Une initiative contre nature

Une initiative contre nature
L’initiative des radicaux zurichois vise les organisations environnementales mais touche également les êtres humains et notre patrimoine
Argumentaire des organisations environnementales
INITIATIVE CONTRE NATURE
L’initiative des radicaux zurichois est un coup porté à la nature.
Elle vise les organisations environnementales mais touche également les êtres humains et porte atteinte à l’environnement et au
paysage suisse.
L’initiative des radicaux zurichois met en péril les acquis dans le
domaine de la protection suisse de l’environnement et affaiblit la
mise en oeuvre de la législation en vigueur.
L’argumentaire ci-dessous présente les faiblesses ainsi que les
lacunes du texte de l’initiative.
TEXTE DE L’INITIATIVE
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 30a Droit de recours des organisations (nouveau)
En matière de protection de l'environnement et d'aménagement du
territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est
exclu:
a. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se
fondent sur une votation populaire au niveau fédéral,
cantonal ou communal;
b. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du
Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 30a
(Droit de recours des organisations)
1 L'art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l'année qui suit la votation populaire.
2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure.
HISTORIQUE
Le 19 novembre 2004, les radicaux zurichois sortaient de leur
chapeau l’initiative fédérale «Pour l'emploi – contre la politique
d'obstructionnisme». Les radicaux zurichois profitaient ainsi du
débat relatif au stade du Hardturm pour tenter d’entreprendre
quelque chose pour l’image du parti.
Le parti radical suisse PRD n’a tout d’abord pas soutenu la récolte
de signatures. Finalement, après de nombreuses tergiversations,
la direction du parti a décidé, le 19 août 2005, d'appuyer cette
initiative. Le PRD voulait prouver qu’il était en mesure de lancer
avec succès une initiative populaire fédérale.
NOUS NOUS BATTONS POUR LA NATURE
Les 16 organisations de protection de l’environnement cidessous sont tout à fait conscientes de leurs responsabilités en
tant qu’organisations habilitées à faire usage du droit de recours. Certaines d’entre elles oeuvrent depuis 40 ans comme
«avocat de la nature». Elles travaillent de manière transparente,
rigoureuse et compétente. La nature suisse les en remercie.
Les organisations environnementales sont ouvertes à la critique
de leur travail. Mais elles rejettent totalement les accusations
grossières des initiants.
La récolte de signatures s’est avérée plus difficile que prévu. Les
annonces et les encarts dans différents quotidiens ont coûté, selon
les dires de représentants des radicaux zurichois, quelque 1,5
millions de francs suisses. Dans le cadre de la campagne de
récolte de signatures, les personnes récoltant les signatures touchaient Fr. 3.- par signature. L’origine du financement n’a pas été
rendue publique.
Le ton grinçant des radicaux zurichois et les exemples mal choisis
ont été défavorables aux initiants. Les cas présentés ont été exagérés ou simplement inventés, comme l'exemple du stade de
Thoune. Les footballeurs et les entraîneurs du FC Thoune ont été
utilisés à leur insu dans la propagande du comité d'initiative et se
sont ainsi sentis floués.
Coordination droit de recours des organisations
Tél. 081 257 12 21, Fax 081 257 12 29
[email protected], www.droit-de-recours.ch
Coordination pour la Suisse romande :
François Turrian, ASPO/BirdLifeSuisse
Tél. 026 677 03 80, [email protected]
1
TOUR DE FORCE
Affirmation des initiants: Une discussion de fond sur le droit de
recours des organisations s’impose.
Dans les faits: Depuis le 15 mai 2003, le Conseil national et le
Conseil des Etats traitent de l’initiative parlementaire Hofmann.
Cette initiative parlementaire vise à réformer les bases légales, à
prévenir les éventuels «abus» et «simplifier» les études d'impact
sur l’environnement et le droit de recours des organisations. Elle a
été traitée de manière approfondie par la commission juridique du
Conseil des Etats durant quasiment deux ans.
Le 6 octobre 2005, lors du vote d’entrée en matière, l’initiant, le
conseiller aux Etats UDC Hans Hofmann de Zurich, a loué le
travail de la commission. En d’autres termes, pour le politicien
UDC, le droit de recours des organisations a été suffisamment
débattu. Les propositions de réformes sont sur la table. Le Conseil
des Etats n’a pas repris la teneur de l’initiative des radicaux zurichois et la commission juridique du Conseil national a même
supprimé une petite allusion à l’initiative populiste.
Concernant le stade du Hardturm de Zurich :
1. Des riverains, le Crédit Suisse, donc pas des organisations
environnentales, ont fait recours devant le Tribunal Fédéral contre
les décisions du Tribunal Administratif.
2. Le gouvernement zurichois et la justice ont procédé à des corrections substantielles du projet en faveur de l’environnement.
3. Sans l’intervention de la justice, des procédés illégaux ou juridiquement douteux auraient vus le jour.
4. Oui à l’Euro foot à Zurich mais le respect des exigences légales
ne doit pas être balayé par l’euphorie du foot.
En résumé: Les radicaux zurichois ont voulu profiter de l’émotion
liée à la construction du stade du Hardturm. Le droit de recours
des organisations a été très largement discuté au sein du Parlement et de la population et des réformes ont été introduites dans
la révision de la loi. L’initiative du PRD est un tour de force au
détriment de la nature.
MALHONNÊTE ET FATALE POUR NOTRE
ETAT DE DROIT
L’INITIATIVE NE CONVIENT PAS AU PRD
Affirmation: Le PRD soutient l’initiative.
Affirmation: L’initiative ne demande pas une suppression totale
du droit de recours des organisations. Elle veut protéger les décisions prises démocratiquement.
Dans les faits: Georg Müller, membre du PRD et professeur de
droit à l’université de Zurich, déclarait dans le Walliser Bote du 11
mars 2006 : «La formulation imprécise a pour conséquence que le
droit de recours des organisations peut être complètement supprimé. Si c’est cela que l’on souhaite, il faut être franc et le demander noir sur blanc».
Les organisations environnementales ne pourraient même plus
faire usage de leur droit de recours dans des réserves nationales
et cantonales si un «acte législatif» est soumis à une assemblée
communale ou à un parlement.
La formulation est ambiguë selon le professeur Alain Griffel de
l’université de Zurich. En effet, dans le système référendaire
suisse, tous les «actes législatifs», les «arrêtés» et les «décisions»
se fondent sur une votation populaire.
Le peuple et les parlements édictent les lois. L’initiative fait fi de
notre état de droit car elle ne prend absolument pas en compte
les lois de protection de la nature et de l’environnement qui ont été
adoptées selon des procédures démocratiques.
Si une petite minorité (par exemple une seule commune) peut, par
le biais d’une assemblée communale, passer outre des lois valables pour toutes les suissesses et tous les suisses, on serait face
à un procédé absolument anti-démocratique. C’est pourtant ce que
demande l’initiative.
En résumé: L’initiative est malhonnête. Elle vide le droit de recours de sa substance. Elle menace la préservation de notre
espace vital et affaiblit de manière substantielle la protection du
patrimoine, de la nature et de l’environnement. Elle affaiblit notre
état de droit car des décisions de minorités surpasseraient les lois
en vigueur.
Dans les faits: Des représentants du PRD tels que l’ancien
conseiller aux Etats Willy Loretan, argovien, longtemps président de la fondation suisse pour la protection du paysage,
l’ancien conseiller fédéral Rudolf Friederich ou l’ancien conseiller aux Etat genevois Gilles Petitpierre, se sont engagés par le
passé, aux côtés de nombreux autres membres du PRD, pour la
protection de notre environnement. Aujourd’hui encore, de
nombreux membres du PRD ou de leurs sympathisants
s’engagent au sein d’organisations de protection de
l’environnement habilitées à faire usage du droit de recours.
Ces personnes ne soutiennent PAS l’initiative. Par exemple: le
CEO du WWF, Hans-Peter Fricker (membre du bureau du PRD
de la ville de Zurich), la présidente de la fondation suisse pour la
protection du paysage et conseillère aux Etats Erika Forster ou
le conseiller national soleurois, Kurt Fluri, membre de la direction de Pro Natura Soleure.
Les bases légales en matière de protection de la nature et du
patrimoine, et le droit de recours des organisations qui en dépend, ont été plébiscités par les partis bourgeois il y a 40 ans.
C’est évident, la protection de l’environnement dépasse les
clivages partisans. Un état sain, une économie saine, nécessitent un environnement sain.
En résumé: Le contenu populiste de cette initiative et sa volonté d’affaiblir la protection de l’environnement ne convient pas au
PRD. Ce n’est pas surprenant que de nombreux éminents
membres du PRD considèrent le texte de l’initiative comme
trompeur. Les personnes qui s’opposent à l’initiative ne défendent pas une politique partisane, ne s’attaquent pas au PRD et
encore moins à l’économie.
2
POPULISME SUR LE DOS DE
L’ENVIRONNEMENT
EMPLOIS ET CROISSANCE
Affirmation: L’initiative clarifie la répartition des compétences
entre politique et justice.
Affirmation: Plus de croissance pour la Suisse. Assez
d’obstructionnisme.
Dans les faits: avec l’initiative c’est l’inverse qui se passe. Une
décision d’un parlement cantonal ou d’une assemblée communale
pourrait surpasser le droit en vigueur. Une telle décision doit pouvoir être portée devant la justice. C’est la seule manière de garantir les mêmes règles du jeu et les mêmes lois pour tous. Ceci est
essentiel tant pour la protection de la propriété privée que pour la
protection de notre espace vital.
Dans les faits: Il y a 40 ans, les organisations à but idéal ont été
habilitées à faire usage du droit de recours. Contrairement aux
promoteurs, aux investisseurs et autres, la nature, le paysage,
l’environnement et les biens culturels ne peuvent pas s’exprimer.
Le droit de recours des organisations permet d’assurer que les
intérêts de la nature soient correctement pris en compte dans la
pesée des intérêts, conformément à la loi.
Le texte de l’initiative des radicaux zurichois est populiste. Selon le
professeur Alain Griffel de l’université de Zurich : «L’apologie de la
pensée démocratique défendue par l’initiative au détriment du
respect de l’état de droit est regrettable» (Umweltrecht in der
Praxis 2/2006). L’ancien conseiller aux Etats René Rhinow, professeur de droit à l’université de Bâle posait la question suivante
dans le Tages Anzeiger du 16 août 2005 : «Ne serait-ce pas dangereux de décréter l’infaillibilité des décisions populaires relatives
à des projets de construction et de les rendre ainsi inattaquables?»
Les assemblées communales ou les votations populaires octroient
souvent des crédits de projets de construction ou des modifications de plan de zones globaux. De surcroît, en raison de la complexité de la plupart des projets, les citoyens doivent souvent
renoncer à analyser dans les détails la conformité à la loi des
projets. Par conséquent, ils comptent sur le fait que les projets ne
devraient pas violer les lois ou que les lacunes juridiques peuvent
être comblées par la suite.
A noter également qu’en Suisse, les juges sont aussi élus par le
peuple ou ses représentants. Qu’y a-t-il d’anti-démocratique
lorsque ces juges condamnent des agissements illégaux ?
En 2005, le Tribunal Fédéral n’a dû traiter que cinq cas en relation
avec les organisations environnementales. Deux de ces cinq cas
ont été portés devant le Tribunal Fédéral par les «parties adverses». Dans quatre de ces cas le tribunal a tranché dans l’intérêt de
la nature. En d’autres termes, les organisations environnementales
interviennent uniquement lorsque la nature est véritablement
menacée et que le droit en vigueur est bafoué. Cela se traduit
également par un taux extraordinairement élevé de succès de plus
de 63% devant le Tribunal Fédéral depuis de nombreuses années.
D’autres recours provenant de privés, de communes,
d’entreprises, etc. ne sont admis que dans 18% des cas. En 2005,
environ 60% des cas ont été réglés de manière non bureaucratique à l’échelle communale.
En résumé: Dans un état de droit comme la Suisse, les décisions
populaires sur des crédits de construction et l’examen ultérieur des
plans de construction par les autorités et parfois par la justice ne
posent pas de problème. Avec leur texte, les radicaux zurichois
sombrent dangereusement dans le populisme. Pourquoi se méfient-ils de la justice et des institutions d’état de droit ?
Ces deux dernières années, 80% des cas impliquant des organisations environnementales ont conduit à des importantes ou petites améliorations en faveur du patrimoine.
A noter que seule une part minime de toutes les oppositions contre
les autorisations de construire proviennent des organisations
environnementales (environ 1%). La majorité provient des privés.
En résumé: Avec la suppression effective du droit de recours des
organisations par le biais de l’initiative du PRD, on n’encouragerait
en aucun cas la croissance de l’économie suisse et encore moins
la diminution du taux de chômage. Toutes les déclarations allant
dans ce sens n’ont PAS pu être justifiées à ce jour. Le droit de
recours préserve en revanche notre patrimoine et notre pays de
dégâts inutiles.
AU DETRIMENT DU PAYSAGE SUISSE
Affirmation: L’initiative ne s’attaque pas à la protection du
paysage ou de l’environnement.
Dans les faits: S’il y a 40 ans, le droit de recours avait été
réglementé tel que prévu dans l’initiative radicale, les prospectus suisses de vacances devraient être réimprimés. Les autorités ont certes le rôle de protéger les biens culturels et les
paysages conformément à la loi. Mais le droit de recours des
organisations est un moyen complémentaire de la mise en
œuvre de la législation. Le Conseil fédéral et les gouvernements
de Bâle Campagne, Berne, Grisons, Schaffhouse et Zurich
notamment, partagent cette opinion. L’initiative prévoit qu’une
assemblée communale, dont le taux de participation est souvent
bas, soit en mesure d’empêcher les organisations d’intervenir
sur la légalité d’un projet. Cela aurait pour conséquences que
des autorités (en particulier les services de protection de la
nature) seraient soumises à encore davantage de pression.
Elles oseraient ainsi encore moins juger de tels projets comme
non conformes à la loi.
Les paysages helvétiques sans le droit de recours seraient bien
moins attractifs (quelques exemples):
-
-
Vignoble en terrasse, Salquenen: préservé du défrichement et de destruction.
Gschwändwald, Oberiberg: pas de destruction par une route forestière.
Rives du Rhin, Rhäzüns: grâce à une galerie autoroutière cohabitation
possible entre nature et trafic de transit.
Paysage cultivé du Plateau (Rail 2000): solutions avec des ponts pour la
faune, préservation de pâturages humides et revitalisation de prairies.
Martin pêcheur à Augst BL: préservation par non modification du plan de
quartier
Greina-région supérieure (concessions): maintien de l’unique passage
entre l’Oberland Grison et le Tessin.
Réserve naturelle à Martigny: pas de piste de moto-cross dans réserve.
Ouverture d’une carrière de marbre au Champ de Barme à Champéry:
demande de défrichement, modification du plan des zones et plan
d’aménagement détaillé.
Bolle die Magadino: exploitation illégale de gravier sans l’embouchure
protégée du Ticino interdite.
St. Moritz: compromis entre grands aménagement Ski-WM 2003 et nature
Roselière/protection rives à Risch: pas de destruction par hangar à bateaux
En résumé: L’initiative du PRD veut interdire le droit de recours
là où il est justement nécessaire. Notre patrimoine, nos Alpes,
nos lieux de détente et nos coins tranquilles seraient bien différents si l’esprit de l’initiative avait été appliqué il y a 40 ans. Elle
n’œuvre ni pour le bien de notre tourisme, ni pour notre qualité
de vie dans les villes.
3
DECLARATIONS CONCERNANT L’INITIATIVE
DES RADICAUX ZURICHOIS
«Dans de nombreuses communes, en particulier les petites, certaines personnalités cherchent à influencer une votation et ils sont
souvent en mesure de le faire. Cela en serait trop pour moi si les
organisations ne devaient plus être en mesure d’intervenir suite à
un tel vote. Un correctif en faveur de la nature s’impose car elle ne
peut pas se défendre seule».
Ueli Forster, entrepreneur en textiles de St-Gall et président de l’organisation
économique economiesuisse dans une interview dans le Tages Anzeiger,
18 janvier 2005.
Martin Lendi, juriste renommé dans le domaine de la planification
et de la construction, ancien professeur de droit EPF dans une
prise de position sur le texte de l’initiative : «trop générale» et
«totalement inutilisable» (NZZ, 27 octobre 2004).
«On sait que de nombreuses communes, mais également des
cantons et même la Confédération, ne se tiennent pas aux lois et
aux prescriptions quand il s’agit de projets de construction. La
justice se prononce ensuite sur la légalité de tels projets. Qu’y a-t-il
de si faux pour que le PRD veuille le supprimer ? Pourquoi le
PRD ne fait-il pas confiance aux juges? (…).» (Lettre de lecteur
d’Adrian Ruckstuhl, Ligornetto, Tages Anzeiger, septembre 2005)
Citations en lien avec les annonces du PRD, avec des joueurs de
football, qui invitaient à s’opposer aux organisations environnementales: «Au vu de l’entretien que j’ai eu avec Monsieur Di Jorio,
je peux vous affirmer qu’il est extrêmement fâché.»(description
écrite des états d’âme des joueurs du FC Zurich par son porteparole). Plus loin : «Franco Di Jorio ne savait pas ce que le PRD
cachait là-derrière.» – «Nous n’avons trompé personne.» (Konrad
Hurni, président du PRD Zurichois). Ou le FC Thoune Betriebs AG
concernant l’annonce du PRD : «Le FC Thoune regrette l’incident
et se positionne contre l’annonce du PRD.»
«(…) Si l’on considère que le droit de recours des organisations
est sensé, comme le fait apparemment le PRD, il l’est également
pour les décisions des parlements et du peuple, car ces derniers
se foutent souvent des aspects juridiques et personne
n’entreprend quoique ce soit là contre.» (Lettre de lecteur de Hans
Hegetschweiler, Zurich, avocat, Tages Anzeiger, septembre 2005).
«Le droit de recours des associations n’est pas contradictoire avec
la légitimité démocratique des décisions. Dans un Etat de droit, les
parlements et le peuple doivent respecter les lois qu’ils ont euxmêmes adoptées, y compris dans le cadre de décisions relatives à
des projets de construction.» (professeur Georg Müller et professeur René Rhinow, PRD, dans le Tages Anzeiger du 16 août
2005).
Le Conseiller aux Etats argovien Thomas Pfisterer (PRD) concernant l’initiative, court mais éloquent «un auto goal»
(NZZ, 27.10.2004).
«Le PRD préconise la croissance économique mais renonce à des
éléments de base de l’état de droit» (Franziska Eucken-Bütler,
Berne, dans une lettre de lecteur, NZZ, 6 mars 2006).
DEFINITION DU DROIT DE RECOURS
Droit de recours des organisations de protection du patrimoine,
de la nature et de l’environnement
Le droit de recours des organisations fêtera ses 40 ans le 1er
juillet 2006. Le droit de recours donne la possibilité aux organisations habilitées de soumettre à la justice la compatibilité des
décisions des autorités avec la législation en matière de protection de la nature et de l’environnement. Ce droit ne peut être
utilisé que dans des domaines définis.
Les organisations peuvent faire usage du droit de recours uniquement lorsque:
-
des tâches fédérales sont concernées: par exemple
conservation de la forêt, protection des eaux,
concessions, autorisations de construire en dehors
de la zone à bâtir ou lorsque la Confédération est
maître d’oeuvre;
-
un projet (de construction) pourrait porter préjudice
à l’environnement et nécessiterait une étude
d’impact sur l’environnement.
INITIATIVE CONTRE NATURE – EN BREF
Tour de force: Le droit de recours des organisations a été largement débattu au sein du Parlement et de la population. Une proposition de révision est sur la table.
Malhonnête: L’initiative engendre une suppression effective du
droit de recours – avec de graves conséquences sur la nature et le
patrimoine. Si c’est cela que l’on souhaite, il faut être franc et le
demander noir sur blanc.
Touche les êtres humains et la nature: L’initiative vise les organisations environnementales mais ses conséquences porteraient
préjudice aux êtres humains, à la nature et à notre cadre de vie.
Le droit de recours a fait ses preuves en tant qu’instrument de
rééquilibrage.
Fatale pour l’état de droit: L’apologie des décisions des assemblées communales ou des parlements est regrettable pour un état
de droit. Les lois ont été adoptées par des processus démocratiques – elles doivent être respectées par tous.
Les personnes qui s’opposent à l’initiative ne défendent pas
une politique partisane, ne s’attaquent pas au PRD et encore
moins à l’économie. Bien au contraire! Ceux qui disent NON à
l’initiative défendent une Suisse vivante et des paysages
attractifs.
IMPRESSUM - INFOS
Pro Natura, WWF Suisse, ATE Suisse, Patrimoine Suisse,
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du
patrimoine, Greenpeace Suisse, Equiterre, Rheinaubund,
ASPO/BirdLife Suisse, Médecins en faveur de l’environnement,
Fondation pour la pratique environnementale en Suisse,
CAS-Club Alpin Suisse, Fondation suisse de l’énergie, Initiative
des Alpes, Fondation suisse de la Greina et des amis de la
nature.
Coordination droit de recours des organisations
Tél. 081 257 12 21, Fax 081 257 12 29
[email protected], www.droit-de-recours.ch
Coordination pour la Suisse romande :
François Turrian, ASPO/BirdLifeSuisse
Tél. 026 677 03 80, [email protected]
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