annulation volontaire de la carte grise

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annulation volontaire de la carte grise
Annulation volontaire de la carte grise :
Quand la carte grise doit-elle être annulée ?
La carte grise d'un véhicule doit être annulée lorsque le propriétaire d'un véhicule décide de le retirer de la
circulation sans procéder à sa destruction.
Quel est le délai pour annuler la carte grise ?
Le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois suivant la date de retrait de la circulation du véhicule, pour
annuler la carte grise.
Comment faire la demande?
Le propriétaire du véhicule doit faire une demande d'annulation de la carte grise en présentant :
- le formulaire Cerfa n°10800*03 de demande d'annulation de la carte grise,
- la carte grise du véhicule concerné,
- éventuellement, le certificat de cession du véhicule (si la carte grise est encore au nom de l'ancien
propriétaire),
- une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur.
Où adresser la demande ?
- à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule,
- à Paris, à la préfecture de police.

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