PLAQUETTE 2015 maj AF 12 01 2015

Transcription

CONSTRUISONS ENSEMBLE
VOTRE PROJET
Vous êtes en phase de création ou de reprise
d’entreprise ?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn vous
accompagne tout au long de votre parcours.
Service Economique
Cunac – 112 rte des Templiers
CS 22340
81020 ALBI CEDEX 9
Tél. 05 63 48 43 69
Fax. 05 63 38 40 25
34 allées Corbières
81100 CASTRES
Tél. 05 63 48 43 74
Fax 05 63 72 37 95
E-mail : [email protected]
2
DES INFORMATIONS A CONNAÎTRE
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn vous vous accompagne
dans votre parcours d’installation
P. 3
Vos interlocuteurs
P. 4
Conditions d’immatriculation au répertoire des métiers
P. 5
Règlementations particulières
P. 6
Formalités d’immatriculation
P. 7
Financement des entreprises artisanales
P. 9
Fonctionnement du compte de l’entreprise
P. 10
Primes et aides
P. 11
Allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
P. 19
Statut social du chef d’entreprise artisanale
P. 21
Cumul d’une activité artisanale et d’une activité salariée
au niveau de la protection sociale
P. 25
Statut du conjoint
P. 26
Artisan employeur
P. 28
Choix juridiques pour vous et votre entreprise
P. 32
Impôts et taxes de l’entreprise artisanale
P. 35
Les régimes fiscaux
P. 38
Fonds, locaux, matériel et travaux:
P. 39
Les assurances professionnelles:
P. 41
Adresses utiles
P. 42
Mise à jour janvier 2015
2
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU TARN
VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE PARCOURS
REUNION D'INFORMATION
Information méthodologique sur la préparation du projet d’entreprise.
Information technique sur le régime micro.
RECHERCHES PERSONNELLES
Vérification de la viabilité du projet d’entreprise.
STAGE PREPARATOIRE A L’INSTALLATION
Acquisition des notions de base en gestion, action commerciale, fiscalité,
régime social, formes juridiques et règlementation de l'entreprise artisanale.
A l’issue du stage un accompagnement individuel peut vous être
proposé.
IMMATRICULATION
Toutes vos démarches se font auprès du Centre de Formalités des
Entreprises de la Chambre de Métiers, interlocuteur unique.
ACCOMPAGNEMENT DE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L’ARTISANAT DU TARN
Conseils individuels à la demande, montage de dossiers.
Formations thématiques à la carte.
PARCOURS ENTREPRENDRE MIDI-PYRENNES
Un accompagnement personnalisé vous est proposé dans le cadre du Programme ENTREPRENDRE
MIDI-PYRENNES, soutenu financièrement par l’Union Européenne et la Région Midi-Pyrénées. Les
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Midi-Pyrénées s’engagent à promouvoir la création ou la
reprise d’entreprise de qualité et en particulier à agir de manière à renforcer la réussite des projets et
la pérennisation des entreprises.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat signe avec vous une convention de partenariat et vous
accompagne :
• en création, pour une durée de 4 heures au cours des 24 premiers mois,
• en reprise, pour une durée de 4 à 7 jours au cours des 18 premiers mois.
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VOS INTERLOCUTEURS
SERVICE ECONOMIQUE :
A CUNAC :
A CASTRES :
PEPINIERE D’ENTREPRISES :
05.63.48.43.69
fax : 05 63 38 40 25
05.63.48.43.74
fax 05 63 72 37 95
A GAILLAC :
05.63.57.46.46
fax 05 63 57 91 89
A GRAULHET :
05.63.81.42.21
fax 05 63 81 42 22
Mail : [email protected]
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)
CUNAC :
05.63.48.43.71
fax 05 63 38 40 25
05.63.48.43.74
CASTRES :
fax 05 63 72 37 95
POLE ACCUEIL
CUNAC :
05 63 48 43 78
fax 05 63 38 40 25
CASTRES :
05 63 48 43 74
fax 05 63 72 37 95
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CUNAC :
05 63 48 43 63
fax 05 63 38 40 25
ECOLE DES METIERS DE CUNAC
CUNAC :
05 63 48 43 60
fax 05 63 47 66 70
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CONDITIONS D'IMMATRICULATION
AU REPERTOIRE DES METIERS
Activités relevant du secteur des Métiers :
- PRODUCTION, TRANSFORMATION, REPARATION, PRESTATION DE SERVICE en référence à
la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat.
Parmi ces activités le Répertoire des Métiers regroupe les entreprises employant 10 salariés
maximum sauf droit de suite (Décret 16.12.1995)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Obligation de qualification pour certains métiers : Loi du 05/07/1996 - Décret du 02/04/1998 :
I Entretien et réparation des véhicules et des machines,
II Construction, entretien et réparation des bâtiments,
III Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides
ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles
et aux installations électriques,
IV Ramonage,
V Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux,
VI Réalisation de prothèses dentaires,
VII Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie
et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales,
VIII - Activité de maréchal-ferrant.
Le chef d’entreprise ou une personne qui contrôle de manière effective et permanente l’activité
l’exercice doit :
Etre titulaire d’un CAP, BEP, diplôme ou titre homologué d’un niveau au moins équivalent.
Ou
justifier d’une expérience professionnelle de 3 années en qualité de travailleur indépendant
ou de salarié dans l’activité concernée.
Ou
Employer de façon permanente un salarié qualifié selon les critères ci-dessus
Autres activités réglementées :
Coiffeurs en salon :
Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise
Coiffeur à domicile : CAP
Ambulanciers :
Certificat d’Aptitude d’Ambulancier
Taxis :
Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la Préfecture
Armurier :
Contrôle Technique Automobile - Déménagement.
QUALIFICATION EN GESTION
Obligation de suivre un stage d’initiation à la gestion (loi n° 82 1901 du 23/12/1982) à l’issue duquel
est délivrée une attestation de suivi requise pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Dans certains cas une dispense de stage est prévue : nous contacter.
TITRES DU SECTEUR DES METIERS
Artisan : être titulaire d’un diplôme (CAP ou équivalent) ou justifier de 6 ans d’immatriculation dans le
métier.
Maître-artisan : être titulaire d’un brevet de maîtrise (diplômes équivalents : nous consulter) et 2
ans de pratique professionnelle, ou de 10 ans d’expérience sous conditions.
Artisan d’Art et Maître Artisan en Métier d’Art : mêmes conditions, dans les métiers d’art.
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REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
Certains métiers nécessitent des autorisations spécifiques.
TAXIS : Autorisation municipale ou préfectorale.
CASSES ET RECUPERATIONS : Autorisation municipale, arrêté préfectoral.
CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Agrément préfectoral exigé pour le
contrôleur technique et le centre de contrôle.
DEBIT DE BOISSONS : Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer
sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, ou d’un établissement pourvu de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant » devra préalablement détenir un permis d’exploitation,
délivré à la suite d’une formation spécifique, valable 10 ans. L’activité est à déclarer en mairie, ainsi
qu’auprès de la recette locale des douanes.
nota : la vente à emporter servie entre 22h et 8h nécessite le permis d’exploiter.
Certaines activités sont soumises à déclaration spécifique :
DECLARATION DES ACTIVITES ALIMENTAIRES :
Formulaire déclaratif à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat du Tarn : Cerfa 13984 destiné à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations.
Obligation de suivre une formation de 14 heures de sensibilisation à l’hygiène alimentaire dispensée
par un organisme agréé pour toute personne travaillant dans une entreprise alimentaire.
Obligation de respecter les règles d’hygiène alimentaire, détaillées dans les guides des bonnes
pratiques, ainsi que la conformité des locaux.
OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) : déclaration auprès de la
Mairie. Des règles sont à respecter en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et de
sécurité incendie. Se renseigner auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours, et de la
Direction Départementale des Territoires, ou auprès des architectes et des bureaux de contrôle.
ARTISANS FORAINS, ET VENTE SUR LES MARCHES : une carte de commerçant ambulant est
exigée. Elle est délivrée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn (Coût: 15€).
CONFORMITE AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME : vérifier auprès de la Mairie s’il n’y a pas
d’interdiction d’installation liée à un règlement d’urbanisme.
DECLARATION DE L’ACTIVITE AU SERVICE DES INSTALLATIONS CLASSEES de la Préfecture
pour les activités comportant des dangers ou nuisances particulières (produits toxiques, bruits,
odeurs...).
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COÛT DES FORMALITES D’IMMATRICULATION
ENTREPRISE ARTISANALE
Formalités
RM
CFE
TOTAL
Inscriptions personnes physiques
124
55
179
Inscriptions personnes morales
124
75
199
Modifications personnes physiques
62
55
117
25
25
75
137
Changement adresse professionnelle – personne physique
Modification personnes morales
62
Etablissement secondaire
62
62
Inscription d’une enseigne
62
62
Carte artisan – commerçant – ambulant
Première délivrance – perte – renouvellement
Délivrance d’extrait d’immatriculation radiation à l’intéressé,
A un tiers (banque, comptable….)
15
15
Gratuit
5
Gratuit
5
Mention conjoint collaborateur lors de l’inscription
Gratuit
Gratuit
Mention conjoint collaborateur après l’inscription
62
62
Demande d’équivalence de diplôme européen au CIEP
100
100
Délivrance d’attestation de qualification
50
50
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant le coût
de la radiation (1)
Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine
et mentions
42
42
21
21
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)
7
7
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
8
8
Copie de comptes annuels ou du document comptable simplifié
6
6
2.60
2.60
Extrait d’inscription de la déclaration
Accompagnement aux formalités des Entreprises relevant de l’article
67 de la loi de Finances rectificative pour 2009
(auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale)
100
100
Régularisation des Formalités administratives des Auto entrepreneurs
50
50
Modification des Entreprises relevant de l’article 67 de la loi de
Finances rectificative pour 2009
(auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale)
62
62
ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Formalités*
CREATION
REPRISE
Inscriptions personnes physiques
34,32 €
141,37 €
En cas de mariage sous le régime de la communauté de
biens : formalité de publication au BODACC
9,36 €
9,36 €
Inscriptions personnes morales
49,92 €
242,36 €
* tarifs indicatifs : consulter le C.F.E.
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PROCEDURE
Prendre rendez-vous avec le CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (C.F.E.) de la
Chambre de Métiers qui vous précise les documents à préparer, mais déjà prévoir :
POUR LES ENTREPRENEURS:
- identité : photocopie d’une pièce d’identité, ou titre de séjour,
- local servant de siège à l’entreprise: attestation de propriété, ou bail de location et autorisation
écrite du propriétaire du local,
- diplômes professionnels requis
- attestation de qualification en gestion,
- carte d’assuré social Vitale,
- dossier ACCRE et le justificatif d’éligibilité s’il y a lieu.
EN PLUS, POUR LES SOCIETES :
- copie des statuts
- extrait du journal d’annonces légales
- procès verbal de nomination du gérant par l’Assemblée Générale
- attestation de dépôt des fonds à la banque
EN PLUS POUR LES PERSONNES MARIEES :
- déclaration du conjoint si régime de la communauté de biens
- ou extrait du contrat de mariage
POUR LES REPRISES :
- origine du fonds
Le Centre de Formalités des Entreprises procède à l’information des organismes suivants :
- Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés (si nécessaire)
- Centre des Impôts
- Organismes sociaux : URSSAF, RSI, Caisse d’Assurance Maladie choisie
- INSEE
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FINANCEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES
La demande de financement doit être assortie d’une étude de marché et de rentabilité.
Toutes les banques proposent des prêts ordinaires à court, moyen et long terme.
Taux effectifs moyens constatés au 4è trimestre 2014 : le taux des prêts de plus de 2 ans aux entreprises varie
entre 2,51% (taux variable) et 3,19% (taux fixe).Le taux des découverts en compte est de 9,95%.
PRETS SPECIAUX AUX ARTISANS
Prêts Bancaires aux Entreprises
P.B.E. / Prêts Codevi
NATURE DES
PRETS
BENEFICIAIRES
CONDITIONS
TAUX DE BASE
DUREE
MONTANT
GARANTIES
Prêt destiné à financer les créations et les
reprises d’entreprise.
Prêts à taux réduits.
Entreprises artisanales, commerciales et
professions libérales
Financement des investissements professionnels :
Acquisition, aménagement, installation, réfection,
matériel et outillage éventuellement.
Besoin en Fonds de Roulement lié à l’investissement.
Prêt amortissable indexé sur le
taux du livret de développement
durable.
2 à 12 ans
Prêts à la Création d’Entreprise
P.C.E. (jusqu’au 31/03/2015)
Créateurs (N° SIREN attribué) ou repreneurs
installés depuis moins de 3 ans, avec moins
de 10 salariés, quelle que soit leur activité
artisanale industrielle ou de services, et
n’ayant pas encore bénéficié d’un
financement moyen ou long terme.
Le demandeur ne doit pas contrôler ou diriger
une autre entreprise.
Projets dont les besoins sont < 45000€
Financement en priorité des besoins immatériels de
l’entreprise : constitution du fonds de roulement, frais
de démarrage.
Peut également financer la reprise d'un fonds de
commerce.
Accompagne obligatoirement un concours
bancaire de plus de 2 ans, d’un montant au
moins équivalent au double du PCE.
Peut se cumuler avec l’aide NACRE.
Taux : aligné sur le taux bancaire
Se renseigner
auprès des
Organismes
bancaires.
70% en général du montant HT des
investissements et du besoin en fonds de
roulement.
Caution du dirigeant ou des associés. Garanties
réelles. Sociétés de caution mutuelle. BPI France.
5 ans
Remboursement à partir du 6è mois.
De 2 000 €
à 7 000 €
Ni garantie, ni caution personnelle.
BPI France peut garantir le PCE.
AUTRES PRETS
Pour des projets innovants, aux besoins de financement importants, présentant de bonnes
perspectives de développement commercial, ou pour des projets de reprise voir les prêts BPI France :
www.bpifrance.fr.
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LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE L’ENTREPRISE
PRINCIPES GENERAUX
1 - compte commercial : compte distinct du compte personnel du chef d’entreprise.
• pour les prélèvements personnels (rémunération) : virements du compte commercial
au compte personnel.
• procuration : autorisation donnée à quelqu’un de faire fonctionner un compte.
• compte joint : compte commun à plusieurs personnes fonctionnant sous la signature de
l’un ou de l’autre.
• caution : personne qui garantit les engagements souscrits par le titulaire du compte.
2 - les entrées au compte
• les versements en espèces (valeur jour).
• les remises de chèques (2 jours de délai pour les chèques sur place et 5 jours pour
les chèques hors place).
• les remises d’effets de commerce (traite, lettre de change), une quinzaine de jours avant
l’échéance. C’est un document par lequel une personne, le tireur ou créancier, donne
l’ordre à une autre personne, le tiré ou débiteur, de lui payer une certaine somme à une
date fixée, l’échéance.
. acceptation : le débiteur signe l’effet ce qui signifie qu’il en accepte le montant
et l’échéance
. traite avec protêt : en cas de non paiement à l’échéance, le tireur peut engager
des poursuites en faisant dresser un protêt par huissier.
• l’escompte d’effet de commerce : le banquier avance le montant de la traite, déduction
faite des agios d’escompte (calculés en nombre de jours) et sous réserve d’encaissement.
• la remise de billet à ordre : c’est un document établi par le débiteur (souscripteur) qui
s’engage à payer à son créancier (bénéficiaire), une certaine somme à une date donnée :
l’échéance. Ils ne sont pas escomptables.
3 - les sorties du compte
• les retraits en espèces.
• les émissions de chèques pour lesquels la somme doit être disponible sur le compte, au
moment de l’émission. A la suite d’émission de chèques sans provision, la banque
procède à une interdiction de chéquier. On ne peut faire des oppositions sur un chèque
que s’il y a eu perte ou vol.
• la remise d’effets domiciliés : une semaine avant l’échéance, il faut remettre une liste des
effets à payer à la banque si on ne veut pas qu’ils soient refusés.
• les prélèvements automatiques.
4 - le suivi du compte
Il est indispensable de tenir des journaux de trésorerie enregistrant toutes les entrées et sorties de
comptes et de procéder périodiquement à une comparaison avec les relevés de compte bancaire.
5 - placement de trésorerie
• les comptes Epargne pour les fonds que l’on veut rendre facilement disponibles.
• les placements de seconde réserve : plusieurs solutions possibles, consulter votre
banquier.
Pour des informations sur les mécanismes bancaires consultez: www.lesclesdelabanque.com
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PRIMES ET AIDES
AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE
A.C.C.R.E : EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES
BENEFICIAIRES
Demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être.
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaire du RSA (ou conjoint ou concubin) de l’ASS de l’ATA (1).
Jeune de 18 à 25 ans révolus.
Jeune bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme.
Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée.
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
qui reprend l’activité de l’entreprise.
Personne créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible.
Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
(1) parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sont éligibles à l’ACCRE: les bénéficiaires de la
protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire
a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime
d’assurance chômage).
CONDITIONS
Créer ou reprendre une entreprise et en exercer effectivement le contrôle quelle que soit la forme
juridique, c’est à dire :
- détenir seul ou en famille (conjoint, ascendants, descendants) plus de 50% du capital avec au
moins 35% à titre personnel.
Ou
- être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre
personnel, si aucun autre associé ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir simultanément l’aide pour une même société, à condition
de détenir collectivement plus de 50% du capital, et individuellement au moins 1/10è de la fraction du
capital détenue par l’associé le plus important. L’un des demandeurs au moins doit avoir la qualité de
dirigeant.
FORMALITES :
Le dossier de demande (formulaire Cerfa n° 51223#01) peut être retiré auprès des services de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Une fois complété, le dossier COMPLET doit être déposé
auprès du CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES :
- en même temps que le dossier de déclaration de création ou de reprise d’entreprise, permettant
d’immatriculer votre entreprise
- dans les 45 jours suivant la déclaration de création.
INSTRUCTION
Le dossier COMPLET dans la limite de 45 jours suivant la déclaration de création, est transmis à
l’URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. Au-delà des 45 jours, le dossier sera
retourné au demandeur en l’informant qu’il ne pourra être transmis à l’URSSAF.
Attention ! La limite des 45 jours courts à compter
de la date du début d’activité déclaré pour une entreprise individuelle,
de la date de déclaration d’immatriculation de l’entreprise pour une société.
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CONTENU
Pour une entreprise ayant choisi le régime fiscal Réel :
- Exonération des cotisations sociales du demandeur pendant 12 mois dues au titre de
l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des prestations familiales, et de l'assurance
(de base) vieillesse et veuvage.
- Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite
complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport
ne sont pas exonérées.
- Le montant global appelé pour les 12 premiers mois varie donc de 1096 à 1500 €, selon la
date de début d’activité.
- Exonération sur la partie des revenus et rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC, soit
20 988 € pour 2015.
Pour une entreprise ayant choisi le régime fiscal Micro :
Pour une entreprise, le régime micro-social s'applique automatiquement et obligatoirement. Avec
l’ACCRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période
d'exonération jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
Taux de cotisations
Activité
- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à
emporter ou à consommer
sur place.
- LIMITE DE CHIFFRE
D’AFFAIRES : 82 200 €
- Abattement de 71%
- Autres prestations de
services
- LIMITE DE CHIFFRE
D’AFFAIRES : 32 900 €
- Abattement de 50%
Taux réduit
Au cours des 4
Jusqu'à la fin du
trimestres civils
ème
3
trimestre
suivants la
civil suivant la
première
date d'affiliation
période
Taux normal
Au cours des
4 trimestres
civils suivants
la seconde
période
A partir de la
ème
4
année
d’activité
3,4 %
6,7 %
10 %
13,3 %
5,8 %
11,5 %
17 %
22,9 %
Pour tout renseignement s’adresser au Régime Social des Indépendants RSI :
www.rsi.fr
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PARCOURS NACRE : NOUVEL ACCOMPAGNEMENT
ACCOMPAGNEM
POUR LA
CREATION ET LA REPRISE
SE D’ENTREPRISE
Bénéficiaires
demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE),
bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA),
demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers
mois,
bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
jeunes de 18 à 25 ans ou de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés,
salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
titulaires d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE),
(CAP
personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité,
les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi .
Nature de l'aide
une aide au montage du projet et au développement de l'entreprise,
une aide financière.
Aide au montage de projet et au développement de l'entreprise
Elle est assurée par des organismes labellisés, qui accompagnent le parcours du créateur
cr
avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la
recherche de financements et la négociation avec les banques.
Cet accompagnement se poursuit jusqu'à trois ans après la création de l'entreprise.
Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme labellisé qui l'accompagne. Il conclut avec
lui un contrat d'accompagnement création/reprise d'entreprise Nacre, avec la possibilité de
recourir à des experts spécialisés, et un appui systématique
systématique pour obtenir un partenariat avec
une banque.
Aide financière
Un prêt à taux zéro peut être accordé pour aider à la création/reprise de l'entreprise.
Ce prêt d'un montant de 1 000 à 8 000 euros, est un prêt sans intérêt d'une durée maximale
de 5 ans.. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le
cadre du parcours d'accompagnement Nacre. Il est réservé aux projets dont le montant du plan de
financement n’excède pas 75 000€
000 pour les projets individuels de création (ce plafonnement
ne concerne pas les projets de reprise ou les projets collectifs).
collectifs)
Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs
ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro.
Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives.
Conditions
L'offre de service s'adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet
d'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre.
Si l'entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice
de l'Accre, il peut rentrer directement dans le parcours par la phase d'appui au démarrage et
au développementt de l'entreprise.
En cas de création ou reprise sous forme de société le bénéficiaire doit exercer le contrôle
effectif de l'entreprise : mêmes conditions que pour ACCRE.
Pour plus d'informations et obtenir la liste des organismes labellisés, contactez la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat du Tarn
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AIDES ET FINANCEMENTS DIVERS POUR LES ENTREPRISES
EN CREATION OU REPRISE
Voici une liste non exhaustive des aides qui sont le plus fréquemment sollicitées.
AIDES ET SUBVENTIONS DIRECTES
Aides aux allocataires de minimas sociaux :
Possibilité de maintien des allocations au démarrage de l’entreprise.
Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise par des demandeurs d’emploi :
Pôle Emploi soutient les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en leur permettant
au choix :
- soit de bénéficier d’un maintien de leur allocation d’aide au retour à l’emploi à condition de rester
inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et de justifier d’une rémunération inférieure à 70% de leur
salaire antérieur ;
- soit de bénéficier d’une aide financière sous forme de capital, égale à 50% de leurs droits restants
aux allocations chômage, et versée pour partie lors de la création ou de la reprise d’entreprise et pour
partie six mois après le démarrage de l’activité. Pour y prétendre, le porteur de projet doit notamment
se faire radier de la liste des demandeurs d’emploi et justifier de l’obtention de l’ACCRE ou de la
validation de son projet de reprise par un organisme conventionné par Pôle Emploi.
Porteurs de projet handicapés, reconnus par la COTOREP :
Les personnes handicapées et demandeurs d’emploi peuvent présenter une demande à l’AGEFIPH
pour bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 6 000 €, versée en complément d’un
apport personnel minimum de 1500 €.
Contact : AGEFIPH – Toulouse.
FAR : Fonds départemental d’Aide à la Reprise d’entreprises artisanales en milieu rural
Bénéficiaires : créateurs ou repreneurs d’une entreprise située dans une commune rurale tarnaise de
moins de 5 000 habitants, hormis fuseau géographique de 5 km longeant l’axe routier Albi-Toulouse.
Projets de reprise d’entreprise artisanale
Projets de création d’entreprise artisanale si l’activité est absente sur la commune.
Contenu : Subvention du Conseil Général et signature d’un contrat de suivi avec la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat du Tarn de 50 heures sur 2 ans.
Montant de l’aide FAR :
Moins de 5 000 € de besoins : pas d’aide,
De 5 001 € à 10 000 € de besoins : 1 000 €,
De 10 001 € à 40 000 € de besoins : 3 000 €,
Plus de 40 000 € de besoins : 5 000 €.
Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn
14
GARANTIES BANCAIRES
France Active Garantie : Garantie bancaire.
Bénéficiaires : la garantie FAG s’adresse à tout porteur de projet:
Demandeur d’emploi ou relevant des minima sociaux, quelle que soit l’activité
envisagée,
Demandant un prêt supérieur à 5 000 €,
Demandeur d’emploi ayant besoin d’une insertion bancaire.
Modalités : Garantie à hauteur de 65% sur un prêt MLT.
Montant du plafond : 30 500 €.
Coût : 2%
Contact : Midi-Pyrénées Active - 05 62 73 16 53.
FGIF : Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement
d’entreprises à L’Initiatives des Femmes :
Bénéficiaires : entreprises reprises ou créées depuis moins de 5 ans, dont la responsabilité est
assurée en titre et en fait par des femmes.
Prêts couverts par la garantie : prêts de 2 à 7 ans, et de 5000 à 27 000 € venant en financement des
besoins en fonds de roulement (hors découvert autorisé) et/ou des investissements (hors crédit-bail).
Modalités de la garantie : la garantie couvre 70 % du montant du prêt. La banque s’interdit de solliciter
des cautions ou garanties personnelles sur la partie du prêt non couverte par la garantie FGIF.
La garantie FGIF devient effective au bout d’une période probatoire de 6 mois à compter du
déblocage du prêt par la banque.
Coût de la garantie : 2,5 % du prêt prélevés par la banque lors de la mise en place du prêt.
Contact : Délégation des droits aux Femmes - Préfecture du Tarn – Albi – 05.63.45.62.18
Plus d’informations sur : www.franceactive.org
Autres fonds de garantie :
- SIAGI
- Fonds adossés aux organismes bancaires (Socama pour la Banque Populaire, etc.)
15
FINANCEMENTS
Initiative Tarn:
Octroi de prêts d’honneur (prêts personnels) sans intérêt. Les prêts d’honneur s’accompagnent d’un
financement bancaire obligatoire complémentaire au moins équivalent.
Le Microcrédit : de 1 000 à 5 000 € pour des projets dont le plan de financement est < 30 000 €.
Durée de remboursement : 36 mois. Différé de remboursement possible de 1 à 3 mois.
Suivi économique et financier de l’entreprise.
Le Prêt Initiatives Tarn : de 3 000 à 15 000 € - Durée de remboursement : 3 à 4 ans.
Axes prioritaires :
- création d’emplois, projets innovants, transmission-reprise (artisanat, petite industrie, services à
l’entreprise), développement durable agenda 21, maintien ou développement de savoir-faire
tarnais, projets porteurs d’activité significative en milieu rural.
Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn ou Initiative Tarn : 05 63 48 86 98
www.initiative-tarn.fr
Tarn Entreprendre
- Critères : projets créateurs d’emplois. Besoin de financement > 70 000€.
- Accompagnement, personnalisé par un chef d'entreprise bénévole.
- Prêt d'honneur de 15.000€ à 50.000€ (jusqu'à 90.000€ pour les projets innovants) sans intérêt,
ni garantie, pour lever les premiers financements. Durée de remboursement : 5 ans.
- Réseau local, national et international de chefs d'entreprise prêts à aider le nouvel entrepreneur.
- Contact : Réseau Entreprendre Tarn - Le Causse Espace Ressources - 81100 Castres
05.63.73.50.97
www.reseau-entreprendre-tarn.fr
16
FINANCEMENT SPECIFIQUE DE LA REPRISE D’ENTREPRISE
CONTRAT DEVELOPPEMENT TRANSMISSION
Bénéficiaires : Les opérations concernent les reprises de PME* :
- soit au titre d'une première transmission, par une société holding constituée par des personnes
physiques pour la reprise,
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil Régional. Sont exclues les
reprises d'affaires en difficulté.
Finalité
Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de
la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission.
Dépenses financées
Achat majoritaire de parts ou d’actions, de fonds de commerce, frais d’acquisition, remboursement de
comptes courants, renforcement du fonds de roulement.
Modalités d'intervention
Le Contrat de Développement Transmission est un prêt sans garantie ni caution personnelle :
- de 40 000 à 400 000 euros,
- d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut
bénéficier d'une garantie BPI France.
Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.
GARANTIE DU FINANCEMENT DE LA TRANSMISSION
Bénéficiaires
Tout repreneur, personne physique ou morale.
Finalités
Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME* ou d'un fonds de
commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME*.
Dépenses financées
Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par
contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires
majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise.
Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l’exclusion des deuxièmes
installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l’hôtellerierestauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).
Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.
Modalités d'intervention
La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre de porter la garantie à 70 % et
d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
* Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions
d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être
détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
17
AUTRES FINANCEMENTS
ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique :
L’ADIE finance les projets des créateurs d’entreprise n’ayant pas accès à l’emprunt bancaire,
notamment les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA.
Octroi de prêts d’un montant global de 10 000 € maximum. Durée de remboursement : 48 mois.
Taux : 6,78% à 7,78%
Possibilité de mobiliser une prime régionale.
Contact : ADIE – tél : 0 969 328 110
Initiatives pour une Economie Solidaire :
Prise de participation et avance en compte courant d’associés.
Bénéficiaires :
des entreprises de tous secteurs d’activité,
des entreprises en création, en développement, voir en restructuration,
des entreprises qui seront des SARL, SA, SAS, SCOP, SCIC ou SICA (excepté les
associations, les EURL, et les Entreprises Individuelles).
Modalités : Avance en compte courant d’associés pour la partie capital social d’une durée de 5 ans, à
un taux de 6% (sans demande de garantie).
Montant du plafond : 8 000 €.
Contact : Initiative pour une Economie Solidaire – 05 61 75 12 97.
Parcours Confiance :
Association dédiée à but non lucratif issue du Groupe Caisse d’Epargne
Octroi de microcrédits pour des projets professionnels sans garantie personnelle pour la création ou
la reprise d’entreprises ou le développement d’entreprises de moins de 3 ans.
Le porteur de projet doit être accompagné par une structure d’appui compétente
Contact : Claude Paul – 06 29 40 73 81 – [email protected]
IMMOBILIER D’ENTREPRISE EN PEPINIERE
La jeune entreprise intègre pour 24 mois des locaux situés en pépinière d’entreprises.
Dans le Tarn il existe des Pépinières d’entreprises sur les villes suivantes :
- Gaillac,
- Graulhet,
- Castres,
- Aussillon,
- Albi.
La jeune entreprise bénéficie :
-
de loyers modérés et progressifs,
d’un accompagnement personnalisé,
de services communs de secrétariat, bureautique, logistique.
A l’issue de la période d’hébergement en pépinière l’entreprise relocalise son activité sur un autre
local ou peut transformer selon les cas, son bail en intégrant l’Hôtel d’entreprise de la structure
d’hébergement.
18
ALLEGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES CREATIONS ET
REPRISES D’ENTREPRISES
Dispositifs applicables aux entreprises immatriculées avant le 31/12/2020.
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent
être implantés dans une zone éligible aux dispositifs suivants.
Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités
immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85
% de son chiffre d'affaires en zone éligible.
Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre
d'affaires réalisé en zone éligible
Exonération à faire figurer sur la déclaration annuelle de B.I.C. Aucune demande particulière n’est à
faire au préalable.
EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES
(Art. 44 sexies CGI)
CONDITIONS
- Création d’une entreprise (et non reprise).
- Exercice d’une activité réellement nouvelle, industrielle, commerciale ou artisanale.
Entreprise soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
Entreprise créée dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale
Pour les entreprises constituées sous forme de sociétés, le capital ne doit pas être détenu
directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Pour connaître l’éligibilité de votre commune consulter votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou
la Cartographie des territoires: http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr
CONTENU DE L’EXONERATION subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis".
- 100% les deux premières années
- 75 % la troisième année
- 50 % la quatrième année
- 25 % la cinquième année
EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES EN ZONE RURALE (Art. 44 quindecies CGI)
CONDITIONS
Création ou reprise d’entreprise en zone ZRR http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr , étant
soumise à un régime réel d’imposition, employant moins de 10 salariés, dont le capital n’est pas
détenu directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Pour les reprises
d’entreprise les conditions d’éligibilité sont à vérifier, en cas de transfert, extension d’activité ou
reprise d’entreprise dans le cadre familial.
CONTENU DE L’EXONERATION subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis".
- 100% les cinq premières années,
- 75% la sixième année
- 50 % la septième année
- 25 % la huitième année.
EXONERATION D’IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES
Jusqu'au 31 décembre 2016, ce dispositif accorde aux contribuables, sous conditions, une réduction
de leur impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies pour la constitution ou l’augmentation
de capital d’une société non côtée.
19
ENTREPRISES ARTISANALES EN ZRR
EXONERATION TEMPORAIRE DE
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE *
ENTREPRISES ELIGIBLES
Créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) remplissant
des conditions :
- inscription au Répertoire des métiers,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de
référence.
Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou
libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, si les conditions suivantes
sont respectées :
- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période
de référence prise en compte pour la première année d'activité.
CONDITIONS
Cette exonération est de droit.
Elle porte sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises normalement perçue au profit de la commune. Elle ne s'étend pas à la taxe
pour frais de CCI ni à la taxe pour frais de CMA.
Les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre,
peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.
En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition
résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles.
Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement
son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides,
est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées.
PORTEE DE L'EXONERATION
Durée : 5 ans
Le bénéfice de l'exonération est limité à un plafond d'avantages fiscaux fixé par les règles
communautaires « de minimis » égal à 200 000 euros sur une période glissante de 3 années.
PROCEDURE
La demande d'exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration
annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant 1er mai de
l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un formulaire spécial à joindre à la
déclaration provisoire (1003 P) qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de
création.
Chaque année, l'entreprise doit également déclarer l'ensemble des éléments d'imposition afférents à
l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés.
* Présentation de la Contribution Economique Territoriale et cas d’exonération permanente :
voir p. 38
20
STATUT SOCIAL DU CHEF D’ENTREPRISE ARTISANALE
DEUX STATUTS POSSIBLES : TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU DIRIGEANT SALARIE
STATUT
TRAVAILLEUR
INDEPENDANT
REGIME
TAUX DES
COTISATIONS
OBLIGATOIRES
Depuis le 1er
janvier 2008,
le RSI est
l’interlocuteur
Cotisations
social unique
pour toutes les sociales artisans :
De 43,40 %
cotisations et
à 46,50 %
contributions
du revenu
sociales
professionnel
personnelles
obligatoires
des artisans et
des
commerçants.
RISQUES
COUVERTS
FORME
JURIDIQUE
- Allocations familiales:
idem régime général
- Maladie (ou accident du
travail)
- Hospitalisation : idem
régime général
- Frais d’hospitalisation
proches du régime général
- indemnités journalières :
ème
à partir du 4
jour si
ème
hospitalisation et du 8
jour si maladie ou accident
- Maternité : de
5000,32€ à 6442,92 €
Fonds Artisanal
de Formation
Formation
Professionnelle :
0,25%
er
De 37 548€ au 1
janvier de l’année
d’imposition
soit 93,87€ en
2015
- Vieillesse : idem régime
général
- Chef d’entreprise
individuelle
- Associé de
société en nom
collectif (SNC)
- Gérant entreprise
unipersonnelle à
responsabilité
limitée (EURL)
- Gérant majoritaire
SARL (plus de 50
% des parts)
- Retraite taux plein : 50%
sur la moyenne des 25
meilleures années
- Pension d’invalidité : 50%
des 10 meilleures années
- Capital décès
SALARIE
Régime général
de sécurité
sociale (salarié)
géré par
l’URSSAF mais
PAS
D’ASSURANCE
CHOMAGE
au titre de son
mandat social
58 % environ dont
- Allocations familiales
Part patronale :
38 % du salaire
brut
- Maladie, maternité : 50,
70 à 100 % des soins
- Pension d’invalidité
Part salariale :
20 % du salaire
brut
- Vieillesse : retraite de
base, retraite
complémentaire
Gérant minoritaire
ou égalitaire SARL
Président de SAS
Organismes proposant une assurance Chômage des dirigeants d’entreprise :
1 – GSC : 42 avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS : Tél : 01.45.72.63.10
2 – APPI : 25 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS : Tél : 01.45.63.92.02
IMPORTANT :
Les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés (TNS) sont calculées de manière provisionnelle
sur la base du revenu de l’avant dernière année (sauf régime du micro-social : voir p19 et sauf les 2
premières années : voir p.17). Il se peut que le décalage entre les cotisations appelées et la situation
réelle de l’année en cours soit important.
Le chef d’entreprise peut alors demander une modulation de ses cotisations en contactant le
R.S.I..
21
TYPE DE
PROTECTION
SOCIALE
MODALITES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
VIEILLESSE
RETRAITE COMPLEM.
INVALIDITE DECES
MALADIE – MATERNITE
ANNEE DE COTISATION
ANNEE CIVILE
er
1 janvier / 31 décembre
DEBUT
DES COTISATIONS
1 jour du début de l’activité.
er
Au choix :
DATES
D’ECHEANCE DES
COTISATIONS
ASSIETTE DES
COTISATIONS
DE L’ANNEE
TAUX DE
COTISATION
- Mensualisation : prélèvement le 5 ou le 20 du mois
- Paiement trimestriel :
er
ème
Pour le 1 trim. : échéance le 5 fév.
- Pour le 2
trim. : échéance le 5 mai
ème
ème
Pour le 3
trim. : échéance le 5 août
- Pour le 4
trim. : échéance le 5 nov.
Attention : les 1ères échéances sont reportées au 1er jour du 4ème mois qui suit l’affiliation.
Cotisation provisionnelle calculée sur les revenus professionnels de l’année n – 2.
Régularisation calculée sur les revenus de l’année n-1, au cours du dernier trimestre
10,15 % à 13,25%
-----------------------------------C.S.G.- R.D.S. : 8%
(calculées sur le revenu
professionnel imposable
augmenté des cotisations
sociales obligatoires)
7,2 %
------------------------------------Maladie-Maternité : 6,50 %
sur la totalité du revenu
professionnel
Indemnités journalières :
0,7 % jusqu’à 5 fois le plafond
S.S.
Alloc. familiales :
2,15% si revenu < 41 844€
Le taux augmente
progressivement jusqu’à
5,25% pour un revenu de
53 256€ et plus.
COTISATIONS
ANNEE 1
26,05 %
-------------------------------Vieillesse de base :
17,40% limité au
plafond S.S.
0,35% sans plafond
Retraite
complémentaire :
7 % jusqu’à 37 513€.
8 % au-delà et jusqu’à 4
fois le plafond SS
Invalidité décès : 1,3 %
limité au plafond S.S.
TOTAL : 3 198 €
Cotisations données à titre indicatif pour la 1ère année civile complète
ATTENTION : l’appel des cotisations forfaitaires se fait en référence à l’année civile en cours.
COTISATIONS
ANNEE 2
COTISATIONS
MINIMALES
PROVISIONS : 4 492 €
+ REGULARISATIONS sur la base des revenus déclarés antérieurs
Cotisations données à titre indicatif pour la 2ème année civile
Retraite de base : 510 €
si revenu an. < 2 929 €
et complémentaire : 140 €
Pas de cotisation
minimale
Maladie 247 €
Attention : deux
Aucune cotisation à la
trimestres seront validés ;
IJ : 107 €
formation professionnelle
pour valider 4 trimestres il
si revenu 2013 < 4 881 €
faut cotiser sur la base de
600 fois le SMIC horaire
(5 766€)
Invalidité décès : 99 €
si revenu annuel < 7 608€
Plafond Sécurité Sociale au 01/01/2015 : 38 040 €/an
22
REGIME MICRO-SOCIAL
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime micro-social à
compter du 1er janvier 2009.
Le régime micro-social s’adresse aux chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal
de la micro-entreprise (voir page 30) et qui choisissent cette option.
Option pour le régime micro-social
Pour les nouveaux micro-entrepreneurs artisans le choix du régime micro-social est à formuler au
plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une
application dès l'année de création.
Pour les micro-entrepreneurs existants
L'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application
l'année suivante et être formulée auprès du Régime Social des Indépendants.
Durée de l'option pour le régime micro-social
L'option est valable 1 an. Elle est renouvelée par tacite reconduction.
Elle cesse de s'appliquer :
en cas de dénonciation expresse de l'entrepreneur avant le 31 décembre de l'année auprès du
Régime social des Indépendants.
en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois consécutifs.
en cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la microentreprise (82 200 € de ventes ou 32 900 € de prestations de services en 2014) tout en restant
en deçà du seuil de tolérance de CA (90 300 € de ventes ou 34 900 € de prestations de service)
pendant 2 années civiles consécutives, ou en cas de dépassement de ces limites dès la première
année. La sortie du régime est alors signifiée par le RSI et intervient à compter du 1er janvier de
l'année suivante.
en cas de dépassement du seuil de tolérance de CA retenue pour l'application du régime de la
micro-entreprise (90 300 € de ventes ou 34 900 € de prestations de services en 2014). Dans ce
cas le changement de régime vers le droit commun intervient au cours de l’année concernée.
en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est calculé sur le chiffre d'affaires réel de l’entreprise, en
appliquant un taux unique de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée :
13,3 % pour la Vente de marchandises et objets, la fourniture de denrées à emporter ou à
consommer sur place, la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou
meublés de tourisme).
22,9 % pour les Autres prestations de services commerciales ou artisanales
Précision : si le créateur d'entreprise, ayant opté pour le régime micro fiscal, bénéficie d'une
exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE, les cotisations seront calculées selon un
taux forfaitaire spécifique, minoré et progressif sur 3 ans (voir p. 10) correspondant à 25%, 50% puis
75% du taux normal.
Cotisations concernées
Les cotisations appelées concernent les cotisations sociales obligatoires:
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales, la CSG et la CRDS.
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
23
La contribution obligatoire à la formation professionnelle, appelée avec la Taxe pour frais de
Chambre de Métiers est exonérée pendant 2 ans.
Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales,
mais doit déclarer son chiffre d’affaire en inscrivant 0.
Si l'entrepreneur exerce des activités de natures différentes :
- Le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la
déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant
et respecter les seuils de chiffre d’affaires respectifs pour bénéficier de ce régime.
Prestations
Santé
Le régime micro-social ouvre droit aux prestations en nature : dépenses de santé.
Retraite
Attention : les droits à la retraite ne seront pas complets si la cotisation est trop faible.
Validation de
trimestres de retraite
Année civile complète
ou incomplète
Validation
d’1
trimestre
Validation de
2 trimestres
CA minimum
Validation de
3 trimestres
CA minimum
Validation de
4 trimestres
CA minimum
Ventes de
marchandises
4 971 €
9 942 €
14 913 €
19 884 €
2 883 €
5 766 €
8 649 €
11 532 €
Prestations de service
Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?
Tous les trimestres ou tous les mois, l'entrepreneur :
- déclare au RSI le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent,
- calcule les cotisations sociales dues,
- adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre
d'affaires. Les sommes peuvent être payées par télé règlement, chèque ou virement bancaire.
Pour modifier la périodicité des déclarations, il est nécessaire d’en informer le Régime social des
indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er
janvier suivant.
Même si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'effectuer une déclaration. En l'absence
de chiffre d'affaires, il convient d'indiquer 0 pour la période concernée. À défaut de déclaration,
l'entrepreneur sera redevable d'une pénalité d'un montant de 47€ environ pour chaque déclaration
manquante. S’il n’a pas régularisé son dossier en fin d'année, les cotisations dues au titre des
déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Cela
pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.
Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu
à payer en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
24
CUMUL D’UNE ACTIVITE ARTISANALE ET D’UNE ACTIVITE SALARIEE
MALADIE-MATERNITE
Le pluriactif exerçant simultanément une activité salariée et une activité artisanale est affilié
simultanément au régime général et au régime des non-salariés non agricoles (NSNA).
Toutefois, le droit aux prestations n’est ouvert que dans le régime dont relève l’activité principale.
Le régime applicable est déterminé une fois par an, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de
l’année suivante, en fonction de l’activité exercée au cours de l’année civile précédant cette période.
L’activité artisanale est considérée comme principale sauf si les deux conditions suivantes sont
remplies au cours de l’année de référence :
-
Au moins 1 200 h de travail salarié ou assimilé au cours de l’année civile de référence.
-
Et un revenu salarié au moins égal au revenu non salarié.
La cotisation minimale du régime maladie des Travailleurs Indépendants ne s’applique pas lorsque
l’activité artisanale est secondaire.
En cas d’activité principale salariée, la cotisation du Travailleur Indépendant sera
revenus réels déclarés.
fonction des
VIEILLESSE
Lorsqu’une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité artisanale, elle est
affiliée à l’organisation d’assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, fût-elle accessoire,
en sus de son affiliation au régime salarié.
Les avantages qui lui sont dus au titre de ses cotisations se cumulent.
ALLOCATIONS FAMILIALES
En cas de cumul d’une activité salariée et artisanale, la personne doit être affiliée au régime des
Travailleurs Indépendants. Il existe des règles particulières lorsque l’activité accessoire est le
prolongement de l’activité principale et se confond avec elle.
CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Le cumul des deux revenus est possible. Mais dans certains cas, au delà d'un seuil de revenus, le
versement de la pension de retraite peut être temporairement modifié.
Les retraités qui créent leur propre entreprise, sont en principe redevables des cotisations selon le
régime juridique et fiscal choisi pour l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2015, les pluriactifs retraités et travailleurs non salariés pourront opter pour le
régime de protection sociale de leur choix dans des conditions fixées par décret (à paraitre).
Dans tous les cas : rapprochez-vous des caisses de retraite dont vous relevez afin de vérifier
le montant de vos droits et de vos cotisations.
25
LE STATUT DU CONJOINT
LE CHOIX D’UN STATUT : UNE OBLIGATION, DES DROITS
er
Décret du 1 août 2006, pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME
1) Obligation de choisir un statut pour le conjoint (art.12)
Qui est concerné ?
Le conjoint marié ou le partenaire Pacsé participant effectivement et régulièrement à l’activité de
l’entreprise exercée par un entrepreneur individuel ou un gérant associé unique d’E.U.R.L. de moins
de 20 salariés ou un gérant associé majoritaire d’une S.A.R.L. de moins de 20 salariés
Quel statut choisir?
-
Conjoint collaborateur : s’il ne perçoit pas de rémunération, et s’il ne détient aucune part
dans le capital de la société
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
L’option du conjoint collaborateur doit être formulée auprès Centre de Formalités des Entreprises
(C.F.E.) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn.
2) Affiliation obligatoire du conjoint au régime obligatoire d’assurance
vieillesse du dirigeant (art.15)
Est obligatoire l’affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé au régime d’assurance
vieillesse de leur conjoint dirigeant d’entreprise.
Cette obligation apporte la garantie de droits sociaux au conjoint.
Un conjoint associé non gérant, n’exerçant aucune activité au sein de la société, n’entraine aucune
affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.
STATUTS
CONJOINT SALARIE
CONJOINT ASSOCIE
CONJOINT
COLLABORATEUR
D’un gérant majoritaire : R.S.I.
REGIME COMPETENT
DROITS PROFESSIONNELS
REGIME GENERAL
D’un gérant minoritaire ou
égalitaire: REGIME GENERAL
non
oui
RSI
oui
RISQUES COUVERTS
Régime général
MALADIE
MATERNITE
VIEILLESSE
INVALIDITE
DECES
Assiette des cotisations
Salaire
Régime général
Assiette des cotisations
DEDUCTIBILITE FISCALE DE LA
REMUNERATION DU CONJOINT
Salaire
Entreprise à l’IR : oui
sous conditions (1)
RSI ou Régime général
Société à l’IR : quote-part BIC
Société à l’IS : Rémunération
RSI ou régime général
Société à l’IR : quote-part BIC
Société à l’IS : Rémunération
Oui si société à l’IS
RSI
Aucune cotisation maladie
à régler
RSI
5 choix offerts
(voir ci-après)
Sans objet
Entreprise à l’IS : oui
(1) - Mariage sous le régime de la séparation de biens : salaire déductible en totalité.
- Mariage sous le régime de la séparation des biens : salaire déductible si l’entreprise adhère à un
centre ou une association de gestion agréé(e). Sinon, salaire déductible plafonné.
26
QUELLES COTISATIONS POSSIBLES ?
Le R.S.I. peut vous guider dans le choix de la formule la plus adaptée à votre situation. Pour tout
renseignement : 05 61 61 68 68
Précision :
Le conjoint du micro-entrepreneur
entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social
social ne peut opter que
pour les formules de cotisations sans partage du revenu.
v
• couverture vieilles
•
GARANTIE DE DROITS SOCIAUX AU CONJOINT
•
26
Attention : Validation des trimestres de retraire
L’option de cotisation n°1 - Forfaitaire sur la base du 1/3 du plafond
plafo sécurité
é sociale soit 12 516€
en 2014, permet de valider 4 trimestres de retraite.
En revanche les autres options ne vous garantissent la validation des 4 trimestres qu’à partir d’un
seuil de revenu équivalant à 600
00 fois le taux horaire du SMIC (5 766 € en 2015).
2015
27
ARTISAN EMPLOYEUR
S’assurer que le coût total d’un salarié (salaires, charges sociales, congés, cotisations à un
service médical, règles de sécurité à respecter, taxe sur salaires, taxe d’apprentissage) sera
compensé par une amélioration suffisante du chiffre d’affaires de l’entreprise.
LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR CHAQUE SALARIE
Les formalités liées à l’embauche doivent être effectuées sur support unique «Déclaration Unique
à l’Embauche » (DUE). Elle doit être remplie par l’employeur et envoyée à l’URSSAF ou à la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont l’entreprise relève.
La Déclaration Unique à l’Embauche permet d’effectuer 7 formalités en une seule :
- immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale, s’il ne l’est pas ;
- immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale, s’il s’agit d’une première embauche ;
- affiliation à l’assurance chômage pour un premier salarié ;
- déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) ;
- adhésion à un service de santé au travail ;
- déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visité
médicale obligatoire ;
- pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
Le DUE est adressée à l’URSSAF par télématique (3614 embauche + n° du département
d’implantation de l’établissement), par télécopie, courrier, internet (www.due.fr) ou encore par
échange de données informatisées.
Faire les déclarations pour bénéficier des aides éventuelles.
SIMPLIFICATION DES DEMARCHES
Les entreprises employant au plus 9 salariés peuvent avoir recours au TITRE EMPLOI SERVICE
ENTREPRISE (TESE), afin d’effectuer l’ensemble des formalités liées au recrutement et à la
rémunération des salariés.
Ce dispositif est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire
gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Consultez : http://www.letese.urssaf.fr.
LES REGISTRES A TENIR
-
Un registre du personnel,
Un registre médical,
Un registre des observations et mises en demeure des agents de l’inspection du travail.
Un document unique où sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs ainsi que des éléments de méthode pour la
démarche de prévention (circ. DRT du 18 Avril 2002)
Note : Suppression du livre de paie depuis le 01/08/1998, mais obligation pour l’employeur de
conserver pendant 5 ans un double du bulletin de paie.
28
FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat est en principe à durée indéterminée.
Conditions nécessaires pour un CDD : absence temporaire ou suspension du contrat de travail
d’un salarié, survenance d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité, exécution d’une tâche
occasionnelle précisément définie et non durable.
REMUNERATION
Respecter le Code du Travail et la Conventions Collectives propre à chaque profession.
Renseignements : Syndicat professionnel, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
SMIC horaire brut au 01/01/2015 : 9,61 € SMIC mensuel brut 35 heures: 1 457,52 €.
Abattements pour jeunes salariés : - 20% (moins de 17 ans) ou – 10% (entre 17 et 18 ans).
MESURES POUR L’EMPLOI
ALLEGEMENT DE CHARGES : REDUCTION FILLON
Public : tout salarié, sauf les gérants, quels que soit ses horaires ou la nature du contrat.
Condition : cotiser pour le salarié au régime d’assurance chômage.
Aide : réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse,
invalidité-décès, allocations familiales) sur les bas salaires, dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Elle est au maximum de 28,1% du SMIC dans les entreprises de 1 à 19 salariés.
Procédure : la réduction est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié
(hors heures supplémentaires et complémentaires). L’employeur calcule et applique lui-même la
réduction et établit mensuellement un document justificatif.
AIDES A L’EMBAUCHE DANS LES ZONES DE REVITATISATION RURALES (ZRR)
Public : tout salarié entraînant une augmentation de l’effectif de l’entreprise dans la limite de 50
salariés, pour la conclusion d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
Aide : l’exonération porte sur la part patronale des cotisations sociales et d’allocations familiales :
elle est totale jusqu’à 150% du SMIC, et dégressive de 150% à 240% du SMIC. Durée :
L’exonération s’applique pendant 12 mois.
Procédure : Déclaration à faire auprès de la DIRECCTE dans les 30 jours suivants l’embauche.
Nota : Liste des ZRR sur http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) ET CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI)
Public : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales d’accès à l’emploi.
Conditions : CDI ou CDD de 6 mois minimum, renouvelable jusqu’à 24 mois.
Durée de travail : 20h hebdomadaires minimum.
Procédure : convention tripartite entre salarié, employeur et Pôle emploi ou Conseil Général.
Aide mensuelle modulable au cas par cas ≤ 47% du Smic brut par heure travaillée.
Les salariés en CIE-CUI ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise.
Renseignements : Pôle Emploi www.pole-emploi.fr
29
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Public : jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaires du RSA,
de l’ASS, ou de l’AAH, bénéficiaires d’un CUI.
Conditions : CDD ou CDI, avec contrat de professionnalisation entre 6 et 12 mois. Salaire
minimum entre 55% et 100%du SMIC, selon l’âge du salarié. Parcours de formation obligatoire
pour le salarié.
Aide : exonération de certaines cotisations sociales patronales pour un D.E. de 45 ans et plus,
aide forfaitaire de 2000€ maximum par contrat si embauche d’un DE de plus de 26 ans.
Ces salariés ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise.
Procédure : Le contrat de professionnalisation doit être adressé dans les 5 jours à l’organisme
paritaire agréé de l’employeur, qui transmettra à la DIRECCTE.
Renseignements : Pôle Emploi www.pole-emploi.fr
AIDE A L’EMBAUCHE DES PERSONNES HANDICAPEES
Conditions : CDI ou CDD de 12 mois minimum - Durée de travail minimum : 16h
hebdomadaires.
Aides, attribuées selon les besoins de l’entreprise :
Prime à l’insertion pour l’entreprise : 1000 à 2000 €
Pour le salarié, une enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi : de 400 euros,
renouvelable par période de 12 mois (remboursement des frais exceptionnels pour l’insertion)
Renseignements : www.agefiph.asso.fr
APPRENTISSAGE
Public :
- Jeunes de 16 à moins de 26 ans, désirant obtenir un diplôme de l’enseignement technique.
- Pas de limite d’âge pour les travailleurs handicapés et personnes ayant un projet de création ou
reprise d’entreprise nécessitant un diplôme.
Formation :
La durée minimale de formation de l’apprenti est de 420 heures en CFA ou en Section
Apprentissage pour un CAP, et 700 heures pour un Bac professionnel ou un BTS.
Conditions :
Contrat d’apprentissage : CDD de 1 à 3 ans sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.
La signature du contrat doit intervenir entre le 15 juin et le 31 octobre (maximum trois mois avant
le début de la formation au CFA sauf dérogation).
Rôle du Maître d’apprentissage :
- il assure la fonction de tuteur de l’apprenti et l’inscrit à un CFA, puis aux épreuves de
l’examen.
- Il est responsable du suivi du jeune apprenti et assure sa formation pratique.
- Il participe aux activités de coordination entre le CFA et l’entreprise.
- Il respecte la réglementation du travail applicable à l’apprenti.
Conditions de compétence professionnelle :
- Justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans la même qualification que celle visée par le
jeune avec un niveau de formation minimal.
Ou
- justifier d’un titre ou diplôme de la spécialité, au moins équivalent à celui préparé par
l’apprenti, et de 2 ans d’activité professionnelle en relation avec cette qualification,
Un maître d’apprentissage peut avoir la responsabilité de 2 apprentis + 1 redoublant sauf en
coiffure (cas particulier) sauf dérogation.
30
Rémunération :
Entre 25 et 80% du SMIC selon l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation et
d’après la Convention Collective de l’entreprise.
Aides :
• pour les entreprises inscrites au RM de moins de 10 salariés, exonération des cotisations
patronales et salariales obligatoires, à l’exception des cotisations d’accident du travail et de
maladie professionnelle, de retraite supplémentaire et prévoyance.
• crédit d’impôt : les entreprises bénéficient, d’un crédit d’impôt de 1 600 € par apprenti pour
la première année du contrat (Loi de finance 2014). Il est porté à 2 200 € lorsque l’entreprise
embauche notamment un apprenti reconnu travailleur handicapé.
• exonération de la taxe d’apprentissage : pour les entreprises ayant une masse salariale
inférieure à 6 fois le SMIC annuel et employant au moins un apprenti au 31.12.
•
indemnité compensatrice versée par le conseil régional :
La Loi de Finance 2014 prévoit une aide de 1000 € par année d’apprentissage quel que soit
l’âge de l’apprenti, pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Se renseigner auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour connaître le calendrier et
les modalités de mise en place de cette aide.
•
Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l’effectif des salariés de l’entreprise.
Procédure :
Retirer un formulaire CERFA du contrat d’apprentissage auprès de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat du Tarn, puis le transmettre pour enregistrement auprès de son service apprentissage,
pour vérification et enregistrement.
CICE
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi
Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir,
prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer
leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une
baisse du coût du travail.
Accessible à toutes les entreprises françaises employant des salariés, le CICE permet de
bénéficier d’une économie d’impôt.
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés,
soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les autoentrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le
revenu ou impôt sur les sociétés).
Le préfinancement du CICE apporte immédiatement un soutien à la trésorerie des entreprises en
finançant jusqu’à 85% du CICE anticipé. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des entreprises
employant des salariés, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Le montant du crédit d’impôt équivaut à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à
2,5 fois le SMIC.
Information sur : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-competitivite-emploi
31
CHOIX JURIDIQUE POUR VOUS
ET VOTRE ENTREPRISE
COMMENT CHOISIR ?
La forme juridique d’une entreprise dépend de chaque projet et des contraintes qui se posent à
vous. Les choix restent multiples comme en témoignent les exemples suivants :
•
Vous vous installez seul : Entreprise individuelle ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée).
•
Vous vous associez avec d’autres personnes : SARL (Société à Responsabilité Limitée),
SAS (Société par Actions Simplifiées), SNC (Société en Nom Collectif).
•
Vous voulez protéger votre patrimoine personnel : Entreprise Individuelle avec option
pour l’EIRL, EURL, SARL ou SAS.
•
Vous voulez limiter les apports financiers : Entreprise individuelle, SNC.
•
Vous voulez limiter vos obligations administratives : Entreprise individuelle.
•
Vous voulez maîtriser vos cotisations sociales de chef d’entreprise : SARL, EURL (option
impôt société), SAS.
•
Vous voulez faciliter la transmission de votre affaire : SARL, EURL, SAS, SNC.
•
D’autres statuts juridiques s’adaptent à des cas particuliers : par exemple, la forme SCOP
si vous souhaitez monter un projet coopératif.
Attention : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ne constitue pas un
nouveau statut juridique. C’est une option pour l’Entreprise Individuelle pour une meilleure
protection du patrimoine personnel et une optimisation fiscale et sociale. Cette option implique le
dépôt d’une Déclaration d’Affectation du Patrimoine Professionnel auprès du Centre de
Formalités des Entreprises.
INCIDENCE DE VOTRE REGIME MATRIMONIAL
La création de l’entreprise, son évolution et les risques pris peuvent avoir une incidence sur le
patrimoine des époux.
Un divorce, un décès peuvent avoir des répercussions sur l’entreprise.
Selon le patrimoine respectif des époux et les héritages attendus, la profession des époux et leur
participation financière à la vie de l’entreprise, un choix sera fait entre :
•
Régimes séparatistes : séparation de biens ou participations aux acquêts.
•
Régimes communautaires : communauté universelle ou réduite aux acquêts.
32
TABLEAU COMPARATIF DES FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES
Entreprise
Individuelle à
Responsabilité
Limitée
Entreprise
Individuelle
Associés minimum
Capital social
Formalités de
constitution et
d’immatriculation
Frais de
constitution
Responsabilité et
pouvoir des
associés
Dirigeants
Responsabilité des
dirigeants
Nomination des
dirigeants
Révocation des
dirigeants
Régime fiscal des
bénéfices
1
Pas de notion de
capital social
Pas de notion de
capital, mais une
déclaration d’un
patrimoine affecté à
l’entreprise.
Inscription au Registre des Métiers et
éventuellement au Registre du Commerce
Entreprise
Unipersonnelle à
Responsabilité
Limitée - EURL
Société A
Responsabilité Limitée
SARL
SARL de famille
entre ascendants,
descendants,
conjoints, associés
pacsés
Société SARL
Coopérative
SARL SCOP
Société par Actions
Simplifiée
SAS
1
2
2
2 parmi les salariés
1
Montant libre
20 % doivent être
libérés lors de la
constitution, le
solde dans les 5
ans
Montant libre
20 % doivent être libérés
lors de la constitution, le
solde dans les 5 ans
Montant libre
20 % doivent être
constitution, le solde
dans les 5 ans
30 € minimum
Capital variable sans
formalité
d’enregistrement
Libéré lors de la
constitution
Montant libre
50 % doivent être
constitution, le solde
dans les 5 ans
- Elaboration des statuts
- Publicité dans un journal d’Annonces Légales
- Dépôt de fonds à la banque
- Enregistrement des statuts auprès su Service des Impôts
- Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce
De 178 € à 400 €
Totale et indéfinie
sur les biens
personnels sauf
en cas de
déclaration
d’insaisissabilité
Limitée au patrimoine
affecté.
Entrepreneur individuel
Responsabilité civile et pénale du chef
d’entreprise
I. R
De 800 à 2000 € avec le conseil juridique
Responsabilité
limitée aux apports.
Pouvoir de
décision
proportionnel à la
part de capital
détenue.
Gérant(s)
pers. physiques,
associé unique
et/ou un tiers
Responsabilité
civile et pénale du
chef d’entreprise
Décision de
l’associé unique
Décision de
l’associé unique
Responsabilité
Pouvoir de décision
proportionnel à la part
de capital détenue.
Responsabilité
Gérant(s) : pers.
physique, associé (s)
et/ou un tiers
Gérant(s) : pers.
physique, associé (s)
et/ou un tiers
Responsabilité civile et
pénale du chef
d’entreprise
Responsabilité civile
et pénale du chef
d’entreprise
Par statuts ou en
AGO
Par statuts ou en AGO
Décision de l’AGO
Responsabilité
Pouvoir de décision :
1 associé = 1 voix
Responsabilité
Management
Au minimum, un
participatif
président, personne
Dirigeants élus pour 4
physique ou morale
ans maxi.
associée ou non
Responsabilité civile Responsabilité civile et
et pénale du chef
pénale du chef
d’entreprise
d’entreprise
Elus en AGO
Liberté statutaire
Liberté statutaire
I.R
I.R
I.S
I.S
I.S
I.S
Option possible I.S
Option possible I.S
Option possible I.R*
Exonération sous
conditions
AGO : Assemblée Générale Ordinaire / IR : Impôt sur le Revenu / IS : Impôt sur les Sociétés /
* : entreprises de moins de 5 ans
33
Déduction de la
rémunération du
dirigeant
Entreprise
Individuelle
Entrepreneur
Individuel à
Responsabilité
Limitée
Non
Non sauf si option
pour l’IS
Régime social des
dirigeants
Non salarié
Régime social des
associés
Commissaire aux
comptes
Obligation de dépôt
des comptes
au Greffe du Tribunal
de Commerce
A défaut : amende
Sans objet
Non
Non
Obligation de dépôt
des comptes annuels
au Registre auprès
duquel l’entreprise a
été immatriculée.
Non
EURL
-
Fiscalité des apports
Fonds de commerce, clientèle,
droit au bail :
Droits
d’enregistrement en
cas de reprise
d’entreprise
Oui
gérant tiers)
Sauf option pour l’I.R.
SARL SCOP
SAS
Oui
Oui
Gérant majoritaire : Non salarié
Gérant minoritaire ou égalitaire :
Assimilé salarié
Salarié
y compris couverture
chômage
Salarié - associés
Non salariés
Salariés (si contrat de travail)
coopérateurs
Non
Sous conditions
Non à priori pour des projets de taille artisanale
Oui dans le mois qui suit la décision de l’AGO,
comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes,
rapport de gestion de la direction (dispense pour les entreprises unipersonnelles)
rapport du commissaire aux comptes et du conseil de surveillance s’il y lieu,
proposition d’affectation des résultats soumise à l’AGO et résolution d’affectation votée.
Président :
Assimilé salarié
Salariés (si contrat de
travail)
Oui
Au-delà de certains seuils
Les apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la
société sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver les titres reçus pendant trois ans.
Apports en nature en cas d’augmentation de capital : droit fixe de 375 € ou 500 € si le capital > 225 000€
3%
du prix d’achat des
parts sociales
3%
parts sociales
3%
parts sociales
3%
parts sociales
0,1 %
actions
< 23 000 € : 0 %
de 23 000 € à 200 000 € : 3%
(ou 1% si < 107 000 € en zone TRDP de
moins de 5000 hab. ou en zone ZRU)
> 200 000 € : 5 %
Immeuble: 5,09 %
Autres éléments d’actif:
0 € ou 125€ si acte notarié ou achat de
brevet
Droits de succession
ou de donation
SARL de famille
Non
(sauf option I.S. ou
Non salarié
-
SARL
Abattement de 75% sur la valeur des
biens si les héritiers conservent l’entreprise
au minimum pendant 4 ans et à poursuivre
l’exploitation pendant 3 ans.
après abattement
pour chaque part de
(23 000€/nombre de
parts totales)
après abattement pour
après abattement
chaque part de
pour chaque part de
(23 000 €/ nombre de (23 000 €/ nombre de
parts totales)
parts totales)
sauf parts
représentatives d’un
apport en nature de
moins de 3 ans :
droits de mutation cf.
EI
sauf parts
représentatives d’un
apport en nature de
moins de 3 ans :
droits de mutation cf.
EI
après abattement
pour chaque part de
(23 000 €/ nombre de
parts totales)
Abattement de 75% sur la valeur des titres si le défunt s’est engagé, de son vivant, avec d’autres associés à conserver
un minimum 34% de titres pendant au moins 2 ans.
Les héritiers doivent conserver 4 ans supplémentaires les titres transmis. Un de ces associés ou héritiers doit conserver
une certaine activité dans l’entreprise pendant 3 ans : fonction de dirigeant dans une société à l’IS, sinon activité
professionnelle principale.
Nota : l’apport de titres à une société holding est possible
TRDP : Territoire Ruraux et Développement Prioritaire / E.I : Entreprise Individuelle / ZRU : Zone de Revitalisation Urbaine
34
IMPOTS ET TAXES DE L’ENTREPRISE ARTISANALE
IMPOT SUR LE REVENU (I.R.)
IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.)
FORME
JURIDIQUE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE – SARL
sur Option
SOCIETE DE FAIT – SNC – EURL -
S.A.R.L. - S.A.S
Option possible pour toute société
BASE
Bénéfice fiscal de l’entreprise établi à
partir de déclarations spécifiques
Rémunération du chef d’entreprise non
déductible.
DETERMINATI
ON
DU BENEFICE
Micro-entreprise (Entreprise
Individuelle)
Ou Réel simplifié ou Réel normal
Réel simplifié ou Réel normal
TAUX
C’est l’exploitant qui est imposé dans
le cadre de l’ensemble des revenus de
son ménage (barème progressif)
L’entreprise est imposée pour ellemême:
Taux normal : 33,33 %
Taux réduit : 15 %
Bénéfice fiscal établi à partir de
déclarations spécifiques
(rémunérations des gérants
déductibles)
Modalités d'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15%:
Il est appliqué de plein droit sur la fraction du bénéfice n'excédant pas : 38 120 €.
Au-delà, on applique le taux normal de 33,33 %.
Ce taux réduit concerne les entreprises dont:
•
•
le CA HT < 7 630 000 € sur l'exercice,
le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes
physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des
personnes physiques.
Imposition des dividendes
Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices de la société.
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus
de capitaux mobiliers. Ils sont soumis à des contributions de 15,5%.
Toutefois les dividendes sont désormais soumis à cotisations sociales pour les gérants
TNS lorsque leur montant dépasse 10% du capital social de la société, des primes
d’émission et du montant du compte courant d’associé détenu par le travailleur
indépendant. Le montant pris en compte est un cumul des dividendes perçus par le chef
d’entreprise, son conjoint et ses enfants mineurs.
Ils sont soumis à l'I.R., dans la catégorie des revenus mobiliers.
Ils supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% au titre de l’acompte de
l’impôt sur le revenu. Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière
année est inférieur à 50000€ pour une personne seule, ou 75000 € pour un couple soumis à
imposition commune sont dispensées de ce prélèvement obligatoire.
Les sommes distribuées sont soumises au barème progressif par tranches de l'IR, après
application d'un abattement de 40 % qui s'applique sans limitation.
A noter : Si le prélèvement de 21 % est supérieur à l'impôt dû, l'excédent sera restitué.
35
Adhésion à un Centre de Gestion Agrée ou conventionnement avec un expert-comptable
Le bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition
est majoré de 25 %, sauf adhésion de l'entreprise à un centre de gestion ou association agréé.
Depuis le 1er janvier 2010, cette majoration ne s'applique pas aux bénéfices réalisés par les
entreprises ayant recours à un expert-comptable ou à une société d'expertise comptable, à la
condition que ce professionnel soit autorisé et qu'il ait signé une convention à cet effet et qu’une
lettre de mission spécifique ait été rédigée avec le client.
Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur
comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 € par an.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime réel.
Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les
charges déductibles.
Pour les adhérents mariés sous le régime de la communauté, le salaire du conjoint est
déductible des charges sans aucune limite de montant.
TAXES
T.V.A. – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
NATURE
MODALITES
Impôt indirect sur la consommation supporté par le client final sur le prix des
produits ou services qu’il acquiert.
La T.V.A. est facturée et perçue par l’entreprise. Elle est reversée au
Trésor Public après que l’entreprise ait déduit la TVA qu’elle a elle-même
supportée sur ses achats de biens et services et immobilisations, selon le
principe :
T.V.A. sur ventes - T.V.A. sur achats de matières premières - T.V.A. sur
investissements = T.V.A. due
REEL SIMPLIFIE : Acomptes trimestriels déterminés par coefficient de
reversement à valoir sur le solde annuel. (option possible pour un versement
mensuel avec solde réel de T.V.A.)
REVERSEMENT
REEL NORMAL : Solde réel T.V.A. établi tous les mois ou trimestres et
reversé.
TAUX
5,5 %, 10% ou 20 %, selon la nature des produits ou services rendus
Pour plus de précisions sur le champ d'application des taux réduits de TVA, consulter l'instruction
fiscale du 8 février 2012, BOI n°3 C-1-12 du 10 février 2012.
36
AUTRES TAXES :
NATURE
CONTRIBUTION
ECONOMIQUE
TERRITORIALE
(CET)
TAXE
D’APPRENTISSAGE
ASSUJETTIS
Impôt direct au profit des collectivités
locales.
Exonération l’année de création de
l’entreprise.
Exonérations permanente sous conditions
pour certains artisans (voir ci-dessous)
Réduction de la base pour les entreprises
artisanales employant 3 salariés au plus.
Exonération des entreprises nouvelles dans
les communes AFR, ZRR, ZRU (voir p 19).
Plafonnement à 3% de la valeur ajoutée.
Taxe perçue en faveur de l’apprentissage,
due par toute entreprise ayant une activité
artisanale, industrielle ou commerciale et
occupant des salariés.
TAXE POUR FRAIS
DE CHAMBRE DE
METIERS
Taxe perçue au profit des Chambres de
Métiers et de l’Artisanat, due par toute
entreprise inscrite au RM.
MODALITES DE CALCUL
BASE
TAUX
Elle est composée de :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
sur la même base que la taxe foncière ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) si imposition de
l’entreprise à la CFE et CA > 152 500€.
Montant brut des salaires
versés
- Droit fixe
- Droit additionnel dû par
les redevables de la
CET,
- Droits supplémentaires
formation continue.
0,68 %
300 € environ
Base : CET
Réduction de 50% de la
base si l’entreprise est
inscrite au RM.
Variable car fixé
par chaque
Chambre de
Commerce
Impôt Direct Local dû par les propriétaires
de bâtiments et de terrains
Revenu cadastral
Variable car taux
fixé par les
collectivités
locales.
TAXE SUR
SALAIRES
Entreprises non assujetties à la TVA
Salaires bruts
de 4,25 %
à 20 %
TAXE FORMATION
PROFESSIONNELLE
Entreprise ayant des salariés.
Salaires bruts
TAXE POUR FRAIS
DE CHAMBRE DE
COMMERCE
Taxe perçue au profit des Chambres de
Commerce et due par toutes les entreprises
inscrites au R.C.S.
TAXE FONCIERE
SUR LES
PROPRIETES
BATIES ET NON
BATIES
0,55%
si < de 10 salariés
EXONERATION PERMANENTE DE CET POUR DES ACTIVITES ARTISANALES ET ASSIMILEES
Cible : entreprises artisanales unipersonnelles (EI / EURL) imposées à l’Impôt sur le Revenu.
Conditions :
pratiquer une activité où le travail manuel est prépondérant,
ne pas spéculer sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers
et boulangers, et les entreprises inscrites au RCS pour une activité commerciale),
ne pas utiliser d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de
leur rémunération provient du capital engagé,
travailler seul ou avec le concours d'une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants,
gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.
Sont également exonérés les activités suivantes:
chauffeurs de taxis ou d'ambulances, pêcheurs, coopératives d'artisans et sociétés coopératives
maritimes, vendeurs à domicile indépendants percevant une rémunération inférieure à 16,5 % du PASS
Démarche : les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des
collectivités locales.
37
LES REGIMES FISCAUX
REGIME MICRO
Pour les entreprises individuelles uniquement
Certaines activités sont exclues
PRESTATIONS DE
SERVICES
ACHAT-REVENTE
Chiffre d’Affaires (CA)
annuel
< 32 900 €
Chiffre d’Affaires (CA)
annuel
< 82 200 €
Abattement pour frais
professionnels = 50%
BENEFICE = 50% CA
Abattement pour frais
professionnels = 71%
BENEFICE = 29% CA
REGIME REEL NORMAL
ou REEL SIMPLIFIE
TOUTES ACTIVITES
- Régime de droit au delà des seuils de CA du régime
Micro
- Régime sur option pour 2 ans pour les entreprises
relevant du régime Micro
BENEFICE BIC
=
PRODUITS réels - CHARGES réelles
En cas de dépassement, maintien du régime micro
A partir d’un Chiffre d’Affaires de 230 000 € (prestations de
l’année de dépassement et l’année suivante,
services) ou 763 000 € (achat - revente) le régime du réel
dans la limite d’un CA de
normal est obligatoire.
- 34 900 € pour les prestations de services
- 90 300 € pour les achats et revente.
L’abattement représentatif des frais professionnels
s’applique sur la totalité du CA, y compris sur l’excédent.
er
Au delà des limites le régime réel devient applicable le 1
jour du mois de dépassement.
PAS DE TVA
(franchise en base)
TVA
- Mention obligatoire sur factures : « TVA non
applicable art. 293B du CGI ».
- TVA sur achats et investissements non récupérable.
Franchise en base possible sur option pour 2 ans si les seuils
de CA du régime Micro ne sont pas dépassés.
PAS D’EXONERATION TEMPORAIRE D’IMPÔT
sur le bénéfice pour les entreprises nouvelles
-
EXONERATION TEMPORAIRE D’IMPÔT
sur le bénéfice pour les entreprises nouvelles
selon la zone géographique d’implantation
OPTION POSSIBLE POUR LE PRELEVEMENT
LIBERATOIRE
Si l’entreprise est au régime du micro-social
Si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière
année est < 26 420€ pour l’année N-1
Limite majorée de 50% ou 25% par ½ ou ¼ de part
supplémentaire
1,7 %
1%
OBLIGATIONS COMPTABLES
OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIEES
-Registre des achats et livre-journal des recettes ;
-Conservation des factures et pièces justificatives ;
- Déclaration fiscale des recettes : annuelle, trimestrielle
ou mensuelle
Livres-journaux : des ventes, des achats, de trésorerie
et centralisateur,
- Evaluation des stocks et encours à la clôture de
l’exercice,
- Compte de résultat,
- Bilan
Dispense de bilan au niveau fiscal si imposition sur le
revenu et si CA TTC < 54 000 € (prestations de
services) ou 153 000 € (achat - revente)
38
FONDS, LOCAUX, MATERIEL ET TRAVAUX
L’entreprise peut se décomposer en 3 :
Les murs, les locaux, les terrains
L’outil de production : machine,
outillage, véhicule professionnel
Patrimoine immobilier
Fonds commercial
ou artisanal
La clientèle, l’enseigne, le nom
commercial
Vous pouvez exercer votre activité de 3 façons :
- Propriétaire des murs et du fonds,
- Propriétaire du fonds et locataire des murs,
- Locataire - gérant du fonds et locataire des murs.
LES MURS
Propriétaire : vous bâtissez des locaux sur un terrain vous appartenant ou vous achetez des
locaux.
Locataire : vous louez à un bailleur
* avec un bail commercial (dit 3-6-9) qui fixe en particulier :
• la durée du bail : 9 ans mais une possibilité de résiliation au bout de
3 ans pour le locataire.
• le loyer de départ et les conditions de révision tous les 3 ans.
• l’activité que vous pourrez exercer : bail tout commerce (toute
activité) ou spécialisé (limité aux activités définies dans le bail).
• éventuellement un droit au bail ou pas de porte, vous sera
demandé pour pouvoir louer ce local.
* avec un bail de 2 ans (dit d’occupation précaire) :
•
•
•
limité à 2 ans.
le loyer pourra être augmenté librement par le propriétaire au
terme des 2 ans.
sans garantie de pouvoir rester au terme des 2 ans.
LE FONDS
Propriétaire : vous créez une entreprise nouvelle ou vous achetez une entreprise.
Locataire – gérant : vous louez une entreprise qui était déjà exploitée par un chef d’entreprise
avec un contrat de location - gérance (dit gérance libre) qui fixe en particulier :
• la durée de la gérance.
• le montant de la redevance de gérance.
Conditions :
Le propriétaire du fonds doit :
• avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans et,
• avoir exploité le fonds pendant 2 ans minimum.
39
MATERIEL OUTILLAGE VEHICULE
Selon l’usage que vous avez du matériel ou du véhicule que vous envisagez d’acquérir :
• permanent,
• occasionnel,
• absolument indispensable ...,
Selon les moyens financiers dont vous disposez ou votre capacité d’emprunt.
Plusieurs options pourront être examinées :
ACHAT
(Neuf ou occasion ?), vous êtes pleinement propriétaire de votre matériel ou véhicule mais il faut
assurer le financement de cet achat par votre apport personnel et/ou un emprunt.
CREDIT- BAIL
Vous êtes « locataire ». Vous payez un loyer mensuel et à terme fixé à l’avance ; vous pouvez
avoir une option d’achat.
LOCATION
Vous ne louez le matériel ou le véhicule à une société de location qu’aux moments précis où vous
en avez besoin.
TRAVAUX ET MISE EN PLACE D’ENSEIGNE
Sont soumis à autorisation préalable du Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de
France :
• toutes constructions ou modifications soumises à permis de construire, ou à
déclaration de travaux exemptés de permis de construire, se situant dans les sites
protégés (au titre de la loi du 2 mai 1930) ou dans les périmètres de protection d’un
monument historique au titre de la loi du 31 décembre 1913 (ce périmètre est un rayon de
500 m autour du monument).
Toutes les activités sont concernées (commerce, artisanat...) et ceci pour :
• toute modification de la façade,
• toute nouvelle installation même si le local et l’activité existent déjà,
• tout changement d’enseigne ou implantation d’une nouvelle,
• la pose de grille de protection, de store,
• l’application d’une peinture sur une devanture...
Attention : dans certaines communes, quelque soit le secteur, les enseignes sont soumises à une
taxe locale. Renseignez-vous auprès de la Mairie.
LISTE DE COMMUNES CONCERNEES :
ALBI, AMBIALET, BRASSAC, BRENS, BRIATEXTE, BURLATS, CARMAUX, LES CABANNES,
CADALEN, CASTELNAU DE LEVIS, CASTELNAU DE MONTMIRAIL, CASTRES, CESTAYROLS,
CORDES, DOURGNE, GAILLAC, GIROUSSENS, GRAULHET, LABASTIDE DE LEVIS,
LABRUGUIERE, LACAUNE, LAUTREC, LAVAUR, LESCURE, LISLE SUR TARN, MAZAMET,
MILHARS, MONESTIES, MONTIRAT, NOAILLES, NOAILHAC, PENNE, PUYCELSI,
PUYLAURENS, RABASTENS, REALMONT, ROQUECOURBE, SAINT-AMANS SOULT, SAINTGAUZENS, SAINT-JUERY, SAIX, SALVAGNAC, SOREZE, VABRE, VAOUR, VIEUX, VINDRACALAYRAC, VIVIERS LES MONTAGNES.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE DU TARN
Palais de la Berbie - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
40
LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES
DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE
LES EVENEMENTS
PROTECTION
LES BIENS DE L’ENTREPRISE
Incendie
Foudre
Explosion
Dégâts des eaux
Tempête
Vol...
Perturbation de l’actualité
Vol,
Incendie,
Dommages véhicules
•
soit une assurance spécifique pour
chacun de ces événements
•
soit une assurance multirisque
Assurance « pertes d’exploitation » qui garantit
le remboursement par l’assureur d’un manque
à gagner consécutif à un sinistre
Assurance auto, avec extension de garantie
pour les marchandises et matériels transportés
LES PERSONNES
• CLIENTS ET TIERS
à la suite de dommages causés par l’entreprise
provenant :
- des biens de l’entreprise
(local, matériel, mobilier, véhicules)
- des personnes de l’entreprise pendant leur
travail
- des produits livrés
Assurance Responsabilité Civile
professionnelle permettant d’indemniser les
victimes clients et tiers.
• PERSONNES DE L’ENTREPRISE
Accident
Maladie
Assurances complémentaires facultatives pour
les travailleurs indépendants, comme pour les
salariés, compte tenu des insuffisances de la
protection sociale obligatoire :
•
assurances individuelles - accident
•
remboursement des frais de soins en
complément du régime obligatoire
•
indemnités journalières
•
capital ou rente en cas d’invalidité
partielle
•
assurance « hommes clés » qui permet
de faire face à l’absence d’un associé
stratégique dans l’entreprise
Sont obligatoires :
•
l’assurance décennale pour les
professionnels du bâtiment
•
la responsabilité du fait de la circulation
des véhicules
COMPAREZ LES GARANTIES ET LES TARIFS PROPOSES
EXIGEZ UN CONTRAT RESILIABLE ANNUELLEMENT
Pour une information d’ensemble sur l’assurance : www.ffsa.fr - Fédération Française des Sociétés d’Assurances
41
ADRESSES UTILES
AGATE (Initiatives Tarnaises)
Maison de l’économie – 1, avenue Général Hoche – 81 012 ALBI
05.63.48.87.40
AGEFIPH
17 boulevard de la Gare : BP 5827 – 31505 TOULOUSE
05.62.47.88.20
Pôle Emploi
Maison pour l’Emploi – 7 place de l’Albinque – 81100 CASTRES
MCEF de l’Albigeois et des Bastides
7 rue Gabriel Compayre - BP 20047 – 81027 ALBI Cedex 09
39 49
Europe Ambulance
Monsieur BAZIN Richard 6, av. François Verdier – 81000 ALBI
05.63.54.56.56
Caisse d’Allocations Familiales CAF
16 rue du Docteur Campmas – 81000 ALBI
05.63.48.39.39
Caisse Congés Payés Bâtiment Région Toulouse
7, Avenue Jean Gonord – 31500 TOULOUSE
0820.200.140
Caisse Maladie Régionale des Artisans et Commerçants
7 avenue Léon Blum – 31088 TOULOUSE Cedex
05.61.61.68.68
Centre Interprofessionnel de Médecine du Travail de l’Albigeois
32, Chemin des Coquelicots – 81000 ALBI
05.63.38.87.77
Chambre d’Agriculture du Tarn
96, Rue Agriculteurs – BP 89 - 81003 ALBI Cedex
05.63.48.83.83
Chambre de Commerce et d’Industrie
Maison de l’économie
1, Avenue Général Hoche – Cantepau – 81012 ALBI Cedex 09
05.67.46.60.00
Conseil Général du Tarn
Hôtel du Département - Lices Georges Pompidou – 81013 ALBI Cedex 09
Service Insertion
05.63.45.64.64
05.63.48.69.76
Conseil Régional de Midi-Pyrénées
22 avenue du Maréchal Juin – 31406 TOULOUSE Cedex 9
05.61.33.50.50
Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
DDTEFP : 44, Bd Maréchal Lannes - B.P. 18 Cantepau - 81027 ALBI Cedex
05.63.78.32.00
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
18 avenue Maréchal Joffre – 81000 ALBI
05.63.43.24.00
Direction Départementale de la Cohésion Sociale, et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire- Service de la protection du Consommateur
Cité administrative – Av. Maréchal Joffre – 81013 ALBI CEDEX 09
05.81.27.50.00
42
Greffe du Tribunal de Commerce
Palais de Justice - Place du Palais – 81000 ALBI
3 rue du Palais– 81100 CASTRES
05.63.54.00.83
05.63.51.93.00
Hôtel d’entreprises – Centre Bradford
3, rue Bradford – 81200 Aussillon
05.63.98.75.90
Hôtel d’entreprises – Centre L’Arobase
Le Causse – 81100 Castres
05.63.73.51.10
Hôtel des Impôts
209 rue du roc – 81000 ALBI
28 Rue Empare – 81100 CASTRES
05.63.54.44.21
05.63.51.48.20
Initiatives pour une Economie Solidaire
Maison de l’Economie Solidaire
73, Chemin Mange-Pommes - 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
05 61 73.04.86
INPI
3 rue Michel Labrousse – BP 10656 - 31106 Toulouse Cedex 01
05 34 63 79 10
Inspection du Travail Section Castres
Place 1er Mai – 81100 CASTRES
05.63.78.32.48
Midi-Pyrénées Actives
32 rue Agathoise - 31000 Toulouse
05 62 73 16 53
Mutuelle Artisanale du Tarn
37 boulevard Valmy – 81000 ALBI
30 places Soult – 81100 CASTRES
05.63.49.49.50
05.63.62.11.40
Mutuelle Assurance Artisanale de France MAAF
80 avenue Colonel Teyssier – 81000 ALBI
05.63.54.57.05
Mutualité Sociale Agricole MSA
14 rue de Ciron – 81000 ALBI
05.63.48.40.40
Pépinière d’Entreprises d’Albi
ALBISIA : ZA Albitech - 54 rue Gustave Eiffel – 81000 ALBI
05.63.48.14.20
Pépinières d’Entreprises de l’Agglomération Castres - Mazamet
Espace Entreprises – Le causse – 81115 CASTRES Cedex
05.63.73.50.00
Pépinières d’Entreprises Tarn - Dadou
ZA de Roumagnac – 81600 GAILLAC
ZA de la Molière – 81300 GRAULHET
05.63.57.46.46
05.63.81.42.21
Point Chances – Maison de l’Economie
1 avenue Général Hoche - Cantepau – 81012 ALBI
05.63.49.26.47
Préfecture de Région
1, Place Saint - Etienne – 31000 TOULOUSE
05.34.45.34.45
43
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture – 81013 ALBI CEDEX
05.63.45.61.61
RSI – MIDI-PYRENEES
11 rue de la Tuilerie – BP 13801 – 31138 BALMA cedex
05 61 61 68 68
Direction Régionale des Douanes
1 Rue Édouard Julien– 81000 ALBI
05.63.49.44.67
Syndicat Départemental de la Charcuterie
Madame Catherine ROUANET
4 rue des Tuileries – 81 290 LABRUGUIERE
05.63.50.20.14
Syndicat Départemental de la Boucherie
Monsieur Denis BEN
124 route de Teillet – 81000 ALBI
05.63.54.80.04
Fédération des Patrons Boulangers
Monsieur Jean-Paul ASTOR
Place Guy Francois Gascuel – 81120 REALMONT
05.63.55.54.64
Syndicat Départemental des Coiffeurs
Mademoiselle Séverine GIL
13 av Edouard Herriot 81000 ALBI
05 63 60 23 31
Syndicat Départemental des Pâtissiers
Monsieur Thierry PERIN
12, place de l’Albinque – 81100 CASTRES
05.63.59.48.23
Syndicat Départemental des Artisans Professionnels du Taxi du Tarn
Monsieur MEMBRIVES
20 rue Picasso – 81160 SAINT-JUERY
06.10.13.42.12
Sous-Préfecture du Tarn
16 Bd Georges Clémenceau – 81100 CASTRES
0821.800.381
UMT – Santé Vie
202, avenue de Pélissier - 81031 ALBI cedex 09
05 63 48 20 20
Union Régionale des SCOP
6 rue Bernard Ortet – 31500 TOULOUSE
05.61.61.04.61
Union Syndicale Artisanale Tarnaise
8 route de Fauch – 81000 ALBI
05.63.49.82.10
Union Nationale des Artisans des Métiers de l’Ameublement (UNAMA)
Mr Cazot - 12 rue des Capucins – 81100 CASTRES
05 63 59 77 64
U.R.S.S.A.F.
2, rue Gustave Eiffel –- 81990 PUYGOUZON
05 .63.48.80.10
44

PLAQUETTE 2015 maj AF 12 01 2015

Transcription

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Coordonnées UT81

moseu.e - Caue de la Moselle

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conseil g conseil général du tarn ral du tarn 81000 - albi

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Exonération

Carte SEVESO région MIPY 1 03 07.ai