Instructions complémentaires

LIBERTÉ
ET
PATRIE
Canton de Vaud
Instructions
complémentaires
concernant la détermination de la valeur locative
2001-2002
Impôt cantonal et communal
Impôt fédéral direct
21 008
Table des matières
Généralités
Pages
1. Principe de l’imposition de la valeur locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. La statistique des loyers et les éléments essentiels ayant une influence
sur la valeur locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Indexation de la valeur locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. Impôt fédéral direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..
4
..
..
..
4
5
5
Les indications générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mode de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Immeuble à affectation mixte ou unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Occupation partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 1 Valeur locative de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 2 Coefficient lié à l’âge du bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 3 Lieu de situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 4 Type d’habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 5 Environnement défavorable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 6 Logement sans confort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 7 Valeur locative avant indexation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 8 Taux d’adaptation / valeur locative indexée . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 9 Valeur locative détermination pour l’IFD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chiffre 10 Valeur locative déterminante pour le canton et la commune . . . . . .
7
7
7
7
7
8
10
12
17
17
17
18
18
18
18
La formule de détermination de la valeur locative
Quelques exemples
No
No
No
No
No
No
No
No
No
No
No
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Copropriété d’un même logement . . . . . . . .
Construction par étapes . . . . . . . . . . . . . . .
Extension de la surface . . . . . . . . . . . . . . . .
Diminution de la surface . . . . . . . . . . . . . . .
Rénovation lourde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Acquisition par succession (conjoint) . . . . . .
Acquisition par succession (autres héritiers)
Changement de domicile . . . . . . . . . . . . . .
Changement de domicile . . . . . . . . . . . . . .
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....
....
....
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....
....
....
....
....
....
....
19
19
20
20
21
21
21
21
21
22
22
3
GÉNÉRALITÉS
1.
Principe de l’imposition de la valeur locative
La valeur locative de l’habitation du contribuable dans un immeuble dont il est propriétaire ou usufruitier constitue un revenu en nature imposable. Elle est égale en
principe au montant brut que le contribuable aurait dû normalement payer pour disposer des locaux dont il s’est réservé la jouissance.
La loi du 4 juillet 2000 applicable dès le 1er janvier 2001 (basée sur les années
1999-2000) a modifié quelque peu la méthode de détermination de la valeur locative.
La nouvelle valeur locative repose sur trois règles essentielles :
– elle correspond à un loyer du logement fixé sur la base d’une statistique des loyers
mise à jour périodiquement ;
– le loyer moyen du logement est estimé au début de chaque période fiscale. Il
est indexé, c’est-à-dire rectifié à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de l’indice du coût de la vie, de l’indice des loyers et de l’indice de construction ;
– une réduction de 35 % est accordée sur le résultat du calcul de la valeur locative.
2.
2.
La statistique des loyers et les éléments essentiels
ayant une influence sur la valeur locative
La statistique des loyers qui sert de référence dans tous les cas est celle qui a été
établie sur la base du recensement fédéral des bâtiments et logements vaudois
de 1990.
Il ressort de l’analyse de ces données que plusieurs éléments déterminent le montant des loyers. La valeur locative va donc être établie en tenant compte des critères suivants :
– la surface du logement ;
– l’âge du bâtiment (immeuble ancien ou moderne) ;
– sa situation géographique dans le canton ;
– le type de logement (villa individuelle ou habitat groupé ; villas mitoyennes, immeubles à plusieurs logements).
Jouent également un rôle :
– l’inconfort du logement ;
– son environnement manifestement défavorable.
La méthode fondée sur les loyers est valable pour tous les immeubles, résidences
principales ou secondaires, à l’exception :
– des immeubles affectés à l’habitation d’un exploitant du sol (voir instructions complémentaires destinées aux exploitants du sol) ;
– des immeubles présentant des caractéristiques exceptionnelles (maisons de maître,
châteaux ou masures notamment) ;
– des immeubles situés à l’étranger.
4
Dans ces deux derniers cas, le principe général, rappelé sous chiffre 1, premier paragraphe, est applicable.
La statistique établie sur la base du recensement fédéral de 1990 permet de déterminer la valeur locative de base d’un immeuble, quelle que soit la date de l’affectation à l’habitation du contribuable. Cette valeur statistique est prise au 65 % pour le
calcul de la valeur locative imposable.
3.
Indexation de la valeur locative
Le taux d’adaptation de la valeur locative, fondée sur les données du recensement
fédéral de 1990, est fixé à 123 % pour la période fiscale 2001-2002 (années déterminantes 1999-2000). En cas de début d’assujettissement durant la période fiscale,
le taux d’adaptation s’élève à 124 % pour 2001 et à 125 % pour 2002.
4.
Impôt fédéral direct
La valeur locative retenue à l’impôt fédéral direct ne tient compte que partiellement
de la réduction à 65 % admise sur le plan cantonal et communal. La valeur locative
est imposable à 90 % de la valeur indexée (respectivement à 123, 124 ou 125 %
selon le chiffre 3 ci-avant). De ce fait, pour le contribuable qui invoque les frais d’entretien forfaitaires, le pourcentage (10 ou 20 %) sera calculé sur la valeur locative
retenue pour l’impôt fédéral direct.
Lorsque le contribuable vaudois est propriétaire en Suisse d’immeubles situés hors
canton, la valeur locative déterminante de ces immeubles correspond à celle admise
par l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de situation de l’immeuble, définie conformément aux règles applicables à cet impôt.
5
Canton
de
Vaud
Détermination de la valeur locative
Impôt cantonal et communal 20.... – 20....
Indications générales
Commune
Mode de propriété
Copropriété ou propriété commune: part.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Immeuble à affectation unique
Immeuble à affectation mixte
Occupation de l’immeuble durant
une partie de 1999 ou 2000
Début d’assujettissement en 2001 ou 2002
du. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M., Mme,
M. et Mme
Renseignements nécessaires à la détermination
de la valeur locative
Calcul de la valeur locative
(A compléter obligatoirement – voir les instructions)
1
2
3
4
5
6
Numéro permanent
*Coefficient
Surface du logement
Résultat en Fr.
Valeur locative de base
(Tableau No 1)
2
. . . . . . . . . . . . . . . . . .m. .
Année de construction ou rénovation
lourde ou transformation importante
du bâtiment
..................
Coefficient lié à l’âge du bâtiment
(Tableau No 2)
*. . . . . . . . . × . . . . . . . . . . . . . = . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
....................
Situation de l’immeuble
Adresse: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Coefficient communal
(Tableau No 3)
*. . . . . . . . . × . . . . . . . . . . . . . = . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commune: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Type d’habitation
Maison individuelle
Habitation groupée
Coefficient selon le type d’habitation
Maison individuelle, coefficient: 1,0
Habitation groupée, coefficient: 0,9
*. . . . . . . . . × . . . . . . . . . . . . . = . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réduction pour environnement défavorable: 10% du chiffre 4
(selon motifs à indiquer au verso)
Réduction pour logement sans confort: 10% du chiffre 4
(selon indications à noter au verso)
..................
+. . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
7
8
9
10
–.................
Valeur locative avant indexation: chiffre 4, le cas échéant après déduction des chiffres 5 et/ou 6
Taux d’adaptation / Valeur locative indexée
...................
.........% × ............. = ..................
Valeur locative déterminante pour l’IFD
90% × . . . . . . . . . . . . . = . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur locative déterminante pour l’impôt cantonal et communal
(à porter sous chiffre 5b ou 5c de la déclaration)
65% × . . . . . . . . . . . . . = . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Lieu et date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 019
LA FORMULE DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
Le document de détermination de la valeur locative, que vous devez joindre à votre déclaration d’impôt, comporte deux parties :
– la partie de gauche, réservée aux renseignements nécessaires ;
– la partie de droite, comportant le schéma du calcul.
Les indications générales
Mode de propriété
Si vous êtes copropriétaire * de l’immeuble où se trouve votre propre logement, veuillez le
mentionner sous la rubrique correspondante de la formule de détermination. Indiquez également votre part de copropriété ou de propriété commune.
Conjoints vivant en ménage commun copropriétaires du logement ou de l’immeuble
affecté à leur habitation : les époux vivant en ménage commun étant considérés comme un
seul et même contribuable, leurs parts de copropriété s’additionnent. A ces parts s’ajoutent celles
que pourraient détenir les enfants mineurs placés sous leur autorité parentale. Lorsque, par
l’addition des parts, les époux vivant en ménage commun sont propriétaires de l’ensemble de
l’immeuble, un seul document doit être joint à la déclaration.
* Voir exemple page 19.
Affectation unique ou mixte
Si l’immeuble est destiné exclusivement au logement du propriétaire ou de l’usufruitier, il est à
affectation unique. Dans tous les autres cas (immeuble partiellement loué ou affecté en partie
à l’exercice de l’activité indépendante de son propriétaire), il est à affectation mixte.
Occupation partielle
Si le propriétaire ou l’usufruitier ne s’est pas réservé l’usage de l’immeuble durant toute l’année (location à des tiers l’autre partie de l’année), la valeur annuelle est réduite proportionnellement à la période durant laquelle l’immeuble est réservé à son usage, même s’il ne l’a pas
occupé de manière permanente.
Cas particuliers
Dans certaines situations, le dépôt de plusieurs formules de détermination est nécessaire. Il
en va notamment ainsi :
–
–
–
–
en cas d’occupation de plusieurs immeubles au cours de la période de calcul de l’impôt ;
s’il y a construction par étapes * ou extension de la surface du logement * ;
en cas de réduction de la surface du logement * durant la période de calcul de l’impôt ;
si la rénovation lourde * ou la transformation importante * ne porte que sur une part de l’immeuble.
* Voir définitions page 10 et exemples pages 19 à 22.
7
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 1
Valeur locative de base
La valeur locative de base est celle qui correspond à un loyer moyen déterminé sur
la base de la statistique des loyers, fondée sur les données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 1990. C’est le point de départ du calcul de la
valeur locative.
Le critère déterminant est celui de la surface du logement.
1.
Définition de la surface du logement
C’est la surface calculée mur à mur des pièces composant le logement :
– pièces habitables (chambres de séjour, chambres à coucher, salle à manger, etc.)
et locaux annexes (réduits, etc.) ;
– cuisine ;
– salles de bains et cabinets de toilette ;
– halls, vestibules et escaliers à l’intérieur du logement ;
– vérandas fermées (si la véranda n’est pas chauffable, ne tenir compte que de la
moitié de la surface) ;
– combles habitables et mansardes (on ne prendra en considération que la surface
où la distance du sol au toit est supérieure à 1,5 mètre).
N’entrent pas en considération pour le calcul de la surface du logement :
– les galetas et combles non habitables ;
– les balcons, terrasses et galeries ouvertes ;
– les caves et autres locaux de service (buanderie, étendage, carnotzet) ;
– les garages et remises.
2.
Détermination de la valeur locative de base
Le tableau No 1 ci-après indique la valeur locative de base annuelle en fonction de
la surface du logement. Est déterminante la surface figurant dans le tableau, égale
ou immédiatement inférieure à celle de votre logement (exemple : la surface déterminante d’un logement de 133 m2 est, selon le tableau ci-après, de 130 m2).
8
Tableau No 1
Calcul de la valeur locative de base
Surface
en m2
Loyer
annuel
Surface
en m2
Loyer
annuel
Surface
en m2
Loyer
annuel
10
12
14
3 119
3 638
4 127
68
70
72
11 749
11 986
12 227
126
128
130
20 528
20 852
21 170
16
18
20
4 588
5 022
5 432
74
76
78
12 473
12 724
12 981
135
140
145
21 931
22 625
23 232
22
24
26
5 819
6 185
6 532
80
82
84
13 243
13 510
13 784
150
155
160
23 727
24 267
24 792
28
30
32
6 861
7 174
7 473
86
88
90
14 064
14 349
14 641
165
170
175
25 301
25 794
26 270
34
36
38
7 758
8 032
8 295
92
94
96
14 938
15 241
15 549
180
185
190
26 730
27 175
27 603
40
42
44
8 549
8 795
9 035
98
100
102
15 863
16 181
16 504
195
200
210
28 015
28 411
29 154
46
48
50
9 269
9 498
9 725
104
106
108
16 831
17 162
17 496
220
230
240
29 833
30 467
31 016
52
54
56
9 948
10 170
10 392
110
112
114
17 832
18 171
18 510
250
260
270
31 667
32 318
32 969
58
60
62
10 614
10 836
11 061
116
118
120
18 850
19 190
19 528
280
290
300
33 620
34 271
34 922
64
66
11 287
11 517
122
124
19 865
20 198
plus de 300 m2
par 10 m2
supplémentaires 651 fr.
9
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 2
Coefficient lié à l’âge du bâtiment
A surfaces égales, le loyer moyen d’un immeuble ancien est plus bas que celui d’un
immeuble de construction récente.
La valeur locative de base, établie en fonction de la surface du logement, doit donc
être adaptée en tenant compte de l’âge du bâtiment. Cette adaptation se fait par
l’utilisation du coefficient lié à l’âge du bâtiment et figurant dans le tableau No 2.
L’année de la construction, ou celle de la rénovation lourde du bâtiment ou de sa
transformation importante, est déterminante pour fixer le coefficient lié à l’âge du
bâtiment.
A.
ANNÉE DE CONSTRUCTION
Il s’agit de l’année d’achèvement de la construction, soit celle au cours de laquelle
l’immeuble a pu être affecté au but qui lui était destiné (logements, bureaux, etc.).
En cas de construction par étapes *, plusieurs années de construction peuvent être
retenues pour un seul et même immeuble.
B.
RÉNOVATION LOURDE
Il y a rénovation lourde * lorsque les travaux entrepris modifient de manière essentielle l’état de la construction, en particulier du gros œuvre (façades, cloisons, planchers, toitures, escaliers, fenêtres, etc.) ou qu’ils changent de manière déterminante
les conditions d’usage de la construction.
La rénovation lourde permet d’assimiler le logement rénové à un logement neuf.
C.
TRANSFORMATIONS IMPORTANTES
Il y a transformation * lorsque, dans un immeuble existant, tout ou partie des locaux
changent d’affectation (par exemple grange transformée en logement, combles rendues habitables). La transformation a donc pour effet la création ou l’extension d’une
surface habitable.
Pour être importante, la transformation doit avoir une certaine ampleur quant à
son coût. La transformation est en général importante * s’il y a création de nouveaux
logements. S’il s’agit au contraire de l’extension de la surface d’un logement existant, la transformation n’est importante que si elle est liée à une restructuration de
l’immeuble, dans son ensemble ou pour la part dont l’affectation est modifiée.
* Voir exemples de construction par étapes, de rénovation lourde ou de transformation importante concernant tout ou partie du logement, pages 19 à 22.
10
Tableau No 2
Coefficient lié à l’âge du bâtiment
Année de construction
Coefficient
1920 et avant
0,66
1921-1930
0,67
1931-1940
0,69
1941-1950
0,72
1951-1954
1955-1958
1959-1962
1963-1966
1967-1970
0,74
0,76
0,77
0,78
0,80
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
0,81
0,82
0,83
0,83
0,83
0,84
0,85
0,86
0,87
0,88
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990 et après
0,88
0,90
0,91
0,91
0,92
0,94
0,95
0,97
0,98
1,00
11
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 3
Lieu de situation
On indiquera sous cette rubrique non seulement la commune de situation de l’immeuble, mais également son emplacement dans cette dernière (rue avec numéro,
quartier, lieu-dit, etc.).
Le tableau No 3 indique le coefficient d’adaptation de la valeur locative des immeubles situés dans chacune des communes vaudoises.
S’agissant des immeubles situés en Suisse, mais hors du canton, le coefficient d’adaptation applicable est de 1,00.
Tableau No 3
Coefficient communal applicable
Commune
Coefficient
Commune
Coefficient
L’Abbaye
L’Abergement
Aclens
Agiez
Aigle
0,72
0,81
1,04
0,79
0,93
Blonay
Bofflens
Bogis-Bossey
Bonvillars
Borex
1,04
0,79
1,14
0,81
1,20
Allaman
Apples
Arnex-sur-Nyon
Arnex-sur-Orbe
Arrissoules
1,08
0,89
1,14
0,79
0,74
Bottens
Bougy-Villars
Boulens
Bournens
Boussens
1,02
1,03
0,86
0,97
0,97
Arzier
Assens
Aubonne
Avenches
Ballaigues
1,14
1,00
0,98
0,88
0,68
Bremblens
Brenles
Bretigny-sur-Morrens
Bretonnières
Buchillon
1,11
0,85
1,02
0,79
1,15
Ballens
Bassins
Baulmes
Bavois
Begnins
0,89
1,14
0,81
0,97
1,14
Bullet
Bursinel
Bursins
Burtigny
Bussigny-près-Lausanne
0,70
1,08
1,08
1,08
1,11
Bellerive
Belmont-sur-Lausanne
Belmont-sur-Yverdon
Bercher
Berolle
0,86
1,08
0,87
0,88
0,89
Bussigny-sur-Oron
Bussy-Chardonney
Bussy-sur-Moudon
Carrouge
Cerniaz
0,97
1,15
0,95
0,97
0,71
Bettens
Bex
Bière
Bioley-Magnoux
Bioley-Orjulaz
0,97
0,79
0,93
0,74
1,00
Chabrey
Chamblon
Champagne
Champmartin
Champtauroz
0,86
0,89
0,86
0,86
0,71
12
Commune
Coefficient
Champvent
Chanéaz
Chapelle-sur-Moudon
Chardonne
Chateau-d’Œx
0.89
0,74
0,86
1,02
0,88
Châtillens
La Chaux (Cossonay)
Chavannes-de-Bogis
Chavannes-des-Bois
Chavannes-le-Chêne
0,97
0,89
1,14
1,14
0,74
Chavannes-le-Veyron
Chavannes-près-Renens
Chavannes-sur-Moudon
Chavornay
Chêne-Pâquier
0,89
1,04
0,95
0,97
0,74
Le Chenit
Chesalles-sur-Moudon
Chesalles-sur-Oron
Cheseaux-Noréaz
Cheseaux-sur-Lausanne
0,64
0,85
0,97
0,88
1,05
Chéserex
Chessel
Chevilly
Chevroux
Chexbres
1,20
0,91
0,99
0,88
0,97
Chigny
Clarmont
Les Clées
Coinsins
Colombier
1,04
1,04
0,79
1,14
1,04
Combremont-le-Grand
Combremont-le-Petit
Commugny
Concise
Constantine
0,71
0,71
1,14
0,81
0,86
Coppet
Corbeyrier
Corcelles-le-Jorat
Corcelles-près-Concise
Corcelles-près-Payerne
1,14
0,89
0,97
0,81
0,82
Corcelles-sur-Chavornay
Correvon
Corseaux
Corsier-sur-Vevey
Cossonay
0,97
0,86
1,02
1,00
1,04
Cottens
Crans-près-Céligny
0,89
1,14
Commune
Coefficient
Crassier
Cremin
Crissier
1,20
0,85
1,03
Cronay
Croy
Cuarnens
Cuarny
Cudrefin
0,74
0,79
0,89
0,74
0,86
Cugy
Les Cullayes
Cully
Curtilles
Daillens
1,09
0,97
0,95
0,85
0,97
Démoret
Denens
Denezy
Denges
Dizy
0,74
1,15
0,85
1,11
0,99
Dommartin
Dompierre
Donatyre
Donneloye
Duillier
1,02
0,85
0,82
0,74
1,20
Dully
Echallens
Echandens
Echichens
Eclagnens
1,08
1,01
1,11
1,04
1,00
Eclépens
Ecoteaux
Ecublens
Epalinges
Ependes
0,99
0,97
1,04
1,10
0,87
Epesses
Essert-Pittet
Essert-sous-Champvent
Essertes
Essertines-sur-Rolle
1,00
0,87
0,89
0,97
1,08
Essertines-sur-Yverdon
Etagnières
Etoy
Eysins
Faoug
0,88
1,00
1,15
1,20
0,82
Féchy
Ferlens
Ferreyres
1,03
0,97
0,99
13
Commune
Coefficient
Coefficient
Lussy-sur-Morges
Lutry
Malapalud
Maracon
Marchissy
1,15
1,14
1,02
0,97
1,09
Marnand
Martherenges
Mathod
Mauborget
Mauraz
0,71
0,86
0,89
0,86
0,89
Mex
Mézery-près-Donneloye
Mézières
Mies
Missy
0,97
0,74
0,92
1,14
0,88
Moiry
Mollens
Molondin
Monnaz
Mont-la-Ville
0,99
0,89
0,74
1,04
0,89
Le Mont-sur-Lausanne
Mont-sur-Rolle
Montagny-près-Yverdon
Montaubion-Chardonney
Montcherand
1,05
1,08
0,89
0,86
0,97
Montherod
Montmagny
Montpreveyres
Montreux
Montricher
1,09
0,86
0,97
1,00
0,89
Morges
Morrens
Moudon
Mur
Mutrux
1,03
1,02
0,87
0,86
0,81
0,88
0,72
0,81
1,11
1,09
Naz
Neyruz-sur-Moudon
Novalles
Noville
Nyon
0,88
0,85
0,86
0,91
1,05
0,85
0,85
1,08
1,15
0,99
Ogens
Oleyres
Ollon
Onnens
Oppens
0,86
0,82
0,90
0,81
0,87
Fey
Fiez
0,88
0,86
Fontaines-sur-Grandson
Fontanezier
Forel (Lavaux)
Forel-sur-Lucens
Founex
0,86
0,81
1,00
0,85
1,14
Froideville
Genolier
Giez
Gilly
Gimel
1,09
1,14
0,86
1,08
0,93
Gingins
Givrins
Gland
Gollion
Gossens
1,20
1,20
1,11
0,89
0,87
Goumoens-la-Ville
Goumoens-le-Jux
Grancy
Grandcour
Grandevent
1,00
1,00
0,89
0,88
0,86
Grandson
Grandvaux
Granges-près-Marnand
Grens
Gressy
0,88
1,00
0,71
1,20
0,87
Gryon
Henniez
Hermenches
L’Isle
Jongny
0,93
0,71
0,95
0,89
1,02
Jouxtens-Mézery
Juriens
Lausanne
Lavey-Morcles
Lavigny
1,05
0,79
1,01
0,78
1,15
Leysin
Le Lieu
Lignerolle
Lonay
Longirod
Lovatens
Lucens
Luins
Lully
Lussery
14
Commune
Commune
Coefficient
Commune
Coefficient
Orbe
Orges
Ormont-Dessous
Ormont-Dessus
Orny
0,87
0,89
0,82
0,82
0,99
Rolle
Romainmôtier-Envy
Romairon
Romanel-sur-Lausanne
Romanel-sur-Morges
0,98
0,79
0,86
1,05
1,04
Oron-la-Ville
Oron-le-Châtel
Orzens
Oulens-sous-Echallens
Oulens-sur-Lucens
0,97
0,97
0,87
1,00
0,85
Ropraz
Rossenges
Rossens
Rossinière
Rougemont
0,97
0,95
0,71
0,90
0,90
Pailly
Palézieux
Pampigny
Paudex
Payerne
0,88
0,84
0,89
1,08
0,83
Rovray
Rueyres
Saint-Barthélemy
Saint-Cergue
Saint-Cierges
0,74
0,88
1,00
1,20
0,86
Peney-le-Jorat
Penthalaz
Penthaz
Penthéréaz
Perroy
0,97
0,92
1,00
0,88
1,08
Saint-George
Saint-Légier – La Chiésaz
Saint-Livres
Saint-Oyens
Saint-Prex
1,09
1,04
1,03
1,09
1,13
Peyres-Possens
Pizy
Poliez-le-Grand
Poliez-Pittet
Pompaples
0,86
1,09
1,02
1,02
0,99
Saint-Saphorin (Lavaux)
Saint-Saphorin-sur-Morges
Saint-Sulpice
Sainte-Croix
La Sarraz
0,97
1,04
1,11
0,70
0,99
Pomy
Prahins
Prangins
La Praz
Premier
0,87
0,74
1,05
0,79
0,79
Sarzens
Sassel
Saubraz
Savigny
Sédeilles
0,85
0,71
1,09
0,98
0,71
Préverenges
Prévonloup
Prilly
Provence
Puidoux
1,11
0,85
1,03
0,81
0,95
Seigneux
Senarclens
Sergey
Servion
Sévery
0,71
0,89
0,81
0,97
0,89
Pully
Rances
Renens
Rennaz
Reverolle
1,12
0,81
1,03
0,91
1,04
Signy-Avenex
Sottens
Suchy
Sugnens
Sullens
1,20
0,86
0,87
0,88
0,97
Riex
La Rippe
Rivaz
Roche
La Rogivue
1,00
1,20
0,97
0,91
0,97
Suscévaz
Syens
Tannay
Tartegnin
Les Tavernes
0,89
0,95
1,14
1,08
0,97
15
Commune
Coefficient
Commune
Coefficient
Thierrens
Les Thioleyres
Tolochenaz
La Tour-de-Peilz
Trélex
0,86
0,97
1,03
1,00
1,20
Villars-le-Grand
Villars-le-Terroir
Villars-Lussery
Villars-Mendraz
Villars-Sainte-Croix
0,86
1,00
0,99
0,86
1,11
Trey
Treycovagnes
Treytorrens
Ursins
Valeyres-sous-Montagny
0,83
0,89
0,71
0,87
0,89
Villars-sous-Champvent
Villars-sous-Yens
Villars-Tiercelin
Villarzel
Villeneuve
0,89
1,15
1,02
0,71
1,01
Valeyres-sous-Rances
Valeyres-sous-Ursins
Vallamand
Vallorbe
Le Vaud
0,81
0,87
0,86
0,71
1,14
Villette
Vinzel
Vuarrens
Vucherens
Vufflens-la-Ville
1,00
1,08
0,88
0,95
1,00
Vaugondry
Vaulion
Vaux-sur-Morges
Vevey
Veytaux
0,86
0,68
1,04
0,96
1,00
Vufflens-le-Château
Vugelles-La Mothe
Vuibroye
Vuitebœuf
Vulliens
1,04
0,89
0,97
0,81
0,97
Vich
Villars-Bramard
Villars-Burquin
Villars-Epeney
Villars-le-Comte
1,14
0,71
0,86
0,74
0,85
Vullierens
Yens
Yverdon-les-Bains
Yvonand
Yvorne
1,04
1,15
0,88
0,89
0,89
16
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 4
Type d’habitation
La valeur locative d’une villa individuelle est, en règle générale, de 10 % supérieure à celle d’une villa mitoyenne ou d’un appartement en propriété par étages.
Le coefficient de réduction de la valeur locative pour habitat groupé est donc applicable à tous les logements qui ne sont pas situés dans une villa individuelle.
Ce coefficient est de 0,9.
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 5
Environnement défavorable
Si l’environnement du logement est exceptionnellement défavorable, en raison notamment de nuisances très importantes (par exemple, villa à côté de l’autoroute, sans
protection contre le bruit), une réduction de 10 % de la valeur locative (chiffre 4 de
la formule de détermination) peut être effectuée.
La demande de réduction doit être motivée.
La réduction est supprimée dès la période fiscale suivant la disparition de la cause
qui en justifiait l’octroi.
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 6
Logement sans confort
Une réduction de la valeur locative est accordée au contribuable justifiant qu’il
habite un logement sans confort (absence d’installations sanitaires ou installations
très vétustes, installation de chauffage précaire, cuisine désuète, etc.). Il s’agit de
ne tenir compte que des cas exceptionnels, et non de variations dans le cadre du
confort moyen.
Cette réduction est de 10 % de la valeur figurant sous chiffre 6 de la formule de détermination.
La demande de réduction doit être motivée.
La réduction est supprimée dès la période fiscale suivant la disparition de la cause
qui en justifiait l’octroi.
17
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 7
Valeur locative avant indexation
Report du chiffre 4, le cas échéant après déduction des réductions prévues aux
chiffres 5 et/ou 6.
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 8
Taux d’adaptation / valeur locative indexée
Le taux d’adaptation de la valeur locative fondée sur les données du rencensement
fédéral de 1990 est fixé à 123 % pour la période fiscale 2001-2002 basée sur les
deux années civiles 1999-2000.
En cas de début d’assujettissement au cours de la période fiscale 2001-2002, le taux
d’adaptation de la valeur locative est de 124 % pour 2001 et de 125 % pour 2002.
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 9
Valeur locative déterminante pour l’IFD
L’Administration fédérale des contributions n’admet pas la totalité de la réduction
à 65 % autorisée par le droit vaudois. La valeur locative déterminante pour l’impôt
fédéral direct correspond au 90 % de la valeur locative indexée (chiffre 8). Elle détermine, le cas échéant, la déduction forfaitaire des frais d’entretien d’immeuble pour
l’IFD.
FORMULE DE DÉTERMINATION – CHIFFRE 10
Valeur locative déterminante pour l’impôt
cantonal et communal
La valeur locative imposable s’élève à 65 % de la valeur locative indexée (chiffre 8).
Elle est déterminante pour le calcul de la déduction forfaitaire des frais d’entretien
d’immeuble pour l’impôt cantonal et communal. Le montant de la valeur locative doit
être porté sous chiffre 5 b (résidence principale) ou 5 c (résidence secondaire) de la
déclaration d’impôt.
Chaque période fiscale, le propriétaire déclarant une valeur locative peut choisir
entre la déduction des frais d’entretien effectifs * dûment justifiés et la déduction
des mêmes dépenses, sous forme forfaitaire *.
* Voir les instructions générales.
18
QUELQUES EXEMPLES *
Copropriété ou propriété en mains communes
Copropriété d’un même logement.
EXEMPLE
No 1
Monsieur X et Madame Y font ménage commun dans un immeuble dont ils sont copropriétaires par moitié. Considérés comme des contribuables distincts, ils déposent chacun une déclaration d’impôt, à laquelle ils joignent la formule de détermination concernant la détermination
de la valeur locative. Cette dernière est calculée pour le logement entier, chaque copropriétaire
étant imposé à raison de la moitié de cette valeur.
Construction par étapes
La construction par étapes a pour effet une extension de la surface du logement
et influe sur l’âge du bâtiment.
Il convient de remplir autant de formules de détermination qu’il y a eu de parties du
bâtiment construites successivement.
Monsieur et Madame X ont acheté, en 1970, une villa (surface du logement : 120 m2) datant
de 1950. En 1991, ils ont fait construire une annexe comprenant une salle de séjour (40 m2)
et un garage. La surface du logement a ainsi passé de 120 à 160 m2.
La première annexe concerne la valeur locative du bâtiment initial (surface : 120 m2), construit
en 1950 :
Valeur locative de base (120 m2)
Coefficient lié à l’âge du bâtiment (1950)
0,72
Taux annuel d’adaptation au 1er janvier 2001
Valeur locative au 1er janvier 2001 pour 120 m2 à
1,23
65 %
19’528
14’060
11’241
La deuxième annexe concerne la valeur locative de la salle de séjour de 40 m2. La valeur
locative de base correspond à la différence entre la valeur locative d’un logement de 160 m2
et celle d’un logement de 120 m2 :
Valeur locative de base 160 m2
à déduire, valeur locative de 120 m2
24’792
–19’528
Différence = valeur locative de 40 m2 supplémentaires
Coefficient lié à l’âge de la nouvelle construction (1991)
1,00
Taux annuel d’adaptation au 1er janvier 2001
Valeur locative au 1er janvier 2001 de 40 m2 à
1,23
65 %
5’264
5’264
Valeur locative globale au 1er janvier 2001 de 160 m2
à reporter sous chiffre 5 b
4’209
15’450
(Une surface de 160 m2 au 1er janvier 2001 pour un immeuble de 1991 correspond à une valeur
locative de 24’792 × 1,23 × 0,65 = 19’821).
* Afin de simplifier les exemples, il n’a pas été tenu compte, lors du calcul de la valeur locative,
des chiffres 3 à 6 de la formule de détermination.
19
EXEMPLE
No 2
Extension de la surface du logement
(sans construction par étapes, sans rénovation lourde
ni transformation importante)
EXEMPLE
No 3
Monsieur P a acquis une villa de 100 m2, construite en 1975, et s’y est installé dès cette date.
En 1980, il rend les combles habitables et ajoute ainsi 50 m2 à son logement.
Dans un tel cas, l’âge du bâtiment n’est pas modifié (il est et reste 1975 pour l’ensemble du
logement). En revanche, la date d’affectation est différente pour le calcul de la valeur locative
au 1er janvier 2001 :
Valeur locative pour 150 m2
Coefficient lié à l’âge du bâtiment (1975)
23’727
0,83
19’693
Taux annuel d’adaptation au 1er janvier 2001
Valeur locative au 1er janvier 2001 à
1,23
65 %
15’745
Si l’extension du logement intervient au cours des années 1999 ou 2000, il sera établi deux
calculs de la valeur locative tenant compte des surfaces respectives au prorata de leur utilisation (dès fin des travaux).
Diminution de la surface du logement
EXEMPLE
No 4
Monsieur et Madame D ont acheté en 1960 une villa construite en 1960. Ils y ont habité,
avec leurs enfants, dès cette date. A fin 1999, ils ont loué à des tiers un niveau de l’immeuble
(surface 100 m2) et ont ainsi réduit de 200 à 100 m2 la surface de leur logement.
Calcul de la valeur locative 1999
Valeur locative pour 200 m2
Coefficient lié à l’âge du bâtiment (1960)
0,77
Taux annuel d’adaptation au 1er janvier 2001
Valeur locative au 1er janvier 2001 à
1,23
65 %
Calcul de la valeur locative 2000
Valeur locative pour 100 m2
Coefficient lié à l’âge du bâtiment (1960)
0,77
Taux annuel d’adaptation au 1er janvier 2001
Valeur locative au 1er janvier 2001 à
1,23
65 %
28’411
21’876
17’490
16’181
12’459
Dès le
20
1er
janvier 2000, un loyer figure dans la déclaration sous chiffre 5 a.
9’961
Rénovation lourde
La rénovation lourde a un effet sur l’âge du bâtiment.
Monsieur et Madame S ont acquis en 1960 une villa construite en 1907. Ils y ont habité depuis
lors. En 1985, ils ont fait procéder à des travaux importants, touchant la structure même de
l’immeuble : suppression d’un niveau, création d’un escalier interne, modification de la structure des pièces, réfection complète de ces dernières, changement des installations sanitaires
et de chauffage, réfection complète de la cuisine, révision de la toiture et réfection des façades.
EXEMPLE
No 5
Dans un tel cas, la valeur locative retenue sera celle d’un logement dans un immeuble de 1985.
Transformations
En cas de transformation, les locaux changent d’affectation. Il y a ainsi transformation si les combles sont rendues habitables, ou si une grange ou un atelier sont
transformés en logement.
Si la transformation est importante, elle a un effet sur l’âge du bâtiment.
Achat en 1980 d’une ferme, comprenant la partie logement et la grange. Transformation complète du logement existant et création d’un nouveau logement dans l’ancienne grange (1991).
Il s’agit d’une transformation importante. Pour l’un et l’autre des logements, l’âge du bâtiment
est 1991.
EXEMPLE
No 6
Monsieur C est menuisier. L’immeuble dont il est propriétaire comprend son logement, ainsi
qu’un atelier. Mettant fin à son activité lucrative, Monsieur C transforme l’atelier en logement
(isolation complète du sol, création d’un plafond, modification des ouvertures, portes et fenêtres, etc.). La transformation est importante ; elle ne concerne toutefois qu’une partie du bâtiment. Ce cas sera traité de la même manière que celui de la construction par étapes.
EXEMPLE
No 7
Transformation non importante : voir exemple No 3.
Affectation de l’immeuble au logement :
interruptions ou changement
Acquisition de l’immeuble par succession ou donation
Le cas particulier du conjoint survivant
EXEMPLE
No 8
Monsieur et Madame P ont acquis une villa en 1960 et l’occupent depuis lors. L’immeuble est
propriété de Monsieur P. Ce dernier décède en 2001 et sa femme devient, par succession,
usufruitière de l’immeuble qu’elle continue d’habiter. Pour elle, le taux d’adaptation de la valeur
locative fondée sur les données du recensement fédéral de 1990 reste fixé à 123 %.
Autres héritiers
EXEMPLE
No 9
Monsieur et Madame P ont acquis une villa en 1970, et l’occupent depuis lors avec leur fils.
L’immeuble est propriété de Monsieur P. Ce dernier décède en 2002. Le fils de Monsieur P
devient propriétaire de l’immeuble par succession ; il continue d’y habiter. Dans ce cas, le taux
d’adaptation de la valeur locative sera de 125 %.
21
Changement de domicile
EXEMPLE
No 10
Monsieur et Madame X sont propriétaires d’un immeuble à Lausanne construit en 1970 et qu’ils
occupent dès cette date. A fin septembre 1999, les époux doivent déménager à Aigle. Ils achètent dans cette ville une villa familiale construite en 1950 et vendent l’immeuble lausannois.
La valeur locative au 1er janvier 2001 de chaque immeuble affecté à l’habitation du contribuable
au cours des deux ans qui précèdent la période fiscale sera imposée en fonction de la durée
d’occupation respective en 1999 et 2000.
Du 1er janvier à fin septembre 1999, valeur locative du logement lausannois ; puis dès le déménagement, valeur locative de l’immeuble d’Aigle.
EXEMPLE
No 11
Monsieur et Madame Y habitent à Nyon, dans un appartement acquis en propriété par étages
en 1965. Ensuite de la cessation de l’activité lucrative de Monsieur Y en 1999, les époux Y ont
transféré leur domicile à Château-d’Œx, où ils étaient propriétaires, depuis 1970, d’un chalet
dont ils s’étaient toujours réservé l’usage. Les époux Y déclaraient donc la valeur locative de
leur chalet.
Le changement de domicile (déménagement de la résidence principale à la résidence secondaire) ne change pas le calcul des valeurs locatives respectives.
22
Edition 2000 – 12.2000 – 90 000