Fiche d`information
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TRADUCTION NON-OFFICIELLE FICHE D’INFORMATION Septembre 2011 L’ECONOMIE ISLANDAISE LE PROGRAMME ECONOMIQUE AVEC LE FMI Le programme de relance économique de l’Islande instauré avec le FMI a pris fin le 31 août 2011. Le programme s’est avéré un succès et l’Islande est le premier pays à mener á son terme un tel plan depuis la crise financière de 2008. La croissance économique reprend et l’économie s’assainit peu á peu. Les objectifs du plan économique ont été atteints mais il fallait a) stabiliser le taux de change et rétablir la confiance en la politique monétaire, b) modifier la politique fiscale et contrôler le niveau de la dette publique, c) restructurer le secteur financier et son cadre réglementaire, ainsi que d) restructurer la dette privée et les créances d’entreprises. Le retour de l’Islande sur le marché des capitaux internationaux en juin 2011 constitue une étape importante pour le pays La couronne est relativement stable et le secteur bancaire est bien capitalisé par ses ratios d’adéquation bien au-dessus du minimum réglementaire de 16%. La restructuration de la dette privée et des créances d’entreprises suit son cours, entre autres par la diminution des hypothèques à 110% du rapport prêt/valeur et la voie accélérée pour les petites et moyennes entreprises. La somme totale du prêt sous le programme était de 2.25 milliards de dollars à laquelle venaient s’ajouter des prêts en provenance des pays nordiques et de la Pologne d’un montant de 2.5 milliards de dollars, dont l’Islande a touché environ la moitié jusqu’à présent. Le programme du FMI a été instauré en novembre 2008 suite à la faillite des trois grandes banques commerciales, Glitnir, Kaupthing et Landsbanki. Les dettes des trois établissements s’élevèrent à plus de dix fois le PIB de l’Islande. Le Parlement a dû recourir à une législation d’urgence le 6 octobre 2008 pour assurer la continuation des services bancaires à l’intérieur du pays et sauvegarder les systèmes de paiement à l’étranger. Les trois banques furent mises en liquidation et leurs Conseils d’Administration remplacés par des Comités de Résolution. LA POLITIQUE MONETAIRE Une nouvelle stratégie pour la levée du contrôle des capitaux décidée fin 2008, fut annoncée en mars 2011. Le but de cette nouvelle stratégie étant la levée graduelle des contrôles sans mettre en risque la stabilité financière. La première initiative de cette stratégie fut prise en juin 2011 par la Banque centrale, visant à diminuer les risques provenant des investisseurs étrangers détenant des liquidités en couronnes et dont le montant correspondait à environ 30% du PIB. Les contrôles sur les entrées de devises avaient déjà été levés en octobre 2009 et devraient être totalement levés d’ici la fin 2015. Fin 2010, la Banque centrale publia son rapport sur les dispositifs envisageables pour une nouvelle politique monétaire. Le gouvernement est en train d’examiner les propositions de la Banque, comme celle par exemple de développer de nouveaux outils macro-prudentiels en regard de l’actualité à l’étranger dans ce domaine et les engagements pris par l’Islande. Depuis la tourmente financière de 2008, la Banque centrale vise la stabilité monétaire à court terme, et espère maitriser peu a peu l’inflation grâce a un cadre de conduite monétaire plus solide, une plus grande transparence et une meilleure organisation structurelle. TRADUCTION NON-OFFICIELLE LA POLITIQUE FISCALE Le gouvernement a lancé un ambitieux plan de consolidation fiscale. Entre 2009 et 2011 des mesures fiscales de l’ordre de 10% du PIB ont été mis en œuvre. Avec des efforts additionnels le gouvernement ambitionne d’arriver à un surplus en 2014. En 2011 on devrait tenir l’objectif à moyen terme d’arriver à un solde primaire positif (hors intérêts nets). Parmi les mesures fiscales citons le relèvement des principaux impôts et la réduction des dépenses en restructurant l’administration publique et en réformant les secteurs de l’éducation et de la santé. La consolidation du cadre fiscal est en cours avec un plan fiscal à moyen terme, des plafonds quantitatifs sur le long terme et des mesures d’application renforcées. LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR FINANCIER L’Autorité Financière d’Islande (AFI) a jeté les bases pour l’établissement de trois nouvelles banques en utilisant les opérations intérieures des vieilles banques faillies. Agissant au nom des créanciers, les Comités de Résolutions provisoires des banques faillies, Kaupthing et Glitnir, ont pris la décision de recapitaliser et de devenir l’actionnaire majoritaire de la nouvelle banque Arion ainsi que de la nouvelle Íslandsbanki, l’Etat islandais restant l’actionnaire majoritaire de Landsbanki, avec 20% détenus par le Comité d’administration provisoire. Les trois nouveaux établissements bancaires ont été recapitalisés avec de solides ratios de capital. D’importantes réformes de la réglementation financière ont été effectuées, en respectant les meilleures pratiques internationales, dans le but de construire un système financier solide et durable. D’autres mesures doivent être prises en regard de l’évolution de la conjoncture internationale. Les réformes législatives consistent en une réglementation plus sévère pour les systèmes et qualifications d’audits internes, en davantage de responsabilités pour conseils et directions, en imposant des règles strictes pour l’attribution de primes, indemnités et autres parachutes dorés, et la révision des systèmes de garantie des dépôts. Une évaluation des principes du Comité de Bâle pour un contrôle efficace a été faite au début de l’année 2011, à la suite de laquelle d’autres amendements devraient être apportés à la restructuration du secteur financier. De plus, le Gouvernement est en train de procéder à un examen global du cadre réglementaire et institutionnel du secteur financier. Apres la dévaluation de la couronne, la dette des familles et des entreprises a beaucoup augmenté due à l’indexation sur l’inflation des hypothèques et aux emprunts en devises. Une restructuration des dettes des particuliers et des entreprises est en cours. Un processus formalisé a été présenté pour réduire les hypothèques à 110% de la valeur des biens hypothéqués, assujettis à un plafond et respectant certains critères de la capacité de service de la dette, ce qui devrait aider la plus part des ménages avec capitaux propres négatifs ou rencontrant des difficultés de rembourser leurs créances. Un forum a été mis en place pour aider les créanciers à réduire leurs problèmes de coordination. Entre 2009 et 2011 le gouvernement a augmenté la réduction du taux d’intérêt en plus de la subvention spéciale supplémentaire accordée sur les taux d’intérêts, et permis l’accès à des fonds de pension privés du troisième pilier. Le total des retraits des fonds de pension, après déduction des impôts, s’élevait en 2009-2010 à plus de 1,5% du PIB. La restructuration de l’endettement des banques s’est déroulée plus lentement que prévu, en partie à cause des problèmes très complexes auxquels le secteur des entreprises devait faire face et le manque de transparence de certaines conventions de prêts – et de la question de la légalité des prêts en devises d’avant-crise. La restructuration des PME a été catalysée par un cadre fixé conjointement avec le gouvernement, les banques et partenaires sociaux. La restructuration des dettes devrait être largement achevée avant fin 2011.