Le principe d`intégration des enfants porteurs de handicaps à l`école
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Le principe d`intégration des enfants porteurs de handicaps à l`école
Paris, 29 Août 2012 Eric Ferrand, Conseiller de la Médiatrice de la Ville de Paris Ancien Adjoint au Maire de Paris chargé de la vie scolaire 100, rue Réaumur 75002 Paris 01 42 76 73 43 / 73 95 Contribution à la concertation refondons l'école : scolarisation des élèves en situation de handicap Le principe d’intégration des enfants porteurs de handicaps à l’école posé par la loi de 1975 et réaffirmé par celle de 2005, fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus, mais les moyens manquent pour réaliser effectivement cette intégration. Il faut le dire avec force et aborder franchement la question de l'accompagnement des élèves handicapés car elle est au coeur de la problématique. Même si en trente cinq ans, des progrès ont été réalisés, la scolarisation des enfants handicapés demeure pour les familles concernées une forme de parcours du combattant. Le plan Handiscol lancé par Ségolène ROYAL, alors ministre de l’enseignement scolaire et la convention qu’elle avait signée en 1999 avec la FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap) , consacraient l’apport essentiel des associations et manifestaient déjà la volonté de la ministre de réaliser «par la preuve »l’intégration scolaire des enfants porteurs de handicaps. Depuis, la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a fortement progressé avec une réduction corrélative de l’accueil en structure spécialisée. A ce jour si plus de 200 000 enfants handicapés sont à l'école, il en reste 80 000 qui sont toujours en milieu spécialisé et plusieurs milliers qui sont hors scolarisation selon les sources des associations spécialisées. Mais la loi de 2005 qui marque une nouvelle étape dissimule mal les difficultés du système éducatif national aggravées par la gestion « comptable » des moyens qui a prévalu jusqu’à maintenant. Notre système éducatif a été ébranlé alors qu’il fait face à la massification de l’enseignement et que l’on exige toujours plus des enseignants. Dans ce contexte, la réduction ces dix dernières années du nombre de postes d’enseignants, de psychologues, d’assistantes sociales…comme la précarisation et la dévalorisation des emplois d’accompagnement apparaît comme un formidable gâchis de compétences et d’énergies. Les annonces de créations de postes faites ce 22 août 2012 par le Ministre de l’Education nationale devraient permettre de corriger sensiblement cette situation. L’insuffisance du nombre de postes est évidente mais leur vacance apparaît plus dommageable encore. Le risque est en effet de compromettre le processus d’intégration des élèves handicapés et de provoquer leur rejet par l’institution scolaire faute d’un accompagnement adapté. Les moyens d’accompagnement comme leur institutionnalisation forment à mes yeux la condition indispensable pour réussir à banaliser l’intégration des enfants handicapés à l’école selon le principe affirmé et réaffirmé par la loi depuis plus de trente cinq ans. Ainsi, les contrats de travail à durée indéterminée doivent devenir la règle. Affirmer ce principe fixerait la ligne générale d’une politique qui s’érige en rempart contre une logique libérale qui sous prétexte de flexibilité détruit la « valeur travail » et corrode la cohésion sociale. Cette orientation vaudrait à fortiori pour ce qui relève de l’Etat en tant qu’employeur. Voici quelques propositions : •Un statut pour les AVS (auxiliaires de vie scolaire), et autres fonctions d’accompagnement individuelles ou collectives des élèves handicapés pourrait être élaboré, sur la base d’un « référentiel métiers » défini en concertation entre les associations, l’Education nationale, le ministère de la santé, les parents et les élèves handicapés eux-mêmes. • L’intégration dans l’Education nationale de ces personnels pourrait être déterminée par un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience, et/ou par voie de concours dépendant de l’Education nationale. • La création de ce statut comporterait un volet de formation continue permettant la stabilisation des personnels et l’évolution des carrières. • Une véritable formation des AVS et autres fonctions d’accompagnement individuelles ou collectives est essentielle car c’est le fondement de l’accompagnement pour que l’enfant handicapé puisse apprendre et s’épanouir. • Sachant que l’éducation en milieu spécialisé (Instituts Médico-Educatifs et Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques) doit rester l’exception, le personnel accompagnant comme le personnel dispensant l’éducation dans ces structures doit dépendre de l’Education nationale afin que la qualité de l’instruction soit respectée. • La formation des enseignants pour l’éducation aux enfants handicapés est aussi essentielle et devra être instaurée. Au-delà du renforcement des fonctions d’accompagnement, diverses mesures pourraient être promues pour favoriser l’intégration des élèves handicapés dans le milieu scolaire : • Création d’un module de formation «intégration des élèves porteurs de handicaps » pour les candidats aux fonctions d’enseignants et des formations tout au long de la carrière pour les professeurs des écoles, de collèges et lycées. • Les CLIS et UPI ne doivent pas être des « classes parking » mais constituer des passerelles vers les classes ordinaires. • Majoration obligatoire des moyens de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves handicapés. • Mutualisation des moyens des collectivités et des services de l’Etat en faveur de l’intégration des handicapés au sein des dispositifs de réussite éducative. • Création d’un siège réservé aux associations représentant les élèves handicapés au sein des CDEN (conseils départementaux de l’Education nationale). • Renforcer l’engagement de l’accessibilité des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités) par une action générale et globale des collectivités publiques chargées de la construction et de l’adaptation de ces bâtiments. • Bourses spécifiques aux étudiants handicapés. E.F.