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Le 29 avril 2015
LE QUÉBEC MODIFIE LA LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS ET
LA LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
Le 20 avril 2015, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 28 mettant en œuvre
certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre
budgétaire en 2015-2016 (ci-après la Loi). Cette Loi modifie notamment la Loi sur l’assurance
médicaments et la Loi sur l’assurance maladie et contient des mesures susceptibles d’intéresser
les employeurs qui offrent des régimes d’assurance à leurs employés du Québec. Le présent
Communiqué porte sur ces mesures.
Remboursement des médicaments d’origine pour lesquels il existe un générique
Les régimes privés de soins médicaux ou d’assurance médicaments (les « régimes privés »)
offerts à des résidents du Québec pourront dorénavant limiter le remboursement des
médicaments d’origine pour lesquels il existe un médicament générique au coût le plus bas (soit
celui du générique équivalent). Cette façon de procéder s’applique déjà aux régimes privés
ailleurs au Canada de même qu’au régime général d'assurance médicaments administré par la
Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) (le « régime public »).
Ainsi, à compter du 1er octobre 2015, lorsqu'un régime privé contiendra une clause de substitution
générique, celui-ci ne sera plus obligé de rembourser les médicaments d’origine selon la
coassurance minimale applicable au régime public (67,5 % depuis le 1 er juillet 2014) sur la base
du montant soumis. Le remboursement pourra s’effectuer selon le coût du médicament
générique. De plus, la différence de coût entre le coût du médicament d’origine et le coût du
médicament générique n’entrera plus dans le calcul de la contribution maximale.
Les régimes privés ayant une clause de substitution générique simple ou obligatoire verront donc
une réduction dans les montants à rembourser, ce qui devrait engendrer des économies de coût
pouvant aller de 1 % à 3 % (pour les régimes dont la totalité des participants résident au Québec).
Services en pharmacie
Les services en pharmacie qui pourront désormais être reconnus et les nouvelles activités
professionnelles (« les services reconnus ») que les pharmaciens du Québec seront dorénavant
autorisés à exercer sont :
· la prolongation d’une ordonnance d’un médecin;
· la prescription d’un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis;
· la prescription d’une analyse de laboratoire en pharmacie communautaire;
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les ajustements quant à :
o la forme, la posologie ou la quantité d’un médicament prescrit;
o la dose d’un médicament afin d’atteindre les cibles thérapeutiques;
o la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité du patient.
la substitution d’un médicament prescrit, lors de rupture complète d’approvisionnement au
Québec, par un autre médicament de même sous-classe thérapeutique;
la prescription d’un médicament pour une condition mineure (lorsque le diagnostic et le
traitement sont connus);
l’administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié.
Les pharmaciens seront rémunérés seulement pour certains de ces nouveaux services reconnus
rendus en pharmacie. Les services reconnus qui pourront être rémunérés n’ont toutefois pas
encore été identifiés.
Le remboursement par le régime public des services reconnus est prévu dans la Loi sur
l’assurance médicaments du Québec. Il sera cependant limité aux services liés aux médicaments
figurant sur la liste de médicaments de la RAMQ. Pour l’instant, le montant de tels
remboursements et les paramètres de couverture applicables à ces services ne sont pas connus.
Les régimes privés offerts aux résidents du Québec auront l’obligation de rembourser les services
rémunérés liés aux médicaments figurant sur la liste de médicaments de la RAMQ selon les
paramètres de couverture et de remboursement minimaux qui seront déterminés par le
gouvernement du Québec ou le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
(comme c’est le cas actuellement pour les médicaments figurant sur la liste de la RAMQ).
Cependant, les régimes privés pourront exclure le remboursement des services rémunérés liés
aux médicaments ne figurant pas sur la liste de médicaments de la RAMQ.
D’autre part, les services non rémunérés rendus par les pharmaciens ne pourront pas être
facturés aux patients, qu’ils soient couverts par le régime public ou un régime privé.
Ententes d’inscription confidentielles avec les fabricants de médicaments
L’établissement d’ententes d’inscription confidentielles avec les fabricants de médicaments est
maintenant permis. Ces ententes permettent aux fabricants de verser des sommes au
gouvernement, notamment au moyen d’une ristourne ou d’un rabais qui peut varier en fonction du
volume de vente du médicament.
En vertu de ces ententes, un médicament faisant l’objet de négociations pour en arriver à une
telle entente pourrait être exclu temporairement de la liste de médicaments de la RAMQ. Une fois
l’entente d’inscription conclue, le médicament serait alors inscrit sur la liste de médicaments de la
RAMQ.
Pendant la période d'exclusion temporaire d’un médicament de la liste de médicaments de la
RAMQ, les régimes privés offerts aux résidents du Québec pourraient suspendre l’obligation de
rembourser ce médicament selon les paramètres de remboursement minimaux applicables en
vertu du régime public.
© 2015 Mercer (Canada) limitée
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Les économies négociées par le gouvernement du Québec avec les fabricants de médicaments
ne seront pas applicables aux régimes privés et seront divulguées sous certaines conditions
seulement.
Revue des honoraires des pharmaciens
La Loi prévoit également la diminution des honoraires versés aux pharmaciens ainsi que le nonpaiement de certains actes, par exemple, la préparation des piluliers, eu égard aux patients
assurés par le régime public.
Commentaires
En plus de la réduction des honoraires consentis aux pharmaciens sous le régime public, certains
services ne pourront être facturés aux patients des régimes public ou privés. Ainsi, une baisse de
revenus des pharmaciens est à prévoir, ce qui pourrait se traduire par une hausse des honoraires
facturés par ces derniers à l’égard des participants des régimes privés et par l’apparition de
« frais accessoires ».
Par ailleurs, la Loi ne propose aucune mesure adressant les enjeux liés à la ventilation de la
facture en pharmacie (e.g., la non-transparence) de même que ceux liés à l’écart entre le prix des
médicaments pour les régimes privés et celui pour le régime public. Cependant, certaines
dispositions de la Loi semblent indiquer une volonté de mieux encadrer le coût des médicaments
dans le cadre des régimes privés. À cet effet, le ministre présentera d’ailleurs un rapport sur le
coût des médicaments pour les régimes privés au plus tard le 1 er octobre 2017.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l’une des personnes
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