Le droit des jeunes placés en Institution Publique de Protection de

Module pédagogique n° 2011/07
Septembre 2011
LE DROIT DES JEUNES PLACES EN INSTITUTION PUBLIQUE DE
PROTECTION DE LA JEUNESSE
La réalité du travail des acteurs de terrain en Institution Publique de Protection de la Jeunesse1
(éducateurs, formateurs, surveillants, assistants sociaux, psychologues, conseillers philosophiques,
etc.) avec les jeunes qui y sont placés est complexe et difficile. L’objectif de cette fiche
pédagogique est de mettre l’accent sur les droits fondamentaux des jeunes tout en reconnaissant
qu’il est important de trouver un juste équilibre entre les missions de l’institution et le respect de
ces droits.
Introduction2
Lors de l’élaboration du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, le législateur a voulu
mettre l’accent sur le respect des droits fondamentaux des jeunes bénéficiant de l’aide spécialisée
organisée par ce texte législatif. L’objectif de cette disposition était de pallier aux lacunes de la loi du
8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui reposait sur l’idée que le jeune était objet de
droits et non sujet de droits. En effet, le législateur de l’époque ne voyait pas l’intérêt qu’il pouvait y
avoir à reconnaître des droits spécifiques aux jeunes dans un système dont le but était précisément
de les aider. Cette philosophie a été critiquée et le décret a entendu répondre à ce reproche en
reconnaissant le jeune comme sujet de droit par le biais d’une série de garanties énumérées
notamment au titre II du décret intitulé « les droits des jeunes ». Ce titre est construit sur le modèle
d’une pyramide inversée composée de plusieurs paliers. Chaque palier renforce les droits consacrés
au palier précédent au fur et à mesure que la situation d’aide, dans laquelle le jeune se trouve, se
complexifie. Dans cette fiche, nous nous attelons principalement à mettre en exergue les troisième
et quatrième paliers qui concernent les droits des jeunes placés en IPPJ et leurs droits lorsqu’ils font
l’objet d’une mesure d’isolement au sein de l’institution. Nous avons également été rechercher dans
divers textes législatifs des droits expressément consacrés aux jeunes placés en IPPJ.
Avant de se focaliser sur ces droits spécifiques reconnus au jeune, il convient de revenir sur les
modalités de la mesure de placement en IPPJ. Seul le tribunal de la jeunesse ou un juge d’instruction
est compétent pour décider de placer un jeune, s’il est soupçonné ou s’il a commis un « fait qualifié
infraction »3. Le jeune doit être âgé de minimum douze ans s’il est placé dans une section à régime
1
IPPJ dans la suite du texte.
Cette introduction s’inspire fortement de l’ouvrage de M.PREUMONT, Mémento du droit de la jeunesse, Bruxelles,
Kluwer, 2008, pp.148-174.
3
Il s’agit d’un fait qui, s’il avait été commis par un majeur, serait considéré comme une infraction ; mais comme il s’agit
d’un mineur, on ne peut utiliser les mêmes termes.
2
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ouvert et de minimum quatorze ans4 s’il est placé dans une section à régime fermé. L’établissement
ne peut pas refuser de prendre un jeune en charge sauf si au moment de la décision de la mesure de
placement en IPPJ aucune place n’est disponible.
Cette fiche sera divisée en deux parties :
- les droits des jeunes placés en IPPJ
- les droits des jeunes placés en IPPJ et qui font l’objet d’une mesure d’isolement
1. Les droits des jeunes placés en IPPJ

Le règlement général des IPPJ et le règlement particulier de l’institution
Le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse de la
Communauté française fixé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai
1999 reprend l’ensemble des règles communes aux cinq5 IPPJ de la Communauté française. Il existe
également un règlement particulier propre à chaque établissement qui régit le fonctionnement et
établit les règles spécifiques de l’institution. Lors de l’admission du jeune dans l’institution, ces deux
règlements lui sont remis et sont lus avec lui et expliqués dans un langage adapté pour qu’il puisse
les comprendre aisément.

Le droit de recours contre la décision de la mesure de placement
Dès la communication de l’ordonnance provisoire6 ou du jugement pris en audience publique7, la
direction de l’IPPJ doit informer le jeune qu’il peut faire appel de la mesure de placement. Le délai
de recours est en principe de quinze jours s’il est placé en régime ouvert (ce délai est réduit à
quarante-huit heures à l’encontre d’une ordonnance de placement en régime fermé). La décision en
appel est prise dans un délai de quinze jours s’il est placé en régime fermé et de deux mois s’il est en
régime ouvert.

Le droit de bénéficier des services d’un avocat
Pour garantir les droits de la défense, le règlement général des IPPJ a prévu que dès l’arrivée du
jeune dans l’institution, cette dernière s’enquiert de l’identité de l’avocat du jeune. Si celui-ci n’a pas
d’avocat, l’institution assiste le jeune dans ses démarches pour en trouver un. Une fois identifié,
l’établissement fait signer à l’avocat un document de visite par lequel il déclare être le conseil du
jeune.
4
Notons qu’exceptionnellement un mineur âgé de 12 à 14 ans peut également être placé en régime fermé s’il a gravement
porté atteinte à la vie ou à la santé d’une personne et dont le comportement est particulièrement dangereux.
5
Braine-le-Château, Wauthier-Braine, Fraipont, Jumet et Saint-Servais.
6
Il s’agit d’une décision provisoire que le juge peut prendre en attendant qu’une enquête soit réalisée et que le dossier soit
prêt à être fixé à une audience publique au moment où le jeune va être jugé concernant les faits qu’il est soupçonné d’avoir
commis ; pendant cette période, le jeune doit être présumé innocent.
7
Il s’agit de la décision prise par le Tribunal de la jeunesse après une audience où le jeune va pouvoir se défendre avec son
avocat concernant les faits qu’on lui reproche.
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
Les communications du jeune avec le monde extérieur
Le jeune placé en IPPJ a le droit, sauf décision contraire et motivée du juge compétent8, de
communiquer avec toute personne de son choix. L’institution informe le jeune sur ce droit à la
correspondance. Il existe différents moyens de communication pour le jeune :
-
Le courrier
S’il n’y a pas de décision contraire et motivée du juge, le jeune peut écrire et recevoir des lettres à/de
toute personne extérieure. Le secret de la correspondance doit être garanti. Néanmoins, le
règlement général des IPPJ prévoit que des mesures de contrôle peuvent être prises si le courrier est
suspect et qu’il semble pouvoir contenir davantage que ce qui est autorisé. Dans ce cas de figure, le
jeune est invité à ouvrir ledit courrier devant un membre de la direction. Ce dernier décidera, en
fonction du risque sécuritaire encouru, s’il y a lieu ou non que le jeune lui remette le contenu dudit
courrier.
-
Le téléphone
Le jeune peut téléphoner gratuitement une fois par semaine aux membres de sa famille. Notons que
chaque institution fixe les modalités des communications téléphoniques (heures, jours, nombre
d’appel, durée d’appel, etc.) dans son règlement particulier.
Certains acteurs particuliers peuvent être contactés par le jeune gratuitement et sans restriction
possible. C’est le cas pour l’avocat, le service de protection judiciaire (SPJ), le service d’aide à la
jeunesse (SAJ) et le Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant.
Le règlement général des IPPJ insiste sur le secret de la communication entre le jeune et ces acteurs
et sur le fait qu’aucune interdiction de contact entre le jeune et son avocat n’est possible.
-
Les visites
Les modalités sont fixées par chaque institution dans son règlement interne. Néanmoins, le
règlement général des IPPJ précise qu’il existe toujours une possibilité de visite sur rendez-vous et
que la fréquence minimale des visites autorisées ne peut être inférieure à une visite hebdomadaire.
Pour garantir les droits de la défense, les visites de l’avocat ne sont pas limitées. Le règlement
général des IPPJ envisage également les visites du jeune chez son avocat. Cependant, le jeune pris en
charge dans un régime éducatif fermé doit être en condition de sortie en autonomie9 pour qu’une
visite chez son avocat soit envisageable. A défaut, c’est l’avocat qui se déplacera au sein de
l’institution.

Le respect des convictions philosophiques, politiques ou religieuses
En IPPJ, chaque jeune a le droit d’exercer les pratiques liées à ses convictions et au culte de son choix
pour autant que ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions légales. L’établissement dans lequel
8
Le juge de la jeunesse ou le juge d’instruction.
C’est généralement le cas en vue de préparer la sortie du jeune et sa réintégration dans son milieu de vie (famille ou
logement, supervisé ou non).
9
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est placé le jeune doit faciliter l’exercice de ces pratiques. Par exemple, en ne servant pas de porc à
un jeune de confession musulmane ou juive, ou encore en respectant les périodes de jeûne comme
le ramadan ou le carême. Néanmoins, toute pratique pouvant mettre en danger la santé ou la
sécurité du jeune, des autres jeunes ou du personnel de l’institution pourra faire l’objet d’une
interdiction10.

Le droit de recevoir de l’argent de poche
Le jeune placé en IPPJ a le droit de recevoir de l’argent de poche de l’institution. Chaque institution
fixe dans son règlement particulier le montant et la fréquence de remise de cet argent au jeune.

Un droit à l’information sur certains services ou institutions
Le règlement général des IPPJ prévoit dans ses garanties un droit à l’information sur certains services.
Ainsi, le jeune est informé de l’existence et des compétences du Délégué général de la Communauté
française aux droits de l’enfant11. Ce dernier a pour mission d’assurer la promotion et de veiller à la
sauvegarde des droits et des intérêts des jeunes en Communauté française. Pour mener à bien sa
mission, il bénéficie d’un pouvoir d’interpellation des autorités compétentes, du libre accès dans les
services et de la communication des dossiers individuels. L’institution dans laquelle le jeune est placé
doit lui indiquer la manière dont il peut saisir le Délégué général aux droits de l’enfant d’une
demande de médiation ou d’une plainte relative aux atteintes portées aux droits des jeunes.
Le jeune est également informé de l’existence, des compétences et du fonctionnement des Services
Droit des Jeunes.12 L’établissement doit indiquer au jeune la manière de communiquer avec ces
services.

Les sanctions positives ou négatives
Le règlement général des IPPJ stipule que tout comportement positif ou résultat remarquable peut
donner lieu à une valorisation et qu’à l’inverse tout comportement négatif peut faire l’objet de
mesures disciplinaires. Dans les deux cas, il appartient à l’institution d’apprécier le comportement de
chaque jeune et de décider des sanctions adéquates selon son règlement particulier. Notons que ces
mesures doivent être adaptées au jeune. Elles ne peuvent en aucun cas avoir un caractère humiliant
et vexatoire, ni même porter atteinte aux droits du jeune notamment les droits de la défense, le droit
de communiquer, l’octroi de l’argent de poche et le respect des convictions.

Les congés et les sorties
Sauf décision contraire et motivée du juge compétent, le règlement général des IPPJ prévoit que
chaque jeune bénéficie du régime de congé. Les modalités de ces congés ou sorties sont fixées par
l’institution dans son règlement particulier ou/et dans le projet pédagogique individuel du jeune.
Chaque sortie de l’établissement fait l’objet d’une autorisation de l’institution et du juge compétent.
10
Arrêté du 25 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des
institutions publiques de protection de la jeunesse.
11
Pour de plus amples informations : http://www.dgde.cfwb.be
12
Pour de plus amples informations : http://www.sdj.be
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Si le jeune est absent de l’institution alors qu’il n’y a pas eu d’autorisation de sortie préalable, l’IPPJ
prévient les forces de l’ordre, le juge compétent ainsi que les parents du jeune. En cas de
réintégration du jeune, l’institution informe également ces différentes personnes.

Les fouilles
Contrairement au Centre fédéral de Saint-Hubert, les fouilles à corps13 des mineurs sont interdites au
sein des IPPJ. Aucun intervenant au sein de ces institutions n’est habilité à procéder à ce type de
fouille. Seules les fouilles vestimentaires et des chambres sont autorisées. Les colis (victuailles ou
vêtements) amenés par les proches du jeune font également l’objet d’une vérification afin de
s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’objets ou de substances proscrites au sein de l’établissement.
2. Les droits des jeunes placés en IPPJ et qui font l’objet d’une mesure d’isolement
Lorsqu’un jeune compromet sa sécurité physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des
visiteurs, une mesure d’isolement dans des locaux spécifiques de l’institution peut être prise à son
égard. Cette décision est prise par un membre de la direction de l’institution qui doit prévenir le
juge compétent de cette mesure d’isolement. Un rapport circonstancié devra également être envoyé
à l’autorité de placement et à l’administration compétente. Cette procédure permet de contrôler la
mesure d’isolément et d’éviter l’utilisation abusive de cette dernière. Le jeune doit également être
informé que le juge a été prévenu.
La durée de la mesure d’isolement ne peut dépasser vingt-quatre heures sans l’accord du juge
compétent ; elle peut néanmoins être inférieure à ce plafond. Le juge peut décider de prolonger la
mesure pour une durée de huit jours.
Lorsque le jeune fait l’objet d’une mesure d’isolement, il reçoit la visite quotidienne d’un membre de
la direction et d’un membre de l’équipe psycho-médico-sociale. L’équipe éducative doit également
voir le jeune toutes les deux heures entre 8 et 22 heures. Pendant ces visites, l’équipe éducative
s’occupe de manière active du jeune et réalise avec lui des entretiens individuels et des activités
éducatives14.
Une mesure d’isolement ne peut être maintenue si les conditions qui légitimaient celle-ci n’existent
plus. Le juge compétent est informé lorsque la mesure d’isolement est terminée.
Notons que la mesure d’isolement ne prive pas le jeune des droits qui lui sont reconnus par le décret
du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse mais l’exercice de ceux-ci peuvent être adapté à la
mesure d’isolement. Ainsi, le jeune placé en isolement bénéficie du même régime, de la même
13
Ces fouilles à corps sont régies par la circulaire ministérielle n°C8 du 21 février 2005 concernant la sécurité, les mesures
de contrôle et la fouille, non publiée.
14
Arrêté du 21 mars 1997 du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d’isolement dans les
institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle des modalités et fixant les normes applicables
aux locaux d’isolement.
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attention en matière d’alimentation, d’hygiène ou de soins médicaux que les autres jeunes confiés à
l’institution15.
Fiche pédagogique
Objectifs ?
Groupe-cible ?
Méthode ?
Matériels ?
Préparation ?
Déroulement ?
15
Mettre en lumière les droits des jeunes placés en IPPJ pour les jeunes
et les adultes qui travaillent avec eux.
- Permettre aux jeunes placés en IPPJ d’appréhender leurs droits au sein
de l’institution de manière didactique et ludique.
Jeunes placés en IPPJ + adultes
Jeu de société
Jeu de l’oie :
 Planche de jeu (en annexe)
 Fiche « quizz » (en annexe)
 Un dé
 6 pions de couleurs différentes
- L’animateur doit préalablement avoir pris connaissance des différents
droits consacrés aux jeunes placés en IPPJ notamment par le biais de la
présente fiche pédagogique.
- Un plus, serait que l’animateur soit muni du règlement particulier de
l’institution dans laquelle se déroule l’animation pour regarder au fur
et à mesure du jeu les règles spécifiques de l’institution avec les jeunes.
- Constitution d’un groupe de 4 à 6 jeunes.
- Explication par l’animateur du déroulement du jeu de l’oie.
- Chaque jeune se munit d’un pion de couleur différente et se place au
début du parcours sur la case « Je suis placé en IPPJ »
- L’animateur se munit de la fiche « quizz »
- Les questions sont posées au jeune en fonction de la case sur laquelle il
tombe. Chaque case correspond à une question sur la fiche « quizz ».
- Si le jeune ne connait pas la réponse à la question, les autres jeunes
peuvent l’aider. L’animateur lira ensuite la réponse et la complètera
- Les jeunes lancent le dé une fois à tour de rôle que la réponse donnée
soit bonne ou mauvaise.
- Le premier jeune qui arrive à la case « Je sors de l’IPPJ » a gagné.
-
Ibidem.
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Annexe :
Quizz
1. Connais-tu les deux règlements que tu dois recevoir lors de ton arrivée dans l’institution où tu es
placé ? Il s’agit du règlement général des IPPJ qui regroupe toutes les règles qui sont communes à
toutes les IPPJ et le règlement particulier qui est le règlement interne de l’établissement dans lequel
tu te trouves et qui rassemble l’ensemble des règles et le fonctionnement de l’IPPJ.
2. Tu as le droit de rejouer.
3. Peux-tu contester la décision du juge de te placer en IPPJ ? Oui, tu as le droit de contester de cette
décision (= faire appel). Tu peux signer le registre d’appel qui est tenu dans l’institution ou demander
à ton avocat de se charger de l’introduire pour essayer de changer la décision de placement. Tu peux
le faire dans un délai de 48h si tu es placé en régime fermé et de 15 jours si tu es placé en régime
ouvert. La décision est prise dans les 15 jours si tu es placé en régime fermé et dans les 2 mois si tu es
en régime ouvert.
4. Peux-tu communiquer avec n’importe quelle personne ? Oui sauf si ton/ta juge a décidé de
t’interdire de communiquer avec certaines personnes en particulier car il pense que ces contacts
pourraient nuire à l’enquête sur les faits qui te sont reprochés. Dans ce cas, ton/ta juge doit te
donner les raisons de cette interdiction.
5. Peut-on t’interdire de communiquer avec ton avocat ? Non, jamais !
6. L’institution a-t-elle le droit d’ouvrir et de lire ton courrier ? Non mais si ton courrier paraît suspect
(par exemple : si l’enveloppe semble contenir de la drogue) alors un membre de la direction peut te
demander d’ouvrir ton courrier devant lui. Si le contenu de l’enveloppe n’est pas autorisé dans
l’institution (arme, drogue, etc.) il pourra t’être retiré.
7. Tu n’as pas respecté le règlement de l’institution, recule de 2 cases.
8. As-tu le droit d’exercer tes pratiques religieuses en IPPJ ? Oui pour autant qu’elles ne
contreviennent pas à la loi et qu’elles ne perturbent pas trop le fonctionnement de l’institution où tu
es placé. L’établissement dans lequel tu es placé doit faciliter l’exercice de tes pratiques. Par
exemple, tu n’es pas obligé de manger du porc si tu es de confession musulmane ou juive.
Néanmoins, toute pratique pouvant mettre en danger ta santé ou ta sécurité ainsi que celles des
autres jeunes ou du personnel de l’institution pourra être interdite.
9. Dois-tu payer pour téléphoner à tes parents ? Non, tu peux téléphoner à tes parents gratuitement
au moins une fois par semaine. Certaines institutions permettent plusieurs appels par semaine, il faut
que tu vérifies dans le règlement particulier de ton établissement quelles sont les règles.
10. Tu as eu un comportement exemplaire aujourd’hui, avances de 3 cases.
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11. Reçois-tu de l’argent de poche quand tu es en IPPJ ? Oui, pour connaître le montant de ton argent
de poche et le moment où il t’est remis, tu dois consulter le règlement particulier de ton institution.
12. Tu as le droit de rejouer.
13. Qui est le Délégué général aux droits de l’enfant ? Le Délégué général aux droits de l’enfant est une
personne qui, avec son service, veille à la sauvegarde des droits et des intérêts des jeunes. Si tu
considères que tes droits en tant que jeune n’ont pas été respectés, tu peux te plaindre auprès du
Délégué général aux droits de l’enfant.
14. Connais-tu les Services Droit des jeunes ? Les Services Droit des jeunes (SDJ) ont pour objectif
principal de permettre aux jeunes et aux familles de mieux connaître leurs droits et de pouvoir les
exercer concrètement. Si tu te poses certaines questions sur tes droits ou si tu souhaites être
accompagné dans certaines de tes démarches par rapport à ta situation, tu peux contacter ces
services.
15. Tu as compromis ta sécurité physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs, tu
vas en isolement, passe ton tour.
16. Peux-tu être puni ? Oui, si tu ne respectes pas les règles imposées par l’institution, tu peux être
sanctionné. Par exemples, tu peux être mis en chambre, tu peux devoir réaliser un travail écrit ou
encore réaliser une tâche réparatrice. Chaque institution a ses propres sanctions. Celles-ci se
trouvent dans le règlement particulier de ton établissement.
17. Quand peux-tu faire l’objet d’une mesure d’isolement ? Lorsque tu compromets ta sécurité
physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs. La mise en isolement ne peut pas
être une punition en tant que telle.
18. Ton/ta juge est-il prévenu lorsque tu fais l’objet d’une mesure d’isolement ? Oui, la direction de
l’institution a l’obligation de prévenir ton/ta juge et de lui envoyer un rapport sur les faits qui ont
amené l’institution à prendre une mesure d’isolement à ton égard.
19. A partir de quel âge peux-tu être placé en IPPJ ? Tu peux être placé dans une section ouverte à
partir de l’âge de 12 ans et dans une section fermée à partir de 14 ans. Mais la loi a prévu que tu
peux être placé dans une section fermée à partir de 12 ans de si tu as gravement porté atteinte à la
vie ou à la santé d’une personne et que ton comportement est particulièrement dangereux.
20. Tu bénéficies d’une sortie, avances de 3 cases.
21. Combien de temps peux-tu rester en isolement ? Tu peux rester maximum de vingt-quatre heures
en isolement. Après ce délai, il peut y avoir une prolongation de la mesure d’isolement mais
uniquement avec l’accord de ton/ta juge. Ce(tte) dernier(ère) peut décider de prolonger la mesure
pour une durée de huit jours. En plus, la mesure d'isolement est levée dès que cesse la situation qui
la motive.
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22. Tu as le droit de rejouer.
23. Qui peut décider de te placer en IPPJ ? Seul le tribunal de la jeunesse ou un juge d’instruction peut
décider de te placer en IPPJ.
24. Peux-tu sortir quand tu es placé en IPPJ ? Oui dans certaines circonstances tu peux sortir. Chaque
institution organise les sorties de manière différente et tout dépend aussi si tu es placé dans une
section ouverte ou fermée. Si tu veux connaître comment se déroule les sorties dans ton
établissement tu peux le demander aux intervenants qui travaillent avec toi dans l’institution.
25. Tu as reçu une bonne nouvelle de ton/ta juge, avance de 2 cases.
26. Peut-on te fouiller ? Non mais on peut fouiller tes vêtements, ta chambre et vérifier les colis
(friandises, vêtements, etc.) que tu reçois de tes proches.
27. Peut-on écouter quand tu es au téléphone ? Non, tu as droit à ce qu’on appelle le secret à la
correspondance donc tu dois pouvoir parler au téléphone sans qu’on puisse entendre ce que tu
racontes.
28. Tu t’es disputé avec un autre jeune, recule de 2 cases.
29. Combien de fois tes proches peuvent-ils venir te voir par semaine ? Ils peuvent venir te voir au
moins une fois par semaine mais certaines institutions permettent plus de visites
30. Tes parents sont-ils encore responsables de toi quand tu es placé en IPPJ ? Oui et l’équipe de l’IPPJ
garde contact avec ta famille pendant ton placement pour lui donner des nouvelles sur ta situation et
échanger des informations importantes te concernant.
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