le délégué du personnel - Union des Syndicats de Monaco


Fiche Pratique N°1 – Union des Syndicats de Monaco
Edition
2010
LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
L’institution
des
délégués
du
personnel
constitue
l’une
des
plus
grandes
conquêtes
sociales
de
l’après­
guerre.
D’abord
instaurée
par
la
Convention
Collective
Nationale
du
Travail
en
1945,
elle
figure
dans
la
loi
depuis
1947.
Attention
:
Nous
devons
continuer
à
faire
vivre
et
développer
ce
droit
fondamental
pour
les
salariés.
MISSION ET RÔLE DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
✓ MISSION
Le
délégué
du
personnel
représente
tout
le
personnel
de
l’entreprise,
y
compris
les
intérimaires,
auprès
de
la
direction.
Il
peut,
dans
ce
cadre,
accompagner
un
salarié
au
cours
d’un
entretien
avec
la
direction.
Le
délégué
présente
à
l’employeur
les
réclamations
individuelles
et
collectives
relatives
à
l’application
des
taux
de
salaire,
des
classifications
professionnelles,
des
lois
et
règlements
(art
2
loi
n°459)
Attention
:
les
délégués
du
personnel,
personnes
physiques
ne
sont
pas
juridiquement
habilités
à
signer
des
accords,
ni
à
revendiquer
des
avantages
nouveaux.
Ces
prérogatives
sont
dévolues
au
syndicat
(personne
morale)
✓ DROIT
D’INTERVENTION
OU
DE
CONSULTATION
Dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
le
délégué
du
personnel
peut
saisir
l’inspection
du
travail
pour
faire
appliquer
:

La
Loi
:
*
congés
payés
–
repos
hebdomadaire
–
désignation
des
membres
du
CHS…

La
Convention
Collective
Nationale
:
*
Gestion
du
Fond
Social
avec
le
patronat
(avenant
n°
8
‐
1969)
*
Consultation
pour
tout
licenciement
collectif
(avenant
n°
12
‐
1970)
L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
✓ AVANT
LE
SCRUTIN

Nombre
:
Il
est
fixé
en
fonction
des
effectifs
de
l’entreprise
(art
4)

Collège
électoraux
:
­
ouvriers
et
employés
‐
cadres,
ingénieurs,
techniciens,
agents
de
maîtrise
Le
nombre
de
collèges
et
la
composition
de
ceux‐ci
ne
peuvent
être
modifiés
que
par
les
conventions
collectives
existantes
ou
par
accord
entre
organisation
syndicale,
patronale
et
ouvrière.
L’employeur
n’a
pas
le
droit
de
les
modifier
unilatéralement
(art
5)
Affichage
:
*
La
date
du
scrutin
et
la
liste
électorale
de
chaque
collège
doivent
être
affichées
15
jours
avant
l’élection
*
Les
candidatures
sont
affichées
jusqu’à
l’ouverture
du
scrutin.
Tout
éligible
peut
être
élu
même
s’il
n’est
pas
candidat.

Attention
:
la
contestation
sur
la
régularité
de
l’élection
pour
son
annulation
doit
être
introduite
dans
les
trois
jours
qui
suivent
l’élection.
✓ APRÈS
LE
SCRUTIN
Attention
:
les
délégués
élus
par
chaque
collège
deviennent
délégués
pour
l’ensemble
des
salariés
de
l’établissement.
MOYENS D’ACTION DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
✓ LE
DROIT
RECONNU
PAR
LA
LOI

Crédit
d’heures
:
*
15
heures
pour
les
titulaires
payées
comme
temps
de
travail.
Ce
crédit
peut
être
dépassé
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles
(art
13)

Local
:
*
A
partir
de
4
délégués
(art
13)

Panneau
d’affichage
:
*
Affichage
des
informations
se
rapportant
à
la
mission
des
délégués
(art
13)

Registre
des
délégués
:
*
Deux
jours
avant
la
réunion
avec
l’employeur
les
demandes
des
délégués
sont
transcrites
sur
un
registre
spécial
(pages
numérotées).
Les
réponses
y
sont
transcrites
dans
les
6
jours.
*
Le
registre
doit
être
tenu
à
la
disposition
:
‐
des
salariés
pendant
un
jour
ouvrable
par
quinzaine
en
dehors
des
heures
de
travail
‐
de
l’inspecteur
du
travail
‐
des
délégués
du
personnel
Attention
:
l’employeur
qui
ne
tient
pas
de
registre,
ou
omet
de
répondre,
commet
un
délit
d’entrave.
Il
en
va
de
même
s’il
refuse
ou
tarde
à
fournir
le
local.

Réunion
avec
l’employeur
:
*
Périodicité
:
‐
Réunion
mensuelle
à
l’initiative
de
l’employeur
‐
Réunions
exceptionnelles
à
la
demande
des
délégués
‐
Réunions
restreintes
par
catégories,
services,
ateliers,
…
(art
14)
Le
temps
passé
aux
réunions
est
payé
comme
temps
de
travail
pour
les
délégués
titulaires
et
suppléants.
*
Participants
aux
réunions
:
‐
délégués
titulaires
et
suppléants
‐
Un
représentant
du
syndicat
de
la
profession,
à
la
demande
des
délégués
(art
14)
✓ LE
DROIT
RECONNU
PAR
LES
CONVENTIONS
COLLECTIVES
Peu
de
syndicats
ont
négocié
des
progrès
conventionnels
en
matière
de
droit
pour
les
délégués
du
personnel,
mais
c’est
possible
de
le
faire.
✓ CE
QU’IL
FAUT
CONNAÎTRE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
DÉLÉGUÉ
DU
PERSONNEL




Les
lois
applicables
(voir
guide
juridique)
La
convention
collective
de
la
profession
et
la
convention
collective
nationale
Les
classifications
et
salaires
applicables
dans
la
région
économique
voisine
Le
règlement
intérieur
d’entreprise
DROIT DE DÉPLACEMENT
 Droit
de
circuler
librement
et
à
tout
moment
dans
l’entreprise
pour
y
prendre
tous
contacts
nécessaires,
pendant
les
heures
de
délégation
 Même
liberté
accordée
(hors
heures
de
délégation)
en
dehors
des
heures
de
travail
 Hors
de
l’entreprise,
durant
les
heures
de
délégation,
dans
le
cadre
de
la
mission
 Pas
d’autorisation
à
demander
 Pas
de
justificatifs
à
fournir
a
priori
ni
a
posteriori
(sauf
dépassement
exceptionnel)
PROTECTION DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL


Déclassement
non
autorisé
Licenciement
non
autorisé,
sauf
accord
d’une
commission
spéciale
présidée
par
l’inspecteur
du
travail