L`austérité est - MOC

L’austérité est
pas LA SOLUTION
Nivelles, le 10 juillet 2013
Communication aux militants
Statut Ouvrier – Employé :
Le Gouvernement adopte le projet de compromis présenté par la Ministre.
Remarque : l’accord présenté par la Ministre le 5 juillet est rempli d’incertitudes. La CNE a souhaité donner son avis à
partir des éléments qu’elle connait. Cela signifie que, dans le futur, l’enjeu sera d’éclaircir les zones d’ombre et, de veiller
à ce que la mise en œuvre des décisions se fasse à l’avantage des travailleurs.
1. Le vendredi 5 juillet, la Ministre de l’emploi a annoncé qu’elle a dégagé un compromis dans le dossier OuvrierEmployé. Les médias ont fait écho d’une très longue « navette diplomatique » effectuée par la Ministre entre
les responsables patronaux et les responsables syndicaux. La médiation aurait duré 27 heures. Le lundi 8 juillet le
« kern » du gouvernement Di Rupo a approuvé ce texte (en annexe). Dans la réalité, c’est plutôt depuis 27 années que
la concertation entre employeurs et travailleurs patine sur cette thématique. La position dogmatique des employeurs
a en effet empêché toute forme de compromis durant de très nombreuses années. Au point que la discrimination
entre Ouvriers et Employés existe encore en 2013. Toutefois, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la
pression a considérablement monté.
2. Dans un contexte de plus en plus tendu, les nombreuses mobilisations de la CNE, avec la CSC ou en Font Commun
Syndical dans certains cas, ont indéniablement orienté les discussions. Pour ne citer que cet exemple, le 25 avril,
la CNE a mené une importante journée d’action et de grèves sur le statut Ouvrier–Employé. L’existence d’une
proposition et son contenu démontrent la pertinence des mobilisations de la CNE. En effet, malgré des réserves
essentielles, les instances de la CNE réunies le lundi 8 juillet souhaitent pointer certains éléments positifs de la
proposition :
a. La proposition du 5 juillet est un bond en avant pour les ouvriers. Les discriminations injustifiées qu’ils
subissent en matière de jour de carence et de délai de préavis devraient disparaitre dans les mois qui
viennent.
b. La proposition du 5 juillet épargne la sécurité sociale. Du côté des employeurs, la tentation de faire payer les
préavis et le jour de carence par les travailleurs eux-mêmes (à travers leurs cotisations à la Sécu) a toujours
existé. La CNE a sans cesse martelé qu’un préavis n’est utile, (en termes de dissuasion du licenciement) que
s’il est payé par l’employeur.
c. La proposition du 5 juillet crée de nouveaux droits pour les ouvriers sans rien enlever aux employés et cadres
déjà sous contrat. Non seulement, le système de cliquet de la proposition permet à tous les employés de
conserver les droits liés au système actuel mais, en plus, ces travailleurs pourront engranger des droits
supplémentaires dès la mise en place du nouveau régime.
d. La proposition du 5 juillet respecte partiellement une ligne rouge infranchissable : celle des 3 mois de
préavis par 5 ans d’ancienneté. La CNE a répété inlassablement qu’il s’agit d’un minimum en dessous duquel
aucune proposition ne pourrait être acceptée.
Globalement, la proposition qui est aujourd’hui sur la table est sans comparaison avec le projet d’AIP de 2011-12.
Cela démontre que la CNE et d’autres organisations syndicales ont eu raison de rejeter le projet d’AIP en janvier
2012. Cela démontre aussi que les mobilisations menées par la CNE en 2013 ont ramené les employeurs à la raison.
3. Les points positifs ne doivent cependant pas cacher des craintes essentielles. Plusieurs points du projet du
gouvernement sont regrettables :
a. Les patrons ne paieront rien ; ils empochent des avantages sur le dos des futurs employés. Cela ne les
empêche pas de recevoir des compensations payées par les contribuables.
b. Ce sont les employés qui seront embauchés à l’avenir et –surtout– les employés supérieurs, qui paient le
prix de l’harmonisation. La protection des employés est affaiblie les deux premières années de travail.
C’est aussi le cas lors des années 6 et 7 et, après 25 ans d’ancienneté. Les employés supérieurs subissent
une diminution de leur préavis d’un tiers.
c. L’accord laisse entendre que le rattrapage dont bénéficieront les ouvriers déjà sous contrat sera
entièrement financé par les pouvoirs publics. C’est inadmissible parce que cela retire la protection liée
à l’effet dissuasif du licenciement. C’est inacceptable parce que que cela fait payer la collectivité à la
place des employeurs.
d. Tous les travailleurs de plus de 45 ans licenciés bénéficient aujourd’hui de l’outplacement payé par
l’employeur. C’est un droit. Il ne serait pas acceptable que ce droit soit, dans le futur, payé par le
travailleur lui-même.
e. Dans la proposition du 5 juillet, la CNE lit qu’un tiers des préavis dépassant 6 mois pourra être utilisé
pour de la formation. La formation permet aux travailleurs d’avoir les outils pour trouver une place dans
le monde du travail. La CNE défendra les initiatives de formation. Mais elle refusera les bidouillages de
préavis qui ont pour seul but d’échapper à la fiscalité ou aux cotisations de sécurité sociale.
4. Surtout, la CNE est très inquiète vis-à-vis du nouveau modèle de concertation sociale que la proposition met en
place. Ce nouveau modèle est un grand retournement : toute notre histoire sociale repose sur une logique où des
droits généraux sont établis comme des « planchers », chaque secteur ou entreprise conservant le droit de négocier
mieux. Ici, on voudrait que la norme générale fonctionne comme un plafond : les secteurs et les entreprises
n’auraient plus la possibilité d’améliorer le cadre national mais, uniquement, d’affaiblir les droits obtenus.
Sur ce point, la CNE s’étonne de ce que la FEB exige (par peur des fédérations patronales sectorielles ?) de la
Ministre et du gouvernement qu’ils interdisent la négociation sectorielle. Au-delà de l’étonnement, la CNE affirme
très clairement : il ne peut être question de remettre en cause la possibilité, dans les entreprises ou dans les
secteurs, de négocier de meilleures conditions de licenciement.
5. La traduction en lois et conventions de la proposition gouvernementale du 5 juillet doit permettre de créer du
progrès social. À ce titre, uniquement, la CNE s’y joindra. Si les modalités d’application de la proposition font
apparaitre qu’il s’agit d’une manière de détruire la concertation sociale, la CNE s’y opposera vigoureusement.
Cela signifie que les mois à venir – ceux durant lesquels la proposition pourrait être mise en œuvre – seront
cruciaux.
6. Les derniers mois et les dernières années ont été difficiles pour les militant-es de la CNE, qui ont souvent été en
première ligne – et parfois seuls – dans le combat pour un meilleur statut pour tous (ouvriers, employés et cadres).
La faiblesse de la mobilisation générale, et l’absence d’un front commun déterminé CSC FGTB ont conduit à
un résultat assez insatisfaisant ; cela devra être réfléchi à l’avenir. Mais à l’heure où une étape importante est
franchie, avec le texte du gouvernement, les militantes et les militants de la CNE peuvent être fiers de leur
combat, de leur détermination et de leur unité. Sur certains points, essentiels, nous avons gagné ; sur d’autres
nous avons été battus : mais pas sans nous être battus. C’est une donnée importante pour l’avenir, pour tous les
autres combats.
Merci à tous et à toutes.