CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE… (Montréal ou

CANADA
COUR D'APPEL
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PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE… (Montréal ou Québec)
No:
o
N:
(indiquer le numéro de dossier en
Cour d'appel)
(indiquer le numéro de dossier en
première instance)
… (indiquer votre nom)
PARTIE APPELANTE - … (indiquer
votre position en première instance)
c.
… (indiquer le nom de votre adversaire)
PARTIE INTIMÉE - … (indiquer la
position de votre adversaire en première
instance)
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REQUÊTE POUR REMISE EN ÉTAT DE L'APPEL
(Article 16 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
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AUX HONORABLES JUGES DE LA COUR D'APPEL, LA PARTIE APPELANTE
EXPOSE:
1.
En date du … (indiquer la date à laquelle a été rendu le jugement dont appel), le
juge … (nom du juge), de la Cour … (indiquer la Cour), du district de … (indiquer
le district) a rendu un jugement … (préciser le dispositif du jugement de première
instance), tel qu'il appert du jugement annexé aux présentes (annexe 1);
2.
En date du … (indiquer la date du dépôt de l'inscription en appel), la partie
appelante en a appelé de ce jugement devant cette Cour, tel qu'il appert de
l'inscription en appel annexée aux présentes (annexe 2);
ou
En date du … (indiquer la date à laquelle l'appel a été autorisé), la partie
appelante a été autorisée à en appeler de ce jugement, tel qu'il appert du
jugement autorisant l'appel annexé aux présentes (annexe 2);
3.
La partie appelante devait signifier et produire son mémoire (ou son exposé) au
plus tard le … (indiquer la date à laquelle vous deviez signifier et produire votre
mémoire ou exposé);
4.
La partie appelante a été dans l'impossibilité de signifier et produire son mémoire
(ou son exposé) dans le délai prescrit pour les motifs ci-après exposés;
5.
… (énoncer les motifs pour lesquels vous n'avez pas signifié et produit votre
mémoire ou exposé dans le délai prescrit);
6.
L'inscription en appel soulève des moyens sérieux qui ne peuvent être
considérés comme étant futiles, abusifs ou dilatoires, tel qu'il appert de
l'inscription annexée aux présentes (annexe 2);
ou
La permission d'appeler ayant été accordée, l'appel ne peut par conséquent être
considéré comme étant futile, abusif ou dilatoire;
7.
La partie appelante a agi avec diligence en rédigeant sa requête dès que ce
défaut a été constaté;
8.
La partie appelante est ainsi en droit de demander qu'un délai de … jours lui soit
accordé afin de pouvoir signifier et produire son mémoire (ou exposé);
ou
La partie appelante est ainsi en droit de demander que lui soit accordée la
permission de déposer son mémoire (ou exposé) lors de la présentation de cette
requête;
POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE:
ACCUEILLIR la présente requête;
REMETTRE EN ÉTAT le présent appel;
AUTORISER la partie appelante à signifier et déposer son mémoire (ou exposé)
dans un délai de … jours (indiquer le nombre de jours requis afin de pouvoir
signifier et produire votre mémoire ou exposé);
ou
AUTORISER la partie appelante à déposer, ce jour, au greffe de la Cour d'appel,
son mémoire (ou exposé);
LE TOUT sans frais.
…, le … (indiquer le nom de la ville et la date où sera signée
la requête)
(Votre signature)
… (Votre nom)
Partie appelante
Joindre un affidavit, un avis de présentation ainsi que la liste des annexes à la requête.
Tel que prévu à l'article 28 des Règles de la Cour d'appel en matière civile, la requête
doit être déposée au greffe, avec les documents joints, en 4 exemplaires, au moins 5
jours juridiques francs avant la date de sa présentation. (Un jour juridique franc
représente une journée entière, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Pour plus de détails en ce qui concerne les jours juridiques francs, consulter les articles
6 et 8 du Code de procédure civile.) Ne pas oublier de joindre la preuve de signification
de la requête à la partie adverse ou à son procureur.
CE MODÈLE NE DISPENSE PAS DE LA LECTURE DES ARTICLES PERTINENTS DU CODE DE
PROCÉDURE CIVILE, DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC EN MATIÈRE CIVILE AINSI
QUE DES DOCUMENTS INTITULÉS "AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE" ET "FOIRE AUX
QUESTIONS (EN MATIÈRE CIVILE)".