Guide de conformité des docs de PEC Collecte Agglopolys

Le contexte réglementaire de la procédure de cession pour destruction d’un VHU
est régi d’une part par le Code de la route (principalement par l’article R322-9)
et d’autre part, par le Code de l’environnement (Décret VHU n° 2003/727).
« Est regardé comme un véhicule hors d’usage (VHU) tout véhicule que
son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ».
1. Véhicules concernés :
Voiture
particulière
:
Véhicule à moteur ayant au moins
quatre roues, à l'exclusion des
quadricycles à moteur, destiné au
transport de personnes, qui
comportent au plus neuf places
assises, y compris celle du
conducteur, et dont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5
tonnes.
Camionnette :
Véhicule à
moteur ayant au moins quatre
roues, à l'exclusion des quadricycles
à moteur, destiné au transport de
marchandises et dont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5
tonnes.
Cyclomoteur à 3 roues :
Véhicule à trois roues dont la
vitesse maximale par construction
ne dépasse pas 45 Km/h et équipé
d'un moteur d'une cylindrée ne
dépassant pas 50cm3 s'il est à
allumage commandé ou d'une
puissance
maximale
nette
n'excédant pas 4 kilowatts pour les
autres types de moteur.
2. Documents
à fournir
par le cédant
: par le cédant :
2. Conformité
des
documents
à fournir
Procédure
LA COPIE DE LA CARTE GRISE OU :
La copie du duplicata de carte grise,
La copie d’un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie (Déclaration de perte/vol
de la carte grise, dument visée par les Autorités Police, Mairie ou Préfecture).
La copie de l’avis de retrait ou de remise de la carte grise en Préfecture.
Justificatif de propriété pour les véhicules de + de 25 ans
Le cédant (ou les co-titulaires) remet la copie de la carte grise (ou équivalent) aux autorités désignées (Police
Municipale, Services municipaux ou communautaires,…) qui en adresse une copie à epave.com
3. La Procédure :
3. Documents
à fournir à epave.com par l’autorité désignée :
Par fax au 04 74 19 13 77 ou par mail à [email protected] :
la copie de la carte grise ou équivalent,
la demande de prise en charge d’un véhicule pour destruction complétée et signée
par le cédant.
A réception de ces documents epave.com contrôlera la conformité des documents et
éditera le certificat de situation du véhicule (DSV ou « non gage ») pour attester
qu’aucune opposition existe pour le transfert du certificat d’immatriculation du véhicule à
collecter.
Pour plus de renseignements contacter epave.com au : 0
800 77 52 41