Extrait d`acte de naissance avec filiation - Mairie du 1er

DUCT
BETJ
DOMAINE
INTITULE DE LA FICHE
REDACTEUR
DATE DU DOCUMENT
MISE A JOUR
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AFFAIRES GENERALES
Légalisation de signature
Groupe de travail Mairies d’arrondissement / BETJ
26 octobre 2009
8 janvier 2013
Principe ........................................................................................................ 2
La compétence du Maire de Paris ........................................................................ 2
L’administration demandeuse............................................................................. 3
3.1
Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger
la légalisation..................................................................................................... 3
3.2
Les demandes des autorités administratives étrangères......................................... 3
3.3
Les demandes des organisations internationales.................................................. 4
Les cas particuliers où la légalisation de signature doit être effectuée sans difficulté ....... 4
4.1
La légalisation des dossiers d’adoption ............................................................. 4
4.2
La légalisation des autorisations de visite.......................................................... 4
Les demandes des organismes privés .................................................................... 5
5.1
La légalisation de la signature du cautionnaire d’un bail pour un logement ................. 5
5.2
La légalisation de signature lors de l’établissement d’un acte notarié ....................... 5
Les cas de refus ou d’incompétence du Maire de Paris.............................................. 6
6.1
Les cas de refus......................................................................................... 6
6.2
L’incompétence du Maire de Paris .................................................................. 6
6.3
Les précautions à prendre avant de légaliser la signature d’un administré .................. 6
Le traitement des documents en langue étrangère .................................................. 7
Les conditions de la légalisation .......................................................................... 8
La forme de la légalisation................................................................................. 9
Annexe 1 - Articles du Code général des collectivités territoriales .................................... 10
Annexe 2 – Lois, décrets, circulaires Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.................................................... 11
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives
et suppression de la fiche d’état civil et circulaire du 26 décembre 2000 prise pour
l'application de ce décret .................................................................................. 12
Annexe 3.......................................................................................................... 16
Question – Réponse écrite n° 02752 au Sénat (Question publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007
– Réponse publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008) - Procédure d'établissement par les mairies
d'attestations de sortie du territoire pour les enfants mineurs ...................................... 16
Annexe 4.......................................................................................................... 17
Question – Réponse écrite n° 23823 au Sénat (Question publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000
– Réponse publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000) : documents écrits en langue étrangère .17
Annexe 5.......................................................................................................... 18
Légalisation de documents sur le site du Ministère des Affaires étrangères - Cas particulier :
légalisation de traductions effectuées par des traducteurs assermentés ..........................18
Annexe 6.......................................................................................................... 19
Informations sur la procédure de légalisation de signature........................................... 19
DUCT - BETJ
1
1 Principe
La légalisation de signature (article L2122-30 du Code général des
collectivités territoriales) ou la certification matérielle de signature, est Vos démarches sur
l’attestation, par un fonctionnaire public habilité, de l’authenticité des service-public.fr
signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé.
Légalisation de
signature
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.
Exemple :
Les mairies d’arrondissement sont sollicitées pour légaliser la signature sur un
document sur papier libre indiquant par exemple l’autorisation des parents
pour le voyage de leurs enfants.
Les mairies d’arrondissement n'ont pas à vérifier les éléments indiqués sur le
document (sauf cas exposés ci-dessus dans le 6.1.) (voir à ce propos ci-joint
le QE au Sénat n°2752).
En revanche, les mairies d’arrondissement doivent rappeler aux intéressés
que ce document ne remplace pas les pièces prévues pour le passage en
douane (exemple : pour le mineur étranger le document de circulation pour
étranger mineur) et donc orienter ces personnes vers l’administration
concernée, la Préfecture de Police - salle des visas.
Rappel : depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire
individuelles et collectives sont supprimées, conformément à la circulaire
du 20 novembre 2012. (voir à ce propos l’information sur le site internet de la
Préfecture de police).
article L2122-30 du
Code général des
collectivités
territoriales
(voir Annexe 1)
QE Sénat n°2752
(JO du 20 mars
2008) : Procédure
d'établissement par
les mairies
d'attestations de
sortie du territoire
pour les enfants
mineurs
(voir Annexe 3)
La légalisation de signature ne doit pas être confondue avec la procédure de
légalisation de documents.
Cette dernière consiste sur un document public à attester l’identité du
sceau ou du timbre sec, la véracité de la signature de l’agent public, ainsi
que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi.
La légalisation est une double formalité, effectuée d’abord par le Ministère
des Affaires Etrangères et Européennes puis par l’Ambassade ou le Consulat
étranger en France.
Voir à ce propos l’information disponible sur le site du Ministère des Affaires
Etrangères : Légalisation de documents
article L2122-30 du
Code général des
collectivités
Conformément à l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales
territoriales, à Paris, la légalisation de signature est effectuée par le Maire (voir Annexe 1)
2 La compétence du Maire de Paris
de Paris en tant qu’agent de l’Etat, ou par celui qui le remplace.
Le Maire de Paris est compétent pour légaliser la signature de toutes les
personnes (de nationalité française ou étrangère) se présentant dans les
mairies d’arrondissement.
DUCT - BETJ
2
3 L’administration demandeuse
3.1 Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches
qu'elle instruit, exiger la légalisation
L’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 prévoit que les
organismes suivants ne peuvent exiger la légalisation ou la certification
matérielle des signatures qui sont apposées sur les pièces qui leur sont
remises ou présentées :
- les administrations, services et établissements publics de l’Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Décret n° 20001277 du 26
décembre 2000
(voir Annexe 2)
Parmi les organismes qui ne sont pas habilités à demander la légalisation de
circulaire du
signature, on peut citer, à titre d’exemple (la liste n’est pas exhaustive) :
Ministre de la
- Les ministères,
- Les ambassades et les consulats de Fonction publique
- les directions départementales et France à l’étranger
du 26 décembre
2000
- Caisse de Sécurité sociale
régionales de l’Etat,
(voir Annexe 2)
- Toutes les communes, départements,
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse des dépôts et consignations
régions et établissements publics placés
- Caisses de retraites
sous la tutelle des collectivités
- Préfecture de police
territoriales, de métropole et d’outremer
Néanmoins, les services en mairies d’arrondissement sont parfois sollicités
par des demandes provenant des organismes cités ci-dessus. Les services des
mairies d’arrondissement doivent alors apposer le cachet comportant la
mention suivante :
« La légalisation de la signature sur le présent document n’est pas
obligatoire – Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ».
Toutefois, exceptionnellement et après analyse des raisons de la demande
faite par une administration française (en veillant aux caractères d’urgence
et en évitant d’accepter de légaliser la signature sur une demande
susceptible d’être fréquemment renouvelée), les services en mairies
d’arrondissement peuvent décider d’y répondre favorablement.
3.2 Les demandes des autorités administratives étrangères
Le décret du 26 décembre 2000 ne s'appliquant pas aux instances
gouvernementales et autorités administratives étrangères, la légalisation de
signature continue de pouvoir être demandée par les autorités
administratives étrangères, notamment dans le cadre des procédures
d'adoptions régies par des conventions internationales.
Une attitude très souple des services des mairies d’arrondissement est
demandée lors des demandes de légalisation de signature par les intéressés
pour les autorités étrangères.
L’administré n’est pas tenu de prouver que la légalisation de signature est
demandée par une autorité étrangère.
Cependant, si le document présenté ne révèle pas que la demande de
légalisation de signature émane d’une autorité administrative étrangère, les
services en mairies d’arrondissement peuvent exiger l’apposition d’un
tampon : « Pour autorité administrative étrangère ».
DUCT - BETJ
3
3.3 Les demandes des organisations internationales
En revanche, les organisations internationales comme l’ONU, l’UNESCO et
l’UNICEF, les institutions de l’Union Européenne (Commission européenne,
Parlement européen) sont habilitées à demander une légalisation.
4 Les cas particuliers où la légalisation
signature doit être effectuée sans difficulté
de
Vous trouverez cidessous les liens
4.1 La légalisation des dossiers d’adoption
directs
pour
certains pays sur la
et
la
Un dossier d’adoption à l’étranger réunit un grand nombre de documents qui fiche
varient en fonction des pays. Une attitude très souple des services des description de la
mairies d’arrondissement est demandée lors des demandes de légalisation par procédure et des
documents
les intéressés.
demandés
Afin de permettre la diffusion de l’information la plus précise sur ces
questions, d’aider les familles dans leurs démarches, le Ministère des Affaires
Etrangères (les services de l’adoption internationale) a mis sur son site
internet (voir les liens ci-dessous) des fiches pratiques (exemple :
« Légalisation des dossiers d’adoption ») et des fiches par pays rappelant les
conditions et la procédure à suivre.
Fiche pratique : « Légalisation des dossiers d’adoption »
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux/adoptioninternationale-2605/comment-adopter-a-l-etranger/fichespratiques/article/legalisation-des-dossiers-d
Haïti
Mali
Madagascar
Russie
Ukraine
Vietnam
Fiche pays : tableau réunissant tous les pays
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-auxfamilles_3104/adoption-internationale_2605/pays-origine_3233/fichespays_3895/index.html
4.2
La légalisation des autorisations de visite
Une autorisation de visite par les parents à leur enfant mineur (pour leur
permettre de visiter une personne majeure ou mineure détenue dans un
établissement pénitentiaire) peut être légalisée.
La demande de légalisation est formulée par l’administration pénitentiaire.
DUCT - BETJ
4
5 Les demandes des organismes privés
Le décret du 26 décembre 2000 ne s'applique pas aux demandes de
légalisation de signature effectuées dans un cadre privé.
Le Maire de Paris est compétent pour légaliser la signature sur une
procuration faite sous seing privé dans le cadre d’une vente, une transaction Un acte sous seing
privé est un acte
commerciale ou une reconnaissance de dette.
Le principe de la légalisation de signature est de permettre de réaliser une
démarche, d’établir un acte, sans la présence physique de l’ensemble des
acteurs. Le Maire de Paris est donc compétent pour légaliser la signature sur
les documents administratifs d’une société privée (exemples : les procèsverbaux pour des assemblées générales de sociétés basées à l’étranger qui
précisent des clôtures de comptes, les nominations de dirigeants).
rédigé par un
particulier sans
l'intervention d'un
officier public,
comme une
attestation sur
l'honneur, par
exemple.
Remarque :
Le rôle des mairies d’arrondissement en matière de légalisation de signature
n’est pas de suppléer automatiquement les organismes privés.
Ainsi, les organismes privés, s’ils sont capables en interne de s’assurer de
l’identité de leurs clients, doivent s’organiser afin de ne pas envoyer ces
derniers en mairies d’arrondissement pour demander une légalisation de
signature.
Exemple : les banques qui ont des succursales sur Paris ne peuvent exiger des
mairies d’arrondissement parisiennes d’effectuer une légalisation de
signature sur un document pour un de leurs clients.
5.1 La légalisation de la signature du cautionnaire d’un bail pour un
logement
Pour la signature d’un bail, quelque soit le bail (pour un étudiant, un salarié,
un non-salarié, ou autres), les documents signés par le cautionnaire peuvent
être légalisés.
5.2 La légalisation de signature lors de l’établissement d’un acte notarié
Pour tous les documents (avant-contrat, donations, droit de passage,
promesse de vente, projet d’actes, inventaires, procuration pour les
acceptations ou renonciations à succession …) demandés par un notaire (ou
un généalogiste qui agît pour un notaire pour établir la qualité d'héritier), la
légalisation de signature est possible.
La légalisation peut être effectuée même si la procuration n’est pas
totalement renseignée à la condition que l’information manquante (en
général le nom du mandataire) ne soit pas de nature à modifier la finalité de
la procuration (généralement vente d’un bien immobilier ou foncier).
Enfin, il est précisé qu’il doit être procédé à la légalisation sans distinguer
entre les notaires installés à Paris et ceux de banlieue ou de province.
DUCT - BETJ
5
6 Les cas de refus ou d’incompétence du Maire de
Paris
6.1 Les cas de refus
Les raisons de refus par les services en mairies d’arrondissement devront être
limitées aux cas exposés ci-dessous :
1) L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
2) La signature à légaliser est donnée en blanc seing
3) La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la
compétence d’une autre autorité (la signature des notaires, des
fonctionnaires, des préfets).
Blanc seing : la
feuille comporte
uniquement la
signature
La signature apposée sur une photocopie ou sur un fax peut parfaitement
être légalisée.
6.2 L’incompétence du Maire de Paris
Dans les cas particuliers énoncés ci-dessous, le Maire de Paris n’est pas
habilité à légaliser la signature :
- Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
-
Vos démarches sur
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou service-public.fr
de
industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Légalisation
signature
uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à
l'étranger.
Il s’agit par exemple :
• Des attestations de transport
• Des attestations de prix
• Un certificat de conformité
6.3 Les précautions à prendre avant de légaliser la signature d’un
administré
Afin d’éviter toute mise en cause ultérieure de la Mairie de Paris lors de la
légalisation de signature d’un document, les agents des Mairies
d’arrondissement pourront imposer aux demandeurs, lorsque les éléments
présents dans ce document porteront sur des accords financiers ou des droits
jugés sensibles, certaines précisions :
- Le demandeur doit rayer toutes les zones sans texte du document ;
- Lorsque le document fait plusieurs pages, le demandeur indique sur la
première page le nombre de pages. Chaque page fera l’objet d’une
signature du demandeur et de la légalisation par la Mairie de cette
signature.
Ces précisions ne pourront pas être exigées pour les demandes concernant
des dossiers d’adoption ou émanant des organisations internationales, des
traducteurs-experts et des notaires.
DUCT - BETJ
6
7 Le traitement
étrangère
des
documents
en
langue
Question écrite n°
23823 du 23 mars
Le Maire doit procéder à la légalisation de signature lorsqu’elle est demandée 2000 : documents
écrits en langue
par une administration étrangère. Toutefois, afin que l’agent municipal soit
étrangère
en mesure de vérifier que le document présenté ne comporte de dispositions (voir Annexe 4)
empêchant la légalisation, en vertu de la législation et de la réglementation
sur l'emploi de la langue française, celui-ci doit être rédigé en langue Les experts
française ou être plurilingue.
judiciaires de la
S’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de
signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un
traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours
d'appel et la Cour de cassation (sans qu'il y ait lieu de distinguer, du point de
vue de la compétence, selon que le traducteur exerce ses fonctions dans le
ressort ou hors du ressort où l'acte doit être produit) ;
Cour d’appel de
Paris (traducteurs
et interprètes)
Voir à ce propos la
fiche d'information
(voir Annexe 6)
L’agent en mairie d’arrondissement pourra, dans ce cas, légaliser la signature pour le public sur
sur le document traduit par un traducteur assermenté.
le principe de
légaliser la
Les documents traduits par le consul de France dans le pays étranger où l'acte signature sur un
document écrit en
a été dressé ou par les consuls étrangers en France peuvent être acceptés.
langue française
*****************************
Depuis le 1er février 2009, le bureau des légalisations du Ministère des Affaires Voir message du
Etrangères (57 boulevard des Invalides 75007 PARIS) applique l’article 3.I. du BAJ du 6 mars 2009
décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Ce décret énonce les actes publics pouvant être légalisés par le Ministère des Présentation de la
Affaires Etrangères. Or, les traductions réalisées par les traducteurs assermentés nouvelle procédure
ne sont pas considérées selon ce décret comme des actes publics, mais elles ont par le bureau des
légalisations du
le statut d'un acte sous seing privé.
Ministère des
Le bureau des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères ne pouvant Affaires Etrangères
légaliser un acte privé, ces derniers demandent donc depuis le 1er février 2009 (voir Annexe 5)
aux traducteurs assermentés, en vertu de l’article L2122-30 du code général des
collectivités territoriales, de légaliser la signature qu’ils apposent sur une
traduction par le Maire de leur commune (la traduction qui était un acte sous Le décret n° 2007seing privé devenant de ce fait un acte public et pouvant faire l’objet d’une 1205 du 10 août
légalisation par le bureau des légalisations du MAE).
2007 relatif aux
Les services des Affaires Générales de l'ensemble des mairies d'arrondissement attributions du
parisiennes sont donc sollicités par des traducteurs assermentés auprès d’une ministre des
Cour d’Appel (ou des administrés venant de la part de traducteurs assermentés) affaires étrangères,
afin de légaliser leurs signatures sur des traductions (faite en langue étrangère). des ambassadeurs
et des chefs de
Afin de ne pas bloquer les démarches des administrés, la légalisation de la poste consulaire en
signature peut être effectuée par la Mairie d'arrondissement sur tous les matière de
documents présentés par les traducteurs assermentés (le document en légalisation d'actes
français mais aussi le document en langue étrangère).
(voir Annexe 2)
L'unique condition à imposer est la présentation personnelle au guichet de la
Mairie d'arrondissement du traducteur assermenté. En revanche, aucun système L. 2122-30 du
de "dépôt de signature des traducteurs assermentés " (pour envoyer les CGCT
administrés à leur place) ne doit être accepté par les services en Mairie (voir Annexe 1)
d'arrondissement.
****************************
DUCT - BETJ
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8 Les conditions de la légalisation
La signature à légaliser doit être apposée devant le Maire ou son
représentant.
La légalisation de signature est une attestation réalisée par un fonctionnaire
public habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un
document manuscrit ou imprimé.
L’usager est tenu de présenter un document d’identité (carte nationale
d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident,
passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de
validité ou périmé, comportant une photographie et sa signature.
La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la
personne qui se présente. Aucune légalisation de signature d’un administré
ne pourra être réalisée si la photographie sur le document d’identité ne
permet pas de reconnaître la personne qui se présente.
En revanche, la signature sur le document d’identité n’est qu’un indice et ne
peut être, à lui seul, un motif de refus d’une légalisation de signature.
Suivant les dispositions de l’article 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre
2000, aucune pièce justificative de domicile ne doit être demandée aux
usagers.
DUCT - BETJ
8
9 La forme de la légalisation
Le Maire ou son représentant doit apposer sa signature manuscrite (une griffe
Article R.2122-8 du
serait insuffisante) sur l’acte qui lui est présenté.
CGCT
Les agents titulaires des services des affaires générales dans les mairies (voir Annexe 1)
d’arrondissement peuvent recevoir une délégation (article R.2122-8 du CGCT)
du Maire de Paris leur accordant le droit de légaliser le document par
délégation.
La signature du Maire ou de son représentant doit être accompagnée du
cachet de la Mairie d’arrondissement et de la date.
La seule apposition du cachet de la Mairie d’arrondissement ne serait pas
valable. La mention suivante doit figurer sur l’acte : « Vu pour la légalisation
Identification des
de la signature de M…. ».
agents publics :
En outre, les délégations de signature du Maire de Paris aux agents Article 4 de la loi
n°2000-321 du 12
municipaux étant nominatives, le nom des délégataires doit figurer en
avril 2000
dessous de leur signature.
(voir Annexe 2)
Enfin, si un organisme demande une légalisation de signature alors qu’il n’y
est pas habilité, les services des mairies d’arrondissement peuvent apposer le
cachet comportant la mention suivante :
« La légalisation de la signature sur le présent document n’est pas
obligatoire – Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ».
Cela permettra à l’usager de prouver à l’organisme demandeur qu’il a bien
accompli la démarche demandée alors que celle-ci n’a pas de fondement
légal ni réglementaire. Les services des mairies d’arrondissement peuvent
également remettre à l’administré un document d’information sur les raisons
du refus.
Le document reste ouvert à l’ensemble des réflexions et suggestions. Vous disposez
pour cela de l’adresse mail du BETJ : [email protected]
DUCT - BETJ
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Annexe 1 Articles du Code général des collectivités territoriales
Article L.2122-30 du CGCT
ÎÎÎ Lien sur Légifrance
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en
sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux
témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de
leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées
par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du
sceau de la mairie.
Article R.2122-8 du CGCT
ÎÎÎ Lien sur Légifrance
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
-
à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des
expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des
signatures ;
-
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la
conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiement.
DUCT - BETJ
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Annexe 2 – Lois, décrets, circulaires
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
ÎÎÎ Lien sur Légifrance
Article 1
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les
administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à
caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés
de la gestion d'un service public administratif.
[…]
Article 4
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er,
toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse
administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la
concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des
motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient,
l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er
comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
[…]
DUCT - BETJ
11
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d’état civil et circulaire du 26 décembre 2000
prise pour l'application de ce décret
ÎÎÎ Lien sur Légifrance - décret - circulaire
DUCT - BETJ
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DUCT - BETJ
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DUCT - BETJ
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Annexe 3
Question – Réponse écrite n° 02752 au Sénat (Question publiée dans le JO Sénat du
06/12/2007 – Réponse publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008) - Procédure
d'établissement par les mairies d'attestations de sortie du territoire pour les enfants
mineurs
ÎÎÎ Lien sur Légifrance
Procédure d'établissement par les mairies d'attestations de sortie du
territoire pour les enfants mineurs
13
ème
législature
Question écrite n° 02752 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP-R)
• publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2210
M. Philippe Dallier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales sur l'établissement des attestations de sortie de territoire par les services
de l'état civil des communes.
Ce sont, en effet, les parents qui remplissent l'autorisation de se rendre à l'étranger, déclarant sur
l'honneur avoir le plein exercice de l'autorité parentale sur leur enfant mineur. Ce document ainsi
complété, il est ensuite soumis à la signature du maire.
Cette procédure l'amène à lui poser les questions suivantes :
- Cette attestation entre-t-elle dans le cadre de l'article L. 2122-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la légalisation de signature des administrés ? et de ce
fait, s'agit-il bien d'un document déclaratif que le Maire légalise par sa signature ?
- D'autre part, le Maire peut-il, en tant que représentant de l'État, donner une délégation de
signature pour les attestations de sortie de territoire à un agent communal titulaire?
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 564
L'attestation d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est un document administratif,
délivré par le maire de la commune de résidence, en sa qualité d'agent de l'Etat, conformément aux
dispositions de la circulaire ministérielle du 11 mai 1990 relative au franchissement des frontières
nationales par les mineurs de nationalité française. Cette attestation est établie sur la base d'une
demande accompagnée de pièces justificatives déposée par la personne disposant de l'autorité
parentale. L'attestation délivrée par le maire, ne peut ni ne doit s'analyser comme certifiant la
validité du document produit ni entraîner la mise en cause de sa responsabilité en cas de
déclaration mensongère d'un des parents. En effet, la légalisation consiste uniquement, pour un
officier public, à attester de la vérité des signatures, apposées devant lui sur un acte et, s'il s'agit
d'un acte public, de la qualité du ou des signataires. Les signatures manuscrites des magistrats
municipaux valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat si elles
sont accompagnées du sceau de la mairie (2° alinéa de l'article L. 2122-30 du code général des
collectivités territoriales). Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L. 2122-19 dudit code, le
maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services,
- au directeur général et au directeur des services techniques.
Cette délégation peut porter sur les attributions du maire en qualité d'agent de l'Etat (CE 17
novembre 1995 SA Multypromotion) et donc concerner les attestations d'autorisation de sortie du
territoire pour les enfants mineurs.
DUCT - BETJ
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Annexe 4
Question – Réponse écrite n° 23823 au Sénat (Question publiée dans le JO Sénat du
23/03/2000 – Réponse publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000) : documents écrits en
langue étrangère
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Certification conforme de documents écrits en langue étrangère
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ème
législature
Question écrite n° 23823 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR)
• publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1026
M. Philippe François souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les
difficultés rencontrées par certains administrés qui ne peuvent obtenir, dans leur mairie,
des copies certifiées conformes de documents écrits en langue étrangère - notamment en
écriture latine -, bien que la circulaire ministérielle nº 42 du 17 janvier 1963 régissant la
certification conforme ne précise pas que les documents doivent être écrits en langue
française. Il souhaite donc que lui soit précisée la réglementation en la matière.
Réponse du ministère : Intérieur
• publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1878
Réponse. - Bien que la circulaire no 42 du 17 janvier 1963 régissant la certification
conforme ne précise pas expressément que les documents dont la certification est
demandée doivent être écrits en langue française, elle indique que la certification
conforme à l'original est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le
document initial et permet de donner valeur aux copies effectuées de manière générale à
l'aide de photocopieurs. Aussi la personne qui établit cette certification doit-elle être apte
à lire les textes présentés afin de les comparer, ce qui exige une connaissance de la langue
utilisée pour que le contrôle ait une fiabilité minimum. Il n'y a pas lieu pour un maire ou un
commissaire de police de certifier la copie d'un document écrit dans une langue que rien ne
l'oblige à connaître dans le cadre de ses fonctions administratives, le français étant la seule
langue de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.
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Annexe 5
Légalisation de documents sur le site du Ministère des Affaires étrangères - Cas particulier
: légalisation de traductions effectuées par des traducteurs assermentés
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Annexe 6
Informations sur la procédure de légalisation de signature
Mairie du
arrondissement
Informations sur la procédure de
légalisation de signature
La légalisation de signature (article L.2122-30 du code général des collectivités
territoriales) ou la certification matérielle de signature, est l’attestation, par un
fonctionnaire public habilité, de l’authenticité de la signature apposée devant
lui sur un document manuscrit ou imprimé.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.
Toutefois, afin que l’agent municipal soit en mesure de vérifier que le document présenté
ne comporte de dispositions empêchant la légalisation (exemple : un écrit qui serait
contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public), en vertu de la législation et de la
réglementation sur l'emploi de la langue française, celui-ci doit être rédigé en langue
française ou être plurilingue.
S’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature
n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un traducteur figurant sur les listes
d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Fait à ……………………, le : ……/……/……………
Nom, prénom : ……………………………………………………
Signature
Adresse de la mairie- Tél. :
DUCT - BETJ
- Fax :
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