Tribunal de Grande Instance Paris 2 avril 2010 Crédit Foncier

Tribunal de Grande Instance Paris 2 avril 2010 Crédit Foncier condamné
Tribunal de Grande Instance de Paris
2 avril 2010
Crédit Foncier condamné
ref : AFUB - TGI - 100402A
.
crédit immobilier, remboursement
anticipé,
indemnité (erreur), décompte erroné,
contractualisation,
art. L 312-21, R 312-2 Code
consommation.
La mise en œuvre d’un remboursement anticipé n’est pas sans chausse-trape pour l’emprunteur.
C’est ce qu’illustrent les faits de l’espèce où, entre autres critiques, l’usager reprochait au Crédit Foncier
un décompte erroné, ce que confirme le tribunal :
"Vu les article L 312-21 et R 312-2 du Code de la consommation ;
En vertu tant de ce dernier texte, pris en son alinéa 1, que de la clause numéro 9 du contrat de prêt,
l’indemnité de remboursement anticipé ne pouvait excéder la plus petite des deux limites suivantes :
-d’une part, la valeur d’un semestre d’intérêt au taux moyen du prêt sur le capital remboursé,
En l’occurrence, les demandeurs ont procédé au remboursement anticipé du prêt par le versement d’une
somme de 110 793 € le 6/3/2008, date à laquelle le capital restant du s’établissait à celle de 110 793,23 € au vu du
nouvel échéancier consécutif à la première révision du taux d’intérêt.
A cette date (à laquelle 40-et non 20 –mensualités étaient échues), le taux moyen du prêt s’établissait à
((36*3.15)+(4*6))/40)= 3.435% l’an, soit, à 1.7576 % pour un semestre. Par suite, la première limite était fixée à
110 793,23*1.7576%=1 947,30 €, la seconde (de 110 793,23*3%=3,323,79 € étant quant à elle supérieure.
Par suite, le CREDIT FONCIER DE France a perçu au titre de cette indemnité de remboursement
anticipé et de prétendus « légers » intérêts, dont le décompte n’a jamais été expliqué, un indu de 3 324,03 1 947,30=1376,73 € qu’il sera condamné à rembourser. "
AFUB - COMMENTAIRE
Voir notamment :
-Cour d’Appel Rennes
17 septembre 1999-UCB
Réf. : AFUB-CA-990917A
-Cour d’Appel Rennes
6 juin 1997-Crédit Agricole
Réf. : AFUB-CA-970606A
Pour une copie intégrale de la décision.
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