Étude Juridique - Huesca Pirineos

Proyecto EFA08/15 INSPYR financiado por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional
PASSATION POUR UNE ÉTUDE JURIDIQUE COMPARATIVE DES LOIS QUI
REGISSENT LA VENTE DIRECTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN FRANCE ET EN
ESPAGNE ET EN PARTICULIER DANS LA COMMUNAUTÉ AUTONOME D'ARAGON.
Présentation des offres: du 23 Novembre 2016 au 9 Décembre 2016 à 23h59.
Mode: Les offres doivent être présentées de préférence par e-mail adressé à [email protected]. Elles peuvent également être présentées au siège du GECT HP-HP, situé au sein de
la Diputación Provincial de Huesca, Porches de Galicia, 2, 22002 HUESCA (Espagne). En
cas d'envoi par courrier, le cachet de la poste sera considéré comme référence de date
d'envoi.
0. CONTEXTE
Le Groupement de Coopération Territoriale Européen Huesca Pirineos - Hautes Pyrénées
(ci-après GECT HP-HP) sollicite la réalisation d’une étude juridique comparative des lois qui
régissent la vente directe de produits alimentaires du producteur au consommateur, en
France et en Espagne, en particulier dans la communauté autonome d'Aragon.
Plus précisément, le GECT souhaite connaître les différents cadres réglementaires qui
régissent les possibilités de vente directe des aliments frais des petits producteurs, ou
transformés par les petites entreprises, au consommateur final, aux centres de restauration,
cantines, etc. sans l'intervention d'une société intermédiaire.
De plus, le GECT cherche à connaître les normes européennes et les mesures pratiques et
réglementaires appliquées dans d'autres régions, en particulier la Catalogne, le Pays
Basque et Castille-Leon visant à faciliter ce commerce pour la vente directe.
Cette étude juridique est l’une des actions prévues dans le projet EFA POCTEFA 08/15
« Hecho en Pirineos - Fait en Pyrénées » - dont l'acronyme est INSPYR - sélectionné par
l'autorité de gestion du POCTEFA. Ce projet est cofinancé par le Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER) à 65%, à travers le programme Interreg V-A EspagneFrance-Andorre (POCTEFA 2014-2020). L'objectif du POCTEFA est de renforcer
l'intégration économique et sociale de la zone frontalière Espagne-France-Andorre. Son
soutien se focalise sur le développement d’activités économiques, transfrontalières,
sociales et environnementales élaborées à partir de stratégies conjointes pour la croissance
intelligente, durable et inclusive du territoire. Par conséquent, toutes les activités découlant
de l'exécution du contrat doivent être conformes aux exigences de divulgation inhérentes au
co-financement européen du projet. À cette fin, le GECT fournira le modèle au format A4
avec des logos, qui devra être utilisé pour rédiger les résultats de l'étude.
Résultats attendus
- Un document de synthèse présentant la législation et la réglementation applicables à
niveau européen, national (en Espagne et en France respectivement) et régional ou local
Proyecto EFA08/15 INSPYR financiado por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional
(en Aragon, dans la province de Huesca et dans le département des Hautes Pyrénées). Il
est aussi requis d’étudier les règlements autonomes de la Catalogne, du Pays Basque et de
Castille-Leon.
- Une analyse des différents cadres réglementaires qui régissent les possibilités de vente
directe des aliments frais des petits producteurs, ou transformés par les petites entreprises,
au consommateur final, aux centres de restauration, aux cantines, etc. sans l'intervention
d'une société intermédiaire, afin de délimiter de façon précise le champ d’action.
- Un document contenant des propositions de modifications de la législation espagnole et
aragonaise qui pourraient améliorer l'activité de vente directe de ces produits.
1. Champ d'application
Les services à fournir dans le cadre du présent contrat sont :
a) L’élaboration d’un document de synthèse présentant la législation et la réglementation
applicable à niveau européen, national (en Espagne et France respectivement) et régional
ou local (en Aragon, dans la province de Huesca et dans le département des Hautes
Pyrénées). Cette synthèse devra aussi couvrir les règlements autonomes de la Catalogne,
du Pays Basque et de Castille-Leon.
b) L’élaboration d’une analyse comparative des différents cadres réglementaires qui
régissent les possibilités de vente directe des aliments frais des petits producteurs, ou
transformés par les petites entreprises, au consommateur final, aux centres de restauration,
aux cantines, etc. sans l'intervention d'une société intermédiaire, en délimitant de façon
précise le champ d’action et les contraintes.
c) L’élaboration d’un document de 1000 à 3000 mots contenant des propositions de
modifications de la législation espagnole et aragonaise qui, selon l’analyste, pourraient
améliorer l'activité de vente directe de ces produits.
2. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Le prestataire de services retenu comme contractant à la suite du présent appel prendra en
charge les frais résultants de sa propre prestation : utilisation de matériel informatique et de
publications, frais de voyage et de subsistance, interviews, etc. ainsi que la version papier
et informatique des documents à fournir.
A partir de la passation, un rapport de pilotage devra être présenté chaque mois, détaillant
l'état de mise en œuvre des tâches engagées, en accord avec le calendrier de travail
présenté dans l’offre.
3. OFFRE DE PRIX
Proyecto EFA08/15 INSPYR financiado por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional
Le montant maximum est de 6.600 € plus 1.387 € correspondant à 21 pour cent de TVA,
soit un total de 7.987 €.
4. DELAIS DE MISE EN OEUVRE
La date limite pour l'exécution du service sera de quatre mois à compter de la date
d'attribution. Le paiement se réalisera sur livraison des documents conformes aux
spécifications du GECT HP-HP et présentation de la facture.
5. DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES
L’offre doit contenir :
a) Les documents prouvant le statut légal du soumissionnaire et de ses représentants :
Carte d’identité, Acte de Constitution de l’entreprise et pouvoirs.
Le soumissionnaire doit fournir une adresse de courrier électronique pour recevoir les
notifications. La période de mandat commencera au moment où le GECT HP HP obtiendra
la confirmation de lecture de l’e-mail de notification envoyé au soumissionnaire
b) Un plan de mise en œuvre de 700 mots maximum avec un calendrier des activités qui
inclut des étapes de contrôle de chaque partie du travail.
c) Le devis, inférieur au taux maximal.
6. DÉLAIS ET FORME DE PRESENTATION DES OFFRES
Les offres doivent être présentées dans le délai précisé dans l'invitation, de préférence par
e-mail adressé à [email protected]. Elles peuvent également être présentées au siège du
GECT HP-HP, situé au sein de la Diputación Provincial de Huesca, Porches de Galicia, 2,
22002 HUESCA (Espagne). En cas d’envoi par courrier, le cachet de la poste sera
considéré comme référence de date d’envoi.
7. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Les propositions jugées éligibles seront évaluées et se verront attribuer une note
conformément aux critères d'attribution spécifiés ci-dessous.
1. Écart entre l’offre et le budget maximal du présent contrat, hors TVA : 60 points ; un point
sera attribué pour chaque baisse de 26€.
2. Plan de travail et calendrier des activités avec étapes d’évaluation du travail : 20 points,
l’évaluation prendra en compte la conformité avec les résultats escomptés énoncés dans ce
document.
TOTAL 100 points.
3. La traduction en français du document contenant les propositions : 20 points.
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TOTAL 100 points.