conditions generales - Mutuaide Assistance

CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Nous : MUTUAIDE ASSISTANCE, société Anonyme au capital de
9.590.040 € dont le siège social est situé 8-14 avenue des frères Lumière 94366 BRY-SUR-MARNE cedex.
1.2. Assuré : Les personnes désignées sur le bulletin de souscription
1.3. Domicile : Le lieu de résidence habituel, en France métropolitaine indiqué
sur le bulletin de souscription.
1.4. Durée des garanties : Les garanties décrites ci-après s’appliquent
pendant toute la durée du déplacement indiquée sur le bulletin de souscription,
sous réserve que la prime ait été acquittée par le souscripteur.
1.5. Territorialité : Les garanties du présent contrat sont accordées dans les
pays de la zone qui figure sur le bulletin de sou scription.
ARTICLE 2 – GARANTIES
4- UN ASSURE DOIT INTERROMPRE SON DEPLACEMENT SUITE A
L’HOSPITALISATION DE PLUS DE 10 JOURS CONSECUTIFS OU SUITE AU DECES
D’UN CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT, COLLATERAL AU PREMIER DEGRE
RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE, NOUS ORGANISONS ET PRENONS EN
CHARGE :
•
son retour anticipé jusqu’à son domicile en France métropolitaine et
si besoin son retour sur le lieu du déplacement.
Cette prise en charge s’effectue sur la base d’un billet aller retour de train
ère
1 classe ou d’avion classe tourisme.
5- UN ASSURE, SEUL SUR PLACE, EST HOSPITALISE POUR UNE DUREE D’AU MOINS
10 JOURS CONSECUTIFS AU COURS DE SON DEPLACEMENT ET SON
RAPATRIEMENT N’EST PAS ENVISAGEABLE, NOUS ORGANISONS ET PRENONS EN
CHARGE :
•
le transport à son chevet d’une personne désignée par lui, résidant
en France métropolitaine et les frais d’hébergement (y compris le petitdéjeuner) à concurrence de 60 Euros T.T.C. par nuit, avec un maximum
de 7 nuits. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne.
1- UN ASSURE EST MALADE OU BLESSE LORS DE SON DEPLACEMENT NOUS
ORGANISONS ET PRENONS EN CHARGE :
•
son rapatriement en France métropolitaine, à son domicile ou dans un
établissement hospitalier proche de chez lui, y compris le retour de ses
bagages. La décision de rapatriement est prise par nos médecins conseil
après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de
famille de l’assuré bénéficiaire.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter
la date du rapatriement, le moyen de transport et le lieu de l’hospitalisation.
•
sur prescription médicale, le transport à ses côtés d’un accompagnant.
2- UN ASSURE EST RAPATRIE PAR NOS SOINS, NOUS ORGANISONS ET PRENONS EN
CHARGE:
•
soit son retour sur son lieu de déplacement professionnel, après
consolidation médicalement constatée.
•
soit le transport d’un collaborateur de remplacement résidant en France
métropolitaine.
6- EN CAS DE DECES DE L’ASSURE AU COURS DE SON DEPLACEMENT, NOUS
ORGANISONS ET PRENONS EN CHARGE :
•
le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France
métropolitaine ou jusqu’à l’aéroport international le plus proche du lieu du
décès si l’inhumation à l’étranger est souhaitée.
•
les frais de cercueil et de mise en nécessaire au transport du corps.
Les frais de cérémonie et d’inhumation restent à la charge de la famille.
•
le transport Aller/Retour d’un ayant droit résidant en France
métropolitaine si sa présence est requise par les autorités locales.
•
le transport des autres assurés qui voyageaient avec lui.
7- LORS DE SON DEPLACEMENT A L’ETRANGER, UN ASSURE DOIT COMMUNIQUER
UN MESSAGE URGENT A UN PROCHE EN FRANCE :
•
3- LORS DE SON DEPLACEMENT A L’ETRANGER, UN ASSURE EST BLESSE OU MALADE,
NOUS GARANTISSONS :
Cette garantie concerne exclusivement les assurés affiliés à un régime
d’assurance maladie
•
le remboursement des frais médicaux et des frais pharmaceutiques
prescrits par un médecin ainsi que les frais d’hospitalisation et de pharmacie
en résultant directement :
- avec, dans les pays de la zone 1, un plafond de 30.000 Euros T.T.C. Une
franchise de 30 Euros T.T.C est applicable par sinistre.
- avec, dans les pays de la zone 2, un plafond de 150.000 Euros T.T.C. Une
franchise de 30 Euros T.T.C est applicable par sinistre.
•
le remboursement des soins dentaires d’urgence, avec un plafond de 150
Euros T.T.C par intervention sans application de franchise.
Ces remboursements interviennent en complément des prestations du régime
social de base et éventuellement du régime complémentaire.
Dans la limite des plafonds précisés ci-dessus, nous pouvons faire l’avance à
l’assuré en cas d’hospitalisation du montant nécessaire au paiement des frais
médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques. Cette avance est consentie
contrat un chèque de garantie remis à Mutuaide Assistance et est
remboursable dans les 30 jours qui suivent la date de mise à disposition des
fonds.
nous transmettons le message, s’il est dans l’impossibilité de le faire.
8- LORS DE SON DEPLACEMENT A L’ETRANGER UN ASSURE A BESOIN D’UNE
AVANCE DE FONDS SUITE A LA PERTE OU AU VOL DE SES MOYENS DE PAIEMENT
OU SUITE A DES FRAIS MEDICAUX :
•
une avance de fonds peut lui être consentie avec un plafond de 1 500
Euros T.T.C sur présentation d’un dépôt de garantie. Cette avance est
remboursable à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 30 jours qui suivent
la date de mise à disposition des fonds.
9- LORS DE SON DEPLACEMENT A L’ETRANGER UN ASSURE EST PASSIBLE DE
POURSUITE JUDICIAIRE, D ’ INCARCERATION POUR NON-RESPECT OU VIOLATION
INVOLONTAIRES DES LOIS ET REGLEMENTS LOCAUX :
•
nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales
pour permettre sa mise en liberté provisoire avec un plafond de 8.000
Euros T.T.C.
•
nous pouvons également l’aider à désigner un défenseur et faisons
l’avance des honoraires à concurrence de 1 500 Euros T.T.C.
Ces avances sont consenties sur présentation d’un dépôt de garantie. Elles
sont remboursables à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 30 jours qui
suivent la date de mise à disposition des fonds.
Exclusions
Le montant des condamnations et de leurs conséquences n’est jamais pris
en charge. L’assuré ne sera pas garanti s’il était au moment des faits sous
l’emprise d’alcools et/ou de stupéfiants, selon la législation locale
applicable.
La garantie n’est pas accordée si l’assuré saisit un mandataire ou une
juridiction sans notre accord.
10- ASSISTANCE COMPLEMENTAIRE AUX PERSONNES
Lorsque au cours de votre voyage, vous êtes victime d’une maladie ou d’un
accident entraînant votre hospitalisation d’urgence de plus de 48 heures e t
votre rapatriement, nous mettons à votre disposition des services et prestations
complémentaires, sous réserve que vous nous en fassiez la demande dans les
quinze jours suivants votre retour au domicile.
Ces prestations sont délivrées uniquement en France et fonctionnent du lundi
au samedi (hors jours fériés) de 8h à 19h, à condition de nous contacter au plus
tard la veille à 19h.
Les prestations que nous proposons sont les suivantes :
Livraison de repas et des courses ménagères
Lorsque vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer hors de votre domicile :
- nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités
locales, les frais de livraison de vos courses pendant la durée fixée au tableau
des montants de garantie et de franchises, à concurrence d’une livraison par
semaine.
- nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités
locales, les frais de portage de repas à concurrence de quatre livraisons par
sinistre.
Aide ménagère
Si vous ne pouvez pas effectuer vous-même les taches habituelles, nous
recherchons, missionnons et prenons en charge une aide ménagère, dans la
limite de durée fixée au tableau des montants de garanties et des franchises,
répartie sur 4 semaines.
Garde d’enfants
Si vous avez des enfants de moins de 16 ans à votre domicile :
- soit nous organisons et prenons en charge leur garde à votre domicile entre
7h et 19h dans la limite des disponibilités locales à concurrence de la durée
fixée au tableau des montants de garanties et des franchises.
La personne chargée de la garde de vos enfants pourra, si aucun proche ne
peut se rendre disponible, les conduire à l’école ou à la crèche et retourner les
chercher ;
- soit nous mettons à la disposition d’un de vos proches résidant en France
métropolitaine, un billet aller/retour (train ou avion) afin qu’il puisse se rendre à
votre domicile pour les garder ;
- soit, nous mettons à la disposition de vos enfants un billet aller/retour
(train/avion) pour se rendre chez un de vos proches résidants en France
métropolitaine. Ils seront accompagnés par une hôtesse mandatée par nos
services.
Soutien pédagogique des enfants de moins de 10 ans
Si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre enfant de moins de 10 ans
est immobilisé pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, entraînant une
absence scolaire de même durée, nous organisons et prenons en charge dans
la limite des disponibilités locales, des cours particuliers avec un répétiteur, à
concurrence de 15 heures par semaines, dans la limite d’un mois maximum.
11- LORS DE SON DEPLACEMENT A L’ETRANGER UN ASSURE PERD OU SE FAIT VOLER
SES BAGAGES
Nous garantissons en complément des autres assurances existantes par
ailleurs, l’ensemble des bagages et les effets et objets personnels portés ou
emportés par l’assuré contre les risques de pertes, disparition, vol, détérioration
à concurrence de 750 Euros T.T.C par assuré, et dans la limite de 3 000 € par
événement avec une franchise absolue de 30 Euros T.T.C.
L’assuré peut souscrire en option la garantie perte ou vol de bagages à
concurrence de 1.500 Euros T.T.C, et dans la limite de 4 500 € par événement
avec une franchise absolue de 30 Euros T.T.C.
Les taux de vétusté suivants seront appliqués :
40% pour des objets sans facture ou à dépréciation rapide ou de valeur très
réduite.
20% pour des objets ayant un an et justifiés par une facture.
10% par année supplémentaire.
12 – RETARD DE LIVRAISON DE VOS BAGAGES
DANS LE CAS OU VOS BAGAGES PERSONNELS NE VOUS SONT PAS REMIS A L 'AEROPORT
DE DESTINATION (A L 'ALLER) ET S'ILS VOUS SONT RESTITUES AVEC PLUS DE 24 HEURES
DE RETARD, NOUS VOUS REMBOURSONS SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS LES
ACHATS DE PREMIERES NECESSITE A CONCURRENCE DE 200 € PAR ASSURE.
CEPENDANT, VOUS NE POUVEZ CUMULER CETTE INDEMNITE AVEC LES AUTRES
INDEMNITES DE LA GARANTIE BAGAGES.
ARTICLE 3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
MUTUAIDE ASSISTANCE met à la disposition des assurés un service
fonctionnant sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ce service est accessible :
par téléphone de France : 01.45.16.64.64.
par téléphone de l’étranger : 33.1.45.16.64.64 précédé
l’indicatif local d’accès au réseau international.
par télécopie : 01.45.16.63.92
par e-mail : [email protected]
de
Dès réception des appels, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les
droits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévues
dans le cadre de la présente convention.
Toute prestation doit toujours faire l’objet d’une demande préalable
auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE. En tout état de cause l’assistance
qui n’est pas demandée au cours du voyage ou qui n’est pas organisée
par MUTUAIDE ASSISTANCE ou avec son accord, ne donne pas droit, a
posteriori, à un remboursement ou à une indemnité compensatrice.
En cas de voyage dans un pays de l’Union Européenne, le bénéficiaire devra
se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie.
A défaut, il ne pourra pas être couvert par la garantie « Frais Médicaux ».
MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux
organismes locaux de secours d’urgence. Elle intervient dans la limite des
accords donnés par les autorités locales.
MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de demander à tout assuré
rapatrié, le remboursement du montant du titre de transport de son retour
éventuellement détenu et non utilisé du fait de son rapatriement.
Tout assuré subroge MUTUAIDE ASSISTANCE, à concurrence des sommes
prises en charge, dans ses droits et obligations contre tout tiers responsable.
MUT/DP/CG.– 01/11
La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être
engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses
obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels
que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires,
émeutes, grèves, actes de terrorisme, attentats, saisies ou contraintes par la
force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets
nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
En cas d’annulation du voyage et uniquement dans ce cas, la cotisation
pourra être remboursée au souscripteur sur demande écrite adressée à
MUTUAIDE ASSISTANCE par lettre recommandée avec A/R. La
demande doit parvenir avant la date d’effet figurant sur le récapitulatif
du souscripteur, le cachet de la poste faisant foi. Dans tous les cas,
MUTUAIDE ASSISTANCE conservera la somme de 30 € correspondant
aux frais de dossier.
Couverture géographique
Zone 1 : France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de
Monaco, Albanie, Algérie, Allemagne, Arménie, Autriche,
Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie- Herzégovine,
Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Égypte, Espagne,
Estonie, Finlande, Feroes (îles), Géorgie, Grande-Bretagne,
Grèce, Groenland, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,
Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc,
Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Russie (partie européenne jusqu’aux Monts de
l’Oural compris), Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
République Tchèque, Tunisie, Turquie.
Zone 2 : Reste du Monde
Pays exclus : pays en état de guerre civile ou étrangère, déclarée
ou non, pays touchés par des tremblements de terre, éruptions
volcaniques, raz de marée, ou autres cataclysmes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
informations médicales traitées dans ce cadre en vous adressant par courrier
postal, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité, au Médecin de
l’Assisteur.
Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des
garanties d'assistance sera systématiquement enregistré sur les plateformes
de Mutuaide Assistance aux fins d'assurer une parfaite exécution des
prestations. Le droit d'accès à ces enregistrements s'effectue directement,
auprès de Mutuaide Assistance dans les limites de la durée de conservation
de ces enregistrements (voir adresse de Mutuaide Assistance ci-dessous)
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès aux données
traitées, de rectification, de suppression et d’opposition, sans frais, en vous
adressant par courrier postal à votre assureur (voir adres se sur vos
conditions personnelles) ou à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
Sauf opposition de votre part à tout moment auprès de votre Assureur
certaines informations peuvent être utilisées pour vous proposer des offres
commerciales ou offres de produits et services adaptés à vos besoins, par les
entités du Groupe Groupama et leurs partenaires et avec votre consentement
pour vous proposer ces offres par voie électronique (SMS/MMS, email,
téléphone,…).
Ces mentions informatives sont visualisables à tout moment sur le site
internet de votre assureur et actualisées en fonction des évolutions de la
réglementation en vigueur (rubrique « Mentions légales »).
MUTUAIDE ASSISTANCE
CONVENTION D’ASSISTANCE AUX PERSONNES EN
DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
24 H sur 24 H
7 jours sur 7
POUR TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant sont traité es par l’Assureur dans
le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur
traitement est nécessaire à la gestion de votre contrat et de vos garanties. A
l’exception de celles relatives à votre santé, elles sont destinées à votre
conseiller, aux services de l’assureur à ses partenaires, mandataires ou
sous-traitants, réassureurs, susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette
finalité, ainsi qu’aux organismes professionnels et administratifs dans le
cadre d’obligations légales.
Elles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de sélection et gestion des
risques, de contrôle interne (surveillance du portefeuille) et dans le cadre des
dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à
l’assurance, vos données peuvent être transmises à des organismes
professionnels de lutte contre la fraude ainsi qu’à des enquêteurs certifiés.
La mise en œuvre des garanties d'assistance prévue s au contrat peut
nécessiter, le recueil et le traitement de données de santé par Mutuaide
Assistance. Ces informations sont exclusivement destinées aux médecins de
l'Assisteur et à ses gestionnaires habilités, et autres personnes habilités
(urgentistes, ambulanciers, médecins locaux, …). Certaines données,
strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d'assistance,
sont susceptibles de faire l'objet de transferts hors Union Européenne dans
l'intérêt de la personne concernée (dans le cadre de séjours ou voyages
dans le monde entier). Vous acceptez expressément, le recueil et le
traitement de données de santé dans ce cadre.
PENSEZ A NOUS APPELER
depuis la France :
01.45.16.64.64
depuis l’étranger :
00.33.1.45.16.64.64
MUTUAIDE ASSISTANCE
8-14 avenue des Frères-Lumière
94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX
LES EXCLUSIONS AUX CONDITIONS GENERALES MUTUAIDE ASSISTANCE « DEPLACEMENT PROFESSIONNEL »
EXCLUSIONS GENERALES
Ne donnent pas lieu à une intervention de MUTUAIDE
ASSISTANCE,
-les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou
dolosive de l'assuré conformément à l'art. L 113-1 du Code
des Assurances,
-les dommages résultant de la participation en tant que
concurrent à toute épreuve de compétition motorisée ou non
(course, rallye...),
-dans tous les cas, les prestations qui n'ont pas été
demandées en cours de voyage ou qui n'ont pas été
organisées par MUTUAIDE ASSISTANCE ou avec son
accord,
-les dommages de guerre étrangère déclarée ou non, de
guerre civile, émeutes, mouvements populaires, terrorisme,
sabotage et tout événement assimilable à ceux précités ainsi
que les accidents dûs à des engins de guerre,
-les dommages provoqués par l’énergie nucléaire et d’une
façon générale, tous les dommages et l’aggravation des
dommages causés par des armes ou engins destinés à
exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
par toute source de rayonnement ionisant (en particulier
radio isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une
installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont
il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut
-le rapatriement médical est exclu pour causes d’affections
ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou
qui n'empêchent pas le patient de poursuivre son voyage,
-les convalescences et les affections en cours de traitement,
non encore consolidées et comportant un risque
d'aggravation brutale,
-les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet
d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la date du
départ en voyage,
-les événements liés à un traitement médical ou à une
intervention chirurgicale qui ne présenteraient pas un
caractère imprévu, fortuit ou accidentel,
-l’usage de stupéfiants ou drogue non prescrits
médicalement.
EXCLUSIONS APPLICABLES A LA GARANTIE No 3
(Frais médicaux)
Les frais résultant de faits ou événements exclus dans le
texte du contrat d'assistance ne pourront faire l'objet
d'aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
En outre, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement,
ni à prise en charge:
- les frais engagés dans le pays de domicile de l’assuré;
- les frais engagés en France métropolitaine, principauté
d’Andorre ou de Monaco.
-les frais consécutifs :
-aux affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées
sur place et/ou qui n'empêchent pas le patient de poursuivre
son voyage.
-aux accidents survenant lors de la pratique de sports
aériens, des sports mécaniques, du parapente, de la
spéléologie sous-marine, de courses d’alpinisme
spécifiques, de tentatives d’ouverture de voies
voire de compétitions d’escalade (varappe en falaises ou
autre) sans
sécurités.
EXCLUSIONS APPLICABLES A LA GARANTIE No 9
(Frais de recherche)
Les exclusions générales du contrat d'assistance sont
applicables.
En outre, sont exclus les frais de recherche et de secours :
-résultant de l'inobservation des règles de prudence édictées
par les exploitants du site et / ou des dispositions
réglementaires régissant l'activité pratiquée par l'assuré;
-engendrés par la pratique d'un sport professionnel, la
participation à une expédition ou une compétition, sauf
stipulation contraire exprès,
-engendrés par la pratique de sports aériens, des sports
mécaniques, du parapente, de la spéléologie sous-marine, de
courses d’alpinisme spécifiques, de tentatives d’ouverture
de voies voire de compétitions d’escalade (varappe en
falaises ou autre) sans sécurités.
EXCLUSIONS APPLICABLES A LA GARANTIE No 11
(Effets personnels et bagages)
Les exclusions générales du contrat d’assistance sont
applicables.
En outre sont exclus :
-les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature,
billets de voyage, documents, manuscrits, papiers d’affaires,
passeports et autres pièces d'identité,
-les parfums, les denrées périssables et d'une manière générale
la nourriture,
-les prothèses de toute nature, les lunettes et verres de contact,
-les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité
d'un tiers sauf stipulation contraire mentionnée dans l'objet de
la garantie ci-dessus; toutefois, ne sont pas considérés comme
biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur,
-les vols commis sans effraction dans tout local à usage
d'habitation ne respectant pas les trois conditions suivantes :
clos, couvert et fermé à clé,
-les vols de toute nature ou destructions dans des hangars,
bateaux, tentes, caravanes, auvents ou avancées de caravanes,
des remorques,
-les objets ou vêtements dérobés isolément, ainsi que les
autoradios,
-les perles fines, pierres précieuses ou semi-précieuses,
tableaux, objets d'art,
-les vols commis sans effraction dans tout véhicule non fermé à
clé et non clos et, en tout état de cause, commis entre 21 heures
le soir et 7 heures du matin,
-les vols ou destructions de bagages laissés sans
surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la
disposition de plusieurs occupants,
-les destructions dues à un vice propre, à l'usure normale ou
naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et
la vermine,
-la destruction résultant du coulage de liquides, matières
grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives
faisant partie du contenu des bagages assurés,
-la détérioration résultant d'éraflures, de rayures, de
déchirures ou de taches,
-la destruction des objets fragiles, tels que verreries, glaces,
porcelaines, terres cuites, plâ tres, statues, céramiques,
faïences,
cristaux, albâ tres, cires, grès, marbres et tous objets
similaires, à moins qu'elle ne résulte d'un vol,
-la saisie, l'embargo, la confiscation, la capture, la
destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité
publique.
Les garanties no 3, no 11 sont assurées par
GROUPAMA SA
5-7 rue du Centre 93199 NOISY LE GRAND cedex
Entreprise régie par le code des assurances
SA au Capital de 1.239.777.322 €
RCS Bobigny B642 013 197
Tarifs valables jusqu’au 31/12/12