Conseil municipal du 8 janvier 2014 - Arâches

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 8 janvier 2014 à 18 h 30
Noms
Mme Patricia ROSA
M. Willy EGARD
Mme Christiane MORET
COSTAFROLAZ
M. Yvon GUERRIER
M. Gwénaël RUAU
M. Nicolas BONHOMME
Mme Laurence BOURSE
Mme Nadine CLERC
M. Pierre EFFRANCEY
M. Christophe GREFFOZ
Mme Aline LESENEY
Mme Marlène MANGIN
Mme Michèle RONCHIETTO
PASSY
Mme Hélène ROUX
M. Georges THIBAUT
Fonction
Présents
Maire
1er Adjoint
x
x
2ème Adjoint
x
3ème Adjoint
4ème Adjoint
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
x
x
Conseillère Municipale
x
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
x
Absents
Procurations
x
x
x
H. ROUX
x
x
x
arrivé point n° 10
x
x
Avant l'arrivée de M. Christophe GREFFOZ :
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 10
Après l'arrivée de M. Christophe GREFFOZ:
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
M. Yvon GUERRIER a été désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Information des décisions prises par Mme le Maire
Information du droit de préemption
URBANISME
1. Route de l'Hermineur - Cession de terrain par Mme & M. LAMOUR
2. Route du Val Renand - Cessions de terrains par les copropriétés "Les Fermes du Soleil"
et "La Sabaudia"
3. Demande de soumission au régime forestier de terrains communaux - Lieudits "La Félire"
et "La Lanche d’en-haut"
FINANCES COMMUNALES
4. Subvention exceptionnelle à l'association Football Club des Carroz
5. Cession de trois actions au personnel de la SOREMAC
6. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 –
principal
7. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 –
eau
1
PERSONNEL
8. Modification du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail – Services
Techniques et Services Administratifs
9. Modification du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail – Service des
Sports
10. Modification du règlement de formation
MARCHES PUBLICS
11. Résiliation du marché de travaux lot n° 09.03 – restructuration télécabine de La
Kédeuze attribué à la société Carreau Luxe Pose
CONVENTION
12. Convention de mise à disposition des biens communaux à l'EPIC "Les Carroz Tourisme"
13. Convention de cession de véhicules à l'EPIC "Les Carroz Tourisme"
14. Convention de participation pour une mutuelle complémentaire de santé
QUESTIONS DIVERSES
   
Modifications de l'ordre du jour
Madame le Maire informe l'assemblée que les points :
- n° 9 : modification du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail - service des
sports,
- n° 13 : convention de cession de véhicules à l’EPIC "Les Carroz Tourisme",
sont retirés de l'ordre du jour.
Madame le Maire propose à l'assemblée, qui l'accepte à l'unanimité, l'ajout en questions diverses
des points suivants :
- subvention EPIC "Carroz Tourisme" – acompte 2014,
- subvention au Ski Club des Carroz – acompte 2014,
- délivrance de forfaits gratuits achetés par la Commune.
Information des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été données par le Conseil Municipal :

Location d’une chambre au 1er étage de la Cure d'Arâches à M. Max ROUSSELLE,
saisonnier pour l'hiver au SPA en tant maître nageur - Du 10 décembre 2013 au 30 avril
2014 pour un loyer de 150 € charges comprises.

Location d’une chambre au 1er étage de la Cure d'Arâches à M. Anthoine BALLET,
saisonnier pour l'hiver au SPA en tant maître nageur - Du 10 décembre 2013 au 30 avril
2014 pour un loyer de 150 € charges comprises.

Location de l'appartement de l'ancienne école de La Frasse à M. Romain HUGER, cuisinier à
l'année à la cantine du Serveray - Du 06 décembre 2013 au 30 juin 2014 pour un loyer de
500 € charges comprises.

Convention de mise à disposition de l'appartement à la chapelle Notre Dame de
l'Assomption entre la Paroisse et la Commune pour un loyer estimé à 500 € mensuel soit
une durée de 3 saisons d'hiver correspondant aux dépenses effectuées par la commune
pour une mise en conformité.
2

Convention d'occupation temporaire du domaine public communal pour l'activité tir à l’arc
du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 moyennant une redevance représentant 10 % du
chiffre d’affaire réalisé.
Information du droit de préemption
Madame Michèle RONCHIETTO, élue responsable de la Commission Urbanisme, donne acte au
Conseil Municipal des décisions prises par Madame le Maire en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 28 janvier 2009 devenue
exécutoire le 2 février 2009.
Après examen des déclarations, Madame le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption
sur les aliénations suivantes :
DIA n°
07401413C0047
Désignation
Prix
Appartements de 21.90 m² et 21.86 m² +
2 caves + 1 garage
Les Carroz
165 094,00 €
dont mobilier : 3 926,00 €
+ commission : 9 906,00 €
Route de l'Hermineur - Cession de terrain par Mme & M. LAMOUR
Dans le cadre de l’aménagement de la voie communale dite route de l’Hermineur, Madame Michèle
RONCHIETTO, élue responsable de la Commission Urbanisme, fait part à l’assemblée de l’accord
de M. et Mme LAMOUR Eric de céder gratuitement à la Commune une emprise de terrain
concernée par cette voie au droit de leur propriété cadastrée section 132A n° 2804.
Selon le document d’arpentage établi par le géomètre, ladite emprise représente une surface de
79 m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide cette cession gratuite de
terrain par M. et Mme LAMOUR Eric au profit de la Commune et demande que cette parcelle soit
intégrée dans le domaine public routier de la Commune dès signature de l'acte notarié.
Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier, étant précisé que
les frais de géomètre et de notaire afférents à cette cession seront à la charge de la Commune.
Cette délibération peut être contestée devant le tribunal administratif de Grenoble 2 dans un
délai de 2 mois.
Route du Val Renand - Cessions de terrains par les copropriétés "Les Fermes du Soleil" et
"La Sabaudia"
Conformément à la convention signée le 19 décembre 1995 avec la Société d’Aménagement du
Serveray, transférée le 26 juillet 2001 à la Société M.G.M., la propriété des emprises de terrain
relatives à la voirie et ses abords doit être transférée à la Commune.
Monsieur Willy EGARD, 1er adjoint, demande à l’assemblée de valider la rétrocession à la
Commune de la voie dite route du Val Renand et de ses abords par les copropriétés
correspondantes, à savoir "Les Fermes du Soleil" et "La Sabaudia".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide les cessions gratuites de
terrains par les "Les Fermes du Soleil" et "La Sabaudia" au profit de la Commune selon le détail
ci-dessous :
 parcelles à céder par la copropriété "Les Fermes du Soleil" : section B n° 4998 d'une
superficie de 189 m² et n° 4999 de 301 m² soit 490 m² au total,
 parcelle à céder par la copropriété "La Sabaudia" : section B n° 4996 d'une superficie de
1 089 m².
3
Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public routier de la Commune dès signature de
l'acte notarié.
Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier étant précisé que
les frais de géomètre et de notaire afférents à ces cessions seront à la charge de la Commune.
Demande de soumission au régime forestier de terrains communaux - Lieudits "La Félire" et
"La Lanche d’en-haut"
Suite à l’échange de terrains mené à bien avec les Consorts PRALONG par acte notarié daté du
23 novembre 2010, Monsieur Willy EGARD, 1er adjoint, propose au Conseil Municipal de soumettre
au régime forestier 4 parcelles communales sises au lieudit "La Félire" et une emprise de terrain
communal sise au lieudit "La Lanche d’en-haut" :
 Lieudit "La Félire"
B 2363
->
B 2371
->
B 2372
->
B 2373
->
25 a 38 ca
48 a 28 ca
7 a 64 ca
0 a 24 ca
81 a 54 ca
 Lieudit "La Lanche d’en-haut"
Emprise A 3759 p (ex n° 1409 p)
->
72 a 39 ca
S’agissant de cette emprise, il est précisé qu’elle a fait l’objet d’une distraction du régime
forestier pour une superficie totale de 1 h 28 a 55 ca et ce, dans le cadre des négociations
préalables à l’échange de terrains envisagé avec les Consorts PRALONG. Toutefois, la transaction
n’a pas été entérinée sur la base initialement prévue et cette emprise est restée propriété
communale. De ce fait, il convient de la réintégrer en forêt soumise.
Ceci étant exposé, Monsieur Willy EGARD souligne que le classement de ces terrains
représentant une superficie totale de 1 ha 53 a 93 ca permettra notamment de répondre aux
mesures compensatoires demandées dans le cadre de dossiers de défrichement présentés par la
Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, sollicite l’application du régime
forestier pour les terrains communaux désignés ci-dessus et donne pouvoir à Madame le Maire
pour signer tous documents afférents à ce dossier.
Subvention exceptionnelle à l'association Football Club des Carroz
Monsieur Willy EGARD, 1er adjoint, informe l'assemblée que l'association Football Club des
Carroz a effectué une dépense non prévue au budget de l'association. En effet, les enfants
licenciés ont été emmenés en bus au stade d'Annecy pour assister au match de l'ETG, certains
ont tenu la main des joueurs sur le terrain lors de l'ouverture du match.
Monsieur EGARD propose donc de verser une subvention exceptionnelle à l'association Football
club des Carroz d'un montant de 560 € correspondant à la facture Mont Blanc Bus pour le
transport Les Carroz/Annecy/Les Carroz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte d’allouer une subvention
exceptionnelle de 560 € à l’Association Football club des Carroz.
La dépense est prévue au budget principal de 2014.
4
Cession de trois actions au personnel de la SOREMAC
Conformément à la convention de substitution passée entre la Commune et l’Amicale du Personnel
de la SEAM SOREMAC par délibération en date du 12/01/2006, Madame Christiane MORET,
Adjointe responsable de la Commission Finances, présente à l’assemblée la proposition de vente
de 3 actions de la Commune au profit du personnel de la SOREMAC :
- M. BLANCHET Jean-François pour 2 actions,
- M. CELTON Didier pour 1 action,
au prix de 623 € l’action.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, se prononce favorablement pour la
vente de ces 3 actions.
La Commune, actionnaire majoritaire détenant 4 491 actions représentant 55.25 % du capital de
la SOREMAC, porte donc son nombre d’actions à 4 488 représentant 55.22 % du capital de la
SOREMAC.
La Commune encaissera la somme de 1 246 € auprès de M. BLANCHET Jean-François et 623 €
auprès de M. CELTON Didier, soit 1 869 €.
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 –
principal et eau
Avant le vote du budget primitif 2014, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2013.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2014 et de pouvoir faire face à
une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article
L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2013.
A savoir, pour le budget principal:
 chapitre 20 :
50 500 €
 chapitre 21 :
425 500 €
 chapitre 23 :
1 004 000 €
Pour le budget eau :
 chapitre 20 :
 chapitre 21 :
 chapitre 23 :
59 600 €
76 800 €
272 500 €
Madame Christiane MORET, Adjointe responsable de la Commission Finances, demande au Conseil
Municipal, qui l'accepte à l'unanimité, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement
2014 du budget principal et du budget eau dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce,
avant le vote du budget primitif de 2014.
Modification du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail – Services
Techniques et Services Administratifs
Afin de répondre aux attentes des administrés, Madame Aline LESENEY, Conseillère Municipale,
propose, après avis favorable du CTP en date du 8 janvier 2014, de modifier les articles
suivants :
Services Techniques - Secrétariat
Horaires d'ouverture au public :
 lundi mardi mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
 jeudi de 9h à 12h
 vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
5
Mairie - Services Administratifs
Horaires d'ouverture au public :
Service Foncier/Urbanisme : du lundi au jeudi de 9h à 13h30.
Services Aménagement, Finances, Juridique, Ressources Humaines, Secrétariat Général et
Accueil/Etat civil :
 lundi mardi mercredi et vendredi de 9h à 17h30
 jeudi de 9h à 13h30.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les modifications
proposées.
Modification du règlement de formation
Compte-tenu des dispositions en vigueur au CNFPT depuis le 5 août 2013, Madame Aline
LESENEY, Conseillère Municipale, après avis du CTP en date du 8 janvier 2013, propose de
modifier le 1er alinéa de l’article 114 du règlement formation comme suit :
Formations CNFPT : remboursement des frais de transport, restauration et hébergement par le
CNFPT. Prise en charge sur justificatifs des frais de péage d’autoroute et de stationnement par
la collectivité.
Le CNFPT ne prenant pas en charge les 50 premiers kilomètres sur le trajet aller-retour entre le
lieu de formation et la résidence administrative de l’agent, la collectivité procédera à
l’indemnisation de l’agent ayant utilisé son véhicule personnel.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification proposée ci-dessus.
Résiliation du marché de travaux lot n° 09.03 – restructuration télécabine de La Kédeuze
attribué à la société Carreau Luxe Pose
Pour l’opération de réaménagement du site de départ de la télécabine de la Kédeuze, une
procédure d’appel d’offres ouvert avait été suivie et le lot n° 09-03 – carrelages faïences avait
été attribué à l’entreprise Carreau Luxe Pose domiciliée 179 allée de la Géode à St-Jeoire-enFaucigny pour un montant de 160 624.42 € HT soit 192 106.81 € TTC.
Suite à l’intervention de cette société, des travaux de reprises sont à réaliser. Par conséquent, la
réception des travaux n’a pas été prononcée.
Or, le Tribunal de Commerce d’Annecy a rendu un jugement en date du 6 août 2013 prononçant la
liquidation judiciaire de la société Carreau Luxe Pose.
Une mise en demeure a été adressée au liquidateur Maître Chatel Louroz, conformément à
l’article L. 641-10 du Code du Commerce. Celui-ci nous a informés qu’aucune poursuite d’activité
n’avait été autorisée par le Tribunal de Commerce pour cette entreprise.
Il est donc proposé de résilier le marché en cours avec la dite société.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le Maire à résilier le marché de
travaux – lot 09.03 avec l’entreprise Carreau Luxe Pose et donne tous pouvoirs au Maire pour
signer tous les documents nécessaire à cette résiliation.
Convention de mise à disposition des biens communaux à l'EPIC "Les Carroz Tourisme"
La Commune a souhaité transformer son office de tourisme et créer un Etablissement Public à
Caractère Industriel et Commercial afin de développer et pérenniser le développement
touristique de la commune d’Arâches la Frasse et notamment de la station des Carroz.
Afin de doter cette structure des moyens nécessaires à la mission qui lui a été confiée, une
convention, encadrant les modalités de mise à disposition des biens, a été signée le 6 août 2012.
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Pour actualiser la liste des biens mis à disposition, une nouvelle convention est proposée et la
précédente convention est résiliée d’un commun accord entre les parties.
Cette convention est conclue selon les modalités suivantes :
La commune d’Arâches La Frasse met à la disposition de l’EPIC "Les Carroz Tourisme" les
équipements suivants :
 les locaux administratifs situés dans l’immeuble le "Cintra"
 le local dénommé le carré pointu (bagagerie)
 le studio situé dans l’immeuble "Les Rhodos"
 les 2 places de stationnement situées dans l’ensemble immobilier "Les Améthystes"
 les caves situées dans l’ensemble immobilier "Le Sunotel"
ainsi que le matériel et le mobilier suivants :
 la dalle optique ainsi que l’écran
 le podium
 la tribune et les cales
 la sonorisation station
 les bornes GSM et les panneaux (montée de Balme)
 les 2 panneaux d’information.
La Commune s’engage à faire intervenir son personnel pour les manifestations touristiques
organisées par l’EPIC. Cette intervention du personnel communal se fera sur proposition du
comité de direction de l’EPIC et sera validée en début de saison par le maire en exercice.
Le personnel concerné est le suivant : agents des services techniques, du service des sports, du
service éducation et jeunesse, de la police municipale et des services administratifs de la mairie.
Cette mise à disposition de biens et du personnel se fera à titre gracieux.
La présente convention prend effet au 1er janvier 2014 et sera en vigueur jusqu’à la dissolution de
l'EPIC "Les Carroz Tourisme".
L’EPIC devient affectataire des biens susmentionnés et par conséquent il s’acquittera des
charges afférentes à leur utilisation : eau, électricité, téléphone, gaz et/ou autres.
Il assumera également les charges locatives.
Après avoir pris connaissance du projet de convention de mise à disposition et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la convention proposée avec l’EPIC "Les Carroz
Tourisme" selon les dispositions susmentionnées et donne tous pouvoirs au Maire pour signer
cette convention ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.
Convention de participation pour une mutuelle complémentaire de santé
Vu le décret n° 2011-1474 et les arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération en date du 20 mars 2013 par laquelle le conseil municipal s’est prononcé
favorablement sur le principe d’une participation au titre du risque santé et prévoyance,
Vu la réunion du Comité Technique Paritaire en date du 8 janvier 2014,
une consultation a été lancée concernant 2 lots :
 lot n° 1 : convention "Frais de soins"
 lot n° 2 : convention "Prévoyance".
Les 2 lots ont fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr ainsi
qu’au BOAMP le 20 octobre 2013 et sur le site "marchés online" le 31 octobre 2013.
Après consultation, 6 offres ont été remises pour le lot n° 1 et 3 offres pour le lot n° 2.
La commission s’est réunie le 20 décembre 2013 pour ouvrir les plis, les 6 offres reçues pour le
lot n° 1 étant recevables, les offres ont été analysées.
7
Suite à cette 1ère analyse, des entretiens ont été conduits avec l’ensemble des candidats afin
d’obtenir des précisions sur celles-ci et il a été procédé à une analyse complémentaire.
Après ces analyses, la commission propose de retenir l’offre de la MTRL domiciliée 37 avenue
Jean Jaurès - 69007 LYON qui propose la meilleure offre au regard des critères de sélection
mentionnées au règlement de consultation, notamment le prix de la cotisation, les garanties
proposées ainsi que la maitrise financière du dispositif sur toute la durée de la convention.
S’agissant du lot n° 2 - convention "Prévoyance", il est toujours en analyse et sera attribué au
prochain Conseil Municipal.
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément à l'avis favorable
du Comité Technique Paritaire, autorise Madame le Maire à signer le marché relatif au lot n° 1 convention "Frais de soins, mutuelle" avec la mutuelle MTRL.
QUESTIONS DIVERSES
Subvention EPIC "Carroz Tourisme" – acompte 2014
Madame le Maire expose que conformément aux statuts de l’EPIC, la Commune s’engage à verser
une subvention annuelle d’objectifs.
Cette subvention est versée trimestriellement avec un 1er acompte de 200 000 € en janvier 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d’allouer un acompte de
200 000 € à valoir sur la subvention annuelle de 2014 pour l’EPIC "Les Carroz Tourisme".
La dépense sera inscrite au budget principal de 2014.
Subvention au Ski Club des Carroz – acompte 2014
Vu la demande présentée par l’Association du Ski Club des Carroz et en attente du vote du
budget 2014, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’allouer, à titre d’acompte, une
subvention de 35 000 € à valoir sur la subvention annuelle 2014 au Ski Club des Carroz.
La dépense sera inscrite au budget communal 2014.
Délivrance de forfaits gratuits achetés par la Commune.
Jusqu'à l'année dernière, la Soremac remettait à plusieurs partenaires de la Commune un certain
nombre de forfait de ski gratuit :
 gendarmes : 4 forfaits saison non nominatifs
 pompiers saisonniers : 4 forfaits saison nominatifs
 pompiers retraités : 4 forfaits saison nominatifs
 instituteurs : 8 forfaits saison nominatifs
 médecins : 3 forfaits saison nominatifs
 chauffeurs de navette : 3 forfaits saison non nominatifs
soit un total de 26 forfaits saison.
Suite à un contrôle URSSAF qui a contraint la Soremac à modifier sa politique de délivrance de
forfaits gratuits, celle-ci n'a pas souhaité reconduire ces gratuités.
Les anciens bénéficiaires se sont donc tournés vers la Commune.
Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur ces délivrances, étant précisé que
dans ce cas c'est la commune qui financerait l'achat de ces forfaits saison au tarif de 465 €,
cela représenterait un coût global de 12 090 €.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la demande et en avoir délibéré, refuse à
l'unanimité d'acheter des forfaits saison ou journaliers afin de les délivrer gratuitement à
l'ensemble des partenaires mentionnés ci-dessus.
Il est précisé que cette délibération a été votée à huit clos.
Le prochain conseil municipal est prévu le 26 février 2014.
Fin de la séance : 19h15.
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