LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Propriété Intellectuelle
 Présentation
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle permet de se donner les
moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais aussi d’enrichir le capital
immatériel de votre entreprise en créant de la valeur. Les titres de propriété intellectuelle peuvent
aussi vous permettre de valoriser vos créations en vous apportant une notoriété vis-à-vis de vos
partenaires et clients et cela peut également vous aider à vous développer sur d’autres marchés.
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part et la propriété littéraire et
artistique, d’autre part. La propriété industrielle concerne notamment les brevets, marques, dessins et
modèles. Alors que la propriété littéraire et artistique concerne principalement le droit d’auteur.
La propriété intellectuelle doit s’inscrire dans une démarche stratégique de l’entreprise, elle n’a
d’intérêt que si une veille est établie pour vérifier qu’aucun concurrent ne soit contrefacteur.
 Méthodes
- Le droit d’auteur :
Il protège les œuvres littéraires, les créations artistiques, mais aussi les logiciels, les créations de
mode, etc. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Toutefois
l’œuvre doit être « originale », c’est-à-dire qu’elle doit porter l’empreinte de l’esprit de l’auteur. Le droit
d’auteur permet de bénéficier de deux types de prérogatives sur votre œuvre :
 Droits « moraux » : protection en tant qu’auteur qui permet de s’opposer à une divulgation, une
utilisation qui serait faite sans l’accord de l’auteur ou qui dénaturerait l’œuvre. Le droit moral est
perpétuel.
 Droits « patrimoniaux » : permet notamment d’autoriser l’exploitation commerciale de l’œuvre par
un tiers. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après divulgation si
l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).
La difficulté du droit d’auteur est de pouvoir justifier la date à laquelle l’œuvre a été créée.
Précaution : Le droit d’auteur appartient à la personne qui a créé l’œuvre, par exemple, s’il s’agit d’un salarié de
l’entreprise, il faudra lui demander de céder ses droits à l’entreprise avant toutes exploitations.
- L’enveloppe Soleau :
L’enveloppe Soleau vous permet de dater vos créations. Elle fait valoir votre droit d’auteur, ou vous
permet de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours, avant de contacter
un futur partenaire et avant de déposer un brevet d’invention.
Durée d’archivage à l’INPI : 5 ans (renouvelable 1 fois – 15 € supplémentaires)
Précaution : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu,
elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe. Cependant,
elle vous protègera d’un potentiel brevet futur en vous garantissant le droit d’exploitation du produit ou service
grâce au « droit de possession personnelle antérieur ».
Précaution : Afin de préserver le secret, des solutions peuvent être mises en place comme le recours à une
enveloppe Soleau, ou à des clauses de confidentialités à faire remplir par les partenaires et salariés de l’entreprise.
- La marque :
Elle permet de faire connaître un produit ou un service et de les distinguer de ceux des concurrents.
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel, en représentant l’entreprise, elle
est garante aux yeux du public d’une certaine constance de qualité.
Durée : 10 ans (renouvelable indéfiniment)
Conseil : Faire un dépôt séparé du nom de marque et du logo dans le cas d’une marque semi-figurative. En effet
votre logo évolue au fil des années ce qui n’est pas le cas de votre nom de marque.
- Le dessin et modèle :
Il protège l’apparence d’un produit qui se matérialise par des éléments graphiques. Il permet d’obtenir
le monopole d’exploitation sur le territoire français et permet aussi de gagner de nouveaux marchés
en concédant des licences d’exploitation. Le dépôt de dessin et modèle permet de protéger les
éléments visibles d’un produit, s’ils sont nouveaux et si ses caractéristiques ne sont pas imposées
par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
Durée : 5 ans (renouvelable 4 fois)
- Le brevet :
Il protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle
solution technique à un problème technique donné. Le brevet permet de renforcer la valeur de
l’entreprise et aussi d’avoir un monopole d’exploitation. Un secret absolu sur l’invention doit être
maintenu avant tous dépôts pour garder le caractère nouveau de l’invention. Un dépôt de brevet doit
nécessairement être accompagné d’une recherche d’antériorité, permettant de vérifier le caractère
innovant du projet. L’intérêt du brevet outre son caractère dissuasif, est de permettre à l’entreprise
d’exploiter un marché sans avoir de réels concurrents.
Durée : 20 ans
- Le certificat d’utilité :
Le certificat d’utilité intervient sur le même champ d’application que le brevet. Cependant, quelques
différences sont à noter : alors que la recherche d’antériorité est obligatoire dans le cas d’un dépôt
de brevet, elle n’est exigée qu’en cas d’action en contrefaçon pour le certificat d’utilité. Ensuite, la
durée d’un certificat est inférieure à celle d’un brevet. Par conséquent, le certificat d’utilité peut être
intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
Durée : 6 ans
Précaution : Le certificat d’utilité est un titre uniquement valable en France et ne peut s’étendre à l’étranger.
Note
Pour l’ensemble des démarches de dépôt (marque, brevet, etc.) il est primordial d’effectuer une recherche
d’antériorité, obligatoire dans le cas d’un brevet. Cette recherche permettra de vérifier la nouveauté du projet, en
vérifiant l’existant.
La législation et les règles applicables en France ne sont pas toujours identiques à l’international. Des régimes
spécifiques sont à prendre en compte au cas par cas, notamment lorsque l’invention est développée par un salarié
de l’entreprise.
 Contacts
INPI Poitou-Charentes - 0 820 213 213 - [email protected]
CMA 16
CMA 17
CMA 79
CMA 86
- Tugdual LE GALLO - 05.45.90.47.00 - [email protected]
- Christelle RIO - 05.46.50.02.27 - [email protected]
- Jocelyn NIGET - 05.49.77.43.45 - [email protected]
- Cyril DEBORDES - 05.49.88.87.22 - [email protected]
 Ressource
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de l’INPI, www.inpi.fr.
Vous y trouverez des fiches détaillées sur les différents dépôts, des bases de données pour vérifier la
disponibilité d’une marque et sur les brevets existants.
PI v02-01 - décembre 2011
La Propriété Intellectuelle
- Le secret :
Il consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Le secret
permet de protéger aussi bien des procédés de fabrication, des formules de fabrication, que vos
connaissances techniques. Cette méthode permet de compléter ou de prolonger la protection d’une
invention brevetée. Sans limite dans le temps et aucune procédure particulière en propriété industrielle.