LA PRIME DE FIN D`ANNÉE dANS LA GrANdE

Décembre 2010
expresso
La Prime de fin d’année
dans la GRande distribution
et le petit commerce
bientôt les primes de fin d’année
La prime de fin d’année
est aussi appelée
«treizième mois», ou
prime de Noël.
Décembre est un mois relativement chargé
dans le commerce. Il y a d’abord l’agitation
autour de la Saint-Nicolas, après quoi il est
temps de sortir guirlandes et boules de Noël
pour les fêtes de fin d’année. Ce n’est pas
seulement un mois chargé, il s’agit aussi
d’un mois onéreux. Heureusement, il y a la
prime de fin d’année. Elle n’est pas réglée
par la loi, mais il existe dans de nombreux
secteurs une convention en prévoyant
l’octroi.
Dans le secteur du commerce aussi, le
syndicat a négocié des conventions, de sorte
que vous avez également droit à une prime
de fin d’année. Le présent Expresso fait le
point sur la question.

Myriam delmée
Vice-présidente

Jan de weghe
Secrétaire fédéral
Ensemble on est plus forts.
LES COMMISSIONS PARITAIRES DU COMMERCE
Qu’est-ce que c’est au
juste une commission
paritaire? (CP)
Un mot que peu connaissent,
mais qui est extrêmement
important pour vos
conditions de travail et de
rémunération. Tout
travailleur ressortit en effet à
une telle commission. C’est
un organe de concertation
(une ‘commission’) dans
lequel un nombre égal
(‘paritaire’) d’employeurs et
de travailleurs prennent des
dispositions à propos des
conditions de travail et de
rémunération par secteur.
C’est aussi l’endroit où sont
réglés les conflits. Ainsi, il y
avait l’an passé 172
commissions paritaires en
Belgique. Chaque commission paritaire reçoit un
numéro et est compétente
pour un certain (nombre de)
secteur(s).
Le secteur du commerce regroupe 5
commissions paritaires que nous pouvons
regrouper en deux groupes distincts, le petit
commerce (CP 202.01 & 201) et la grande
distribution (CP 202,311,312).

La commission paritaire des grands
magasins (CP 312)
Cette CP regroupe les entreprises qui
emploient au total 50 travailleurs ou plus et
qui vendent au moins 3 sortes de produits
différents. Il peut s’agir par ex. d’un magasin
qui dispose d’un rayon alimentation, d’un
rayon vêtements et d’un rayon droguerie.
Les magasins de cette commission paritaire
sont Carrefour hyper, Cora, Hema.

La commission paritaire des grandes
entreprises de vente au détail (CP 311)
Cette CP regroupe les entreprises nonalimentaires qui emploient au moins 50
personnes (éventuellement dispersées dans
différents sièges) et exploitent moins de 3
branches commerciales différentes. Des
chaînes de magasins comme Brico, C&A,
H&M, INNO, Media Markt,... relèvent de
cette commission paritaire.

La commission paritaire pour les
employés du commerce de détail
alimentaire (CP 202)
Cette CP est compétente pour : le commerce
de détail alimentaire général occupant au
moins vingt travailleurs et, ayant un siège
social et au moins deux succursales, par
exemple Delhaize, Aldi, Lidl, Renmans,
Colruyt, Match Group, Carrefour Super,…

La sous-commission paritaire pour les
moyennes entreprises d’alimentation (CP
202.01)
Cette CP est compétente pour les entreprises
d’alimentation occupant au moins vingt
travailleurs (à l’exception des entreprises
ayant un siège social et au moins deux
succursales).

La commission paritaire pour le
commerce de détail indépendant (CP 201)
Cette CP regroupe les magasins
d’alimentation qui emploient moins de 20
personnes ainsi que les magasins non
alimentaires qui emploient moins de 50
personnes.
2 Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d’année
dans la grande distribution
Cp 202
La Prime de fin d’année
(Prime de Noël)
La prime est payée avant Noël. Dans
l’entreprise, elle peut être convertie en
avantages équivalents via une CCT
d’entreprise.
CONDITIONS
Pour avoir droit à cette prime, vous devez :
4Être en service au 31 décembre ;
4
À cette date, avoir au moins 3 mois
(consécutifs ou pas) d’occupation dans
l’entreprise durant cette année.
La prime de Noël vous sera également
octroyée si, au 31 décembre :
4Vous êtes en crédit-temps ;
4Vous prenez un congé parental, un congé
pour soins palliatifs ou un congé pour
assister une personne gravement malade
(congé thématique).
4Vous n’êtes plus en service (licenciement,
prépension,...), mais à condition que vous
n’ayez pas donné votre démission ou que
vou sn’ayez pas été licencié pour motif
grave.

Exemple
Si vous êtes licencié le 30 novembre, après
1 an de service, votre prime de fin d’année
s’élèvera à 11/12e du salaire mensuel. Si
vous démissionnez le 30 novembre, vous
n’avez pas droit à une prime de fin d’année.
Pour les gérants, des règles spécifiques
sont d’application en la matière.
montant de la prime
Si les conditions reprises ci-dessus sont
remplies, vous avez droit à une prime dont
le montant sera égal au salaire mensuel
brut du mois de décembre, au prorata des
mois effectivement prestés durant cette
année. En effet, la prime de Noël vous sera
octroyée au prorata en cas d’année de
service «incomplète»  en cas d’entrée en
service (ou de sortie) en cours d’année, ou
au-delà des assimilations prévues par la
législation sur les vacances annuelles.

Exemple
Si vous quittez l’entreprise le 25 octobre en
raison car vous prenez votre pension ou,
en raison d’une invalidité permanente ou,
en cas de licenciement pour raison d’ordre
technique ou économique, votre prime
s’élève alors à 10/12e du salaire mensuel
brut.
Vous travaillez
à temps partiel ?
En tant que travailleur à
temps partiel, vous
recevez une prime
proportionnelle à vos
heures de travail par
rapport au nombre
d’heures de travail
conventionnelles. Toute
journée prestée est dans
ce cas comptabilisée
comme une
demi-journée au moins.
La prime annuelle
En décembre, vous recevrez la prime
annuelle en plus de la prime de fin d’année.
Une prime annuelle complète s’élève à
€148,74 bruts. Cette prime est calculée à
raison d’ 1/12e par mois complet presté ou
mois assimilé. En tant que travailleur à
temps partiel, vous recevez cette prime
annuelle proportionnellement aux prestations
plein temps.
Cp 312
Prime de fin d’année
Paiement
La prime est payée au cours du mois de
décembre.
Conditions
Pour avoir droit à cette prime, vous devez :
4au moment du paiement de la prime, être
présent dans l’entreprise ou être dans
une situation assimilée au travail effectif
(comme en cas de vacances annuelles
légales);
4au cours de l’année concernée, avoir au
moins 3 mois (consécutifs ou non)
d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime de Noël vous sera également
octroyée si :
4vous êtes en crédit-temps ;
4vous prenez un congé parental, un congé
pour soins palliatifs ou un congé pour
assister une personne gravement malade
4vous avez un contrat à durée indéterminée
et partez en (pré)pension.
Montant de la prime
Si les conditions mentionnées ci-dessus
sont remplies, vous avez droit à une prime
de Noël dont le montant sera égal à la
rémunération contractuelle du mois de
novembre majorée d’un montant égal à la
Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d’année 3
Cp 312 (suite)
Attention !
En CP 312, la prime de
fin d’année est
plafonnée ! Pour
connaître le maximum
actuellement en vigueur,
adressez-vous à votre
délégué syndical ou
votre section régionale
SETCa.
moyenne mensuelle des heures
supplémentaires/tardives/complémentaires
des 12 derniers mois qui précèdent le mois
de l’octroi, multipliée par le salaire horaire
de novembre. En cas d’année de service
incomplète, la prime de Noël sera calculé
au prorata des mois de prestations
complètes.

Exemple
Le 1er octobre 2010, vous prenez un crédittemps à temps plein pour un semestre. Votre
prime de fin d’année est calculée sur la base
du nombre de mois que vous avez prestés;
vous recevrez 9/12e du salaire brut de
décembre.
En cas de changement de votre temps de
travail contractuel au cours de l’année, votre
prime sera calculée sur base de la moyenne
mensuelle des heures prestées ou
assimilées durant les 12 mois précédents.
Prime de Noël complémentaire
Aux mêmes conditions que pour l’octroi de
la prime de Noël (voir ci-dessus), vous avez
en outre droit à une prime de Noël
complémentaire. Ce complément est calculé
à raison du nombre de mois de prestations
de travail effectuées durant l’année d’octroi.
La prime de Noël complémentaire complète
pour un travailleur à temps plein s’élève à
€ 297,47 bruts. Ce montant sera donc ajouté
à la prime de Noël mentionnée ci-dessus.
Cp 311
Vous travaillez
à temps partiel ?
Les travailleurs à temps
partiel reçoivent une
prime égale au salaire
réel correspondant à la
moyenne mensuelle des
heures prestées (et
assimilées) pendant la
période de référence
commençant le premier
jour du mois suivant le
dernier paiement de la
prime de fin d’année.
PAIEMENT de la prime
de fin d’année
La prime de fin d’année est payée dans le
courant du mois de décembre, sauf si un
autre moment de paiement a été prévu dans
l’entreprise.
CONDITIONS
Pour avoir droit à cette prime vous devez :
4avoir été sous contrat de travail dans
l’entreprise au courant de l’année;
4au cours de l’année, avoir au moins 3
mois (consécutifs ou pas) d’occupation
dans l’entreprise durant cette année.
La prime de fin d’année vous sera également
octroyée si :
4vous êtes en crédit-temps ;
4vous prenez un congé parental, un
congé pour soins palliatifs ou un congé
pour assister une personne gravement
malade (congé thématique).
4vous n’êtes plus en service (licenciement, prépension,...), mais à condition
que vous n’ayez pas donné votre démission ou que vous n’ayez pas été licencié
pour motif grave.
Montant de la prime
Si vous êtes un travailleur à temps plein
avec un contrat à durée indéterminée, vous
avez droit à une prime égale au salaire réel
du mois de décembre. Ce montant peut être
réduit en proportion des prestations de
service (et jours assimilés) pour les
travailleurs qui ne comptent pas 12 mois de
prestations de service au sein de l’entreprise
à partir du premier jour du mois suivant le
dernier paiement de la prime de fin d’année.
Les travailleurs avec un contrat à durée
déterminée ou pour un travail bien
déterminé, le montant de la prime s’élève à
la moyenne de vos prestations annuelles.
Les travailleurs avec un salaire
complètement ou partiellement variable
(commission, provision, participation) n’ont
pas droit à une prime de fin d’année lorsque
leur rémunération annuelle, pour 1872h de
prestations annuelles effectives ou
assimilées, dépasse de 30% sa rémunération
annuelle (minimum barémique x 12 mois).

Exemple
Un travailleur en cat. 2 bis avec 5 années
d’ancienneté reçoit une prime de fin d’année
à condition que son salaire annuel ne dépasse
pas (€1618,37 x 12 mois) x 130%
 € 25.246 bruts.
Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d’année 4
Dans le petit Commerce
(CP 201 & 202.1)
PAIEMENT
Le montant de la prime de fin d’année est
exigible et doit être payé entre le 15 et le 31
décembre de chaque année au plus tard.
d’année correspond au salaire brut de
décembre, dont est toutefois déduit le
précompte professionnel, qui est supérieur
à celui pour le salaire normal.
CONDITIONS
Une prime de fin d’année est attribuée :
4Aux employés en service le 31 décembre
de l’année de référence ;
4Et ayant à cette même date une ancienneté d'au moins 6 mois (consécutifs ou
non) dans l’entreprise pendant cette
année.
Pour les gérants et les employés qui sont
rémunérés totalement ou partiellement à la
commission (salaire variable), la prime de fin
d’année est calculée sur la moyenne mensuelle
des rémunérations brutes fixes et variables
payées au cours de l’année concernée.
Les travailleurs ont également droit à une
prime de fin d’année:
4S’ils quittent l’entreprise avant la date
de paiement de la prime de fin d’année
et qu’ils ont au moment de leur départ,
une ancienneté d’au moins 6 mois dans
l’entreprise;
4Si, au moment du paiement de la prime,
ils sont en crédit-temps, congé palliatif,
congé pour s’occuper d’un membre de
leur famille gravement malade ou en
congé parental, et qu’ils ont effectué des
prestations de travail pendant l’année
calendrier prise en considération.

Exemple
Si vous avez été engagé en septembre,
vous ne recevrez hélas pas de prime de fin
d’année, parce que vous n’avez pas encore
6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Exceptions
Cette prime de fin d’année n’est pas due:
4En cas de licenciement pour motif grave;
4Si l’employé a démissionné de lui-même;
4Pour les entreprises qui accordent dans
le courant de l’année concernée, un
avantage au moins équivalent, quelle
que soit sa dénomination (soit sous
forme de prime conventionnelle, soit à
titre de libéralité,...);
4Pour les entreprises qui prévoient, par
convention, des avantages équivalents
sur le plan des rémunérations et autres
conditions de travail.
Montant de la prime
Pour les employés qui ont été occupés dans
l’entreprise pendant toute l’année de
référence (salaire fixe), la prime de fin
En cas d’année de service incomplète, vous
avez droit à une partie de la prime à condition
de compter au moins 6 mois d’ancienneté.
Le montant est déterminé sur la base du
nombre de mois complets que vous avez
prestés dans le courant de l’année. Chaque
mois complet donne droit à 1/12e de la prime.

Exemple
Vous avez été engagé le 15 avril 2010. Vous
avez droit à une prime de fin d’année car vous
avez plus de 6 mois d’ancienneté dans
l’entreprise. Votre prime de fin d’année est
calculée sur la base du nombre de mois
complets prestés  8/12e du salaire mensuel
brut du mois de décembre.
Le montant de la prime de fin d’année ne
peut pas être réduit pour
4des absences pour vacances annuelles,
jours fériés légaux, jours d’inactivité
prévus par CCT, petit chômage, congé
pour raison impérative, maladie
professionnelle ou accident du travail.
4
les 30 premiers jours de maladie ou
d’accident, de repos d’accouchement ou
de congé de paternité du travailleur dont
la femme est dans l’impossibilité de
prendre son repos d’accouchement.

Exemple
Vous êtes en congé de maternité et travaillez
depuis + de 6 mois dans l’entreprise. Vous
avez pris votre congé de grossesse début
novembre. L’employeur paiera une prime
de fin d’année, mais il déduira de celle-ci la
période du congé de maternité, hormis les
30 premiers jours d’absence (=période de
salaire garanti). Vous recevrez donc 11/12e
du salaire brut de décembre.
Décembre 2010 setca expresso Commerce Prime de fin d’année 5
Pour les intérimaires
(CP 322)
Paiement
Si vous répondez aux conditions, vous
recevrez dans le courant du mois de
décembre un document du Fonds Social
pour les Intérimaires. Ce document vous
permettra d'obtenir le paiement de la prime.
Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du
mois de décembre, vous devez vous
adresser, soit par téléphone, soit par écrit,
au Fond Social pour les Intérimaires (avenue
du Port 86C bte 302, 1000 Bruxelles, tél.
02/203.60.95, bureaux ouverts entre 9h et
12h).
Conditions
Vous avez droit à une prime de fin d'année :
4si vous avez travaillé au moins 65 jours
en régime 5 jours par semaine (ou 78
jours en régime 6 jours par semaine) entre
le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 en tant
que travailleur intérimaire au service d’une
ou plusieurs agences de travail intérimaire
ou
4
si vous totalisez 65 jours de travail en
régime 5 jours semaine (ou 78 jours en
régime 6 jours par semaine) comme
travailleur intérimaire entre le 1er juillet
2009 et le 30 juin 2010.
Montant
Le montant que vous recevrez représente
8,22% du salaire brut gagné au cours de la
période de référence. Votre prime de fin
d'année vous sera payée par le SETCa.
Dérogations
Si vous êtes engagé par la société pour
laquelle vous avez travaillé comme
intérimaire avant la fin de la période de
référence, 60 jours d'intérim suffisent
décembre 2010 - e. r.: Myriam Delmée - RUE haute 42 - 1000 bruxelles
Nos bureaux régionaux
ARLON
Rue des Martyrs 80
6700 Arlon
Tél. +32 63 23 00 30
[email protected]
Brabant Wallon
Rue de l’Evêché 11
1400 Nivelles
Tél. +32 67 21 67 13
[email protected]
BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE
Place Rouppe 3 (3e & 4e ét.)
1000 Bruxelles
Tél. +32 2 519 72 11
[email protected]
Edingensesteenweg 16
1500 Halle
Tel. +32 2 356 06 76
[email protected]
Mechelsesteenweg 253
1800 Vilvoorde
Tel. +32 2 252 43 33
[email protected]
CHARLEROI
Quai de Brabant 9
6000 Charleroi
Tél. +32 71 20 82 60
[email protected]
CENTRE
Place Communale 15
7100 La Louvière
Tél. +32 64 23 66 10
[email protected]
NAMUR
Rue Dewez 40/42
5000 Namur
Tél. +32 81 64 99 80
[email protected]
LIÈGE
Place Saint-Paul 9-11
4000 Liège
Tél. +32 4 221 95 11
[email protected]
WALLONIE PICARDE
Rue Roc Saint Nicaise 4-6
7500 Tournai
Tél. +32 69 89 06 56
[email protected]
MONS borinage
Rue Chisaire 34
7000 Mons
Tél. +32 65 40 37 37
[email protected]
VERVIERS
Pont aux Lions 23 (Galerie des 2 Places)
4800 Verviers
Tél. + 32 87 39 30 00
[email protected]
Image © fotolia - les droits de reproduction et de communication au public des dessins de pierre Kroll sont réservés
Vous travaillez dans l'entreprise par le
biais d'une agence d'intérim ? Avez vous
droit à une prime de fin d’année ?