gatt/air/unnumbered 21 decembre 1993 objet: sri lanka

GATT/AIR/UNNUMBERED
OBJET:
SRI LANKA
21 DECEMBRE 1993
ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
A SA REUNION DU 17 DECEMBRE 1993, LE CONSEIL DES REPRESENTANTS
A EXAMINE UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT SRI-LANKAIS TENDANT A OBTENIR UNE
PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 DE LA DECISION QUI L'A RELEVE
TEMPORAIREMENT DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE II DE L'ACCORD
GENERAL, AUX FINS DE LA MISE EN APPLICATION DE SON NOUVEAU TARIF DOUANIER
(L/7351) .
LE CONSEIL EST CONVENU DE RECOMMANDER AUX PARTIES CONTRACTANTES
D'ACCORDER CETTE PROROGATION ET A APPROUVE UN PROJET DE DECISION A CET
EFFET (C/W/776) . IL A RECOMMANDE QUE CE PROJET SOIT ADOPTE PAR SCRUTIN
POSTAL.
JTAftt
DE NOMBREUX REPRESENTANTS QUI ASSISTAIENT
A ft& REUNION ONT VOTE
AU NOM DE LEUR GOUVERNEMENT. UN EXEMPLAIRE DE^iA DEMANDE DE SRI LANKA
(L/7351) ET DU PROJET DE DECISION (C/W/776 ) / A I N S I QU'UN BULLETIN DE
VOTE SONT REMIS CI-JOINT AUX PARTIES CONTRACTANTES QUI N'ETAIENT PAS
REPRESENTEES A LA REUNION DU CONSEIL.
>LES PARTIES CONTRACTANTES SONT PR
DECISION ET DE RENVOYER LE BULLETIN D
17 JANVIER 1994 AU PLUS TARD.
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93-2218
E SE PRONONCER SUR CETTE
E DUMENT REMPLI POUR LE
PETER D. SUTHERLAND