L`EXPLOITATION DES DÉPÔTS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’exploitation des dépôts
de Propriete Intellectuelle
 Présentation
Une fois un dépôt effectué, qu’il s’agisse d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin et modèle, l’intérêt
de son propriétaire n’a de sens que s’il est exploité. C’est-à-dire de l’utiliser dans le but de développer
son activité, d’entreprendre une communication, de protéger ses créations et savoir-faire, mais aussi
d’autoriser des partenaires à l’exploiter.
Une fois le brevet, la marque ou le dessin et modèle délivré, il appartient au propriétaire d’en assurer
son exclusivité et de vérifier qu’aucun concurrent ne propose le même produit, procédé de fabrication
ou identité. En effet, si le propriétaire constate une utilisation de son dépôt, il peut mener une action
en contrefaçon et contraindre le fautif à l’arrêt de cette utilisation.
Précaution : Dans le cas d’un brevet d’invention, par sécurité, la divulgation du produit ne doit se faire
qu’après réception du dépôt par l’INPI.
 Méthodes
- Exploitation d’un brevet
L’exploitation du brevet peut commencer dès le dépôt de la demande de brevet. En cas de contrefaçon,
il sera possible d’intervenir même si le brevet n’est pas encore enregistré. En pratique, l’autorisation
de divulgation et d’exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d’environ quatre à
six semaines à compter de la date de dépôt de la demande.
Il vous est néanmoins possible de demander à tout moment l’autorisation de divulguer et d’exploiter
l’invention. Pour ce faire, une demande d’autorisation sur papier libre peut être jointe au dossier lors
du dépôt, ou fournie ultérieurement en rappelant le numéro d’enregistrement attribué à la demande
et adressée à :
INPI - Département des Brevets
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
Avant la formulation d’une demande de dépôt de brevet; il est préférable de conclure un «accord de
confidentialité» avec vos divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux).
Passer cette étape, le propriétaire du brevet a l’obligation de l’exploiter dans un délais de 4 ans. Un
brevet est considéré comme n’étant pas exploité si le propriétaire du brevet :
- n’a pas commencé à exploiter l’invention objet du brevet, ni fait des préparatifs effectifs et sérieux
en ce sens ;
- n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire les besoins
du marché français ;
- a abandonné l’exploitation ou la commercialisation du brevet depuis plus de trois ans.
En cas de non-exploitation à l’expiration de ces délais, le propriétaire est dans l’obligation d’accorder
une licence à toute autre personne qui en fait la demande.
Une solution pour optimiser l’exploitation de son dépôt est de l’autoriser auprès de partenaires, en leur
proposant des licences.
Une fois votre demande de marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour
des produits identiques ou similaires. Défendez-la en faisant opposition aux nouvelles demandes
de marques qui pourraient être déposées et qui vous porteraient préjudices. Poursuivez vos
contrefacteurs en justice.
Note : La procédure d’opposition vous permet de vous opposer à l’enregistrement d’une demande de
marque nouvelle, si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits antérieurs. Simple et rapide,
cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication du
dépôt de la marque que vous contestez, et constitue un recours efficace pour régler de nombreux
litiges.
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans en accomplissant la formalité
auprès de l’INPI.
Si vous envisagez d’exploiter votre marque à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à
vous.
- Exploitation d’un dessin et modèle
Les dessins et modèles déposés sont protégés pour 5 ans à compter de la date de votre dépôt, vous
pouvez prolonger la durée de la protection par tranche de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25
ans.
Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres : vous
pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc. Il vous appartient de
surveiller le marché et de veiller à ce que personne n’utilise ou n’imite vos dessins ou modèles sans
votre consentement.
Note : Vous continuez de bénéficier d’une protection par le « droit d’auteur », si le titulaire du dessin
et modèle est bien l’auteur du design. Seul l’auteur bénéficie d’une protection plus longue que les 25
ans prévus.
Si vous souhaitez exploiter vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs moyens de protection
s’offrent à vous.
Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection accordée en
France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Note
Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de
vos dépôts seront inscrits auprès de l’INPI. Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus
publics et « opposables aux tiers », c’est-à-dire considérés comme connus de tous.
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union
de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à
compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à
l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes
dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
 Contacts
INPI Poitou-Charentes - 0 820 213 213 - [email protected]
CMA 16
CMA 17
CMA 79
CMA 86
- Tugdual LE GALLO - 05.45.90.47.00 - [email protected]
- Christelle RIO - 05.46.50.02.27 - [email protected]
- Jocelyn NIGET - 05.49.77.43.45 - [email protected]
- Cyril DEBORDES - 05.49.88.87.22 - [email protected]
 Ressource
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de l’INPI, www.inpi.fr.
PI v02-03 - décembre 2011
des dépôts
L’exploitation
- Exploitation d’une marque
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins.
Vous pouvez utiliser vous-même votre marque ou la faire exploiter par d’autres : vous pouvez la
vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc. Un titulaire de marque est soumis à
obligation d’usage à compter de la 5e année à partir du dépôt. A défaut, tout tiers peut demander
l’annulation de cette marque devant les tribunaux.