Requête pour permission d`appeler - Société Saint-Jean

AVIS : CETTE VERSION N’EST PAS OFFICIELLE ET PEUT
DIFFÉRER DU DOCUMENT DÉPOSÉ À LA COUR
CANADA
QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
COUR D’APPEL
_____________________________________
No : 500-05-065031-013
SOCIÉTÉ ST-JEAN-BAPTISTE DE MONTRÉAL
Appelante
c.
KEITH OWEN HENDERSON
Intimé
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC
Intimée
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Mise en cause
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT
RENDU EN COURS D’INSTANCE
(Art. 30 al. 2 (4), 31 C.p.c.)
Appelante
Datée du 8 septembre 2016
À L'UN DES JUGES DE LA COUR D’APPEL, L’APPELANTE EXPOSE :
1.
En date du 1er septembre 2016, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure
du district de Montréal, a rejeté oralement une requête de l’appelante pour
autorisation d’intervenir à titre amical lors de l’instruction de l’affaire Henderson c.
Procureur général du Québec (No : 500-05-065031-013) ;
2.
Ce jugement cause à l’appelante un préjudice irrémédiable en ce qu’il l’empêche
de participer aux débats lors de l’instruction de ce pourvoi, lequel soulève des
questions importantes de droit public et met en cause la validité constitutionnelle
des articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des
prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (RLRQ chap. E-20.2) ;
1
3.
L’appelante joint à la présente, copie de la transcription du jugement oral de
première instance, à l’annexe 1, ainsi que les pièces et éléments de preuve
nécessaires à l’obtention de la permission d’en appeler, à l’annexe 2 ;
4.
En vertu de l’article 187 du Code de procédure civile, le tribunal de première
instance possède une discrétion pour faire droit à une requête en intervention
amicale :
187. Le tiers qui entend intervenir à titre amical lors de l’instruction doit être autorisé par le
tribunal. Il doit présenter un acte d’intervention exposant le but et les motifs de son
intervention et le notifier aux parties au moins cinq jours avant la date fixée pour la
présentation de sa demande au tribunal.
Le tribunal peut, après avoir entendu le tiers et les parties, autoriser l’intervention s’il l’estime
opportune; il prend en compte l’importance des questions en litige, au regard notamment de
l’intérêt public, et l’utilité de l’apport du tiers au débat.
5.
Par la présente, l’appelante fait valoir qu’en rejetant la requête, la juge de
première instance a exercé d’une manière nettement inappropriée son pouvoir
discrétionnaire, en ce que :
a) la juge n’a pas adéquatement observé le principe de l’audi alteram partem :
i)
la juge a d’abord interrogé les parties s’opposant à la requête en
intervention amicale, mettant dès le départ l’appelante dans une
position défensive alors qu’elle était requérante (art. 265 C.p.c.) ;
ii)
l’appelante avait requis et obtenu une (1) heure de plaidoirie ;
iii)
à la suite des premiers exposés, l’appelante s’est vue excessivement
pressée de démontrer en moins de dix (10) minutes, décompte de la
juge à l’appui, en quoi les arguments étoffés contenus dans sa
demande d’intervention amicale constituent un apport utile au débat
dans cette affaire qui soulève des questions complexes en droit
public ;
iv)
or, la juge fonde essentiellement sa décision de rejet sur cette
question de l’utilité de l’intervention ;
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b) la juge n’a pas suffisamment motivé sa décision orale, prononçant de
manière extrêmement sommaire que le tribunal n’est pas convaincu de
l’utilité de cet apport :
i)
pour juger de l’utilité de cet apport, la juge n’a fait explicitement
allusion dans sa décision qu’à un (1) seul des cinq (5) arguments
formulés par l’appelante, soit celui relatif au droit international public ;
ii)
la juge a fait totalement abstraction de la nature subsidiaire et
secondaire de cet argument ;
iii)
la subsidiarité de cet argument était pourtant clairement alléguée par
l’appelante tant dans sa requête que lors de ses représentations ;
iv)
les quatre arguments principaux de l’appelante, contenus dans sa
requête en intervention, concernent bien le droit interne canadien ;
v)
d’autre part, la juge n’a aucunement motivé son énoncé voulant que
« le reste » de l’acte d’intervention ne serait « qu’une autre façon »
d’exposer des points de vue déjà exprimés ;
vi)
en réalité, le point de vue de l’appelante diffère fondamentalement de
ceux des parties et comporte des arguments distincts, entre autres :
1) l’appelante s’oppose clairement dans sa requête en intervention
aux différentes interprétations constitutionnelles « atténuées » de la
Loi 99 que proposent la Procureure générale du Québec et celle du
Canada ;
2) l’appelante rejette également l’idée que les dispositions contestées
de cette Loi seraient purement « déclaratoires » ou n’énonceraient
que des « principes », ou encore que la requête introductive
d’instance reposerait sur des considérations « spéculatives » ;
3) l’appelante est la seule à alléguer que la Loi 99 cristallise en droit
interne le statut juridique du peuple québécois avec les droits à
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l’autodétermination qui s’y rattachent, et qu’à cet égard elle met en
œuvre des traités internationaux ratifiés en droit interne canadien ;
4) l’appelante est la seule à formuler un argument favorisant une
interprétation du mot « incompatible » énoncé au paragraphe 52(1)
de la Loi constitutionnelle de 1982, qui tienne compte du récent avis
de la Cour suprême dans le Renvoi sur la Loi sur la Cour suprême,
art. 5 et 6, eu égard à l’évolution des pratiques démotiques en ce
pays et à la nécessité de préserver la confiance des Québécois à
l’égard des tribunaux canadiens ;
4) l’appelante est la seule à alléguer que les dispositions contestées
de la Loi 99 déterminent validement des modalités d’exercice du droit
du Québec de chercher à réaliser la sécession, reconnu explicitement
par la Cour suprême dans son avis de 1998 sur le Renvoi relatif à la
sécession ;
5) l’appelante formule un argument original, nouveau, fouillé et
pertinent en droit constitutionnel où elle allègue que le référendum
étant une modulation moderne du pétitionnement inhérent à la
tradition
parlementaire
britannique
et
aux
conventions
constitutionnelles qui s’y rattachent, le Parlement du Québec détient
le pouvoir d’en déterminer seul les modalités d’exercice, tel que
validement énoncé dans la Loi 99 ;
6) l’appelante est la seule à élaborer pertinemment sur la conformité
du contenu de l’art. 4 de la Loi 99 (la règle du 50 % plus un) eu égard
à l’exigence qualitative de clarté référendaire formulée par la Cour
suprême dans son avis de 1998, à la lumière des conventions
constitutionnelles ainsi que des précédents en droit canadien et en
droit comparé ;
c) d’autre part, la juge de première instance ne reflète nulle part dans sa
décision « l’importance des questions en litige, au regard notamment de
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l’intérêt public » comme le prescrit pourtant le Code de procédure civile à
son article 187 ;
d) de plus, la juge a exercé de manière manifestement déraisonnable sa
discrétion eu égard à la balance des avantages et des inconvénients de
l’intervention amicale de l’appelante :
i)
la juge erre lorsqu’elle note dans son jugement que l’intervention
amicale de l’appelante « risquerait très certainement de faire
déborder l’audition du sept jours alloués » ;
ii)
l’appelante a pourtant allégué que sa plaidoirie sur le fond ne durerait
pas plus de deux (2) à trois (3) heures ;
iii)
le requérant Henderson bénéficie de trois (3) jours d’audience sur les
sept (7) jours prévus ;
iv)
l’intimée, la PG du Québec, bénéficie également de trois (3) jours
d’audience ;
v)
la mise en cause, la PG du Canada, bénéficie quant à elle d’une (1)
journée complète de plaidoirie ;
vi)
aucune preuve ne sera présentée lors de l’instruction ;
vii)
d’autre part, la requête en intervention de l’appelante a été produite le
26 août, soit dix-neuf (19) jours avant le commencement de
l’instruction ;
viii)
dans les circonstances, l’appelante n’a pas à produire de mémoire,
puisque tous ses arguments détaillés sont déjà contenus dans sa
requête en intervention, afin justement de gagner du temps ;
ix)
l’appelante est prête à intervenir lors de l’instruction ;
x)
dans sa décision, la juge n’a pas discuté des allégations de
l’appelante concernant l’applicabilité de l’article 208 de l’ancien Code
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de procédure civile, non contredit par le nouveau Code, et qui
énonce :
208. Celui qui a un intérêt dans un procès auquel il n'est pas partie, ou dont la
présence est nécessaire pour autoriser, assister ou représenter une partie
incapable, peut y intervenir en tout temps avant jugement.
(Soulignements par l’appelante.)
e) au paragraphe 13 de sa décision, la juge a abordé la question de l’intérêt de
l’appelante à intervenir, contesté lors de l’audience par la procureure
générale du Canada, mais en toute déférence, la position du tribunal se
révèle manifestement inintelligible ou floue, ne permettant pas à l’appelante
ou à un justiciable raisonnable de connaître l’état du droit à cet égard ;
6.
Il est dans l'intérêt de la justice d'accorder la permission demandée, vu
l’importance des questions en litige au regard notamment de l’intérêt public, et
parce que l’apport de l’appelante se révèle particulièrement utile au débat, à la
lumière du point de vue distinct et des arguments pertinents qu’elle soulève dans
sa requête en intervention ;
7.
Il est également dans l'intérêt de la justice de suspendre la clôture de l’instruction
de l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec jusqu'au jugement sur
l'appel, afin de préserver le droit de l’appelante de s’y faire entendre ;
8.
L’appelante demandera à la Cour d'appel d’
a)
ACCUEILLIR l'appel ;
b)
INFIRMER le jugement de première instance ;
c)
AUTORISER l’appelante à intervenir à titre amical avant le jugement
final;
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POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :
ACCUEILLIR la présente demande ;
AUTORISER l’appelante à introduire l’appel du jugement en cours d’instance
rendu le 1er septembre par la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du
district de Montréal dans le dossier portant le numéro 500-05-065031-013 ;
SUSPENDRE la clôture de l’instruction, si applicable ;
LE TOUT, frais à suivre selon le sort de l'appel.
Signé à Montréal, le 8 septembre 2016
_______________________________
Michaud Santoriello Avocats
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