quelle majorité pour quels travaux?

QUELLE MAJORITÉ POUR QUELS TRAVAUX ?
Principaux travaux envisagés
• Entretien (1) des parties communes et équipements
communs (exemples : réfection de la peinture d’une
cage d’escalier ou de la toiture).
Loi du
10.7.1965
Majorité exigée
Article 24
Majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Article 25
Majorité des voix de tous les copropriétaires. À défaut, majorité des copropriétaires présents ou représentés lors
d’un second vote, au cours de la même
assemblée si le projet a recueilli au moins
le 1/3 des voix de tous les copropriétaires,
au cours d’une 2e assemblée sinon.
Article 26
Majorité de tous les copropriétaires
représentant au moins les 2/3 des voix
des copropriétaires. À défaut, si le
projet obtient au moins la majorité de
tous les copropriétaires et les 2/3 des
voix des seuls copropriétaires présents
ou représentés, il pourra être adopté, à
cette même double majorité, lors d’une
seconde assemblée.
• Travaux sur les parties communes effectués par une
partie des copropriétaires et à leurs frais.
• Travaux résultant d’obligations légales (exemples :
ravalement obligatoire, suppression de l’amiante).
• Travaux d’économie d’énergie amortissables sur
moins de 10 ans.
• Travaux d’amélioration (1) (exemple : remplacement
d’une chaudière encore en état d’usage par un
modèle plus performant).
• Amélioration de la sécurité des personnes et des
biens, au moyen de dispositifs de fermeture
(Interphone, vidéophone…) (2).
• Installation d’un système de vidéosurveillance.
• Rénovation de l’éclairage, des locaux communs…
• Pose d’un tapis dans l’escalier.
(1) La distinction entre entretien et amélioration n’est pas toujours aisée. Selon les tribunaux, lorsque les travaux sont indispensables, notamment si l’équipement est hors d’usage, il s’agit de travaux d’entretien même si le nouvel équipement est plus performant que l’ancien.
(2) Dans certains cas, l’unanimité des copropriétaires est requise.