Guide Pratique La clause bénéficiaire démembrée

Septembre 2014
Assurance Vie
Guide Pratique
La clause bénéficiaire démembrée
Réel outil d’organisation patrimoniale, le
démembrement de la clause bénéficiaire
d’un contrat d’assurance vie peut constituer
une solution efficace dans une optique
d’organisation de la transmission transgénérationnelle du patrimoine. Par exemple,
le souscripteur peut désigner son conjoint
survivant pour l’usufruit et ses enfants pour
la nue-propriété.
Aménagements de la clause
bénéficiaire
Au regard des libertés qu’offre la rédaction
de la clause bénéficiaire, prévoir un
démembrement
nécessite
un
certain
formalisme afin de garantir les droits de
chacun et la parfaite transmission du capital.
Aussi, la clause bénéficiaire peut prévoir que
cette fiscalité soit directement réglée par la
compagnie d’assurance par un prélèvement
sur les capitaux décès, et ce avant versement
du capital à l’usufruitier.
La clause démembrée et ses effets
civils
Le dénouement du contrat se fait
concrètement par le versement du capital à
l’usufruitier qui peut, le plus souvent, en
disposer
très
librement.
Les
nus
propriétaires voient leur droit se transformer
en une créance sur la succession de
l’usufruitier1.
Nous sommes donc en présence d’un quasiusufruit, naissant lors du dénouement du
contrat.
1. Taxation des nus propriétaires
Les nus propriétaires, bien qu’ils ne
perçoivent aucune somme d’argent, doivent,
le cas échéant, faire face au paiement d’une
fiscalité sur la valeur du droit qui leur revient.
2. Emploi des fonds ou caution
En principe, les nus propriétaires ne peuvent
exiger le remboursement de leur créance
qu’au jour du décès de l’usufruitier ; le risque
étant alors l’insuffisance d’actifs au jour du
décès de l’usufruitier pour rembourser la
créance aux nus propriétaires.
Aussi, deux dispositions de précaution
peuvent éventuellement être prévues dans la
clause bénéficiaire :
 Demander à l’usufruitier de fournir une
caution ;
 Obliger l’emploi les capitaux décès dans
l’acquisition d’un ou plusieurs biens
démembrés.
En pratique, ces précautions sont exclues quand
l’usufruitier est le conjoint survivant. Celui-ci se trouve
alors libre d’utiliser les capitaux à sa guise.
1
C’est un régime dérogatoire car le quasi-usufruitier dispose d’un
droit de propriété temporaire sur le bien à charge pour lui de rendre
des choses de même valeur ou en nature à son décès.
36, rue de Monceau 75008 Paris
01 53 75 19 09
www.seine-saone.fr
61, rue de la République 69002 Lyon
04 78 92 94 31
3. Une convention de quasi-usufruit
succession
de
l’usufruitier,
les
nus
propriétaires disposent de deux options :
Il peut être opportun de prévoir l’obligation
des bénéficiaires de faire constater leurs droits
respectifs au sein d’une convention de quasiusufruit. Cette convention pourra éviter les
craintes.
Etablie entre l’usufruitier et les nus
propriétaires, la convention de quasi-usufruit
sert à délimiter les pouvoirs de chacune des
parties et à prévoir d’éventuelles garanties.
Elle reprend ainsi les aménagements prévus
dans la clause bénéficiaire (l’éventuelle
obligation d’employer les capitaux dans un
actif démembré ; l’encadrement de la gestion
du quasi-usufruitier ; etc.).
Cette convention peut également prévoir
l’indexation de la créance de restitution en
fonction des éventuels emplois identifiés des
capitaux décès par l’usufruitier.
L’opposabilité de la créance de
restitution
Suite au dénouement du contrat d’assurance
vie, et dans l’optique de s’assurer de la
déductibilité de la créance de restitution sur la
 Rédiger la convention de quasi-usufruit
sous la forme authentique, c’est-à-dire
chez leur notaire ;
 Enregistrer leur créance de restitution
auprès du Service des Impôts des
Entreprises de leur domicile. A ce titre,
peut être fournie l’attestation de la
compagnie d’assurance qui leur ont été
adressées, ou encore la convention de
quasi-usufruit rédigée sous seing privé,
par exemple chez leur conseil en gestion
de patrimoine.
Au décès de l’usufruitier
Au décès de l’usufruitier, la créance de
restitution vient s’ajouter au passif de la
succession et diminue ainsi la masse taxable.
Il est néanmoins important de noter qu’il
revient aux nus propriétaires d’informer le
notaire en charge de la succession de
l’usufruitier défunt de l’existence de cette
créance de restitution.
Achevé de rédiger le 29 septembre 2014
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