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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
1 - Conditions d’accueil :
Le restaurant scolaire est ouvert, les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Divonne-les-Bains dans la
mesure des places disponibles, l’accès au service est ouvert à tous, sans condition de
critères, seul le nombre de jours d’inscription par semaine peut être limité selon la
priorité suivante :
Les 2 parents travaillent ou le parent travaille dans
le cas d’une famille mono parentale (joindre un
justificatif)
L’un des parents ou les 2 parents sont en recherche
active d’emploi (joindre un justificatif)
L’un des parents ne travaille pas ou le parent ne
travaille pas dans le cas d’une famille mono
parentale
4 jours de cantine par semaine
3 jours de cantine par semaine
2 jours de cantine par semaine
Pour les cas de garde alternée, les deux parents devront s’entendre sur le
choix du forfait retenu.
Tout changement de situation doit impérativement être signalé au service
scolaire. Le service se réserve le droit de renouveler une demande de
présentation des justificatifs au cours de l’année scolaire.
A l’inscription, le service scolaire peut, en fonction des effectifs, proposer des
changements de jour.
Pour être accueilli au restaurant scolaire, un enfant doit être autonome et adopter un
comportement compatible avec la vie en collectivité. L’accueil au restaurant scolaire est
soumis à la présence de l’enfant à l’école toute la journée.
Inscriptions temporaires :
des inscriptions temporaires pourront être acceptées dans la mesure des
places disponibles quand des modifications passagères de la situation
familiale ou professionnelle le justifient et ce, dans la limite, de 4 fois par
année scolaire.
Inscriptions exceptionnelles (repas hors abonnement):
des inscriptions exceptionnelles pourront être acceptées sur justificatif et
sur un tarif majoré dans la mesure des places disponibles et dans la limite
d’une fois par mois.
Ces demandes temporaires et exceptionnelles dûment motivées devront parvenir
au service scolaire au moins 7 jours calendaires avant le premier repas demandé par
mail ([email protected]) ou téléphone (04.50.20.03.49).
En cas d’urgence manifeste, la prise en charge de l’enfant pourra être immédiate
mais devra être régularisée dans les 48 heures. Une demande devra parvenir au service
scolaire dans tout cas de figure.
Nous attirons votre attention sur l’importance du caractère exceptionnel de ces
inscriptions.
2 - Règles concernant les menus :
Un comité consultatif appelé « commission menus » est composé de parents d’élèves,
d’élus et de représentants du personnel du restaurant et du responsable de service. Il
élabore les menus sur proposition du chef cuisinier et se réunit une fois par mois sur
convocation du service scolaire. Les menus sont affichés dans les écoles et consultables
sur l’Espace Famille. En fonction d’éléments extérieurs indépendants de notre volonté
(livraisons), les menus pourront être modifiés sans concertation préalable.
3 - Règles d’ordre sanitaire et à observer en cas d’accident :
Le service n’est pas en mesure de faire face aux régimes alimentaires. Il n’est pas
autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un
PAI (Projet d’Accueil Individualisé) le prévoit. Toute allergie alimentaire doit être
signalée au service scolaire, et une décharge des parents sera signée lors de
l’inscription. En cas d’incident bénin, le responsable désigné par la famille sera prévenu
par téléphone, le directeur de l’école sera également informé.
4 - Règles de surveillance et régime disciplinaire :
Les enfants sont confiés à la surveillance et soumis à l’autorité du personnel communal
de 11 h 30 à 13 h 20 jusqu’à l’ouverture des portes de l’école. Exception faite des cas
de rendez-vous médicaux et des déplacements pour assister aux cours de langues, pour
lesquels le service scolaire aura été préalablement informé, il n’est pas possible de
déposer ou récupérer un enfant en dehors des horaires de fin de classe ( 11h30 ) et
d’ouverture des portes (13h20).
Ces personnels effectuent le contrôle des présences quotidiennement, accompagnent
les enfants au restaurant scolaire et surveillent les récréations. Une charte de bonne
conduite devra être signée et respectée par les élèves d’élémentaire. La bonne tenue
est de rigueur et tout manquement à la discipline pourra entraîner des mesures
d’avertissement et de sanctions selon la grille suivante :
Type de problème
Mesures d’avertissement
Refus des règles de vie en
collectivité
Manifestations principales
Mesures
Comportement bruyant et non
policé ;
Refus d’obéissance ;
Remarques déplacées ou
agressives.
Persistance d’un comportement
non policé ;
Refus systématique d’obéissance
et agressivité caractéristique.
Rappel au
règlement
Comportement provocant ou
insultant.
Dégradations mineures du
matériel mis à disposition.
Agressions physiques envers les
autres élèves ou le personnel,
dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition.
Exclusion
temporaire *
Avertissement
Sanctions disciplinaires
Non-respect des biens et des
personnes
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires des biens
Exclusion définitive
/ poursuites pénales
*
* Toute décision d’exclusion résultera d’une procédure contradictoire, dans le cadre de
laquelle les représentants légaux de l’enfant présentent leurs observations.
Nous pouvons également être amenés, avec l’accord des parents, à faire participer un
enfant au service du restaurant scolaire auprès du personnel municipal.
5 - Assurance :
L’assurance responsabilité civile des parents doit couvrir la plage horaire de 11 h 30 à
13 h 20, à l’ouverture des portes de l’école.
6 - Modalités de règlement et de remboursement :
Les tarifs des repas sont fixés par le conseil municipal. Les tarifs sont soumis au
quotient familial si les familles fournissent les documents demandés dans le cas
contraire un tarif majoré sera appliqué.
Lors de l’inscription, un compte famille est ouvert auquel sont rattachés les enfants.
Tous les mois, une facture est établie au vu des jours d’abonnement pris et le titulaire
du compte se doit de régler le montant dû soit en ligne via l’Espace Famille, soit par
prélèvement, soit par chèque, soit par virement, soit en espèce directement à la
trésorerie de Gex.
Les remboursements de repas non pris se feront au plus tard le mois suivant dans les
conditions suivantes :
-
en cas de maladie (sur présentation d’un justificatif);
Voyage scolaire ;
Grève.
Tout autre cas ne sera pas recevable (l’absence d’un enseignant n’est par exemple pas
un motif de remboursement).
Les absences prévues seront considérées comme justifiées si le service scolaire est
prévenu dans un délai de 7 jours calendaires.
Toute radiation doit faire l’objet d’un appel ou d’un mail au service scolaire. Dans le cas
contraire, les repas non pris ne seront pas remboursés.
Toute inscription au service de restauration scolaire vaudra pour acceptation du présent
règlement.
Le non-respect du présent règlement donnera lieu à un courrier de rappel à la règle et
une convocation si nécessaire.
Le service se réserve le droit d’exclure temporairement un enfant du service de
restauration s’il le juge opportun.
------------------------------------------------------------------------------------------------COUPON-REPONSE
à remplir, signer et rapporter à la Mairie avec le dossier d’inscription
Je soussigné ………………………………………………………………………………….………………………………………
atteste avoir pris connaissance du règlement du restaurant scolaire et m'engage à m'y
conformer.
Signature (obligatoire) :