Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du
délégué
du personnel.
le
sommaire.
1. Champ d’application
2. Ses attributions et ses rôles
3. Ses moyens d’action
4. Protection Légale
Préambule
Afin de permettre la représentation des salariés
dans l’entreprise, la loi a mis en place trois
institutions distinctes : La Section Syndicale
d’Entreprise, le Comité d’Entreprise, et les
délégués du personnel. Chacune de ces institutions
est pourvue d’une mission particulière et dotée de
moyens d’actions propres. Nous nous attacherons
à vous présenter à travers ce mémo, les grandes
lignes du rôle du délégué du personnel. Cet
ouvrage n’a pour prétention que de vous aider dans
votre action syndicale de tous les jours et ne saurait
être considéré comme étant exhaustif.Notamment
du fait de l’amélioration de ces dispositifs par
accords d’entreprise.
En cas de doute, ou d’imprécision, n’hésitez pas à
contacter le SNIA, qui demeure à votre entière
disposition.
Bonne lecture,
>L’équipe du SNIA
Ps : Nous vous rappelons également qu’il existe un
ouvrage intitulé : « Le mémo du délégué syndical » et qu’il
Champ
d’application
Champ d’application :
>L’élection :
Elle est obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux ou
agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales et
sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les
organismes de sécurité sociale et les associations ou tout autre organisme
de droit privé, employant au moins 11 salariés.
>Le nombre:
Entreprise de
Titulaires
Suppléants
11 à 25 salariés
1
1
26 à 74 salariés
2
2
75 à 99 salariés
3
3
100 à 124 salariés
4
4
125 à 174 salariés
5
5
175 à 249 salariés
6
6
250 à 499 salariés
7
7
500 à 749 salariés
8
8
750 à 999 salariés
9
9
>NB : A partir de 1000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche
supplémentaire de 250 salariés.
Désignation :
>Electeur : Tout salarié âgé de 16 ans révolus, titulaire de ses droits
civiques, travaillant dans l’entreprise depuis 3 mois au moins et n’étant pas
un cadre dirigeant.
>Eligibilité : Etre salarié de l’entreprise, y travailler depuis un an au moins,
être titulaire de ses droits civiques, avoir 18 ans révolus, ne pas être parent
du chef de l’entreprise.
>Relations des délégués du personnel
avec les salariés
Ses attributions
et rôles
>Représentation des salariés
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les
réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du
travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la
sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans
l’entreprise.
>Salariés représentés
Les salariés permanents de l’établissement, les travailleurs temporaires en ce qui concerne
leurs salaires, leurs conditions de travail, l’accès au moyen de transports collectifs et aux
installations collectives de l’entreprise utilisatrice.
>Respect de la réglementation
Les délégués du personnel sont chargés de veiller au respect de la réglementation du
travail pour tout ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail des salariés. Ils n’ont
pas en principe, la capacité de négocier des avantages nouveaux qui sont du ressort
exclusif de la négociation collective. Ils sont habilités à saisir l’Inspection du travail de toutes
plaintes et observations du personnel dans le domaine qui est celui de l’Inspecteur du
travail.
>Affichage des renseignements destinés au personnel
-les délégués du personnel peuvent afficher les informations se rapportant strictement à leur
mission. Par exemple : comptes-rendus des réunions avec l’employeur, listes des
réclamations présentées à l’employeur, objets et comptes rendus de démarches
extérieures.
Ils peuvent afficher leurs communications :
-Sur les emplacements destinés aux communications syndicales
-Aux portes d’entrée des lieux de travail.
Mais il est impossible d’afficher les communications dans les locaux où sur les portes de la
cantine.
>Contacts personnels avec les salariés
Les délégués du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à
l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail,
à condition que ces contacts n’apportent pas de gêne importante au travail.
Par ailleurs, un salarié convoqué par l’employeur à un entretien préalable au licenciement a
le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de
l’entreprise. En pratique, la personne choisie est souvent un représentant du personnel.
A contrario, dans le cadre d’une demande volontaire, les tribunaux ont posé des
limites à la possibilité pour les salariés d’être assisté par un délégué du
personnel. Ils ont décidé que si le salarié demande lui même un entretien à
l’employeur, il ne peut exiger qu’un délégué du personnel soit présent.
Ses attributions
(Suite)
>Réunions avec l’employeur
Le principe :
Les délégués du personnel sont reçus collectivement :
-Au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant ; la
réunion mensuelle a lieu a l’initiative de l’employeur qui doit convoquer les délégués
titulaires et suppléants, y compris les délégués dont le contrat est suspendu.
-En cas d’urgence, sur leur demande ( réunions exceptionnelles).
Sur leur demande ils peuvent être également reçu individuellement.
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux
réunions est payé comme temps de travail. Il n’est pas réduit du crédit d’heures
dont ils disposent.
>Participants aux réunions :
-L’employeur ou son représentant
-Les délégués titulaires
-Les délégués suppléants, mais ce droit ne s’accompagne pas de celui d’intervenir
dans les débats.
-L’assistant syndical des délégués.
Les délégués du personnel titulaires peuvent en effet, sur leur demande, se faire
assister d’un représentant d’une organisation syndicale. L’employeur qui
s’opposerait à la présence de l’assistant syndical commettrait un délit d’entrave. Cet
assistant peut être une personne appartenant à l’entreprise ou extérieure à
l’entreprise.
Il convient de noter que l’assistant syndical ne bénéficie ni de délégation horaire, ni
de protection légale.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Toutefois, l’employeur et
ses assistants ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants
titulaires.
>Question des délégués
Deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus,
sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel
remettent au chef d’établissement une note écrite exposant l’objet de
leur demande. L’employeur ne serait pas tenu de répondre à une
demande dont il prendrait connaissance moins de deux jours avant la
réunion.
En revanche, il ne saurait imposer un délai plus long.
Au plus tard, dans les six jours ouvrables suivant la réunion, l’employeur répond
par écrit aux demandes des délégués.
-Les demandes et réponses sont soit inscrites sur un registre spécial, soit
annexées à ce registre, ou encore conservées par ordre de date dans un recueil.
Ce registre ou ce recueil doit être tenu à la disposition :
- Des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur
temps de travail
- De l’Inspecteur du travail ;
- Des délégués du personnel.
- L’employeur qui ne tient pas de registre ou s’abstient de donner une
réponse à une question entrant dans les attributions des délégués du
personnel ou qui fournit des réponses dilatoires commet un délit d’entrave.
>Domaines d’intervention du délégué du personnel
Congés payés : consultation sur la période de congés et l’ordre des départs en
congé du personnel de l’établissement, à moins que la période et l’ordre ne
résultent des conventions ou accords collectifs de travail.
>Désignation des membres du CHSCT
Le CHSCT comprend des représentants du personnel désignés par des DP
conjointement avec les membres du CE.
>Accidents du travail
Il faut consulter les DP avant de proposer un nouveau poste au salarié déclaré
inapte à reprendre son emploi après un accident du travail.
> Repos compensatoire obligatoire
Fonction supplétive des délégués :
En l’absence de comité d’entreprise, les DP sont susceptibles :
-d’assumer tout ou partie de ses fonctions économiques,
-d’intervenir dans la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
A défaut de CHSCT, dans les établissements de 50 salariés et plus, les DP ont
les mêmes missions et moyens que les membres du CHSCT. Ils sont soumis aux
mêmes obligations.
>Relations avec les autres institutions représentatives
Lorsqu’il existe un comité d’entreprise, les DP ont qualité pour lui communiquer les
suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans
son champ de compétence.
De même, les DP peuvent communiquer au CHSCT les suggestions et
observations entrant dans ses domaines d’intervention. Lorsqu’il est saisi par les
DP, le CHSCT doit obligatoirement donner un avis.
Ses moyens
d ’action
>Local des délégués du personnel
Le chef d’établissement est tenu de mettre à disposition du DP le local
nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de
se réunir. Le choix du local appartient à l’employeur.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le local des DP doit être
distinct de celui affecté aux sections syndicales. La loi ne précise pas les
conditions d’aménagement et d’utilisation du local.
>Libre circulation dans l’entreprise
Les DP peuvent circuler librement :
-Hors de l’entreprise:
Durant les heures de délégation, et pour l’exercice de leur fonctions, leur
temps de déplacement devant être utilisé conformément à leur mission et
dans le périmètre de leur mandat ;
-Dans l’entreprise :
En dehors de leur horaire de travail, dans et hors du cadre des heures de
délégation dans le périmètre de leur mandat.
>Formation des délégués
Les délégués ne disposent pas d’un droit à la formation spécifique. Ils
peuvent, dans les mêmes conditions que les autres bénéficier des
formations spécifiques prévues pour les membres de ces institutions.
Ses heures de
délégation
Crédit d’heures des délégués du personnel.
Pour l’exercice de leur fonction, les DP titulaires bénéficient d’un crédit
de :
-15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés
-10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le crédit d’heures ne peut être utilisé pour des activités sans relation
avec le mandat, ni pour se former ou s’informer, sauf si cette
information se rattache directement à l’entreprise, ni pour assister un
autre salarié de l’entreprise devant le conseil des prud’hommes.
Le crédit d’heures étant mensuel, il ne peut faire l’objet de report d’un
mois sur l’autre en cas de non utilisation.
>Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail avant
l’échéance normale.
Protection
Légale
Licenciement obligatoirement soumis à l’avis du CE et à
l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
- titulaires, suppléant, anciens membres du CE et
anciens DP, pendant 6 mois ;
- candidats et salariés ayant demandé à l’employeur
d’organiser des élections, pendant 6 mois pour les DP
et 3 mois pour les CE.
Autorisation de l’Inspecteur du travail lorsqu’un membre du
CE ou un DP est compris dans le transfert partiel d’entreprise
ou d’établissement.
Réintégration immédiate dans l’emploi lorsque l’autorisation
administrative de licenciement est refusée, et indemnité y
afférent.
>Cumul des fonctions
Autorisé avec celle de membre de CE
Autorisé avec celle de DS
> Disponible également sur simple
demande à [email protected],
le mémo du délégué syndical
> SNIA
Syndicat National des Inspecteurs
d’ Assurance
43, rue de provence
75009 PARIS
Tél. 01 55 31 96 70
Fax. 01 55 31 96 75
mél:[email protected]
>Consultez le : www.snia.fr