tableau comparatif avant et après la loi

ANALYSE DE LA LOI
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
SUJET
Les lois
Le budget
Avant
• Les deux lois de 1975
• Le handicap est défini par la
CDES et COTOREP
• Créer des établissements
sociaux et médico-sociaux
• Un budget éclaté au sein
de diverses institutions
(sécu, Etat, département
etc).
APRES (Janv. 2006)
•
•
Loi 2002- 2 et loi du 11 Fév. 2005
Le handicap est défini par la loi
•
Mettre la personne handicapée au centre
•
Un budget sous l’autorité de la CNSA (caisse Nationale de
solidarité et de l’autonomie) sous tutelle de l’état : 28 Milliards €
Financement notamment de la création des MDPH (maison
départementale des personnes handicapées), 500
k€/département
La non discrimination des PH est inscrite dans la loi (CASF,
Code du travail, Education Nationale) ;
•
• Dénoncer la discrimination
•
• Encourager les entreprises
publiques à intégrer des
personnes handicapées
•
Création d’un Fonds d’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
• CAT est un Institut Médicosocial
•
• Augmentation régulière de
places en CAT
• Scolarité dite « spécialisée »
• Création du plan Handiscol
•
CAT reste un Institut Médico-social avec un contrat d’aide et de
soutien avec la personne handicapée (mais n’ayant pas valeur
de contrat de travail au sens du code du travail)
Il existe un manque actuel de près de 3000 places
L’emploi
La
scolarisation
La formation et
la recherche
• PIIS= projet individuel
d’intégration scolaire
• Existe mais non affichée dans
des textes législatifs
• Pas de droit à la compensation
La
compensation
Les dispositifs
institutionnels
L’accessibilité
•
•
•
•
•
Scolarité ordinaire
Inscription de base dans le secteur
PPS = projet personnalisé de scolarisation
Equipe de suivi départementale L112-2 code de l’éducation
Circulaire 2005-129 : se rapprocher du DDASS ou de
l’Inspecteur d’Académie
observatoire national sur la recherche et la formation
formation des professionnels de santé
consultations médicales de prévention
Droit à la compensation : définition création d’un Fonds national
+Fonds spécifiques sous l’autorité des conseils généraux
(Politique départementale)
Compensation indépendante des aides sociales, incessible,
insaisissable.
Nouvelles conditions d’attribution de l’ AAH
« majoration pour la vie autonome »
Commission départementale des droits à l’autonomie :
Participation majorée à 1/3.
• Condition d’attributions AAH
• Complément AAH
• CDES, COTOREP, Sites pour
la vie Autonome
•
•
•
• CDCPH
•
le CDCPH un comité déterminant dans l’évolution du dispositif
pour les associations
• Participation restreinte des
personnes handicapées dans
ces instances
•
Création des maisons départementales du handicap avec
participation à 25% des représentants des PH au sein de la
commission exécutive : Guichet unique et Gestion d’un fond
départemental de la compensation du handicap
Evaluation individuelle par une équipe pluridisciplinaire
départementale des besoins de la PH à partir d’un référentiel
national sous la responsabilité de la CNSA.
Proposition d’un projet de vie personnalisé à la décision de la
Commission pour l’autonomie.
Suivi départemental de la mise en œuvre de ce projet
personnalisé.
•
Les
orientations et
les prises en
charge des PH
•
•
•
•
•
Etude individuelle pour
l’attribution des aides ou
pour l’orientation de la PH
par les CDES et les
COTOREP, le plus
souvent sur dossier
• Un travail sur le long terme
•
•
•
•
Création d’une commission communale