circulaire 18/2006 - CMU complémentaire et aide à l

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006
REFERENCES : Circulaire n°18/2006
DESTINATAIRES
- Associations, congrégations et collectivités religieuses
- Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin
OBJET
CMU complémentaire et aide à l’acquisition d’une couverture maladie
complémentaire :
- rappels des dispositifs
- modification du barème des ressources au 1er juillet 2006.
NOUVEAU
⌧ COMPLETE
circulaires :
MODIFIE
ANNULE
7/2000 du 24 février 2000
11/2005 du 11 mai 2005
14/2005 du 19 mai 2005
5/2006 du 10 janvier 2006
Couverture Maladie Universelle (CMU complémentaire)
Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (crédit
d’impôt)
I. RAPPEL
1. – Accès aux dispositifs
L’accès à l’un ou l’autre de ces dispositifs est ouvert sous réserve que deux
conditions soient remplies :
une condition de résidence : justifier d’une résidence stable et régulière
sur le territoire (plus de trois mois) ;
une condition de ressources : justifier, sur la période des douze mois
précédant la demande, de ressources inférieures à des seuils fixés par
décrets et qui varient en fonction de la composition du foyer (cf. § II).
le foyer comporte = le demandeur, son conjoint ou assimilé, les enfants
et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit ou
figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire.
Les ressources à déclarer = toutes les ressources réellement perçues
(et non les seules ressources fiscales) par l’ensemble des membres du
foyer concernés, y compris les allocations familiales, les pensions
diverses, les revenus du capital. Les aides au logement prises en compte
de façon forfaitaire (cf. § II-3). Sont exclues l’allocation d’éducation
spéciale, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement
secondaire.
2. – Circuit des demandes
2
Les demandes en vue de bénéficier de l’un de ces dispositifs sont à adresser à la
CAVIMAC.
3. – La CMU en résumé
conditions de ressources : inférieures à un seuil (cf. § II-1) ;
couverture complémentaire gratuite (1 an, renouvelable) ;
prestations définies par les textes réglementaires :
- ticket modérateur ;
- forfait journalier hospitalier ;
- pour les prothèses dentaires et les lunettes : tarifs particuliers
qui peuvent être supérieurs à ceux de la sécurité sociale ;
- les règles concernant le parcours de soins et le médecin traitant sont
applicables.
La CMU complémentaire peut être gérée par la caisse d’assurance maladie (la
CAVIMAC) ou par un organisme complémentaire inscrit sur une liste préfectorale, en
fonction du choix exprimé par le bénéficiaire.
4. – L’aide à l’acquisition d’une complémentaire en résumé
conditions de ressources : comprises entre un plancher et un plafond
(cf. § II-2) ;
aide accordée dont le montant est fonction de l’âge du bénéficiaire, elle vient en
déduction de la prime due à l’organisme complémentaire (60 ans et + : 400 €, 25-59 ans :
200 €, moins de 25 ans : 100 €).
le bénéficiaire est libre du choix de son organisme complémentaire ;
prestations définies par le contrat souscrit, qui doit toutefois remplir les
conditions du « contrat responsable » (ne pas prendre en charge : la participation d’un Euro
par acte ou consultation médicale, les majorations et dépassements d’honoraires en cas de
non respect du parcours de soins notamment).
REMARQUE :
La CAVIMAC invite les assurés en situation de bénéficier de cette aide à engager
dès à présent cette démarche.
II – PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2006
3
Les plafonds de ressources applicables aux demandes de CMU complémentaire et
d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire ont été modifiés à effet du 1er juillet
2006 par un décret du 13 juillet 2006.
1. – Plafonds applicables pour la CMU complémentaire
Peuvent prétendre au bénéfice de la CMU complémentaire les assurés de la
CAVIMAC dont les ressources sur les douze derniers mois ne dépassent pas les plafonds cidessous indiqués dont les montants sont fonction de la composition du foyer :
Plafond annuel (€)
Nombre de
personnes du
foyer
1
2
3
4
5
6
Pour chaque
personne
supplémentaire
Plafond mensuel (€)
Métropole
DOM
Métropole
DOM
7.178,79
10.768,19
12.921,82
15.075,46
17.946,98
20.818,49
7.954,10
11.931,15
14.317,38
16.703,61
19.885,25
23.066,89
598,23
897,35
1.076,82
1.256,29
1.495,58
1.734,87
662,84
994,26
1.193,11
1.391,97
1.657,10
1.922,24
+ 2.871,52
+ 3.181,64
+ 239,29
+ 265,14
2. – Plafonds applicables pour l’aide à l’acquisition d’une couverture
complémentaire.
Peuvent prétendre à cette aide les assurés de la CAVIMAC dont les ressources
sont comprises entre les plafonds applicables à la CMU complémentaire et ces plafonds
majorés de 15%, dont les montants sont fonction de la composition du foyer :
Barème annuel des plafonds de la CMU en €
= seuil d’accès au crédit d’impôt
Nombre de
personnesau
foyer
1
2
3
4
5
Métropole
DOM
7.178,79
10.768,19
12.921,82
15.075,46
17.946,98
7.954,10
11.931,15
14.317,38
16.703,61
19.885,25
Barème annuel des plafonds du crédit d’impôt
en € (= plafond CMU complémentaire + 15%)
Nombre de
personnes au
foyer
1
2
3
4
5
4
Métropole
DOM
8.255,61
12.383,41
14.860,10
17.336,78
20.639,02
9147,21
13.720,82
16.464,99
19.209,15
22.868,04
6
Pour chaque
personne
supplémentaire
20.818,49
23.066,89
+ 2.871,52
+ 3181,64
6
Pour chaque
personne
supplémentaire
23.941,26
26.526,92
+ 3.302,24
+ 3.658,88
3. – Forfait logement
Ce forfait, dont le montant varie aussi en fonction de la composition du foyer,
est ajouté par la caisse aux ressources déclarées par le demandeur dans le cas où ce
dernier occupe un logement :
- soit à titre gratuit ;
- soit pour lequel il perçoit une aide au logement ;
- soit dont il est propriétaire.
Ces dispositions ne concernent toutefois pas les assurés de la CAVIMAC qui
vivent au sein de leur collectivité religieuse et ne perçoivent pas d’aide au logement
(situation à préciser sur l’imprimé de demande : ligne 14 page 2).
Nombre de personnes au
foyer
1
2
3 ou plus
Forfait logement mensuel
(€)
51,05
102,10
126,34
*****
Pour toute information complémentaire sur ces dispositifs, leur fonctionnement,
les imprimés à remplir, vous avez la possibilité de contacter Mademoiselle Laurence VIAU
par téléphone au 01.49.68.58.61 ou par messagerie à l’adresse suivante :
[email protected]
Toutes informations à caractère général sur ces mêmes sujets sont aussi
disponibles sur le site officiel du fonds CMU : www.cmu.fr.
Le Directeur
M. Jean DESSERTAINE.
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