BAIL DE LOCATION À TITRE GRATUIT DES LOCAUX DU CENTRE

BAIL DE LOCATION À TITRE GRATUIT
DES LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS DE BELLEVUE
À LISLE-SUR-TARN
Entre
La Commune de Lisle-sur-Tarn, représentée par Monsieur TKACZUK Jean, Maire dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ....
et
La Communauté de communes TARN & DADOU, représentée par monsieur NÉEL Pascal,
dûment habilité par délibération du 15 novembre 2012 et arrêté du Bureau du 18 janvier 2013,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Dans le cadre de sa compétence ACTION EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, ENFANCE
ET JEUNESSE, la Communauté de Communes TARN & DADOU s'occupe de la "gestion et de
l'animation de deux relais assistantes maternelles (R.A.M.) Tarn & Dadou Nord et Tarn &
Dadou Sud".
Chaque animatrice de chaque relais dispose de locaux dans les communes membres afin de recevoir
les assistantes maternelles et de mettre en place les animations auprès des enfants bénéficiant de ce
mode de garde.
Jusqu'à présent le RAM Tarn & Dadou Sud intervenait sur la commune de Lisle-sur-Tarn dans les
locaux de l'ancienne crèche au château Bellevue. Ces locaux étant vétustes, la commune de Lislesur-Tarn nous propose d'utiliser les locaux du Centre de Loisirs de Bellevue à partager avec
l'Accueil de Loisirs (A.L.S.H.) municipal qui les occupera pendant les périodes des vacances
scolaires.
Article 2 – Désignation et état des biens
La Commune de Lisle-sur-Tarn loue à la Communauté de communes Tarn & Dadou pour l'exercice
de la compétence ci-dessus citée, les locaux de l' A.L.S.H. de Lisle-sur-Tarn.
1.Désignation
Les biens loués sont situés à Lisle-sur-Tarn, lieu-dit Bellevue et sont cadastrés sous le n° 1869 section H.
Ils sont composés de locaux d'une surface utile de 163 m² (hors bâtiment modulaire) et d'un espace
extérieur clôturé d’une superficie d’environ 1 500 m².
2.Etat des lieux
Les biens ci-dessus désignés feront l’objet d’un état des lieux contradictoire en annexe.
Le matériel et le mobilier feront l’objet d’un inventaire détaillé en annexe.
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Article 3 – Travaux d'aménagement pour l'utilisation partagée des locaux
Des placards de rangement vont être montés par Tarn & Dadou :
–1 placard à 4 portes dans la pièce principale (le long du mur mitoyen avec la cuisine)
–1 placard à 2 portes dans la petite pièce
–1 placard à 4 portes dans la pièce principale (le long du mur mitoyen avec le dortoir)
Article 4 – Conditions d'occupation du bien
La Communauté de communes Tarn & Dadou s'engage à utiliser les biens loués conformément à
l'affectation précisée à l'article 1, dans le respect des compétences de l'intérêt communautaire
définies dans ses statuts et notamment pour l'exercice de la compétence "gestion et animation de
deux relais assistantes maternelles Tarn & Dadou Nord et Tarn & Dadou Sud" ainsi que pour
toute autre activité liée à la petite enfance.
Chaque partie utilisera son propre matériel. Toutes les salles devront être libérées du mobilier
et matériel non partagés afin de permettre une utilisation optimale des locaux par chacune des
parties ; mobilier et matériel seront entreposés dans les placards et dans le bâtiment
modulaire attenant.
La Directrice de l’A.L.S.H. continuera à uiliser le bureau selon ses besoins, et en accord avec
l'animatrice R.A.M..
Le local de stockage à l'intérieur du bâtiment restera à l'usage exclusif de l'A.L.S.H..
Article 5 – Durée et conditions de la location
La présente mise à disposition prend effet rétroactif au 14 novembre 2012 et prendra fin sur
demande expresse de l'une ou l'autre des parties.
La durée de la mise à disposition est liée à l'exercice de la compétence et au respect des critères
déterminant l'intérêt communautaire.
Les locaux faisant l'objet de la présente convention de mise à disposition seront utilisés par Tarn &
Dadou hors vacances scolaires de Toussaint, d'hiver, de printemps et d'été.
Un calendrier devra être conjointement établi chaque année scolaire pour préciser les dates de
"déménagement-installation".
Le transfert du mobilier et du matériel A.L.S.H. et R.A.M. sera assuré par les Services
Techniques de la Commune de Lisle-sur-Tarn et le bâtiment fera l‘objet d‘un entretien par les
deux parties dans le cadre d‘une convention à venir avec la commune de Lisle-sur-Tarn :
après chaque utilisation par l‘une ou l‘autre des parties, nettoyage et rangement devront être
faits.
La partie qui utilise et libère les locaux sera responsable de leur nettoyage.
La Communauté de Communes Tarn & Dadou prend possession des biens mis à disposition pour
l’exercice de sa compétence dans l’état où ils se trouvent à la date signature de la convention
La Communauté de Communes Tarn & Dadou s’engage à assurer les biens immobiliers mis à
disposition ainsi que le contenu lui appartenant .
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Article 6 – Coût de la location
La location est faite à titre gratuit.
Article 7- Charges locatives
La Communauté de communes Tarn & Dadou prendra en charge les dépenses d’eau et d’électricité
au prorata de la durée d’utilisation des locaux. Un état récapitulatif de ces dépenses sera étali au
plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 8 – Conditions de règlement
Au vu de l'état récapitulatif énoncé à l'Article 7, la Commune de Lisle-sur-Tarn émettra un titre de
recettes éxécutoire au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 9 – Avenant
Toute modification du contenu du présent bailde location fera l’objet d’un avenant à celui-ci.
Fait à Lisle-sur-Tarn
le .. ...... 2012
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Le Président de la Communauté
de Communes TARN & DADOU,
Jean TKACZUK
Pascal NÉEL
Liste des pièces annexées :
-plan cadastral,
-plan sommaire du local abritant l'ALSH Centre de Loisirs de Bellevue
-état des lieux du local
-inventaire matériel et mobilier
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