Code du travail - Article L323

Code du travail - Article L323-3 | Legifrance
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Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre II : Emploi
Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
Article L323-3
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 27 I, art. 70 1° JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard
le 1er mars 2008
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au
moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout
autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre
régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que
l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou
assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en
possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères
célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou
d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un
taux au moins égal à 85 p. 100 ;
7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé
décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de
l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389
du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en
même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du
code du travail au 1er mai 2008.
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Loi 91-1389 1991-12-31
Code du travail - art. L323-1 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L124 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Cité par:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (M)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 9 (Ab)
Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-518 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-724 du 1 août 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 25
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 16, v. init.
Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Avis du - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 7.1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.2 (VNE)
Circulaire du 3 décembre 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 16 (VNE)
relatif aux périodes de professionnalisation - art. 1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 5 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
Période de professionnalisation - art. 2 (VE)
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 19
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5 (VNE)
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 27 (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
Avis du - art., v. init.
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Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 31, v. init.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 41, v. init.
Avis du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (V)
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
ACCORD DE BRANCHE du 27 octobre 2004 - art. 3 (VE)
Code du travail - art. D323-10-1 (VT)
Code du travail - art. D323-2 (VT)
Code du travail - art. D323-2-1 (VT)
Code du travail - art. D323-2-2 (VT)
Code du travail - art. D323-2-4 (VT)
Code du travail - art. L212-4-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-4-12 (AbD)
Code du travail - art. L323-2 (VD)
Code du travail - art. L323-4-1 (V)
Code du travail - art. L432-3 (M)
Code du travail - art. L900-5-1 (AbD)
Code du travail - art. L982-1 (AbD)
Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
Code du travail - art. R323-1 (M)
Code du travail - art. R323-120 (VT)
Code du travail - art. R323-121 (VT)
Code du travail - art. R323-122 (VT)
Code du travail - art. R323-2 (VT)
Code du travail - art. R323-3-1 (VT)
Code du travail - art. R323-9 (M)
Code du travail - art. R323-9-1 (VT)
Code du travail - art. R831-1 (VT)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 3.11 (VE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3.4 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.4 (VE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Formation professionnelle dans les entreprises ... - art. 2 (Ab)
Formation professionnelle des entreprises éques... - art. 17 (VE)
Formation professionnelle et dialogue social - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
Formation professionnelle, classification et ré... - art. 3 (VE)
Professionnalisation - art. 2 (Ab)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 10 (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 14 (VNE)
relatif à la cessation anticipée d'activité des... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 11 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 7 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle du perso... - art. 3.2 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 1.3 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 2.2 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. 2.2 (VNE)
à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la fo... - art. (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L5212-13 (V)
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
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