(ADIL) : convention financière 2016

CONVENTION DE PARTICIPATION
A L’ADIL 38
Année 2016
ENTRE :
Le Département de l’Isère, dont les locaux sont situés : Hôtel du Département,
7 rue Fantin Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex, représenté par son Président,
Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité par décision de la commission permanente
réunie le 29 avril 2016,
D’une part,
ET :
L’Association départementale d’information sur le logement de l’Isère – ADIL – ayant
son siège social 2 boulevard Maréchal Joffre à Grenoble (38000), représentée par son
Président, Monsieur Christian Coigné, désignée ci-après l’ADIL 38,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ADIL de l’Isère est une association régie par :
-
la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret
d’application modifié du 16 août 1901,
-
l’article L366-1 du code de la construction et de l’habitation et ses textes
d’application.
L’ADIL 38 a pour objet de définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes
permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat. Cette information
complète, objective, personnalisée et gratuite doit donner à l’usager, en particulier aux
personnes défavorisées, tous les éléments permettant l’accès aux droits et l’exercice d’un
choix véritable et indépendant.
L’action de l’association auprès du public a pour but de favoriser la seule information et
exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux pour le compte de ce public.
L’association a aussi une vocation à effectuer toutes études, recherches, actions de
formation, démarches et réalisations liées à son domaine d’activité. Elle peut faire des
propositions de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et
d’habitat.
L’ADIL 38 contribue au traitement national des données de l’ensemble du réseau des ADIL,
coordonné par l’association nationale d’information sur le logement (ANIL).
Les ressources de l’ADIL 38 sont constituées par les cotisations ou subventions de ses
membres et toutes autres ressources permises par la législation en vigueur.
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Le 4 mai 2007, lors de la première réunion des membres du Conseil d’administration de
l’ADIL, le montant des subventions des collectivités locales, communes et EPCI, a été fixé à
0,09 € par habitant et par année (population DGF).
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention définit les axes de travail partenarial de l’ADIL 38 et du Département
de l’Isère, ainsi que le montant et les modalités de versement de la participation du
Département de l’Isère à l’ADIL 38 au titre de l’exercice 2016.
Le Département de l’Isère, a depuis quelques années, mis en œuvre une politique de
l’habitat centrée sur le PALHDI (Plan d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
personnes Défavorisées en Isère) et le PDH (Plan Départemental de l’Habitat), en étant
co-maître d’ouvrage avec l’Etat.
Dans ce contexte, les missions de l’ADIL 38 conformément à son objet statutaire et
conformément à la circulaire UHC/DH/ n°MLV0800425 C du 5 mars 2007 qui décrit le rôle
des Agences Départementales d’Information sur le Logement, s’inscrivent dans les objectifs
du Département en matière d’habitat.
Axe 1 : conseil aux particuliers dans l’accès aux droits en terme de prévention et de
résolution des difficultés
L’ADIL 38 propose de contribuer « à dire d’expert » à la qualification de la demande des
primo-accédants et des problématiques auxquelles les Isérois sont confrontés dans le
domaine du logement en appui sur ses permanences.
L’ADIL 38 est associée au dispositif du Département de l’Isère qui vise à soutenir les
primo-accédants modestes dans la mise en place d’une solution viable et sécurisée en lien
avec les EPCI.
L’ADIL 38 dans le cadre de la lutte contre le mal-logement en Isère, a décidé de participer
au repérage et traitement des situations d’insalubrité, de précarité énergétique et de
non-décence, en apportant sa compétence juridique.
Liée au traitement des données pour l’ANIL, elle peut produire de l’évaluation et de l’analyse
sur les situations rencontrées et apporter son conseil juridique aux locataires en situation de
précarité énergétique (parc public, parc privé).
Axe 2 : conseil aux acteurs de l’habitat pour une meilleure connaissance de
l’ensemble des dispositions juridiques, financières et fiscales en vigueur en matière
de logement et d’habitat
L’ADIL 38 dans le cadre des travaux de l’observatoire du PDH notamment ceux concernant
le marché du logement, participe aux réflexions de l’atelier PDH dédié à la thématique
« marché » et aux travaux du groupe observation qui produit le rapport annuel du PDH. Elle
assure un rôle d’interface vis à vis des intercommunalités dans le domaine de l’habitat
concernant les dispositifs départementaux dans le domaine du logement. Elle participe aux
travaux de l’inter-CLH dans le cadre du PDH, aux ateliers et aux instances du PDH.
Elle accompagne la mise en œuvre du PALHDI : appui juridique, participation aux instances
de conduite du PALHDI, contribution aux groupes ressources.
L’ADIL 38 participe à la mutualisation des ressources entre les organismes et à la
coordination du conseil aux particuliers en matière d’habitat dans les territoires de l’Isère en
lien avec les EPCI.
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ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
a) Obligations de l’ADIL
L’ADIL 38 transmettra au Département de l’Isère un bilan de son action autour des axes de
collaboration partenariale cités dans l’article 1 en lien avec le rapport d’activité et les rapports
financiers annuels.
De plus, l’ADIL 38 s’engage à contribuer aux efforts de mutualisation impulsés par le
Département entre les différents organismes isérois œuvrant dans le domaine de
l’aménagement et de l’habitat en vue de :
-
présenter une offre de service coordonnée, facilement accessible et lisible, à l’égard
des collectivités locales et des publics concernés,
-
réduire le coût du service et sa charge pour les partenaires publics financeurs, en
recherchant avec l’aide du Département de l’Isère un rapprochement géographique
qui permettrait le partage des locaux et la mise en commun de fonctions supports.
L’ADIL 38 s’engage à :
-
informer le Département de l’avancement des actions,
utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire,
ne pas reverser la participation à un autre organisme,
suivre les obligations financières et comptables.
L’association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
L’association remet au Président du Département de l’Isère avant le 30 juin 2017 les
comptes annuels et rapport d’activité de l’exercice 2016 : bilan, compte de résultat, annexe,
rapport général, spécial et attestation du commissaire aux comptes, nombre de journées
d’ouverture, justifiant l’emploi de la participation 2016.
L’association s’engage à informer sans délai et par écrit le Département de tout changement
intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative.
La dissolution de l’association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le
reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé.
b) Obligations du Département de l’Isère
Financement : la participation pour l’année 2016 du Département s’élève à 146 800 euros.
Modalités de versement : la participation sera versée trimestriellement. Le Département
contrôlera, à tout moment, la réalisation des objectifs décrits dans la présente convention en
demandant au cocontractant l’accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre
document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 3 – SANCTIONS
En cas de non-exécution par le cocontractant des obligations résultant de la présente
convention, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la participation ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat.
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ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est valable jusqu’au
31 décembre 2016.
La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.
ARTICLE 5 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 – LITIGE
Les parties s’engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter
de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d’échec, le
Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Grenoble auquel les partenaires déclarent
attribuer compétence.
Fait à Grenoble en deux exemplaires,
le ……………………
2016.
Pour l’ADIL 38,
Le Président
Pour le Département de l’Isère,
Le Président
Christian Coigné
Jean-Pierre Barbier
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