société à gibraltar - Fidusuisse Offshore

SOCIÉTÉ À GIBRALTAR
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 7 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Présentation du pays
Gibraltar est composé de 28 000 habitants
et se situe au sud de l’Espagne, à l’endroit
du détroit qui porte le même nom. Il s’agit
d’un territoire britannique d’outre-mer et
fait donc partie du Royaume-Uni de 1704.
Revendiqué par l’Espagne, ce bout de terre
d’une superficie de 6 543 km² est un cause
de dissension importante avec le RoyaumeUni.
Actionnariat anonyme : Oui
Directeur nominé : Oui
1GBP/GIP = 1.16€
Une place offshore
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PBien que membre de l’Union Européenne,
Gibraltar profite d’une fiscalité avantageuse
pour l’activité offshore. Le pays permet ainsi
de créer une holding souvent rattachée à des
sociétés britanniques avant de bénéficier
de la fiscalité de la région pour toutes ces
entités, même situées hors de Gibraltar. Les
entrepreneurs peuvent également y trouver
largement leur compte grâce à la possibilité
de trouver des directeurs et actionnaires
désignés. Le pays possède également sa
propre Bourse depuis 2007, le GibEx.
Le Development Aid Ordinance est le texte
de référence pour la fiscalité à Gibraltar
permettant aux sociétés non-résidentes de
se procurer le statut d’exonération fiscale.
Ce dernier leur permet d’éluder l’impôt sur
le revenu et la propriété pendant 25 ans.
L’accès à l’exonération fiscale nécessite :
• un capital minimum de 100 GBP
• aucun droit de la société ne doit être
détenu par un habitant de Gibraltar
• le registre des actions doit demeurer
dans le pays
• l’entreprise offshore ne doit avoir aucune
activité au sein du pays
• un des administrateurs doit vivre à
Gibraltar
La principale forme des sociétés offshores est
la company limited by shares et les holdings
installées dans le pays répondent aux normes
du régime mère-fille de l’UE 2003/223/
EC. Les holdings bénéficient ainsi d’une
exonération de retenue à la source sur les
dividendes d’une filiale européenne. Ce type
de société offshore permet de conserver 95%
des bénéfices. L’anonymat est garanti par
la présence d’un directeur et d’actionnaires
désignés.
Les fonds d’investissements à Gibraltar
sont les plus souples d’Europe, et peuvent
être enregistrés dès 100 000 euros
d’investissement. La juridiction est une
alternative au Luxembourg qui nécessite de
plus gros investissements.
Gibraltar est idéal car le pays est membre
de l’Union Européenne, ce qui permet
d’utiliser les directives de remontée de
dividendes et de servir de parfaite holding
pour une société britannique dans le cadre
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de l’Agency Agreement, sans pouvoir être
remise en cause par les services fiscaux.
Gibraltar n’étant plus considéré comme un
paradis fiscal par l’OCDE, on peut choisir de
payer 10% d’impôt sur les bénéfices ou de
déclarer une absence de revenus sur place
et être exempt d’impôt à 0%
Gibraltar
est
la
destination
idéale
pour les opérations d’import-export à
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Bon à savoir
l’international, excepté pour les transactions
intracommunautaires vu l’absence de
numéro de T.V.A européen. En tant que
freelance ou consultant, utilisez Gibraltar
uniquement si la prestation que vous faites
peut être réalisée à distance, autrement
préférez plutôt le Royaume Uni
Les différents taux d’imposition
Les entreprises installées à Gibraltar et ne
tirant pas leurs revenus d’une activité sur le
territoire ne sont pas sujettes à un impôt sur
les sociétés. A l’inverse, pour celles ayant des
activités dans le pays, le taux d’imposition est
de 10%. Par ailleurs, il n’existe pas de taxe
sur les plus-values ni d’impôt foncier. La TVA
n’existe pas à Gibraltar, tout comme l’impôt
sur la fortune.
L’essentiel de la comptabilité
Comme pour la fiscalité, les sociétés n’ayant
pas d’activité sur le territoire de Gibraltar,
elles s’ont aucun impératif comptable. Pour
les autres, il est obligatoire de tenir des
comptes.
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