ADIL2 - Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, le site officiel de la commune

OCTOBRE 2006
N° 95
2
ADIL ^
MODIFICATION DU DISPOSITIF
« ROBIEN »
Le dispositif « ROBIEN » en faveur de l'investissement locatif dans le neuf ou
assimilé, qui rencontre un succès non négligeable, est modifié par la loi portant
engagement pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006.
Ce remaniement porte sur l'amortissement, la durée de l'engagement ainsi que sur
le zonage et les plafonds de loyers.
Il porte dorénavant le nom de « ROBIEN RECENTRE ».
AMORTISSEMENT
Depuis !e 1er septembre 2006, l'amortissement s'effectue à hauteur de 6 % les
7 premières années et 4 % pour les 2 années suivantes.
Pour mémoire, il était de 8 % les 5 premières années et 2,5 % les 4 années
suivantes.
Année
de location
ROBIEN RECENTRE
en vigueur à compter du
1er septembre 2006
Pour mémoire ROBIEN
jusqu'au 1er septembre 2006
Amortissement en pourcentage
1
6
8
2
12
16
3
18
24
4
24
32
5
30
40
6
36
42,5
7
42
45
8
46
47,5
9
50 la dernière année
50
12
57,5
15
65
Le changement susceptible d'avoir un impact négatif sur les investisseurs résulte
de la suppression de la faculté de proroger l'engagement de location pour 2
périodes de 3 ans.
Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Dordogne
3, rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX - Tél. : 05 53 09 89 89 - Fax : 05 53 09 83 40
E.mail : [email protected] - Site : www.adil24.org
En clair, là où le contribuable pouvait amortir jusqu'à 65 % du prix d'acquisition du bien sur 15 ans, il ne
pourra dorénavant amortir qu'à hauteur de 50 % sur 9 ans.
DUREE DE L'ENGAGEMENT
II est de 9 ans sans prorogation possible.
PLAFONDS DE LOYER ET ZONAGE
Afin de faire face aux critiques qui mettaient en exergue le caractère inadapté du zonage et donc des
plafonds de loyers, ces derniers ont été revus et corrigés.
Il y a maintenant 4 zones au lieu de 3 :
La zone A comprend : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu'aux limites de
l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone Bl comprend : les agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne autour
de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, St
Malo),
le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.
(- \
La zone B2 comprend : les autres agglomérations de + de 50.000 habitants, les autres zones
frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France.
La zone C comprend : le reste du territoire.
En Dordogne, sont classées en Zone B2 les communes suivantes : Bassillac, Bergerac, Boulazac,
Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne, Ginestet,
La
Feuillade,
La
Force,
Lamonzie-St-Martin,
Lembras,
Marsac-suMTsIe,
Mouleydier,
Notre-Dame-de-Sani!hac, Pazayac, Périgueux, Port-Ste-Foy-et Ponchapt, Prigonrieux, St-Antoinede-Breuilh, Germain-et-Mons, St-Laurent-des-Vignes, St-Nexans, St-Pierre-d'Eyraud, St- Sauveur,
Trélissac.
Quant aux plafonds de loyers, ils ne doivent pas dépasser :
Zone A
19,89 m 2
Zone Bl
13,82 m 2
Zoner B2§
11,30 m2
2
Z
o
n
Zone
eC
8,28 m 2
(
La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (cave, cellier, balcon ...) dans la limite de 8 m2.
ENTREE EN VIGUEUR
Depuis le 1er septembre 2006, le « ROBIEN RECENTRE » est entré en vigueur et la version initiale du
« ROBIEN » est supprimée.
Ainsi, pour toutes les acquisitions de logements neufs ou à réhabiliter postérieure au 1er septembre 2006
et les constructions que le contribuable fait édifier dont la déclaration d'ouverture de chantier est
postérieure à cette date, les bailleurs peuvent opter pour le « ROBIEN RECENTRE » ou le « BORLOO
POPULAIRE » (cf infoflash n° 94) nouvellement créé.