Pour plus de précisions sur l`analyse critique des rapports de l
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Pour plus de précisions sur l`analyse critique des rapports de l
Quelle a été l’évolution de la consommation de produits du tabac illicites depuis l’introduction de la législation sur les paquets neutres en Australie ? En novembre 2014, les fabricants de tabac en Australie ont diffusé des rapports qu’ils avaient commandités1 faisant état d’une estimation très élevée de consommation de produits du tabac illicites en Australie. Les fabricants de tabac ont alors affirmé que les paquets neutres étaient la cause d’une progression du commerce illicite dans la mesure où ces paquets seraient plus faciles à contrefaire2. 1. Est-ce que les rapports de KPMG LLP fournissent des estimations fiables de la réalité du marché illicite des produits du tabac en Australie ? Non. Tout comme les deux précédents rapports préparés par l’agence internationale KPMG LLP3, le dernier rapport de 2014 intègre une estimation de la consommation de tabac illicite à partir d’une étude internet réalisée auprès de fumeurs et sur la base d’une estimation de consommation de contrebande établie via la collecte de paquets jetés. La validité des 14,3 % avancés comme représentant la part du marché illicite en Australie dépend fondamentalement de la représentativité de ces deux études et de l’adéquation des ajustements réalisés concernant les achats légaux de produits non domestiques. Analyse des études internet relative à la consommation de tabac illicite Les organisations de santé sont pour le moins extrêmement critiques quant à la validité des études internet sur lesquelles s’appuie l’industrie. Celles-ci sont le fait de fumeurs qui ont opté pour répondre à cette enquête. Ceci introduit un biais de recrutement des personnes participant à l’enquête, étant a priori intéressées par ce sujet du commerce illicite des produits du tabac, dans une proportion beaucoup plus importante que la population en général4. Le fait est, les résultats d’enquêtes réalisées auprès d’échantillons plus larges et représentatifs indiquent des niveaux beaucoup plus faibles de consommation de produits illicites5. Analyse des enquêtes des emballages jetés Ces enquêtes sont également problématiques. Aucun paquet n’a été collecté dans les zones rurales (dans lesquelles résident pourtant 25 % de la population australienne). Les estimations de consommation de produits du tabac illicites sont extrapolées à l’ensemble de la population à partir des résultats obtenus dans des grandes villes. 1 Cf références 1-2-3-4-5-8-9-11-13 Cf références 14-15-16 3 Cf références 3-4 4 Cf références 17-21 2 5 What has happened to sales of tobacco products since the implementation of plain packaging in Australia ? https://www.cancervic.org.au/plainfacts/browse.asp?ContainerID=factsheets1 Pourtant il est plausible que le taux de consommation de produits illicites soit significativement plus faible dans les régions rurales situées à des centaines de kilomètres des canaux de distribution de produits de contrebande. Aucune information n’est fournie quant à la localisation exacte des collectes (par exemple si les agglomérations des villes citées sont incluses). Aucun détail n’est par ailleurs fourni quant à la méthodologie exacte de collecte. Cependant il semble que l’enquête prenne davantage en considération des paquets de zones dotées de nombreuses poubelles publiques et où les déchets sont choses communes. Ainsi des espaces tels que les gares, les stations de transports publics ou encore les poubelles des magasins et restaurants comportent des proportions plus importantes de déchets de touristes, étudiants étrangers et de jeunes gens, en général, consommant davantage de produits non domestiques (que ce soit légal ou pas). Par conséquent, les paquets collectés laissés sur les tables des terrasses ou dans les poubelles des villes ou sur les pavés des villes pourraient ne pas être du tout représentatifs du type de paquets consommés par la population des fumeurs australiens qui consomment essentiellement leurs paquets à leur domicile, au travail et dans d’autres lieux intérieurs. Analyse de l’ajustement à la consommation domestique Les estimations de la quantité d’achats de produits non domestiques incluse dans les rapports financés par l’industrie du tabac s’appuient uniquement sur les données d’autorisation de franchise de taxes accordées aux visiteurs étrangers. Elles sont calculées sur la base des taux de tabagisme des pays d’origine de chaque visiteur et sur les autorisations de franchises de taxes. Ce calcul exclut les non-fumeurs qui pourraient entrer dans le pays avec des cigarettes pour les offrir à des membres de leur famille. Cette estimation ignore également ce que des visiteurs ou personnes de retour en Australie peuvent ramener comme cigarettes, au-delà du plafond autorisé et qu’elles ne déclarent pas. Dans son rapport annuel, paru en octobre 2014, le service des Douanes et de la protection aux frontières australien a inclus comme données les saisies de cigarettes via les services postaux. Ce rapport indique que 44 % des tabacs contrôlés provenant d’envois par courriers internationaux avaient payé les taxes et étaient légaux. Les cigarettes, ayant acquitté les droits, reçues par le biais de courriers n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des produits non domestiques légaux des études de KPMG et de l’industrie. Ainsi donc les estimations concernant la consommation de tabac illicite établies par ces rapports financés par l’industrie du tabac sont manifestement gonflées. 2. Informations issues des saisies : Stabilité des volumes de tabac illicites En raison des réserves concernant la validité des estimations de l’industrie du tabac, il est pertinent de comparer les données de ces rapports avec celles émanant de sources officielles, d’enquêtes gouvernementales et d’enquêtes réalisées par des chercheurs d’organismes de santé. Saisies de cargos et de colis postaux internationaux Les données relatives aux saisies des services des Douanes et protection des frontières australiens au cours de ces 5 dernières années font état d’une progression de la contrebande de cigarettes depuis les années 2010-20116. Les cigarettes de contrebande constituaient déjà une réalité bien avant l’introduction des paquets neutres. Et la quantité totale de tabac saisi au cours de ces 7 dernières années est restée, étonnamment stable au cours de cette période et ce, en dépit de la progression du nombre de contrôles et les hausses de prix substantielles de prix des produits du tabac en Australie7. La quantité globale de tabac saisie dans les cargos en 2013 – 2014 n’a pas été plus importante qu’en 2012 – 2013 (cf graphique). 6 7 Cf référence 23 Cf références 24-28 Même en incluant les cigarettes saisies dans le cadre des correspondances postales internationales, pour la période 2013 – 2014 (données non répertoriées pour les autres années), la quantité globale de tabac saisie a été inférieure à 3 des années précédentes (cf Graphique 2). A noter que 42 millions d’unités de cigarettes non déclarées ont été saisies dans les courriers en 20132014. Les chiffres des années précédentes n’ont pas été répertoriés. Quantité de tabac en vrac et de cigarettes de contrebande saisie dans les cargos destinés à l’Australie et poids total de tabac saisi en Australie de 2007-2008 à 2013 – 2014. Total quantité de tabac saisie, y compris saisies postales pour 2013-2014 400 372,6 365,4 343 350 323,6 329,2 289,8 300 250 220 200 150 100 50 0 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Année Nombre de saisies Tabac (en tonnes) 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 58 33 42 55 45 76 81 287 180 311 258 177 183 178 Cigarettes (en millions d’unités) 107 50 68 82 141 200 147 Manque à gagner fiscal 114 70 120 135 125 151 139 Equivalent poids du tabac (en tonnes) 373 220 365 324 289 343 296 Source: Australian Customs and Border Protection Services annual reports. Document disponible sur le site : http://www.customs.gov.au/site/page4283.asp 3. Enseignements issus des données officielles du gouvernement et des autres études à propos de l’ampleur et de l’évolution des marchés illicites des produits du tabac en Australie Enquêtes auprès des fumeurs Etude de la consommation de tabac de contrebande sans marque Les résultats de l’enquête nationale auprès des ménages sur les drogues en 20138 font état d’une diminution significative depuis 2007 du pourcentage de fumeurs, qui consomment ou ont déjà consommé du tabac illicite. Tableau : Consommation de tabac, illicite, parmi les fumeurs âgés de 14 ans et plus, de 2007 à 2013 Parmi les fumeurs Sont conscients qu’il s’agit d’un tabac illicite Ont fumé du tabac illicite dans leur vie En fument actuellement En consomment la moitié du temps ou davantage 2007 48 2010 46,3 2013 33,9 27 24 16,5 6,1 1,1 4,9 1,5 3,6 0,8 N’en consomment plus 20,8 19 12,9 Source : Australian Institute of Health and Welfare. National Drug Strategy Household Survey detailed report: 2013 Supplementary tables. Canberra: AIHW, 2014. Disponible sur le site : http://www.aihw.gov.au/publicationdetail/?id=60129549469&tab=3. Consommation de cigarettes avec indications du caractère illicite du produit L’enquête nationale de consommation rend également compte du nombre de fumeurs qui ont vu des paquets de cigarettes en vente dont le conditionnement n’était pas un paquet neutre et ne présentait pas un avertissement sanitaire prévu dans la législation australienne. Les items de l’enquête portaient également sur le nombre de tels paquets que la personne interrogée avait achetés. 9,6 % des personnes interrogées ont indiqué avoir acheté au moins un paquet non conforme. La majorité de ces personnes, soit 2.5 % des fumeurs, avait acheté un ou deux paquets ou un nombre limité de paquets non conformes au cours de la période étudiée. 4,3 % d’entre elles avaient acheté plus de 15 paquets non conformes. Tableau : Proportion de fumeurs et personnes au sein de la population totale, âgés de 14 ans et plus, qui ont vu des produits du tabac non conformes (sans avertissements graphiques) et part de paquets de paquets achetés (en %) en 2013 Comportement Ont vu des paquets de tabac dans un conditionnement non neutre N’ont pas acheté de produits du tabac dans un conditionnement non neutre Ont acheté des produits du tabac dans un conditionnement non neutre Quantité achetée 1 - 2 paquets 3 -5 paquets 6 - 9 paquets 10 - 14 paquets 15 paquets et plus 8 Cf références 29-31 Hommes 18,7 Fumeurs Femmes 18,3 Hommes 13,3 Total Femmes 11,7 Ensemble 18,5 Ensemble 12,5 91,3 89,1 90,4 98 98,2 98,1 8,7 10,9 9,6 2 1,8 1,9 2,2 1,7 0,5 0,6 3,6 2,8 1,6 0,6 0,7 5,1 2,5 1,7 0,5 0,7 4,3 0,6 0,4 0,1 0,1 0,8 0,6 0,2 <0,1 0,1 0,8 0,6 0,3 0,1 0,1 0,8 L’enquête a été réalisée entre le 31 juillet et le 1er décembre 2013, soit plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de la mesure du paquet neutre, le 1er décembre 2012. Source : Australian Institute of Health and Welfare. National Drug Strategy Household Survey detailed report: 2013 Supplementary tables. Canberra: AIHW, 2014. Accessible en ligne sur le site : http://www.aihw.gov.au/publicationdetail/?id=60129549469&tab=3. L’estimation de la consommation via des conditionnements non conformes établie pour 2013 correspond environ au quart des estimations faites via l’enquête de paquets jetés. 4. Est-ce que la contrefaçon de cigarettes a augmenté depuis la mise en œuvre de la mesure des paquets neutres ? Ni les services des Douanes et de la protection aux frontières, ni même l’industrie du tabac n’ont fait état, jusqu’à présent, d’un problème majeur concernant la contrefaçon de paquets neutres. Les enquêtes portant sur les emballages jetés n’ont, pour le moment, démontré en aucune manière une contrefaçon particulière de paquets neutres. Selon l’étude même financée par l’industrie du tabac : « L’enquête sur les paquets vides indiquait que 4,8 % des paquets contrefaits portaient le nom de marques disponibles sur le marché australien avant l’introduction des paquets neutres. A ce jour, il n’y a aucune preuve concernant des cigarettes contrefaites de paquets neutres. Ceci représente un changement par rapport à l’année 2012 où environ 45 % des cigarettes contrefaites consommées avaient été conçues pour le marché local. Ceci démontre que depuis l’introduction des paquets neutres, la contrefaçon en Australie a diminué. » Source : KPMG LLP Illicite tobacco in Australia, Nov 2014, half year report, P 40. Le premier rapport sur les ventes de paquets neutres contrefaits dans les magasins a été publié presque deux ans et demi après l’entrée en vigueur des nouveaux conditionnements sur le marché9. Les paquets étaient manifestement irréguliers, avec une taille de conditionnement non vendue en Australie, et ils ne portaient pas les noms de marques corrects10. 5. Alors que les estimations globales du problème du commerce illicite sont surévaluées, l’industrie du tabac laisse entendre que l’introduction des paquets neutres a conduit à un développement de la contrebande en Australie. L’industrie du tabac fait état d’une progression du commerce illicite passant 13,9 % en 2013 à 14, 7% en 2014. Cependant aucun intervalle de confiance à propos des estimations de l’industrie n’est transmis. Par conséquent, il est difficile de comprendre la réalité de ces chiffres. Il convient par ailleurs de signaler qu’une autre entreprise a également entrepris une étude des déchets depuis 2013. Par conséquent il est possible que la part de l’augmentation mentionnée dans les études des emballages jetés soit partiellement attribuable à la sélection du type de quartiers, au temps de collecte passé dans chaque quartier etc. En dehors du fait que la contrefaçon n’a clairement pas été identifiée comme un problème, les autres études réalisées, qui ont plus particulièrement analysé les changements de comportement juste avant et après l’introduction des paquets neutres, n’ont pas révélé d’augmentation du commerce illicite. 9 Cf référence 32 Cf référence 33 10 Comparaison des études réalisées auprès des fumeurs en 2011 ou 2012 avec l’étude de 2013. Une étude publiée dans le BMJ11 a analysé les données de comportement des fumeurs, avant l’adoption de la mesure des paquets neutres, pendant la phase intermédiaire de préparation et après l’entrée en vigueur de la mesure. La proportion de fumeurs indiquant consommer, au moment de l’étude, du tabac dans des conditionnements non conformes n’avait pas évolué de manière significative entre 2011 et 2013. La proportion est passée de 2,3 % en 2011 à 1,9% en 2013. Tabac illicite Consommation au cours des 12 mois précédents Consommation actuelle 2011 4,4 % 2012 4,9 % 2013 4% 2,3 % 2,2 % 1,9 % NB : Intervalle de confiance à 95 % Source : Scollo M, Zacher M, Durkin S, and Wakefield M. Early evidence about the predicted unintended consequences of standardised packaging of tobacco products in Australia: a cross-sectional study of the place of purchase, regular brands and use of illicit tobacco. BMJ Open, 2014; 4(8). Disponible en ligne sur le site : http://bmjopen.bmj.com/content/4/8/e005873.abstract Conclusion Globalement, sur l’ensemble des données provenant de sources indépendantes de celles de l’industrie du tabac, il apparaît que le niveau de commerce illicite en Australie soit relativement faible et stable. Contrairement aux affirmations de l’industrie du tabac, on ne peut en aucun cas conclure que le paquet neutre a conduit à une augmentation du commerce illicite, encore moins de la contrefaçon, même l’industrie du tabac reconnaît ce dernier point. 11 Cf référence 34 Références 1. KPMG. Illicit tobacco in Australia: Presentation, October 2014. Sydney 2014. 2. KPMG LLP. Illicit tobacco in Australia: 2014 half year report. Sydney 2014. Disponible via : http://www.bata.com.au/group/sites/BAT_7WYKG8.nsf/vwPagesWebLive/DO9FC38M?opendocument&SKN=1 3. KPMG LLP. Illicit tobacco in Australia: 2013 half year report. Sydney 2013. Disponible via: http://www.bata.com.au/group/sites/BAT_7WYKG8.nsf/vwPagesWebLive/DO9879X3?opendocument&SKN=1. 4. KPMG LLP. Illicit tobacco in Australia: 2013 full-year report. Sydney 2014. Disponible via: http://www.bata.com.au/group/sites/BAT_7WYKG8.nsf/vwPagesWebLive/DO9FC38M?opendocument&SKN=1 5. Deloitte. Illicit trade of tobacco in Australia. 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