DISCRIMINATION LIEE AU HANDICAP DANS L`ACCES AUX LOISIRS

DISCRIMINATION LIEE AU HANDICAP
DANS L’ACCES AUX LOISIRS
RAPPEL DES FAITS :
Cette situation concerne une famille, précisément un garçon d’une dizaine d’années
handicapé.
Cet enfant participe à de nombreuses reprises* d’équitation dans le cadre des activités
scolaires, mais également dans le cadre d’activités proposées par la mairie aux enfants du
village, dans un centre équestre proche de leur lieu de résidence, ce depuis plusieurs
années.
Lors de ces cours collectifs aucun encadrement spécifique n’est mis en place pour cet enfant
pleinement autonome et à l’aise sur ses montures.
L’enfant progresse et formule à ses parents le souhait de pratiquer ce sport les weekends
dans le centre équestre désormais familier.
Les parents inscriront leur fils aux reprises du samedi. Ils versent un chèque couvrant les
frais des reprises à venir. Ces cours sont ouverts à tous et aucun niveau minimum de
maîtrise n’est demandé. En l’occurrence, leur fils a validé le Galop 1 (diplôme de la
Fédération Française d’Equitation), ce qui assure la bonne maîtrise du cheval au pas, au
trop et au galop, en plus d’une connaissance de base de l’anatomie et des soins à apporter
au cheval.
Lors de l’inscription l’interlocutrice du centre équestre propose à l’enfant de débuter par un
cours de découverte, plutôt que par une reprise normale. La mère indique alors que son fils
a déjà pratiqué ce sport dans ce centre et qu’en outre, il dispose du galop 1. Elle indique par
ailleurs que les moniteurs du centre connaissent son fils et qu’il n’y a jamais eu de problème
d’adaptation, de compréhension ou de niveau par rapport aux autres cavalier du niveau
galop 1. L’interlocutrice insiste, sans laisser le choix à la famille.
Le garçon effectue une première reprise lors d’une séance de découverte. Il ne rencontre
alors aucune difficulté.
Contre toute attente, l’interlocutrice prend contact avec la mère quelques jours plus tard par
téléphone. Elle lui indique que le niveau de son fils n’est pas suffisant pour intégrer les
reprises du samedi. La mère tente de comprendre et affirme que son fils dispose du galop 1
et qu’en outre ces cours sont ouverts à tous les niveaux. L’interlocutrice répond que l’enfant
est ‘’turbulent, qu’il ne sait pas distinguer la gauche de la droite, qu’il ne sait rien faire’’.
Le chèque est retourné aux parents par voie postale. L’association Alda a alors été sollicitée.
Face à ce refus, le souhait des parents est de pousser le centre équestre à motiver le
refus d’inscription de leur fils. Leur intuition étant que le handicap de leur fils a été le
motif du refus.
* reprise: nom donné aux cours d’équitation pendant lesquels plusieurs cavaliers exécutent
des exercices de dressage sous la direction d'un enseignant.
Ces fiches peuvent être diffusées à la condition obligatoire que la source soit citée. Pour toute information,
contacter : ALDA - Association de Lutte contre les Discriminations Alsace – // 23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 – [email protected] // Fiche-outil – www.association-alda.org
CONSTAT :
Dans cette situation, nous avons d’abord vérifié avec les parents les conditions d’admission
des reprises du samedi matin. Aucun niveau minimum n’est requis (information tirées du site
du centre équestre notamment, dont nous avons tiré copie écran). Le niveau de l’enfant
étant indiscutable (galop 1) le refus d’inscription n’était a priori pas justifié par des
critères de choix objectifs.
Nous avons donc travaillé à comprendre si le handicap de leur fils a été le motif du refus de
l’inscription en reprise du samedi. Les démarches entreprises visaient donc à constituer
le délit de discrimination en raison du handicap.
STRATEGIE MISE EN PLACE :

DES COURRIERS RELATANT LE PROBLEME ET DEMANDANT AU CENTRE
EQUESTRE DE JUSTIFIER LEUR PRATIQUE
Avec l’aide d’Alda, les parents ont rédigé en leur nom un premier courrier demandant
au centre de justifier le refus d’inscription de l’enfant.
Dans une première réponse du centre équestre, nous remarquons que le signataire ne
répond pas à la question posée : Quels sont les motifs qui justifient le refus d’inscription de
l’enfant.
Un second courrier signé des parents pointe cette absence de réponse en poussant à
la prise en compte du problème.
Dans un deuxième courrier, le centre équestre justifie le refus en invoquant le problème de
niveau de l’enfant. Les arguments invoqués par le centre équestre semblent hasardeux, les
explications sont confuses.
Nous formulons avec la famille une réponse au centre mettant en avant les
incohérences de l’argumentaire et en demandant d’expliciter ces points.

OBTENTION PAR ECRIT D’UN ARGUMENTAIRE INCOHERENT LAISSANT ENTREVOIR
LE CARACTERE PROBLEMATIQUE DU REFUS D’INSCRIPTION
Ces supports écrits, donnant à voir l’incohérence des justifications du centre équestre, ont
servi de base pour saisir la HALDE, mais également pour porter plainte pour discrimination
auprès du Procureur. Malheureusement, la HALDE ne qualifiera pas le problème en
termes de discrimination. En effet, elle a estimé que le cas ne constituait pas une
discrimination au sens pénal, du moins en l'état de la jurisprudence.
Le Procureur classe également sans suite, par manque d’éléments probants.
Ces fiches peuvent être diffusées à la condition obligatoire que la source soit citée. Pour toute information,
contacter : ALDA - Association de Lutte contre les Discriminations Alsace – // 23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 – [email protected] // Fiche-outil – www.association-alda.org

CONTOURNER LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DU DELIT
Malgré un classement sans suite des recours juridiques restent possibles.
Au pénal :
- en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe
- ou en demandant l’ouverture d’une information par le biais d’une constitution de
partie civile (est alors prévu le versement d’une somme fixée parle juge d’instruction
en garantie de l’amende civile susceptible d’être prononcée si la constitution de partie
civile est jugée abusive ou dilatoire).
Au civil :
- en demandant à un huissier de convoquer d’adversaire devant le tribunal civil, en lui
réclamant des dommages et intérêts.
Rmq : l’article 177-2 du code de procédure pénale prévoit la sanction des constitutions de
parties civiles abusives.
À ce jour, la famille a décidé de saisir le Procureur général près la cour d’appel pour que
celui-ci examine à nouveau leur saisine et procède à la réouverture du dossier pour préciser
l'interprétation à donner à la notion de discrimination dans l'accès à un service. Cette
démarche est à ce jour la moins ‘’risquée’’ et la moins ‘’coûteuse’’, puisqu’elle n’implique
aucun versement d’argent et n’expose pas à sanction. Enfin, toutes les voies juridiques cidessus mentionnées restent opérationnelles en cas d’échec.
A ce jour, la situation est toujours en cours et la fiche sera donc amenée à être
complétée au fur et à mesure des évolutions.
Ces fiches peuvent être diffusées à la condition obligatoire que la source soit citée. Pour toute information,
contacter : ALDA - Association de Lutte contre les Discriminations Alsace – // 23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
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