Le mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée Le régime

COMPRENDRE LA CLAUSE DEMEMBREE
- Par Le Conservateur Le démembrement de la propriété d’un bien consiste à séparer l’usufruit du bien, qui confère
à son titulaire (l’usufruitier) le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, de la nuepropriété, qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit d’en disposer avec l’accord de
l’usufruitier.
Le mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée
La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée permet au souscripteur d’un contrat
d’assurance vie d’attribuer l’usufruit du capital à un bénéficiaire, et la nue-propriété à un ou
plusieurs autre(s) bénéficiaire(s).
Le plus souvent, l’usufruitier sera le conjoint du souscripteur, et le(s) nu(s)-propriétaire(s) ses
enfant(s). Toutefois, le démembrement de la clause bénéficiaire peut être déconseillé pour
les familles recomposées avec des enfants nés d’unions différentes.
Lors du dénouement du contrat entraînant le versement d’une somme d’argent aux
bénéficiaires, l’usufruitier est titulaire d’un « quasi usufruit » (usufruit sur une somme
d’argent), ce qui implique que :
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l’usufruitier peut librement utiliser les sommes perçues, à charge pour lui de les
restituer au nu-propriétaire lors de l’extinction de l’usufruit ;
le nu-propriétaire ne perçoit aucune somme d’argent au dénouement du contrat,
mais dispose d’une « créance de restitution » contre la succession de l’usufruitier,
pour une somme équivalente au montant des capitaux perçus.
La clause bénéficiaire démembrée permet également au souscripteur d’aménager les
conditions du transfert de propriété des fonds, notamment en introduisant des obligations
de placement des fonds à la charge de l’usufruitier.
L’usufruit prend fin à l’échéance du terme fixé dans la clause par le souscripteur, ou lors du
décès de l’usufruitier, et emporte la reconstitution de la pleine propriété des sommes au
profit du nu-propriétaire, en franchise de droits.
La loi impose à l’usufruitier de fournir une caution pour assurer au nu-propriétaire la
restitution des sommes, sauf dispense expresse du souscripteur dans la clause.
Le régime fiscal de la clause bénéficiaire démembrée
Lors du dénouement du contrat, les sommes versées à l’usufruitier et au nu-propriétaire
sont soumises au régime fiscal applicable des contrats d’assurance vie (articles 990 I et 757 B
du Code Général des Impôts), avec des particularités liées au démembrement de la clause.
Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, la clause bénéficiaire démembrée
était fiscalement très avantageuse, car elle permettait la transmission des actifs d’assurancevie en bénéficiant- le plus souvent- d’une totale franchise de fiscalité. Aux termes de trois
Réponses Ministérielles (Réponses Ministérielles Perruchot et Châtel du 9 août 2005, et
Dassault du 25 août 2005), la totalité de la fiscalité était supportée par l’usufruitier. Ce
dernier étant le plus souvent le conjoint survivant du souscripteur, il bénéficiait également
de l’exonération de droits de succession instaurée par la loi
« TEPA » du 21 août 2007.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le nupropriétaire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme bénéficiaires du capital-décès,
et se partagent l’abattement de 152.500 € (article 990 I du Code Général des Impôts) au
prorata de leurs droits respectifs sur les sommes perçues (calculé selon le barème de
l’usufruit viager prévu à l’article 669 du Code général des impôts). Précisons que la fraction
éventuellement exonérée de l’usufruitier (notamment du conjoint) ne peut pas être utilisée
par le nu-propriétaire.
Depuis cette réforme, le nu-propriétaire, est soumis à taxation sur les fonds transmis lors du
dénouement du contrat, alors même qu’ils ne les a pas encore perçus (l’article 990 I du CGI,
prévoit une taxation forfaitaire de 20% sur les sommes perçues après un abattement de 152.
500 € jusqu’à 700.000 € et 31,25% au-delà).
Le recours au démembrement de la clause bénéficiaire permet donc au souscripteur
d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’en aménager les conditions. Il peut
également être intéressant de prévoir que le démembrement ne portera que sur une partie
des fonds versés, pour permettre au nu-propriétaire de recevoir une partie des fonds en
pleine propriété au dénouement du contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour payer les
droits de succession éventuels au décès du souscripteur.
Illustration :
Monsieur X dispose d’un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant ses 70
ans, pour un montant de 800.000€. La clause bénéficiaire désigne son conjoint pour
l’usufruit du contrat, et ses deux enfants pour la nue-propriété.
Lors du décès de Monsieur X, le capital dû est de 900.000€. Son conjoint est alors âgé de 72
ans, il bénéficie d’un quasi-usufruit représentant 30% des sommes versées soit 270.000€
(selon le barème de l’usufruit viager de l’article 669 du CGI). La nue-propriété des sommes,
représentant 70% du capital versé, revient aux enfants pour moitié chacun.
Le conjoint est exonéré de droits de succession (« Loi TEPA » du 21 août 2013).
La valeur de la nue-propriété s’élève àé 630.000€ (70%*900.000), soit 315.000€ par enfants.
Chacun d’entre eux bénéficie d’une quote-part de l’abattement de 152.500€ d’un montant
de 106.750 € (70%*152.500).
Le montant taxable pour chacun des bénéficiaires en nue-propriété est de 208.250 €
(315.000 – 106.750).
Soit une imposition pour chaque enfant de 41.650 € (20%* 208.250).
Précisons que la quote-part d’abattement revenant à l’usufruitier (30%) est définitivement
perdue pour tous les bénéficiaires. D’où l’intérêt de prévoir dans la clause bénéficiaire que
les enfants nus-propriétaires reçoivent une partie en pleine propriété.
CE QU'IL FAUT RETENIR
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Le démembrement de la clause bénéficiaire permet au souscripteur d’un contrat
d’assurance vie d’attribuer l’usufruit du capital (droit de jouir du capital et d’en
percevoir les revenus) à un bénéficiaire de son choix, et la nue-propriété (droit de
disposer du capital avec l’accord de l’usufruitier) à un ou plusieurs autre(s)
bénéficiaire(s).
Au dénouement du contrat, l’usufruitier désigné dans la clause bénéficie
d’un quasi-usufruit sur le capital perçu et le nu-propriétaire dispose
d’une créance contre la succession de l’usufruitier.
Depuis, l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le nupropriétaire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme bénéficiaires du
capital-décès, et sont soumis à taxation au prorata des sommes perçues. Toutefois, si
l’usufruitier est le conjoint survivant du souscripteur, il est exonéré de droits de
successions (en application de la loi TEPA du 21 août 2007).
Le démembrement de la clause bénéficiaire est un outil d’anticipation de la
transmission du patrimoine, qui peut être adaptée en fonction des besoins et des
attentes du souscripteur.
Auteur : Nathalie Ducrocq, Directrice de l’ingénierie patrimoniale du Groupe Le Conservateur