Légalisation de signature, les règles, la procédure

LA LEGALISATION DE SIGNATURE
PRINCIPE
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier la signature d’actes
sous seing privé, rédigés en langue française, par l’apposition d’un contreseing officiel.
COMPETENCE DU MAIRE
L’article L.2122-30 du CGCT dispose que le Maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute
signature, apposée en sa présence, par l’un de ses administrés connu de lui ou accompagné de 2 témoins.
OBLIGATIONS DU MAIRE
Le Maire est tenu de légaliser la signature d’un acte, si cette formalité, est prévue par un texte législatif,
réglementaire ou une convention internationale.
Dans les relations internationales, cette procédure facilite la preuve de l’authenticité d’un acte ou d’un
document, conformément aux règles de droit, et favorise leur production et leur admission à l’étranger.
A noter : Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle
instruit, exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
IMPOSSIBILITES DU MAIRE
• Les actes médicaux (s’adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
• Les actes sous seing privé, à caractère commercial et industriel, destinés à être présentés à
l’étranger (s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie). Il convient de contacter un
notaire, si l’acte est soumis en France.
• Les actes à caractère privé, organisant le prêt d’un véhicule dans un pays étranger (contacter sa
compagnie d’assurance).
• Les actes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter préjudice à un
tiers.
CONDITIONS A REMPLIR ET DOCUMENTS A FOURNIR
• Etre domicilié à Bondy et produire un justificatif nominatif de domicile récent.
• Se présenter en personne, au service de l’Etat Civil, muni de sa pièce d’identité sur laquelle figure
sa signature et la pièce à légaliser, accompagnée de la demande écrite officielle imposant la
légalisation.
• Apposer sa signature devant l’agent public préposé à l’accueil, au service de l’Etat Civil. Le 8 octobre 2012