Les recours juridictionnels contre les décisions d`aide sociale

L’AIDE SOCIALE PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES
LES RECOURS JURIDICTIONNELS
CONTRE LES DÉCISIONS D’AIDE SOCIALE
Avant toute chose, vous devez vous assurer d’avoir été destinataire d’une décision du
Président du Conseil départemental, sur laquelle les voies de recours sont
indiquées (sous peine de nullité de la décision).
Quelles décisions pouvez-vous contester ?
Sont concernées toutes les décisions du Président du Conseil départemental prises en
matière d’aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées :
 Les décisions relatives à l’aide sociale à l’hébergement ;
 Les décisions relatives à l’aide ménagère ;
 Les arrêtés relatifs à l’allocation départementale personnalisée d’autonomie à
domicile ou en établissement ;
 Les arrêtés relatifs à la prestation de compensation du handicap à domicile ou en
établissement ;
 Les arrêtés relatifs à l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
 Les décisions de recours en récupération des prestations d’aide sociale.
Dans quel délai ?
Vous pouvez contester les décisions de la présidente du Conseil général dans un
délai de 2 mois après réception de la décision.
Où adresser votre recours et sous quelle forme ?
 Vous adressez une lettre simple à la Commission départementale d’aide
sociale, qui est une juridiction administrative indépendante du Département
(Direction départementale de la cohésion sociale – commission
départementale d’aide sociale – 33 rue Moncey – 69421 LYON CEDEX 03), en
expliquant clairement les motifs de votre recours ;
 Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat ;
 Vous pouvez demander au secrétariat de la commission à être entendu le
jour de l’audience.
A savoir : À réception de la décision de la commission départementale d’aide
sociale, vous pouvez la contester devant la commission centrale d’aide sociale
(modalités décrites dans la décision de la commission départementale).
À réception de la décision de la commission centrale d’aide sociale, vous pouvez
exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (modalités décrites dans la
décision de la commission centrale).