TC Nantes 2 fevrier 1998 condamnation City Bank

TC Nantes 2 fevrier 1998 condamnation City Bank
Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la CityBank
ref : AFUB - TC - 980202A
Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil)
Le taux de l'intérêt applicable à un découvert en compte doit faire l'objet d'un accord écrit entre la banque et son client
(art. 1907 du Code Civil).
A défaut, la banque encourt la sanction d'une réduction des intérêts au seul taux légal (en 1998 : 3,36 %).
Certains établissements n'hésitent pas à organiser des simulacres d'accord écrit. C'est ce qu'illustre l'espèce présente.
Le Tribunal relève en effet qui :
" 1°) l'accord initial intitulé "demande d'ouverture de compte" ne comporte aucune indication de taux d'intérêts - si ce n'est la
mention "... compte courant fonctionnant conformément à ses conditions habituelles et aux usages bancaires ...";
2°) dans le fascicule remis au client par la CITIBANK - intitulé "principales conditions générales à notre clientèle" figure une
définition du calcul des intérêts: le taux est variable et calculé par référence aux choix de la banque :
- au TMM mensuel de la période,
- au TBB lui-même déterminé par référence au taux de prise en pension de la Banque de France,
- à tout autre taux monétaire utilisé par la Banque de France,
3°) aucun de ces documents ne donne de précisions sur le TEG, son mode de calcul par référence au taux de banque variable, ni
évidemment son taux. "
Le Tribunal conclut logiquement que :
" dans le cas présent aucun écrit clair ne fixe le taux d'intérêt et ainsi la Banque a contrevenu aux dispositions de l'article 1907 du
Code Civil. La règle d'exigence d'un écrit - clair - mentionnant le taux d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé
même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant. A défaut d'écrit fixant le taux conventionnel le taux
légal est seul applicable. "
Il condamne donc la banque à rembourser la différence entre les intérêts payés et les intérêts aux taux légal, savoir la
somme de 114 661 F, outre 5 000 F (art 700 NCPC).
Pour une copie intégrale de la décision.
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