FINANCES LOCALES 2007

FINANCES LOCALES 2007
PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES,
AUX EPCI, AUX DEPARTEMENTS, ET AUX REGIONS
23.02.07
I)
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
DES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS :
Le Comité des finances locales (CFL) a réparti la DGF, qui s'élève en 2007,
à 39,210 milliards d'euros, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2006.
! Dont 22,328 milliards d’euros pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
! Dont 11,745 milliards d’euros pour les départements.
! Dont 5,202 milliards d’euros pour les régions.
1) La dotation forfaitaire des communes
Elle s'élève à 13,921 milliards d'euros et évolue de 1,42 % par rapport à 2006.
Le CLF a fixé les évolutions des 4 parts de la dotation forfaitaire :
a) la dotation de base proportionnelle au nombre d’habitants bénéficie de
l’augmentation maximale (75% du taux d’évolution de la DGF), ainsi la dotation
varie de +2,46% en 2007 soit de 62,38 à 124,76 euros/habitants, dans le
prolongement du resserrement de la fourchette de la dotation de base pour les
communes rurales et de montagne obtenu en 2005.
b) la dotation proportionnelle à la superficie bénéficie également d’une augmentation
maximale (75% des 2.50 % d’augmentation de la DGF) soit +1,88% par rapport à
2006. Les communes de montagne disposent d’une majoration de 2 € de cette
dotation, qui passe ainsi à 5,19 €/hectare (3.12 euros/hectare pour les autres
communes).
c) la dotation de garantie est calculée selon la différence entre la dotation forfaitaire
2004 et la somme des dotations population et superficie 2005, afin que les
collectivités conservent leur niveau de dotation d’avant la nouvelle architecture de la
DGF. Son taux d’évolution maximum a été choisi par le CLF, soit 25% du taux de la
masse globale de la DGF égal à + 0,63 % pour 2007. Cette évolution est « gelée »
pour 3.554 communes qui bénéficient d’une garantie supérieure à 1,5 fois la garantie
moyenne par habitant (119,91 euros/hab).
d) la dotation de compensation « part salaires », évoluera de +0,88% par rapport à
2006.
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2) la dotation de solidarité rurale (DSR)
Elle représente 650 millions d’euros et augmente en masse de 13,64 %, après une hausse
de 13,71% en 2006 et 20% en 2005. Une garantie est accordée aux communes éligibles en
2005 à la Dotation Solidarité Urbaine (DSU) ou à la DSR bourgs-centres, afin qu’elles ne
subissent pas en 2006 une nouvelle baisse de leur Dotation de Compensation de la TP. La
DSR se partage en deux fractions :
a) La 1ère fraction « bourgs centres »
Le montant total des crédits 2007 à répartir en métropole s’élève à 243,7 millions d’euros,
soit une évolution de + 20,00 % par rapport à 2006. Les dotations individuelles devraient
progresser dans les proportions légèrement inférieures.
b) La 2ème fraction « péréquation »
Le montant total des crédits 2007 à répartir en métropole s’élève à 373,3 millions
d’euros, soit une évolution de + 10,02 % par rapport à 2006. Les dotations individuelles
devraient progresser dans des proportions légèrement inférieures.
3) la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
Elle s’élève à 1 milliard d’euros (+13,64%/2006) et augmente cette année à nouveau de
120 millions d’euros. Elle bénéficie de plusieurs aménagements :
!
la majoration de 20 millions d’euros de l’enveloppe des communes de 5.000 à
10.000 habitants est consolidée,
!
une garantie à 50% de la dotation 2005 est versée en 2007 aux villes devenues
inéligibles en 2006.
4) la dotation nationale de péréquation (DNP)
Elle atteint 663,1 millions d’euros et progressant de 1,64% par rapport à 2006. Elle a
pour objectif de permettre une meilleure répartition des ressources entre les collectivités.
Elle est versée en fonction de l’insuffisance de ressources fiscales, notamment de taxe
professionnelle.
- 629,5 millions d’euros (+ 1,64 %) attribués aux communes de métropole,
- 33,6 millions d’euros (+ 1,64 %) attribués aux communes d’outre-mer.
Si, en 2006, une commune n’est plus éligible à la part principale ou à la majoration de la
DNP, elle perçoit, à titre de garantie, en 2007, une dotation égale à 50 % de celle perçue en
2005.
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5) La dotation d'intercommunalité
Depuis 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes (à
fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique) évolue chaque année selon un taux
fixé par le CFL, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation moyenne
par habitant des communautés d’agglomération.
Elle atteint en 2007 2,146 milliards d’euros (+4,78%). Le CLF a retenu le taux maximum
de progression de la dotation des communautés de communes soit 160%, afin de resserrer
l’écart entre les dotations de celles-ci et celles des communautés d’agglomération.
Ce taux de progression donne le résultat suivant :
- communautés de communes + 4,00 %,
- communautés d’agglomération + 2,50 %.
2006
Montant/hab
en 2006
Communautés
de Communes
à fiscalité
additionnelle
Communautés
de Communes
à TPU
Part
principale
Majoration
17,97€
Non
bonifiée
Bonifiée
21,95€
Communautés
d’agglomération
2,11€
30,53€
42,38€
2007
Montant
Montant/hab
en 2007
Montant
2007/06
18,69€
241,7
millions d’€
26,5
millions d’€
18,7
millions d’€
458,9
millions d’€
951,1
millions d’€
+4%
259
millions d’€
2,08€
22,83€
21,8
millions d’€
414
millions d’€
905
millions d’€
31,75€
43,44€
+4%
+4%
+ 2,5 %
Il s’agit de valeurs moyennes par habitant. Les dotations individuelles versées à chaque
communauté dépendent des valeurs de points qui seront affectées à chaque part de
dotation, mais également d’éléments propres à chaque EPCI (coefficient d’intégration
fiscale, potentiel fiscal par habitant, évolution des périmètres).
6) La dotation de compensation des EPCI
Le montant total à répartir s’élève à 3,986 milliards d’euros, les dotations individuelles
variant de + 0,88 % par rapport à 2006. Elle correspond à l’ancienne compensation de la
suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et des baisses de DCTP subies
entre 1999 et 2001 (pour certains EPCI).
II)
ELIGIBILITE AU FCTVA DES MONUMENTS HISTORIQUES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Un amendement de mon collègue député Michel Bouvard rend éligibles au Fonds de Compensation
pour la TVA les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les
monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, « quelle que
soit l’affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition des
édifices ».
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III) LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
DES DEPARTEMENTS :
11,745 milliards d’euros pour les départements, elle progresse de 2,51 % par rapport à
2006.
Depuis la réforme de 2004, la DGF des départements est composée d’une dotation de
compensation (1), une dotation forfaitaire (2) et d’une dotation de péréquation (3) se
répartissant entre la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et la dotation de
péréquation urbaine (DPU).
1) la dotation de compensation
En augmentation de 2,51% par rapport à 2006 atteignant 2,72 milliards d’euros, elle
correspond à la compensation de la suppression de la première part de la dotation globale
d’équipement (DGE) des départements. 12 millions d’euros de l’Etat s’ajoutent à celle-ci
au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers
volontaires.
2) la dotation forfaitaire
Elle atteint 7,67 milliards d’euros, +1,48%/2006. Pour 2007, le taux d’évolution de la
dotation de base par habitant a été arrêté par le CLF à 2,08% portant celle-ci à 72,58
euros/hab.
3) la dotation de compensation
Le CLF a procédé à la répartition entre la Dotation de Fonctionnement Minimale (DFM)
et la Dotation de Péréquation Urbaine (DPU), 57,25% de la masse a été attribué à la
DFM augmentant ainsi ces montants de 9,84% pour 2007 soient 62 millions d’euros. La
DPU ne bénéficiant que de 42,75%de la masse répartie.
Compte tenu des écarts très importants entre les 40 nouveaux départements éligibles à la
DFM depuis 2005 et les 24 historiques, il a été convenu d’un lissage des augmentations des
DFM entre les anciens et les nouveaux, afin de réduire ces écarts. Ainsi, les 24 anciens
départements, dont le Cantal, progressent jusqu’en 2009 moins vite que les nouveaux, bien
que leurs dotations moyennes resteront, à terme, deux fois supérieures à celles des 40
nouveaux.
A ce titre, la DFM totale s’élève à 696 millions d’euros et la DFM du Cantal s’élève à
13,3 millions d’euros, cette dernière augmente de 3,48% en 2007 pour atteindre 77,54
euros par habitant, après une augmentation de 30% en 5 ans à périmètre constant.
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IV) LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
DES REGIONS :
5,202 milliards d’euros pour les régions, elle progresse de 2,50 % par rapport à 2006.
Depuis la réforme de 2004, la DGF des régions est composée d’une dotation forfaitaire (1)
et d’une dotation de péréquation (2). La loi de finances pour 2007 a modifié la fourchette
d’indexation de la dotation forfaitaire, afin de permettre au CFL d’assurer une progression
plus soutenue de la dotation de péréquation.
1) la dotation forfaitaire
La progression de la dotation forfaitaire est désormais fixée par le CLF au sein d’une
fourchette comprise entre 60 et 90 % du taux d’évolution de la DGF. Le Comité a fixé à
88% la croissance de la dotation forfaitaire des régions. Elle atteint 5,07 milliards d’euros,
soit +2,2%/2006.
2) la dotation de péréquation
Les régions bénéficiaires de la dotation de péréquation sont celles dont le potentiel fiscal par
habitant est inférieur d’au moins 15% au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble
des régions (13 régions éligibles en 2007).
Le choix retenu par le CLF pour la dotation forfaitaire conduit mécaniquement à un taux de
croissance de la dotation de péréquation qui atteint +15,72%/2006.
Elle atteint 132 millions d’euros pour 2007.
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