Comment choisir entre détachement et intégration ?

Fiche 2
Comment choisir entre détachement et intégration ?
Je choisis le détachement
Statut
Rémunération
Je choisis l’intégration
Je reste fonctionnaire d’État en position Je deviens fonctionnaire territorial avec
de détachement sans limitation de
reprise intégrale de mon ancienneté.
durée.
Je suis rémunéré (traitement et indemnités) et géré par ma collectivité
de manière identique quel que soit mon choix.
J’avance d’échelons selon les règles en vigueur dans ma collectivité.
Je peux bénéficier d’avancement de grade dans mon cadre d’emplois
selon les modalités suivantes :
1 - Dans la Fonction publique territoriale, je 1 - Je peux être promu par avancement de
peux être promu par avancement de grade à grade à un grade supérieur à l’intérieur de
un grade supérieur à l’intérieur de mon cadre mon cadre d’emplois.
d’emplois.
Avancement
2 - Dans la Fonction publique de l’État, je
2 - Je peux être promu par promotion
peux être promu à un grade supérieur de mon interne à un cadre d’emplois supérieur par
corps d’origine ou dans un corps supérieur.
liste d’aptitude.
Les possibilités de promotion seront limitées
en raison de la raréfaction des effectifs du
corps.
Je bénéficie de deux carrières indépendantes (principe de la double carière) :
une décision d’avancement dans la Fonction
publique territoriale ne s’applique pas
nécessairement dans la carrière de la
Fonction publique de l’État et inversement.
Évaluation / notation
Je suis évalué (et noté) par le Président de Je suis évalué (et noté) par le Président de la
la collectivité. Le Recteur transpose cette
collectivité.
note pour la traduire dans mon corps
d’origine.
Certaines collectivités pratiquent exclusivement l’évaluation ; d’autres la notation.
Représentation par les
instances paritaires
J’élis mes représentants au sein des 2
fonctions publiques.
J’élis mes représentants au sein des
instances de la Fonction publique territoriale.
Comment choisir entre détachement et intégration ?
(suite)
Retraite
Je choisis le détachement
Je choisis l’intégration
Ma retraite est versée par l’État.
Le calcul de la retraite est déterminé de la
manière suivante :
- mes cotisations pour la retraite dépendent
de mon indice de rémunération dans le cadre
d’emplois de la Fonction publique territoriale ;
! en revanche, mes droits à la retraite
seront calculés en prenant en compte
l’indice atteint dans le corps d’État d’origine,
qui peut être inférieur à l’indice atteint dans
le cadre d’emplois d’accueil, notamment en
cas d’avancement plus rapide dans la
Fonction publique territoriale.
Ma retraite est versée par la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en fonction de
l’indice atteint dans la Fonction publique
territoriale.
Les services effectifs accomplis dans le
corps d’origine sont assimilés à des
services accomplis dans le cadre d’emplois
correspondant.
Je fais acte de candidature sur un poste vacant.
Les vacances de postes pouvant survenir à n’importe quel moment de l’année, chaque collectivité territoriale est libre d’organiser ou pas un ou plusieurs mouvements.
La mobilité intervient en respectant un préavis maximum de 3 mois.
Je peux demander une mobilité :
1 au sein d’un autre établissement scolaire de la même collectivité ou d’une collectivité
différente (maintien dans mon cadre d’emplois spécifique)
2 en dehors d’un établissement scolaire, sur un autre poste d’un service technique de la
même collectivité ou d’une collectivité différente (détachement sur un cadre d’emplois de
même niveau de la Fonction publique territoriale)
Mobilité
! Avant de me détacher soit dans la
nouvelle collectivité soit dans le
nouveau cadre d’emplois d’accueil, le
rectorat me réintègrera pour ordre dans
mon corps d’origine.
3 sur un poste de l’État.
Ma réintégration sur un emploi de la
Fonction publique d’État reste envisageable mais dépend des possibilités
d’accueil qui seront limitées aux services
déconcentrés et établissements publics
relevant de l’État, en nombre très limité.
Ma couverture sociale est gérée par la
MGEN ou une autre mutuelle habilitée à
laquelle j’adhère.
Couverture sociale
Ma couverture sociale est gérée par la
Caisse primaire d’assurance maladie ou par
la mutuelle habilitée à laquelle adhérent les
personnels de la collectivité.
Si je souhaite conserver la MGEN en tant que mutuelle, ou toute autre mutuelle,
je le peux.
Accompagnement
Conditions de travail
L’accompagnement dans mon métier par la formation et le suivi social et médical
sont les mêmes dans les 2 cas.
Je bénéficie des formations organisées par ma collectivité.
Je bénéficie du suivi médical et de l’action sociale mis en œuvre par ma collectivité.
Mes conditions de travail sont les mêmes dans les 2 cas :
- je continue à être membre de la communauté éducative et à concourir directement
aux missions du service public de l’Éducation nationale ;
- je continue à être placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement et du
gestionnaire et je suis placé sous l’autorité hiérachique du Président de ma collectivité ;
- je bénéficie des mêmes horaires, de la même durée de travail, des mêmes congés,
définis selon les règles de la Fonction publique territoriale.