Service de l`état civil

AMBASSADE DE FRANCE EN ROUMANIE
Services consulaires
Service de l’état civil
CONSTITUTION D’UN DOSSIER EN VUE D’UN
MARIAGE EN ROUMANIE
CELEBRE PAR LES AUTORITES LOCALES
ENTRE UN RESSORTISSANTS FRANÇAIS
ET UN RESSORTISSANT HORS UNION EUROPEENNE
Le mariage sera célébré par les autorités roumaines auxquelles vous devez vous adresser et qui requièrent de la
part de la section consulaire de l’Ambassade de France à Bucarest la délivrance d'un certificat de capacité à
mariage.
Le délai d'obtention de ce document est de :
15 JOURS
: si le ressortissant français réside dans notre circonscription
DEUX MOIS environ
: si le futur époux de nationalité française réside hors de notre
circonscription
Dans certains cas, une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil
PIÈCES A FOURNIR POUR OBTENIR
LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
PAR LE RESSORTISSANT FRANÇAIS
 Copie intégrale de l'acte de naissance datant de
moins de 3 mois
 Pour les personnes veuves : copie de l'acte de décès
du précédent conjoint.
 La preuve de la nationalité française, soit :
la carte nationale d'identité française en cours de
validité (photocopie recto-verso), ou ;
le certificat de nationalité française, ou ;
la copie intégrale de l'acte de naissance portant
mention d'un certificat de nationalité française.
 Un justificatif de domicile (certificat de résidence,
bail de location, factures d’électricité ou de
téléphone)

Eventuellement : certificat du notaire si vous avez
signé un contrat de mariage.
 Questionnaire ci-joint.
PAR LE RESSORTISSANT
HORS UNION EUROPEENNE
 Copie intégrale de l'acte de naissance avec
traduction OU extrait sur modèle plurilingue datant
de moins de 6 mois.
L’acte de naissance doit être revêtu d’un visa de
conformité émanant de l’autorité consulaire du
pays d’origine = apostille ou légalisation.
 Pour les personnes veuves : copie de l'acte de décès
du précédent conjoint.
 Un certificat de célibat ou une copie du certificat
de capacité de mariage délivré par l’autorité
consulaire du pays d’origine.
 Copie de la carte d’identité ou du passeport.
 Un justificatif de domicile et une copie du permis
de séjour.
 Questionnaire ci-joint
(COMPARUTION DU COUPLE OBLIGATOIRE)
QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR CHACUN DES FUTURS EPOUX
EPOUX
EPOUSE
NOM
NOM
PRENOMS
PRENOMS
ADRESSE
ADRESSE
DATE ET LIEU
DE NAISSANCE
DATE ET LIEU
DE NAISSANCE
NATIONALITE
NATIONALITE
PROFESSION
(en français et en
italien)
INDIQUER SI
CELIBATAIRE,
VEUF OU
DIVORCE
SI VEUF, NOM
ET PRENOM DU
CONJOINT
DATE ET LIEU
DU DECES
SI DIVORCE,
NOM ET
PRENOM DU
CONJOINT
DATE ET LIEU
DU DIVORCE
PROFESSION
(en français et en
italien)
INDIQUER SI
CELIBATAIRE,
VEUVE OU
DIVORCEE
SI VEUVE, NOM
ET PRENOM DU
CONJOINT
DATE ET LIEU
DU DECES
SI DIVORCEE,
NOM ET
PRENOM DU
CONJOINT
DATE ET LIEU
DU DIVORCE
NOM ET
PRENOM DU
PERE
NOM ET
PRENOM DU
PERE
NOM DE JEUNE
FILLE ET
PRENOM DE LA
MERE
NOM DE JEUNE
FILLE ET
PRENOM DE LA
MERE
Date (à titre indicatif) et lieu du mariage (ville et province):
Adresse pour l’envoi du certificat de capacité à mariage :
Numéro(s) de téléphone :
Adresse électronique :
Signatures des futurs époux