Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
ARTICLE 7 - PRODUITS
Les présentes « Conditions Générales de Vente » détaillées ci-dessous
régissent exclusivement les relations contractuelles concernant les
produits et services commercialisés entre ECOPHONE44 (ci-après
ECOPHONE44) » et l’acheteur (ci-après « le client »). ECOPHONE44
ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple
et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve
ou autorise ses activités. « iPhone, iPad ou iPod » sont des marques de
commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont ECOPHONE44 n’a
aucune intention de se prévaloir.
La majorité des produits proposés par ECOPHONE44 à ses clients est
immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par ECOPHONE44 peuvent
ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. Les offres
faites par la société ECOPHONE44 ne sont valables que dans la limite
des stocks disponibles.
ARTICLE 1 - OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document
régissent les relations contractuelles entre la société et son client
dans le cadre d’un système de vente au comptoir au point de vente
ECOPHONE44 (2 rue deurbroucq 44000 Nantes) et à distance. Les deux
parties les acceptent sans réserve.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de
la commande avec l’attestation de prise en charge, des présentes
conditions générales de vente et déclare expressément les accepter
sans réserve.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors du dépôt de votre appareil électronique la sauvegarde de vos
données doit avoir été faite. ECOPHONE44 ne saurait être impliqué
d’une quelconque manière dans la perte éventuelle ou la destruction
des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de
logiciels ou de fichiers quelle qu’en soit la nature. Le client doit tenir
à la disposition de ECOPHONE44 et renseigner lors de sa prise en
charge les éléments suivants : toute documentation technique relative
au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute
information nécessaire à ECOPHONE44 au titre de son intervention,
numéros de licences, codes d’identification ou de verrouillage. Le
client s’engage à établir un examen physique des équipements
conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux
normes de sécurité. Le client reconnaît être informé que l’intervention
de ECOPHONE44 ou d’une tierce personne, sur son matériel, peuvent
entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur
de ses équipements, à laquelle la garantie de ECOPHONE44 ne se
substitue pas.
ARTICLE 4 - PERTE DE DONNEES
Dans le cadre des prestations de service effectuées, le client reste
responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité
de ECOPHONE44 ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en
cas de perte de données, le client ne pourra réclamer des dommages
et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur
les disques. ECOPHONE44 ne sera pas tenu responsable des éventuels
dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou
indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de
l’entreprise ECOPHONE44 sur le support informatique du client.
ARTICLE 5 - RETOUR
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par
l’entreprise ECOPHONE44, la main d’œuvre sera prise en charge par
ECOPHONE44 pendant une durée de 90 jours à compter de la date
de sortie de nos ateliers, la facture faisant office de justificatif de sortie.
Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge du client. En ce qui
concerne la pièce utilisée pour la réparation, la garantie d’une pièce
neuve est de 90 jours à compter de la date de facturation
ARTICLE 8 - COMMANDE
L’enregistrement des commandes de produits et/ou services, sont
considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la
date de la commande.
ECOPHONE44 confirmera au client l’acceptation de sa commande
par signature et tampon de la société, sur l’attestation de prise en
charge. Le client acceptera la passation de commande en signant et
acceptant l’estimation et les informations contenues dans ce même
document. Le règlement ne sera conclu qu’à compter de la bonne
réception de l’appareil au client.
ECOPHONE44 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute
commande d’un client notamment dans l’hypothèse d’un défaut de
paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou
d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations
inhérentes à sa commande engagent celui-ci. ECOPHONE44 ne saurait
être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé
de la commande (code, réparations initiales de l’appareil, déclaration
pertes/vols, … ).
Le client s’engage à récupérer ses appareils dans les 15 jours ouvrés
des réparations effectuées, suivant la date de prise en charge. Passé
ce délai, un non-paiement de la commande sera validé et l’appareil
recyclé.
ARTICLE 9 - PRISE EN CHARGE
Lors de la prise en charge de l’appareil électronique en magasin,
au domicile du client ou sur son lieu de travail, un diagnostique
sommaire de l’état général de l’appareil est établi par un représentant
d’ECOPHONE44. Si l’état général de l’appareil ne permet pas de
constater d’éventuelles pannes et/ou disfonctionnements cachés
ou non visibles lors de la prise en charge initiale au magasin ; seul le
diagnostique complet du technicien lors de l’intervention technique
fera foi concernant l’état général de l’appareil remis par le client à
ECOPHONE44.
ARTICLE 10 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif
exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le
prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation
des produits et de mise en service. ECOPHONE44 se réserve le droit
de changer à tout moment le prix des produits et des services qu’elle
propose. En cas de changement, le prix à régler par le client reste celuici indiqué lors de sa prise en charge.
ARTICLE 11 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de
commande adressée par ECOPHONE44.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de
paiement proposé au sein de la boutique.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français.
ARTICLE 6 - GARANTIE
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Nos réparations sont garanties 3 mois.
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces
détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie
de la part de ECOPHONE44 en cas de modification du matériel,
accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau
(traces d’oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, traces de chocs sur
l’écran ou le châssis, micro rayures sur l’écran et mauvaise utilisation
apparente de l’appareil. Il n’y aura aucune garantie en cas d’utilisation
anormale.
Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge
du client si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation.
ECOPHONE44 n’effectuera aucune intervention au domicile du client.
ECOPHONE44 ne garanti pas la restitution des accessoires (câble
d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, ... ). Les garanties
ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les
défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un
réparateur autre que ECOPHONE44, les défauts et leurs conséquences
liés à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné.
ECOPHONE44 ne peut être tenu pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient
résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des
Produits commercialisés.
La responsabilité de ECOPHONE44 sera, en tout état de cause, limitée
au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application
du présent contrat, le client et ECOPHONE44 se réservent la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de
Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le
mode de paiement accepté.