CR entier du CM du 28-07-2014 - Mairie de Sainte

MAIRIE DE SAINTE EULALIE
GIRONDE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28/07/2014 à 18h30
L’an deux mille quatorze, le vingt-huit juillet, le conseil municipal de la commune de Sainte
Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le mardi 22 juillet 2014
Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, COMPAGNON, Y. LAURENTJOYE,
L’HOSTIS, BASTIEN-CANUDO, YANINI, BORIES, LABAT, BICO, O. LAURENTJOYE,
HURIER, DUVERGER, MARIE, TAPIOLAS-CHAPSAL, HERVÉ, DECONZANET, VALLET-DE
CEA, DA PONTE CALDAS (à compter de 18h40), RAKOTOARISOA, PERRY, HEINRICH.
Pouvoirs :
M. DA PONTE CALDAS ayant donné pouvoir à M. LAPORTE jusqu’à son arrivée à 18h40
après le point n°1,
M. DUTRUCH ayant donné pouvoir à M. MARIE,
M. BARTHES ayant donné pouvoir à M. YANINI,
Mme SEGUIN ayant donné pouvoir à M. LABAT,
M. BLANCHARD ayant donné pouvoir à Mme HEINRICH.
Absent :
M. CLOUET.
M. YANINI est nommé secrétaire de séance.
→ Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2014.
1/ TRAVAUX DE DISSIMULATION DU RESEAU TELEPHONIQUE RUE LAROQUE
→ M. YANINI explique que dans le cadre des travaux pour l’effacement des réseaux
électriques et téléphoniques de la rue Laroque, il convient de faire réaliser des travaux de
dissimulation du réseau téléphonique par la société ORANGE.
Celle-ci a fourni un devis n°CDN-1Y-33-14-3092-D-1402867 pour des travaux de génie civil et
d’équipements de communications électroniques dans lequel apparait une subvention due par
la Commune à France Télecom d’un montant de 2 318.40€.
Il propose de valider ce devis et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.
→ Vote à l’unanimité.
→ Arrivée de M. DA PONTE (le nombre de présents passe à 22).
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
2/ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION – EMPLACEMENT RESERVE N°42 DU PLU
→ M. le Maire énonce qu’une déclaration d’Intention d’Aliéner adressée par Messieurs et
Mesdames WINTERSTEIN a été reçue en Mairie le 30 juin 2014 concernant la vente des
parcelles bâties cadastrée AE3-4-5-6 situées le long de l’autoroute A10, au Lieu-dit Cante
Laudet, rue de la Commanderie des Templiers, pour un montant de 130 000€.
M. le Maire rappelle que ces parcelles sont impactées par un emplacement réservé (n°42)
prévu au PLU afin de réaliser l’extension d’équipements publics (création d’une aire de
stockage pour les services techniques, en remplacement de celle utilisée en particulier devant
les ateliers).
Ainsi, il semble opportun que la Commune exerce son droit de préemption.
Après saisine, le service des Domaines a rendu un avis le 21 juillet 2014.
M. le Maire propose de préempter ce bien à hauteur de 30 000€ eu égard aux contraintes
grevant ce terrain (zone inconstructible à 35m de l’axe de l’autoroute A10 – terrain fortement
impacté par les nuisances de l’A10 – sans assainissement collectif).
→ Mme HEINRICH demande pourquoi il y a une telle différence entre le prix du Service des
Domaines et l’offre de la Commune.
→ M. le Maire répond que tous les éléments n‘ont peut-être pas été pris en compte.
→ Vote à l’unanimité.
3/ TARIF DEGRESSIF ECOLE DE DANSE POUR ENFANTS PRATIQUANT LA DANSE
CLASSIQUE ET MODERNE JAZZ
→ Mme DE CEA explique que certains enfants, déjà inscrits à l’école de danse, souhaitent
pratiquer les deux disciplines, à savoir danse classique et danse moderne jazz. Il propose à ce
titre de mettre en place un tarif spécifique pour les enfants désirant cumuler ces deux activités.
Il rappelle que le tarif actuel pour les enfants habitant la commune est de 17.55€ par enfant,
par mois et par discipline et de 27.10€ par enfant, par mois et par discipline pour les résidants
hors commune.
M. LABAT propose que le tarif pour deux enfants d’une même famille par mois et par discipline
soit de 15.90€ pour les eulaliens qui pratiquent les deux disciplines de danse et propose de
laisser inchangé le tarif pour les enfants résidant hors commune.
→ Vote à l’unanimité.
4/ TARIFS DES CAVEAUX DU CIMETIERE DU BOURG
→ M. COMPAGNON annonce qu’il est nécessaire de réajuster les prix des concessions avec
caveaux existants au Cimetière du Bourg.
Il propose d’approuver les nouveaux prix, listés dans le tableau ci-après :
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
N° de
caveau
1
2
3
4
5
7
9
10
11
14
21
N° de
caveau
Descriptif
Nombre
de places
Etat
12
12
10
12
10
12
10
12
2
4
Moyen
Moyen
Bon
Moyen
Bon
Bon
Moyen
Moyen
Mauvais
Mauvais
Tarifs Nouveaux
actuels
tarifs
en €
en €
Ossuaire
Eglise
Descriptif
22
34
46
47
58
59
61
67
69
Nombre
de places
4
6
10
4
4
2
4
4
4
7200
3600
7200
3600
8000
4000
7200
3600
8000
4000
8000
4000
7200
3600
7200
3600
4000
2000
4800
2400
Tarifs Nouveaux
actuels
tarifs
Etat
en €
en €
Mauvais
4800
2400
Bon
7200
3600
Mauvais
6400
3200
tres Mauvais 3200
1600
Moyen
6400
3200
Moyen
5600
2800
Moyen
6400
3200
Bon
7200
3600
tres Mauvais 3200
1600
→ Vote à l’unanimité.
5/ ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET
ESPACES VERTS DE LA ZAC 180
→ M. YANINI rappelle qu’au vu de la concession d’aménagement signée avec la SEM In’Cité
le 12 janvier 2006 et notamment l’article 32, de la délibération en date du 11 juillet 2011 portant
approbation du dossier de réalisation de la ZAC 180 et portant approbation du programme des
équipements publics, les voies de la ZAC 180 sont achevées et assimilables à la voirie
communale par cession gratuite d’In’Cité à la Commune de Sainte Eulalie.
Il convient donc de classer ces voies dans la voirie communale.
L’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par les voies, par ailleurs, aux termes de l’article L.141-3 du code
de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales doivent être
prononcés par le conseil municipal.
Les voiries de l'opération « Les places », dénommées rue de la prairie, et impasse de la
prairie et cadastrées comme figurant sur le tableau ci-dessous :
3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
Section N°
Lieudit
Surface
AZ
0254 AV GUSTAVE EIFFEL
01 ha 20 a 35
ca
AZ
0264 AV GUSTAVE EIFFEL
00 ha 07 a 50
ca
Total surface : 01 ha 27 a 85 ca
Les voiries de l'opération « Garderat », dénommées rue des cépages, rue du cabernet, et
cadastrées comme figurant sur le tableau ci-dessous :
Section N°
Lieudit
Surface
AI
GARDERAT
00 ha 35 a 72
ca
55
Les voiries de l'opération « Loume », dénommées rue Charles Guyonnet, et rue du petit
Bourdieu, et cadastrées comme figurant sur le tableau ci-dessous :
Section N°
Lieudit
Surface
AB
119 Avenue de l'Europe
00 ha 01 a 92
ca
AB
122 Loume
00 ha 04 a 75
ca
AB
124 Avenue de l'Europe
00 ha 20 a 68
ca
AB
126 Avenue de l'Europe
00 ha 04 a 07
ca
AB
133 Loume
00 ha 06 a 14
ca
AB
134 Loume
00 ha 06 a 81
ca
AB
138 Loume
00 ha 03 a 27
ca
4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
AB
139 Loume
00 ha 14 a 00
ca
AB
141 Loume
00 ha 17 a 02
ca
Total surface : 00 ha 78 a 66 ca
M. YANINI propose d’autoriser M. le Maire à procéder aux démarches et formalités
nécessaires à cette acquisition à titre gratuit, et à la modification du tableau de classement de
la voirie communale et du document cadastral.
Il propose également de classer dans la voirie communale :
- La rue des cépages,
- La rue du cabernet,
- La rue Charles Guyonnet,
- La rue du petit Bourdieu,
- La rue de la prairie,
- L'impasse de la prairie.
→ Vote à l’unanimité.
6/ AMENAGEMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LE LOCAL DES RESTOS
DU CŒUR ET LA ZONE COMMERCIALE ARC-EN-CIEL
→ M. HURIER explique qu’au vu de la convention signée entre la SCI MIMOS et la Commune
de Sainte Eulalie le 14 février 2014 relative à l’aménagement de places de stationnement
entre le local des Restos du Cœur et la zone commerciale Arc-en-Ciel , et dans le cadre de
l’aménagement de la zone commerciale arc-en-ciel, il a été convenu de faire réaliser, aux frais
exclusifs de la SCI MIMOS, des places de stationnement entre le local actuel des Restos du
Cœur et la future zone commerciale sur un terrain propriété de la Commune. Ainsi, la
Commune sera maître d’ouvrage des travaux et se fera rembourser en intégralité par la SCI
MIMOS.
Pour ce faire, différentes consultations ont été menées :
► Pour les travaux de VRD pour l’aménagement d’un parking :
- La SARL EBTA a transmis un devis d’un montant de 89 892.80€HT (107 871.36€TTC),
- L’entreprise COLAS Sud Ouest a transmis un devis d’un montant de 93 714.11€HT
(112 456.93€TTC).
► Pour les travaux d’aménagement paysagers et des espaces verts :
- La société BARATET Paysage a transmis un devis d’un montant de 8 791.60€HT
(10 549.92€TTC),
- La société COURSANT Espaces verts a transmis un devis d’un montant de
9 332.70€HT (11 161.91€TTC).
5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
► Pour les travaux et pose de mâts d’éclairage pour l’espace de stationnement :
- La société SOBECA a transmis un devis d’un montant de 23 725.10€HT
(28 470.12€TTC),
- La société FONROCHE Environnement a transmis un devis d’un montant de
25 617.60€HT (30 741.12€TTC).
► Pour les travaux de relooking du local des Restos du Coeur :
- La SARL DANEY a transmis un devis d’un montant de 9 973.72€HT (11 968.46€TTC),
- La société Structures Industrielles a transmis un devis d’un montant de 12 135.00€HT
(14 562.00€TTC).
Le coût total des travaux s’élève ainsi à 132 383.22€HT (158 859.86€TTC) qui seront
intégralement pris en charge par la SCI MIMOS.
→ Mme HEINRICH demande si les parkings seront uniquement à l’usage des membres et des
bénéficiaires des Restos du Cœur.
→ M. le Maire répond que ces parkings seront destinés aux clients de la zone commerciale
ainsi qu’aux membres et aux bénéficiaires des Restos du Cœur.
M. HURIER propose de valider les devis suivants et d’autoriser M. le Maire à signer les
éventuels documents s’y rapportant :
▪ Pour les travaux de VRD pour l’aménagement d’un parking :
Le devis de la SARL EBTA pour un montant de 89 892.80€HT (107 871.36€TTC).
▪ Pour les travaux d’aménagement paysagers et des espaces verts :
La société BARATET Paysage pour un montant de 8 791.60€HT (10 549.92€TTC).
▪ Pour les travaux et pose de mâts d’éclairage pour l’espace de stationnement :
La société SOBECA pour un montant de 23 725.10€HT (28 470.12€TTC).
▪ Pour les travaux de relooking du local des Restos du Coeur :
La SARL DANEY pour un montant de 9 973.72€HT (11 968.46€TTC).
→ Vote à l’unanimité.
7/ DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DE LA MAISON DU PRU
→ M. le Maire rappelle que l’article L1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
pose le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public. Or, la
Maison du PRU étant affectée, il y a de nombreuses années (anciennement ce local était
affecté à la bibliothèque et par la suite à la maison du PRU), à un service public, par
conséquent, pour céder la Maison du PRU, appartenant au Domaine Public, la Commune est
tenue préalablement de déclasser ce bien afin de l’incorporer dans son domaine privé.
M. le Maire propose de délibérer pour constater la désaffectation (dans les faits à ce jour) de la
Maison du PRU et la déclasser puis de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune, eu
égard à la désaffectation de ce local.
→ Vote à l’unanimité.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
8/ CESSION DE LA MAISON DU PRU
→ M. le Maire ajoute que, suite à l’accord des acquéreurs, M. et Mme BRUN d’Ambarès, et à
la réception de l’avis du service des Domaines en date du 22 novembre 2013 relatif à la
parcelle cadastrée AA n°68, la commune souhaite céder la Maison du PRU située sur la
parcelle cadastrée AA n°68 d'une superficie de 68 m² située place de la Victoire.
Cette Maison de ville avec étage est constituée de 2 pièces au rez-de-chaussée et 2 pièces à
l'étage.
Le prix proposé est de 105 000 € sans condition suspensive de crédit.
M. le Maire rappelle que ce bien ne comporte pas de jardin et qu’il nécessite aujourd’hui, bien
qu’il soit vide, un entretien régulier (qui entraîne un coût pour la commune), il propose
d’accepter l’offre de 105 000€ proposée par M. et Mme BRUN, et ce, avec l’objectif de
redynamiser le bourg.
→ Vote à l’unanimité.
9/ TARIF REPAS – FESTIVITES DU JUMELAGE
→ Mme TAPIOLAS-CHAPSAL explique que dans le cadre de la célébration des festivités du
jumelage avec les villes de Laufach et de Yepes, la Municipalité organise des repas.
Il est proposé que le prix des repas soit fixé à 33€/personne (sauf 2 repas gratuits pour les
familles accueillantes).
→ Vote à l’unanimité.
10/ DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL
→ M. MARIE propose de procéder à la décision modificative n°3 suivante sur le budget
communal :
Dépenses
Désignation
Diminution
de crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-814 : Autres services extérieurs
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL D011 : Charges à caractère général
D-023 : Virement à la section
d’investissement
TOTAL D023 : Virement à la section
d’investissement
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
6434,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
6434,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
6434,00€
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL R021 Virement de la section de
fonctionnement
D-20421-814 : Privé – biens immobiliers,
matériel et études
TOTAL D204 : Subventions d’équipement
versées
D-458103-822 : Opération pour compte de
tiers n°03
TOTAL D 458103 : Opération pour compte
de tiers n°03
D-458104-820 : Opération compte de tiers
n°04 zone commerciale
TOTAL D458104 : Opération compte de
tiers n°04 zone commerciale
R-458203-822 : Opération pour compte de
tiers n°03
TOTAL R458203 : Opération pour compte
de tiers n°03
R-458204-820 : Opération compte de tiers
n°04 zone commerciale
TOTAL R458204 : Opération compte de
tiers n°04 zone commerciale
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0,00 €
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6434,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5913,16 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5913,16 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
158 859,86€
0,00€
0,00€
0,00€
158 859,86€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5913,16 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5913,16 €
0,00€
0,00€
0,00€
158 859,86€
0,00€
0,00€
0,00€
158 859,86€
6434,00€
164 773,02€
6434,00€
164 773,02€
158 339,02€
158 339,02€
→ Mme HEINRICH intervient en disant qu’elle a cru comprendre que les travaux étaient
facturés directement à la SCI MIMOS.
→ M. le Maire répond que non, qu’une convention a déjà été signée avec la SCI MIMOS, que
les travaux seront facturés à la Commune qui demandera le remboursement à la SCI MIMOS.
→ Mme HEINRICH demande ce qui se passerait si la SCI MIMOS était mise en liquidation.
→ M. le Maire rappelle l’assise financière dont dispose M. Didier TOURNIER, gérant de la SCI
MIMOS, qui a de grandes capacités financières.
→ Mme HEINRICH ajoute qu’elle avait cru comprendre que les travaux étaient facturés
directement à la Commune.
→ M. le Maire rappelle à Mme HEINRICH que toutes les informations figurent dans la note de
synthèse et qu’il convient de la lire avant d’affirmer de tels contresens.
→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme HEINRICH et pouvoir pour M. BLANCHARD).
11/ ACHAT DE PLAQUES POUR LE COLUMBARIUM ET FIXATION DU PRIX DE REVENTE
→ M. COMPAGNON rappelle que le Conseil Municipal a délibéré lors de sa session du 9 mai
2012, pour faire installer au nouveau cimetière, par la société GRANIMOND, un columbarium
circulaire à 9 cases ainsi qu’un banc.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
Il explique qu’à ce jour, il convient d’acheter des plaques à fixer sur le columbarium. Une
consultation a été menée et l’EURL QUINTANA a fait parvenir une offre pour 8 plaques pour
un montant total de 588.00€TTC (490.00€HT).
Il propose de valider cette offre mais également de délibérer sur le tarif de revente d’une
plaque aux administrés, proposé au montant unitaire de 73.50€.
→ Vote à l’unanimité.
12/ ACHAT TABLEAU BLANC POUR ECOLE MATERNELLE LES LUCIOLES
→ Mme AYAYI explique que I ’école maternelle des Lucioles a fait la demande d’acquisition
d’un tableau blanc à la Municipalité, répondant aux normes de conformité en vigueur.
La société MAJUSCULE a transmis à cet effet un devis pour un montant de 99.90€TTC qu’elle
propose de valider.
→ Vote à l’unanimité.
13/ CONVENTION D’UTILISATION DU SITE DU PARC DE LA TOUR GUEYRAUD AVEC LE
COLLEGE F. MAURIAC POUR COURSE D’ORIENTATION
→ Mme BASTIEN explique que ladite convention a pour objet de mettre à disposition l’espace
du site de la Tour Gueyraud dont la Municipalité est propriétaire au profit du collège François
Mauriac, et ce, pendant l’année scolaire 2014/2015, pour la pratique de la course d’orientation.
→ Vote à l’unanimité.
14/ RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
→ M. YANINI présente ce dossier : le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Carbon Blanc (SIAO) a rendu son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable sur l’exercice 2013.
Les éléments clés à retenir sont les suivants :
- Le territoire desservi est composé de 10 communes comptant 59 889 habitants,
- 25 484 foyers sont abonnés,
- La Lyonnaise des Eaux a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur
entretien, de la permanence du service et de la gestion des abonnés,
- Le SIAO garde la maîtrise des investissements de la propriété des ouvrages,
- Le SIAO dispose de 6 stations de production et a produit en 2012, 4 735 512m³ d’eau
traitée,
- 3 420 318m³ ont été facturés en 2013, soit 159L/habitant/jour,
- Le bilan fourni par l’Agence Régionale de la Santé indique que l’eau est de bonne
qualité,
9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014
-
99% des analyses sont conformes au niveau bactériologique et 97% au niveau physicochimique,
Un abonné consommant 120m³ payera en 2014, 217.08€, soit une augmentation de
7.1% par rapport à 2013,
Sur ce montant, 43% reviennent à l’exploitant, 24% à la collectivité et 33% sont des
taxes.
→ M. le Maire ajoute que concernant la mise en place de la télé-relève, le nombre d’abonnés
a augmenté de 3% et en même temps que la consommation a diminué de 6.5%, ce qui
démontre que ce dispositif permet aux Eulaliens d’être informés des éventuelles fuites sur leur
réseau et de faire ainsi des économies.
15/ QUESTIONS DIVERSES
→ Dossier contentieux RANCHERE C/PLU de la Commune de Sainte Eulalie : M. le Maire
indique que le Conseil d’Etat a rejeté le recours de RANCHERE en cassation, il rappelle le
déroulé de la procédure :
« Le promoteur la SAS RANCHERE dont les parcelles avaient été classées en zone
inconstructible, avait attaqué notre PLU.
Après l’annulation de notre Plan Local d’Urbanisme par le Tribunal Administratif de Bordeaux
fin décembre 2012, nous avions, avec notre avocat, Maître Descriaux, obtenu dans les délais
les plus brefs l’annulation du jugement du Tribunal Administratif.
En effet, l’annulation du PLU de Sainte Eulalie n’a duré, à l’époque, qu’environ 6 mois ; par un
arrêté rendu le 21 juin 2013, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux avait en effet
considéré à pas moins de trois reprises que c’est à tort que le Tribunal Administratif avait
censuré le PLU de notre commune.
Sans nul doute mécontente de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la SAS
RANCHERE avait alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 21 juin 2013
pour tenter de faire tomber notre PLU à nouveau.
Moins d’un an plus tard, le 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en cassation de la
SAS RANCHERE confirmant ainsi définitivement la légalité de notre PLU.
Nous sommes bien sûr satisfaits par la décision rendue par le Conseil d’Etat qui vient clôturer
le PLU que nous avions relancé en 2008 et que nous avions adopté ici même fin 2010.
La discussion est donc close sur le PLU car plus aucun recours n’est en cours. »
→ Point sur les coupures d’électricité sur la Commune le 27/07/2014 dues à des travaux suite
à un incident sur le réseau ERDF : pour les quartiers restant toujours sans électricité, il a été
confirmé que le rétablissement de l’électricité était prévu ce soir (le 28/07/2014) vers 22h30.
Fin de la séance à 19h45.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/07/2014