Annexe A - Avis d`audition d`approbation

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ANNEXE « A »
AVIS D’AUDITION D’APPROBATION
RECOURS COLLECTIF
CANADA
COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectif)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
CHARLES KAYE VAUGHAN
Requérant
No : 500-06-000114-005
c.
NEW YORK LIFE INSURANCE COMPANY
-etCANADA LIFE ASSURANCE COMPANY
Intimées
1.
AVIS AUX MEMBRES
2.
AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
Recours collectif portant sur l’autofinancement des primes à même la valeur de
rachat de l’assurance supplémentaire libérée fondé sur l’échelle des
participations de New York Life Insurance Company.
Le présent avis peut vous concerner.
Veuillez donc le lire attentivement.
Une entente a été conclue avec les intimées, New York Life Insurance Company et
Canada Life Assurance Company, dans le cadre d’une requête en autorisation d’exercer
un recours collectif déposée au nom du groupe suivant :
« Toutes les personnes qui ont acquis ou pour le bénéfice de qui a été
acquis auprès de l’intimée New York Life Insurance Company, un contrat
individuel d’assurance-vie de type participation aux dividendes avec option
d’autofinancement des primes et/ou achat de bonification d’assurance
libérée, avec ces participations, lequel contrat a été cédé à l’intimée
Canada Life Assurance Company en date du 1er avril 1994, et dont les
intimées modifient sans droit les termes et conditions essentielles à leur
préjudice. »
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Ce recours a été autorisé par jugement rendu par la Cour supérieure le 18 septembre
2002 et la requête introductive d’instance a été déposée le 17 novembre 2004.
L’entente 1) modifie la définition du groupe pour la limiter aux personnes qui ont acquis
les polices après le 1er janvier 1979 et pour enlever de la définition du groupe les mots
suivants « et dont les intimées modifient sans droit les termes et conditions essentielles
à leur préjudice » et 2) accorde aux membres visés par la définition amendée des
bénéfices visant à rembourser une partie des primes payées au-delà de la date
d’autofinancement prévue à l’illustration originale.
La Cour supérieure du Québec sera appelée à approuver la présente entente dans
le cadre d’une audition devant avoir lieu au Palais de Justice de Montréal, situé au
1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), le 22 août 2006, dans la salle 12.61 , à
14h15.
Tous les membres désireux de faire part au tribunal ainsi qu’aux procureurs des parties
concernées de leurs observations relativement à cette entente sont invités à le faire à
l’occasion de cette audition.
Le texte intégral de l’entente est disponible sur les sites Internet suivants :
www.lauzonbelanger.qc.ca et www.canadalife.com
ou en communiquant avec les procureurs qui représentent les membres du groupe à
l’adresse ci-après :
Lauzon Bélanger inc., procureurs du requérant
286, rue St-Paul Ouest, bureau 100
Montréal (Québec) H2Y 2A3
Téléphone : (514) 287-1000 ou 1-800-287-8587
Courriel : [email protected]