La règlementation européenne relative aux produits électriques

Transcription

La règlementation européenne
relative aux produits électriques
Les Directives applicables
et la mise en pratique des
procédures d’évaluation
de la conformité
Marc Lescure, Expert sectoriel
pprogramme
g
jjumelage
g
1
Pour un accès libre au marché européen !
1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET
DIRECTIVES CONCERNEES
prévoyant
p
y
ou non le marquage
q g CE
Directives du jumelage concernant les produits électriques :
• Directive Basse Tension 2006/95/CE,
re-codifiant la Directive 73/23/CEE modifiée 93/68/CE
• Directive CEM 2004/108/CE
• Directive Machines 2006/42/CE
• Directive Efficacité énergétique 96/57/CE (réfrigérateurs, congélateurs..)
• Directive Efficacité énergétique 2006/32/CE (fournisseurs d’énergie)
• Directive RoHS 2002/95/CE (Substances dangereuses dans
équipements électriques et électroniques)
• Directive Produits de construction 89/106/CE (ponctuellement)
2
z
La CEM traite de 4 familles d’essais :
z
z
z
z
z
les perturbations électromagnétiques produites par l’appareil
par conduction,
les perturbations électromagnétiques produites par l’appareil
par rayonnement,
l’immunité de ce même appareil à des perturbations
électromagnétiques conduites extérieures
l’immunité de ce même appareil à des perturbations
él t
électromagnétiques
g éti
rayonnées
é extérieures
té i
La CEM s’applique aux équipements par les accès suivants :
z
z
z
z
z
3
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Phénomènes CEM
Accès enveloppe
pp
Accès alimentation AC ou alimentation DC
Accès de commande et de contrôle de processus
Accès signaux
Accès de borne de terre fonctionnelle
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Domaine d’application
–
–
Tous les appareils électriques et électroniques mis sur
le marché ou en service, à l’exclusion
l exclusion de ceux faisant
(ou devant faire) l’objet de directives spécifiques
La directive s’applique :
z
z
z
–
4
Aux appareils,
Aux systèmes (association de plusieurs appareils)
A certains composants
Certains appareils électriques ne sont pas soumis à la
Directive CEM (câbles, moteurs asynchrones, lampes
ou luminaires à filaments,..)
filaments )
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Exigences essentielles
Les appareils doivent être construits de telle
sorte que:
z les
perturbations électromagnétiques générées
soient limitées à un niveau permettant aux
appareils de radio et de télécommunication et aux
autres appareils de fonctionner conformément à
leur destination
z les
appareils aient un niveau adéquat d'immunité
intrinsèque contre les perturbations
électromagnétiques, leur permettant de
fonctionner conformément à leur destination.
destination
5
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Evaluation de la conformité
PRODUIT
Les normes n’existent
pas ou ne sont pas
respectées
Les normes existent
et sont respectées
p
Il appartient
i
au fabricant
f bi
de
d
décider s’il faut faire intervenir
un tiers et dans quelle mesure
DECLARATION ET
MARQUAGE CE PAR
CONSTRUCTEUR
6
–
Les normes fondamentales :
z
z
–
z
Elles concernent les équipements ne rentrant pas dans une
famille de produits
Elles définissent les contraintes
contraintes, des niveaux de sévérité
Les normes produits :
z
z
7
Elles concernent un p
phénomène électromagnétique
g
q
Elles définissent les contraintes
Les normes génériques :
z
–
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Les normes CEM
Elles concernent des équipements rentrant dans une famille
de produits
Elles définissent les contraintes, des niveaux de sévérité et
d critères
des
iè
ffonctionnels
i
l
DIRECTIVE 2004/
2004/108/CE
108/CE
Les normes CEM - exemples
Exemples de normes applicables pour les mesures des perturbations
z
z
z
•
8
Normes génériques :
EN 61000-6-3 Environnement résidentiel, commercial et industrie légère
EN 61000-6-4 Environnement industriel
Les essais d’émission appelés par les normes :
– EN 55011 ou EN 55022 : Émissions
É
conduites et rayonnées
– EN 55014-1 : Émissions continues, discontinues, mesures de puissance
perturbatrice, claquements
– EN 61000-3-2 : Mesures des courants harmoniques
– EN 61000-3-3 : Mesures des fluctuations de tension et du Flicker
DIRECTIVE 2006/
2006/42/CE
42/CE
« Machine » :
–
–
–
ensemble de pièces ou d ’organes liés entre eux et dont au moins un
est mobile
ensemble de machines qui sont disposées et commandées de manière
à être solidaires dans leur fonctionnement
un équipement interchangeable modifiant la fonction d ’une
une
machine, mis sur le marché dans le but d ’être assemblé à une
machine
« Composant de sécurité »
– Composant mis sur le marché en vue d’assurer, par son
utilisation,
ili i
une fonction
f
i de
d sécurité
é i é et dont
d
lla déf
défaillance
ill
met en péril la sécurité ou la santé des personnes exposées
9
DIRECTIVE 2006/
2006/42/CE
42/CE
Exigences essentielles
- Prescriptions générales
z Intégration de la sécurité dès la conception
z Prise en compte des risques en usage normal mais aussi en mauvais
usage raisonnablement prévisible, ..
–
Contrôle commande
z Organes de démarrage et d’arrêt
z Défaillance de l’alimentation, ..
–
Protection contre les dangers mécaniques
z Risques dus aux parties en mouvement
z Risques dus aux surfaces, aux coins et aux arêtes,..
–
Caractéristiques des barrières et des dispositifs de protection
–
Protection contre d’autres dangers
z Alimentation
Ali
t ti électrique
él t i
z Alimentations en énergie autres que l’électricité (ex: hydraulique)
z Feu, explosion (due à vapeur, gaz, poudre…),..
–
Maintenance Prescriptions autres (certaines catégories de machines,
Maintenance,
machines
mobilité…)
10
DIRECTIVE 2006/
2006/42/CE
42/CE
Evaluation conformité
non
Machine visée
à l’Annexe
l Annexe IV
oui
oui
Couverture
complète
oui
Normes
harmonisées
non
non
AutoCertification
Examen CE
de type: ON
Contrôle interne de la fabrication
11
Assurance q
qualité
complète: ON
Interaction DM / DBT
DBT SEULE
OUI
RISQUE
PRINCIPAL NON
ORIGINE
ELECTRIQUE ?
ANALYSE DE
RISQUE
APPAREIL
ELECTRIQUE
« MACHINE »
DBT ET DM
NON
NORME
NON
HARMONISEE
DBT ?
OUI
NORME
HARMONISEE
DM?
DM SEULE
OUI
NON
NORME
HARMONISEE
DM?
OUI
12
DBT SEULE
DBT ET DM
2-1 LES DIRECTIVES
SECURITE: autres Directives
Spécifiques
p
q
Autres Directives spécifiques traitant de la
sécurité et pouvant s’appliquer
s appliquer à des produits
électriques:
–
–
–
–
–
–
13
Directive Appareils médicaux
Directive ATEX
<>
Directive Appareils à gaz
Directive Appareils à pression
Directive Produits de construction
Directive R&TTE
<>
+
+
+
()
2-1 LES DIRECTIVES
14
Directives environnementales
2-1 LES DIRECTIVES
DIRECTIVES DEEE & RoHS
Directive 2002/95/EC
Restriction of the use of certain Hazardous Substances
in electrical and electronic equipment
Directive 2002/95/CE relative à la
limitation de l’utilisation
l utilisation de certaines substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques
Directive 2002/96/EC
Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)
Directive 2002/96/CE relative aux
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
15
2-1 LES DIRECTIVES
DIRECTIVES DEEE & RoHS
pp
Un EEE au sens des directives DEEE et RoHS doit
fonctionner grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques
ou
- permettre la production, le transfert ou la mesure de ces courants et
champs
pour une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500
volts en courant continu
et
être
inclus
dansménagers
la liste exhaustive présentée
annexe IA
de la directive
1.
Gros
appareils
6. Outilsen
électriques
/ électroniques
DEEE
(sauf gros outils industriels fixes)
16
2. Petits appareils ménagers
7. Jouets, équipements de loisir
et de sport
3 Équipements informatiques et de
3.
télécommunications
8 Dispositifs médicaux (sauf produits
8.
implantés et infectés)
4. Matériel grand public
9. Instruments de surveillance
et de contrôle
5. Matériel d’éclairage
10. Distributeurs automatiques
DIRECTIVE EuP
Mesures d’application
pp
Procédure d’évaluation de
la conformité : contrôle
interne de la fabrication
Déclaration de conformité
et dossier technique
17
2-1 LES DIRECTIVES
DIRECTIVES Efficacité
Energétique
g q et Etiquetage
q
g
2 Aspects:
-Affichage de la performance
énergétique
-Respect de d’exigence de
consommation énergétique
18
3-1 L’APPLICATION PRATIQUE
19
EXEMPLE N°
N°1
LUMINAIRE
EXEMPLE N°
N°1
LUMINAIRE
Directive
20
Norme(s)
Marquage &
déclaration CE
Dossier
technique
ON
21
EXEMPLE N°
N°2
CONGELATEUR
EXEMPLE N°
N°1
CONGELATEUR
Directive
22
Norme(s)
Marquage &
déclaration CE
Dossier
technique
ON
23
EXEMPLE N°
N°3
FILM CHAUFFANT
EXEMPLE N
N°°3
FILM CHAUFFANT
Directive
24
Norme(s)
Marquage &
déclaration CE
Dossier
technique
ON
25
EXEMPLE N°
N°4
DISJONCTEUR
EXEMPLE N
N°°4
DISJONCTEUR
Directive
26
Norme(s)
Marquage &
déclaration CE
Dossier
technique
ON
4-1 CONCLUSION
CONCLUSION
- Les avancées du programme
- Les perspectives
27

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