Le Dud - Uriopss

Le DUD: un enjeu de
gouvernance
Le 20 février 2014
Le contexte
• Loi de 1901 : liberté de fonctionnement
des associations
• Du préambule de la constitution de 1946
jusqu’aux 1ères lois d’encadrement :
– Développement du secteur associatif d’action
sociale
• Loi de 1975 :
– Encadrement législatif et structuration du
secteur
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Le contexte
• La loi du 2 janvier 2002-02 rénovant l’action
sociale et médico- sociale :
– Associations citées pour la 1ère fois comme acteur de
la mise en œuvre de l’action sociale et médicosociale
– Droit des usagers
– Qualification des professionnels
• Décret du 19 février 2007,dernier
d’application de la loi de 2002-2 :
décret
– Niveau minimum de qualification du professionnel
chargé de la direction
– Rédaction du document unique des délégations
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Le pouvoir dans l’association
• Qui détient le pouvoir dans l’association?:
–
–
–
–
Définition de l’association
Loi de 1901 : liberté statutaire
Les statuts = loi de l’association
Contrat de mandat
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Le document unique des
délégations
•
Décret n°2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de
délégations et au niveau de qualification des professionnels chargés
de la direction d’un ou plusieurs établissements sociaux et médicosociaux :
– Exige un niveau de qualification minimum pour le professionnel
chargé de la direction,
– La rédaction d’un document unique des compétences et
missions confiées par délégation au professionnel chargé de la
direction.
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Elaboration du document
Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction
d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou
médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document
unique, les compétences et les missions confiées par
délégation à ce professionnel ».
.
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Le contenu du DUD
• Le document unique doit prévoir la nature et
l’étendue de la délégation notamment en
matière de :
– Conduite et définition du projet d’établissement/de
service,
– Gestion et animation des ressources humaines,
– Gestion budgétaire, financière et comptable,
– Coordination avec les institutions et intervenants
extérieurs.
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Exemple de rédaction de
DUD
• Domaine gestion et animation des
ressources humaines :
– Licenciement
Instances
associatives
DG
Directeur
Licenciement
des cadres
(CDI)
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Exemple de rédaction
• Autre exemple sur le domaine conduite de la définition et
de la mise en œuvre du projet associatif, d’établissement
ou de service:
– Admission, orientation et sortie des usagers
Instances associatives
Admission,
orientation et
sortie des
usagers
DG
Directeur
Prononce
l’admission et la
sortie des
mineurs ou
adultes
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Enjeux du DUD
• Intérêt de ce décret :
– opportunité offerte aux Associations de clarifier leurs
relations avec leurs dirigeants professionnels.
Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif
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