Les enseignements d`une enquête sur la qualification des

L’article publié ce mois-ci est une synthèse de l’étude réalisée en 2009 par Isabelle GERARDIN, conseillère technique
du CREAI, à la demande des DRASS de Bourgogne et de Franche-Comté afin de situer le niveau de qualification des
directeurs au regard des exigences du décret du 19/02/2007.
Les résultats de ces travaux ont servi de support à la réflexion conduite par le Conseil Régional de Bourgogne en vue de
l’élaboration du « Contrat d’objectifs des métiers du social » 2011-2015. Cette problématique a été prise en compte au
sein de l’une des fiches-action de ce COT (Contrat d’Objectifs Territorial).
Les enseignements d’une enquête sur la qualification
des personnes exerçant la direction des structures
sociales et médico-sociales dans deux régions
(Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN,
conseillère technique du CREAI de Bourgogne
 Un contexte favorable à la réalisation d’une enquête sur le sujet
La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, la volonté de promouvoir une
politique de bientraitance, l’évolution de l’organisation des structures sous l’impulsion des
nouvelles politiques sociales, la nouvelle gouvernance des organismes gestionnaires… invitent
aujourd’hui à se pencher (parmi tant d’autres sujets) sur la question du niveau de qualification des
personnes exerçant la direction d’une ou de plusieurs structures sociales et médico-sociales dans
ce contexte.
La progressive professionnalisation du secteur conduit en effet à une exigence toujours accrue du
niveau de qualification de ces personnels qui doivent aujourd’hui être à même de répondre à ces
nouveaux enjeux politiques, financiers, sociaux…
L’étude réalisée par le cabinet d’étude GESTE en 2005 pour le compte de la DGAS avait déjà fait
le point à l’échelle nationale sur la qualification des directeurs d’établissements et de services
sociaux et médico-sociaux. Elle faisait état d’une grande diversité des niveaux de qualification des
directeurs et montrait l’importance des trajectoires de formation. Entre temps, de nouveaux
diplômes nationaux aux fonctions d’encadrement ont été créés : le CAFERUIS 1, le CAFDES 2 et le
DEIS 3 et les universités se sont ouvertes à la formation de cadres du secteur médico-social (via
des masters, des DU…). Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de
délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou
plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux a depuis apporté des précisions
sur le niveau de qualification exigé par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 4 pour diriger un
établissement ou service social ou médico-social. Ce décret détermine, selon les caractéristiques
de l’établissement ou du service, le niveau de qualification dorénavant requis pour le professionnel
1
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale
2
Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement Social ou de Service d'Intervention Sociale
3
Diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale
4
Art L 312-1-II du CASF « les établissements et services sociaux et médico-sociaux …, « sont dirigés par des
professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret »
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n°312
Mars 2011
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
exerçant une fonction de direction. Il oblige par la même occasion les organismes gestionnaires à
formaliser les compétences et missions confiées par délégation aux directeurs de structures
sociales ou médico-sociales dans un « document unique ».
Dans ce contexte, la DRASS de Franche Comté puis la DRASS de Bourgogne ont sollicité le
CREAI de Bourgogne afin de mener une enquête sur le sujet et ainsi disposer d’un diagnostic
régional du niveau de formation de ces professionnels. Celui-ci doit servir de socle à la
sensibilisation des intéressés à ces nouvelles exigences et à l’anticipation des besoins de
formation.
 Un champ d’enquête relativement large
L’ensemble des directeurs (et des personnels « faisant fonction » de directeur) des établissements
et services publics ou privés répertoriés à l’article L. 312-1 I du CASF étaient visés par l’enquête.
Ce champ recouvre donc, sur les 4 départements de chacune des deux régions, à la fois des
établissements et services à destination des personnes âgées (SSIAD, EHPAD, foyers
logements…), des enfants handicapés (IME, CME, ITEP, SESSAD...), des adultes handicapés
(foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers d’accueil médicalisé, maisons d’accueil spécialisées,
SAVS, SAMSAH, ESAT…) et des personnes en difficultés sociales, qu’il s’agisse d’enfants
(MECS, foyers de l’enfance…) ou d’adultes (CHRS…).
 Une méthodologie en deux étapes
Pour identifier les directeurs et l’organisation des directions (en pôles d’activité, secteurs…), nous
avons contacté les organismes gestionnaires (241 en Franche Comté, 430 à 440 en Bourgogne)
afin qu’ils nous indiquent la liste de leurs directeurs et les établissements et services que ces
derniers dirigent. En effet, les listings fournis par les deux DRASS mentionnent les organismes
gestionnaires et les structures qu’ils gèrent, mais ils ne font pas apparaître l’organisation des
directions (c'est-à-dire le fait qu’un directeur dirige plusieurs structures). Ils ne distinguent pas
toujours les structures qui ne forment qu’une même entité répartie en plusieurs antennes sur
différents sites.
Une fois les directeurs identifiés, ces derniers ont été destinataires d’un questionnaire particulier
selon qu’ils dirigeaient une ou plusieurs structures.
 Des taux de retour qui interpellent
Le taux de réponse à l’enquête menée auprès des organismes gestionnaires pour connaître
l’organisation des directions des établissements et services qu’ils gèrent et les coordonnées
des directeurs concernés n’a été que de 14,5 % en Franche Comté. Pour la Bourgogne, seuls
les 80 plus gros organismes gestionnaires ont été interrogés. Le taux retour s’en est trouvé
amélioré (puisque généralement ce sont les petites structures, mono-établissement qui n’ont pas
répondu en Franche Comté). Ainsi, 66,2 % des plus gros organismes gestionnaires de Bourgogne
ont répondu.
Le taux de retour de l’enquête menée auprès des directeurs (après relance) a été relativement
proche dans les deux régions puisqu’il a été de 53,4 % en Bourgogne (dont 51,6 % réellement
exploitable) et de 51,4 % en Franche Comté (dont 49,2 % réellement exploitables). Néanmoins,
comme les établissements sont beaucoup plus nombreux en Bourgogne, le nombre de directeurs
ayant répondu y est plus élevé (285 contre 160 en Franche Comté).
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
Dans les deux régions, on peut néanmoins s’interroger sur la faiblesse de ces taux de retour.
Différentes hypothèses sont possibles : un désintérêt pour la question par manque d’information,
une lassitude des enquêtes qui se multiplient ces dernières années, un manque de temps…
La modestie des taux de retour invite à la prudence dans l’interprétation des éléments chiffrés de
l’enquête et surtout à ne pas généraliser ces chiffres. En effet, parmi les personnes qui n’ont pas
répondu, certaines sont probablement proches de l’âge de la retraite et ne se sont par conséquent
pas senties concernées, puisque les délais de mise en conformité sont relativement longs.
D’autres étaient peut-être sous-qualifiés au regard des exigences du décret et n’ont pas souhaité
que cela soit mentionné. D’autres enfin ont pu s’inquiéter de l’utilisation qui pourrait être faite des
résultats de l’enquête bien que nous nous étions engagés à ce que la restitution des résultats leur
garantisse l’anonymat de leurs réponses.
Notons toutefois que les réels taux de retour sont probablement plus élevés que ce que nous
avons estimé. En effet, nous avons calculé les pourcentages à partir du nombre de courriers
envoyés directement aux structures, que le directeur ait été identifié ou non (ex : parmi les non
répondants, il se peut que certains dirigent plusieurs établissements et services, or les listings des
deux DRASS ne nous permettent pas d’identifier ces cas : un même directeur peut gérer 3 EHPAD
qui apparaissent dans les listings comme trois entités distinctes auquel cas, au lieu de compter
une non réponse, nous en aurions compté 3).
Malgré cette invitation à être prudents sur l’interprétation des chiffres en raison des réserves
évoquées ci-dessus, les résultats demeurent intéressants au regard de l’échantillon représenté
dans chacune des deux régions.
On peut d’ailleurs voir dans ces limites un des résultats de l’enquête : le signe que l’on manque
encore à ce jour d’une vision claire de la structuration par les organismes gestionnaires des
directions des différents établissements et services gérés. Pour illustrer nos propos, donnons un
exemple : à la question « qui du directeur d’un centre hospitalier gérant une MAS ou du directeur
de la MAS est considéré comme le directeur de ce dernier établissement ? », l’étude a montré que
le directeur du centre hospitalier considérait que c’était lui alors que le directeur de la structure
médico-sociale se considérait lui-même comme directeur de cette structure.
 Le rappel du cadre législatif et réglementaire
L’obligation législative de qualification des professionnels dirigeant les structures sociales et
médico-sociales s’applique aux structures mentionnées aux points 1° à 12° de l’article L. 312-1-I
du CASF « Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de
qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut,
des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux concernés » (article L.312-1-II du CASF).
Le champ d’application du décret
Le décret du 19 février 2007 décline l’exigence législative d’une part, pour les structures du secteur
privé qu’elles soient à but non lucratif ou commercial et, d’autre part, pour les établissements et
services gérés par un CCAS/CIAS 5, sauf lorsque les professionnels chargés de la direction de ces
établissements relèvent de la fonction publique hospitalière.
5
A la demande de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) qui a souhaité que les CCAS
soient intégrés dans le champ d’application de cette réforme, afin d’élever le niveau de qualification des directeurs
d’ESMS
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
Sont concernées par le décret
Ne sont pas concernées
-
-
Les structures privées non lucratives
Les structures privées lucratives
Les structures gérées par les CCAS et CIAS
Réf : circulaire
n° DGAS/ATTS/4D/2007/179
du
30 avril 2007 relative à la qualification des
professionnels chargés de la direction
d’établissements ou services médico-sociaux
-
Les structures de la fonction publique
hospitalière
Les structures publiques mentionnées aux
art L 315-1 et suivants du CASF
Réf : l’art L 315-7 du CASF et les dispositions
statutaires de la FPH garantissent la
qualification de leurs dirigeants
Un autre décret viendra compléter l’application de la loi aux autres structures, notamment les
établissements publics.
Notons que l’application combinée de l’article L 315-7 du CASF et des dispositions statutaires de
la fonction publique hospitalière garantit déjà la qualification de leurs dirigeants.
Le document unique de délégations
L’article D 312-176-5 du CASF impose aux établissements du secteur privé la rédaction d’un
document unique de délégations consenties par la personne morale gestionnaire à la direction de
l’établissement ou du service.
Sont concernés par le DUD
Ne sont pas concernées
-
-
Les structures privées non lucratives
Les structures privées lucratives
Les CCAS et CIAS
-
Les structures de la fonction publique
hospitalière
Les structures publiques mentionnées aux
art L 315-1 et suivants du CASF
Les délégations doivent porter sur 4 domaines
-
La définition et la mise en œuvre du PE
La gestion et l’animation des ressources
humaines
La gestion budgétaire, financière et comptable
La coordination avec les institutions et
intervenants extérieurs
Concernant les CCAS et CIAS
Il n’y a pas de subdélégation prévue en faveur des
directeurs des établissements et services sociaux
et médico-sociaux. L’obligation de qualification sera
appréciée en référence aux fiches de postes pour
déterminer sur qui repose cette obligation.
Réf : circulaire n° DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels
chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
L’appréciation du niveau de qualification requis
Quel repère
pour le niveau
de qualification
reconnu ?
Pour vérifier si un directeur en
poste ou un candidat à une
fonction de direction est titulaire
du niveau exigé par le décret
du 19 février 2007, il convient de se
référer au niveau d’inscription du
titre ou du diplôme au Répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes y
sont inscrits de droit (par exemple,
DESS, licence, CAFDES, ...) ou sur
demande (certains DU, titres des
GRETA, titres des CCI, CQP...)
Les titres et diplômes en attente
d’inscription au RNCP, permettant à titre
transitoire et dérogatoire de satisfaire à la
condition de niveau exigé à l’art D.312-1766 du CASF
- Annexe A (diplômes de niveau I) de
l’arrêté du 1er mars 2007
- Annexe B (diplômes de niveau II) de
l’arrêté du 1er mars 2007
Nb : Le décret n’exige pas que les qualifications pour les niveaux I et II le soient
dans des domaines de compétences identifiés
En fonction de
quels critères
le niveau de
qualification
requis est-il
défini ?
Le respect de l’obligation s’apprécie à différents niveaux :
-
Etendue des délégations confiées
Taille de la (ou des) structure(s) gérée(s)
Le type de structure
L’ancienneté du directeur dans le secteur
La formation ou pas à l’encadrement
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
Pour les directeurs ou « faisant fonction » en place
Niveaux de
certification exigés
Dans quels cas ?
Obligatoire pour les personnes qui dirigent :
- L’un des groupements mentionnés à l’article L 312-7 du CASF (GCSMS,
GIE, GIP…)
Certification
de niveau I
(source : art D 312176-6 du CASF)
Certification
de niveau II
(source : art D 312176-7 du CASF)
- Le siège social d’un organisme gestionnaire autorisé
- Un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
répondant cumulativement à au moins deux des trois seuils fixés pour qu’un
établissement doive recourir à un commissaire aux comptes (+ de 50
salariés en CDI, bilan supérieur à 1,5 million d’euros et/ou chiffre d’affaires
supérieur à 3 millions d’euros sur au moins 3 exercices clos consécutifs) et
disposent des 4 délégations mentionnées dans le tableau sur le DUD.
Obligatoire pour la direction d’une structure sociale ou médico-sociale, sous
réserve d’exigences supérieures formulées par des textes législatifs ou
réglementaires particuliers ou par des dispositions conventionnelles
Niveau jugé suffisant pour diriger :
- Un établissement ou service ayant moins de 10 salariés
- Un foyer logement non signataire d’une convention tripartite
Certification
de niveau III
(source : art D 312176-7 du CASF)
- Un établissement ou service de moins de 25 lits ou places
A condition :
- D’être titulaire d’un diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou
social de niveau III et
- De pouvoir justifier d’une expérience de 3 ans dans le secteur et de
s’engager à suivre une formation à l’encadrement dans les 5 ans (si ce n’est
déjà le cas).
Remarque : concernant les établissements gérés par un CCAS ou CIAS, un arrêté va préciser
pour les professionnels qui ne possèdent pas les qualifications requises, les grades, corps et
emplois qu’il convient d’occuper pour pouvoir diriger ces établissements.
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
Pour les nouveaux recrutés
Niveaux de
certification exigés
Certification
de niveau I
Certification
de niveau II
Dans quels cas ?
Observations particulières
Mêmes critères que pour les
professionnels en place
Possibilité d’être recrutés à un niveau II si
la personne s’engage à obtenir dans les
trois ans à compter de son recrutement
une certification de niveau I
Mêmes critères que pour les
professionnels en place
Possibilité d’être recrutés à un niveau III si
la personne s’engage à obtenir dans les
trois ans à compter de son recrutement
une certification de niveau II
Délais d’application
Délais
10 ans
7 ans
3 ans
Dans quels cas ?
Exceptions
Si le professionnel était en fonction avant la
date d’entrée en vigueur de la loi 2002-2
du 2 janvier 2002 (soit le 5 janvier 2002). Il a
donc jusqu’au 22 février 2017 pour se mettre
en conformité
Si le professionnel était en fonction après la
date d’entrée en vigueur de la loi 2002-2
du 2 janvier 2002 (soit le 5 janvier 2002)
et avant 21 février 2007. Il a donc jusqu’au
22 février 2014 pour se mettre en conformité
Lorsque le professionnel ne dispose pas de
l’ancienneté requise pour s’engager dans
une démarche VAE (ie : 3 ans) à la date de
parution du décret (21/02/07), le délai est
augmenté du nombre d’années (ou de
mois) d’expériences manquantes
Lorsque le professionnel dirigeant un ou
plusieurs services sociaux ou médicaux
sociaux (répondant au moins à 2 des 3 seuils
fixés pour devoir recourir à un commissaire
aux comptes) n’est pas en possession d’un
diplôme de niveau I au moment où la (ou les)
structure(s) atteint (atteignent) le deuxième
des trois seuils fixés
Les titulaires à la date de parution du décret
(ou dans les 3 années qui suivent) de
diplômes et titres figurant dans les Annexes
A et B de l’arrêté du 1er mars 2007 fixant la
liste des titres et diplômes permettant à titre
transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la
condition de niveau de qualification pour
diriger un établissement ou service social
ou médico-social , sont réputés satisfaire
les conditions exigées aux art D. 312-176-6
et D 312-176-7 du CASF, à condition que
ces diplômes soient inscrits effectivement
au RNCP dans les 3 ans (soit avant
le 22 février 2010)
Lorsque le directeur est titulaire d’un diplôme
de niveau I ou II non inscrit de droit
au RNCP, il dispose de 3 années à compter
de la parution du décret (soit au plus tard
le 22 février 2010) pour demander et obtenir
cette inscription
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
 Les résultats sur le niveau de qualification et les projets de formation
Un niveau de qualification tout secteur confondu dans l’ensemble plutôt satisfaisant…
En Bourgogne, 78 % des directeurs ayant répondu à l’enquête ont un diplôme de niveau au moins
égal au niveau II, qui, rappelons le, est le niveau de qualification de référence (sauf dispositions
contraires) pour diriger une structure sociale ou médico-sociale.
En Franche Comté, le pourcentage est un peu moins élevé, puisqu’il concerne 70 % des
directeurs.
…mais des différences significatives d’un secteur à l’autre
En Bourgogne, comme en Franche Comté, le secteur des personnes âgées comporte
proportionnellement moins de directeurs ayant un diplôme de niveau au moins égal au niveau II
validé que dans le secteur des « personnes handicapées » ou le secteur des « personnes en
difficultés sociales ».
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
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En Bourgogne
Secteur
« personnes âgées »
Secteur
« personnes handicapées »
Secteur
« personnes en difficultés sociales »
90 % des directeurs du secteur des personnes handicapées ont au moins un niveau de
qualification supérieur ou égal au niveau II. 80 % des directeurs du secteur des personnes en
difficultés sociales ont également un haut niveau de qualification, tandis que « seuls » 69 % des
directeurs du secteur des personnes âgées accèdent à ce niveau de qualification.
En Franche Comté
Secteur
« personnes âgées »
Secteur
« personnes handicapées »
Secteur
« personnes en difficultés sociales »
80 % des directeurs du secteur des personnes handicapées ont au moins un niveau de
qualification supérieur ou égal au niveau II alors que cela ne concerne que 64 % des directeurs du
secteur des personnes âgées et 60 % des directeurs du secteur des personnes en difficultés
sociales.
Peu de directeurs ont un projet de qualification…
Sans préjuger de l’adéquation entre le niveau de qualification actuellement détenu par le directeur
ou la personne faisant fonction et les exigences du décret, nous avons demandé aux personnes
interrogées si elles avaient un projet de formation qualifiante pour les prochaines années et à
quelle échéance.
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
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En Bourgogne
- Une majorité de directeurs (55,4 %) déclare ne pas avoir de projet de formation qualifiante pour
les prochaines années. Ce résultat n’est pas surprenant au regard de la proportion de
directeurs déjà suffisamment qualifiés.
- S’agissant des formations qualifiantes professionnelles, le CAFDES vient en tête des citations
(58,9 % des projets de formations professionnelles énoncés) devant le CAFERUIS (12,5 %) et
le DEIS (7,1%).
- S’agissant des projets de formation qualifiante universitaire, le master 2 arrive en tête (44,7 %
des cas), devant un projet de doctorat (pour 31,6 % des personnes concernées).
- Quant aux modalités de formation, la VAE et la formation continue se trouvent dans des
proportions semblables pour les formations qualifiantes professionnelles comme l’indique le
schéma ci-dessous.
En Franche Comté
- Une majorité de directeurs (57,5 %) déclare également ne pas avoir de projet de formation
qualifiante pour les prochaines années. Ce résultat n’est pas surprenant.
- S’agissant des formations qualifiantes professionnelles, le CAFDES vient également en tête
des citations (63,4 % des projets de formations professionnelles énoncés) devant le CAFERUIS
(22 %) et le DEIS (9,8 %).
- S’agissant des projets de formation qualifiante universitaire, le master 2 arrive en tête (63,6 %
des cas).
- Quant aux modalités de formation, les directeurs envisagent majoritairement de recourir à la
VAE pour obtenir leur CAFDES.
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
… et pourtant ils énoncent un besoin de se former…
En Bourgogne
-
62,8 % des personnes expriment un besoin d’accroître leurs compétences pour exercer leur
fonction.
-
Les besoins exprimés sont très divers. Néanmoins, deux grands champs prédominent : les
aspects financiers et comptables d’une part, et d’autre part les ressources humaines. On note
également l’impact de l’évolution législative des dernières années dans le besoin ressenti par
les directeurs de se former pour mieux s’approprier et appliquer ces nouveaux textes.
En Franche Comté
-
65,6 % des personnes expriment un besoin d’accroître leurs compétences pour exercer leur
fonction.
-
Les besoins exprimés sont une fois encore très variés. Néanmoins, on identifie très clairement
l’impact de l’évolution législative depuis les lois de 2002 et 2005 sur les besoins de formation
exprimés (nouvelles approches budgétaires, suivi de l’évolution législative des politiques
publiques, conception et conduite de projets, évaluation, GPEC…).
… mais ils rencontrent des obstacles
En Bourgogne
68,4 % des personnes ont déclaré rencontrer des obstacles pour se former. Le principal obstacle
rencontré est le manque de temps (77,9 % des directeurs rencontrant des difficultés). Loin derrière
sont évoqués des problèmes de remplacement (35,4 %) et des problèmes financiers (26,2 %).
En Franche Comté
63,8 % des personnes ont également déclaré rencontrer des obstacles pour se former. Le principal
obstacle rencontré est le manque de temps (80,4 % des directeurs rencontrant des difficultés).
Loin derrière sont évoqués des problèmes de remplacement (45,1 %) et des problèmes financiers
(31,4 %).
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n°312
Mars 2011
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
 Les résultats sur la conformité des directeurs en place au regard
des exigences du décret du 19 février 2007
Il existe des écarts entre le niveau de qualification requis
et le diplôme du directeur en place…
En Bourgogne
Parmi les directeurs ayant répondu à l’enquête, 25,4 % (soit 56 personnes) n’ont pas le niveau
requis au regard des exigences du décret et des caractéristiques de la (ou des) structure(s) qu’ils
dirigent.
Niveau de qualification requis
Niveau de qualification
du directeur en place
Nombre de directeurs
concernés
Niveau 1
Niveau 2
18
Supérieur ou égal au Niveau 2
Niveau 3
32
Supérieur ou égal au Niveau 3
Niveau 4 ou 5
6
En Franche Comté
Parmi les directeurs ayant répondu à l’enquête, 30,5 % (soit 40 personnes) n’ont pas le niveau
requis au regard des exigences du décret et des caractéristiques de la (ou des) structure(s) qu’ils
dirigent.
Niveau de qualification requis
Niveau de qualification
du directeur en place
Nombre de directeurs
concernés
Niveau 1
Niveau 2
6
Supérieur ou égal au Niveau 2
Niveau 3
25
Supérieur ou égal au Niveau 3
Niveau 4 ou 5
9
…mais cet écart n’est pas toujours pris en compte par les intéressés.
En Bourgogne, un peu plus de la moitié des directeurs qui ne possèdent pas aujourd’hui le niveau
de qualification requis sont conscients de ce décalage et envisagent de suivre une formation dans
les trois ou quatre prochaines années leur permettant d’obtenir le niveau de qualification adéquat.
Cela ne doit pas occulter le fait qu’une proportion relativement importante de directeurs (43,9 %)
n’énonce pas de projet de formation qualifiante.
En Franche Comté, la proportion de directeurs qui envisagent de suivre une formation qualifiante
pour atteindre le niveau de qualification requis est plus faible : 35 %. Ce sont donc 65 % des
directeurs concernés qui n’énoncent pas de projet de formation qualifiante pour les années à venir.
Ces proportions sont un peu moins alarmantes si l’on prend en compte le fait qu’une partie de ces
directeurs partiront à la retraite avant la date limite fixée par le décret pour se mettre en conformité.
Ainsi, s’ils souhaitent rester au poste qu’ils occupent actuellement, ce sont 26,8 % des directeurs
concernés en Bourgogne et 50 % des directeurs concernés en Franche Comté qui seront dans
l’obligation de se former pour obtenir en formation continue ou par la VAE le niveau de qualification
requis par les textes.
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Les enseignements d’une enquête sur la qualification des personnes exerçant la direction
des structures sociales et médico-sociales dans deux régions (Bourgogne et Franche Comté)
par Isabelle GERARDIN
Le document unique de délégation est encore trop souvent absent.
En Bourgogne, le document unique de délégations (DUD) existe pour moins de la moitié des
personnes ayant répondu à l’enquête (47,4 %). Lorsqu’il existe, ce qu’il prévoit en termes de
délégations est conforme à la réalité des fonctions exercées dans plus de 92 % des cas et lorsqu’il
n’existe pas, dans 66,3 % des cas, c’est la fiche de poste ou un autre document institutionnel qui
précise au directeur l’étendue des délégations qui lui sont confiées.
En Franche Comté, le document unique de délégations existe pour à peine plus de la moitié des
personnes ayant répondu à l’enquête, mais de manière incomplète dans 17,3 % des cas. Lorsqu’il
existe, ce qu’il prévoit en termes de délégations est conforme à la réalité des fonctions exercées.
 Proposition d’une mise en perspective des résultats de l’enquête
avec des pistes de travail à creuser
52,6 % des directeurs (en Bourgogne) et 55,1 % des directeurs (en Franche Comté) qui
devraient avoir un DUD n’en n’ont pas alors que cela est exigé par le règlement.
L’absence de ce document risque de générer des incertitudes quant à la répartition des
responsabilités, qui est préjudiciable à la qualité des prestations.
Par conséquent, il importe de réfléchir à des modalités d’information adaptées auprès des
organismes gestionnaires et des directeurs quant à l’intérêt de rédiger et de faire vivre un tel
document au-delà de la simple exigence réglementaire.
Il convient par la même occasion de réfléchir aux formes d’incitation et d’accompagnement à la
conception et à la rédaction de ce document.
50 % des directeurs (en Bourgogne) et 65 % des directeurs (en Franche Comté) n’ayant pas
le niveau de qualification requis n’envisagent pas de suivre une formation qualifiante dans
les prochaines années.
Cela amène à s’interroger sur le degré d’information des organismes gestionnaires et des
directeurs sur les obligations législatives et à envisager de revoir et/ou consolider la politique des
organismes gestionnaires à l’égard de la formation des directeurs en place et à l’égard du niveau
exigé pour les futurs directeurs.
Cela suppose également de réfléchir aux moyens de lever les obstacles identifiés (problèmes de
remplacement, manque de temps…)
On relève une grande diversité de besoins de formation dans ce que les directeurs ont
énoncé pour mieux assumer leurs fonctions dans un contexte qui évolue rapidement.
Cela amène à s’interroger sur :
-
Les modules de formation à privilégier
Les modalités d’obtention des diplômes pour les formations qualifiantes
Les synergies possibles entre les différents organismes de formation pour que les diplômes
soient reconnus d’un secteur à l’autre.
Mais il convient aussi de s’interroger sur l’aide qui peut être apportée aux organismes gestionnaires et aux directeurs pour prendre des décisions éclairées quant au choix de la formation la
plus adaptée aux besoins de la structure dirigée et au projet professionnel du directeur.
Bulletin d'Informations du CREAI Bourgogne
n°312
Mars 2011
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