Présentation 1 : REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Transcription

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
La réforme de la Formation
Professionnelle et sa mise en
œuvre dans les entreprises du
Bâtiment
Assemblée Générale SNFPSA - 12 mars 2015
2
La loi du 05 mars 2014
La Loi du 05 mars 2014, adoptée dans le
prolongement de l’accord interprofessionnel, modifie
en profondeur le paysage de la Formation
Professionnelle construit depuis 1971 :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Renforcement des droits des salariés : CPF ; entretien
professionnel ; conseil en évolution professionnel ; rôle
des instances ;
Evolution des règles de financement de la Formation
professionnelle ;
Evolution du Financement de l’Apprentissage
Modification de la gouvernance ;
Changements de règles du financement du syndicalisme.
3
Une mise en œuvre compliquée pour
le BTP
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
La profession, composée majoritairement de
TPE et PME, est confrontée à une crise
économique profonde
L’apprentissage est en difficulté dans la
profession
L’OPCA de la Construction monte en puissance
La branche s’appuie sur la solidarité
interprofessionnelle aujourd’hui remise en cause
L’environnement syndical est très perturbé par
les changements de règles
4
Les négociations dans le BTP en 2014
ØOuverture le 19 mars 2014
ØPas d’accord global en juillet
ØUn accord sur le financement de
l’apprentissage en septembre 2014
ØPas d’accord sur le financement de la
Formation continue en décembre
5
POINT SUR…
La réforme de
la formation professionnelle
6
La réforme de la formation
professionnelle
1. L’entretien professionnel
2. Le Compte Personnel de Formation
3. Le financement de la formation
4. Le contrôle de la qualité de l’Offre de
formation
7
1 - L’entretien professionnel
8
Entretien Professionnel
Ø Remplace tous les entretiens professionnels (sauf entretien
annuel)
Ø CCN Ouvriers article XII-6 et CCN ETAM Article 3
Ø Champ : perspectives d’évolution professionnelle,
notamment en termes de qualifications et d’emploi
Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié
Ø Périodicité : Obligatoire tous les 2 ans
Ø Proposé après absence prolongée
(maternité, maladie + 6 mois…)
Ø Bénéficiaires : tous les salariés
Ø Information : au moment de l’embauche
Ø Formalisme : Document écrit, copie remise au salarié
9
Entretien Professionnel
Ø Bilan tous les 6 ans au cours duquel sera apprécié si le
salarié a, au cours des 6 dernières années :
1. suivi au moins une action de formation
2. acquis des éléments de certification, par la formation ou par
une VAE
3. bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Ø Formalisme : document écrit avec copie au salarié
Ø Sanctions pour les entreprises de 50 salariés et plus
si non respect au cours des 6 dernières années de l’obligation
d’entretien et de 2 des 3 mesures ci-dessus
Ø Abondement de 100 h du CPF (selon un montant déterminé
par décret : 30 euros / heure / salarié concerné) et de 130
pour les salariés à temps partiel
10
Modèle de clause d’information
du bénéfice des entretiens professionnels
à faire au moment de l’embauche
A INSÉRER DANS L’AVIS AU PERSONNEL
OU DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR EXEMPLE
Nous vous informons qu’à compter de la date de votre
embauche, vous bénéficierez tous les deux ans d’un
entretien consacré à vos perspectives d’évolution
professionnelle, notamment en termes de qualification
et d’emploi.
11
2 - Le Compte Personnel de Formation
12
1 - Acquisition des heures de CPF
Réglementation actuelle
DIF
20 heures par année
d’ancienneté plafonné à
120 h sur 6 ans
Prorata pour les temps
partiel
Portabilité des heures de
DIF pendant les deux ans
qui suivent la cessation
du contrat de travail
Perte des droits à DIF
lors de la retraite
Loi du 5 mars 2014
24h par année de travail
jusqu’à l’acquisition d’un
crédit de 120h, puis 12h
par année de travail, dans
la limite d’un plafond total
de150 h
Abondements possibles
Prorata pour les temps
partiel
Transférabilité totale
Clôture du compte lors du
départ en retraite
13
Reliquat des heures de DIF
au 1er janvier 2015
14
Information par l’employeur
sur les heures de CPF
Réglementation
antérieure DIF
Loi du 5 mars 2014
Ø Information sur les droits à DIF
communiquée avant le
31/01/2015
Information annuelle
communiquée par
l’employeur
Ø Activation de chaque compte
personnel de formation par les
salariés eux-mêmes grâce au
lien ci-dessous :
www.moncompteformation.gouv.fr
Information dans lettre
licenciement
Information dans
certificat de travail
Ø Durée du travail des salariés à
temps complet communiquée
par l’employeur via la DADS
Ø Cas particulier (temps partiel)
déclarés par l’employeur auprès
de Constructys
15
2 - Utilisation du Compte Personnel de
Formation du salarié
ØActions éligibles :
o Formation Socle de connaissances et de compétences
o Accompagnement VAE
o Formation sanctionnée par une certification inscrite sur:
liste CPNE conjointes du BTP ( 14/10/2014 )
liste COPANEF
(ces listes recensent les qualifications utiles à l’évolution professionnelle
des salariés et notamment ceux exposés à des facteurs de risques
professionnels)
liste COPAREF de la région dans laquelle il travaille
16
Compte personnel de formation
les formations éligibles
Ø Formation
sanctionnée par
enregistrée au RNCP (répertoire
une
national
certification
des
certifications
professionnelles)
ou permettant d’obtenir une partie identifiée de
certification visant à l’acquisition d’un bloc de
compétences
Ø Formation sanctionnée par un CQP (certificat de qualification
professionnel )
Ø Formation sanctionnée par une certification inscrite à
l’inventaire
Ø Formation concourant à l’accès à la qualification des
demandeurs d’emploi
17
3 - Compte personnel de formation
Mise en œuvre
Liste salarié
Liste élaborée par les CPNE du
BTP
( site de l’Observatoire du BTP : metiers-btp.fr )
+
Liste élaborée par le COPANEF
+
Liste élaborée par le COPAREF
de la région où travaille le salarié
18
Mise en œuvre
ØLe CPF est un droit individuel mobilisable
à l’initiative du salarié
toutefois
ØL’entretien professionnel biennal est
un moment privilégié pour échanger avec
le salarié sur son projet professionnel
personnel et ses besoins en formation
19
Mise en œuvre
Formation pendant temps de travail
Demande d’autorisation sur contenu formation et calendrier
Exception : demande d’autorisation seulement sur calendrier :
q Socle de compétences et de connaissances
q Accompagnement à la VAE
q Cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe
q « CPF sanction »
Demande écrite du salarié à l’employeur
q 60 jours avant si formation < 6 mois
q 120 jours avant si formation de 6 mois ou +
Réponse de l’employeur dans les 30 jours calendaires
Formation hors temps de travail
Pas d’autorisation à demander à l’employeur
20
Compte Personnel de formation
Mise en œuvre
Formation pendant le temps de travail
o Frais pédagogiques et frais annexes
pris en charge par Constructys ou par l’employeur si accord
d’entreprise sur gestion du CPF (à partir des frais réel, possibilité de forfait)
o Maintien du salaire par l’entreprise
pris en charge par Constructys possible si décision du CA ou par
l’employeur si accord d’entreprise sur gestion du CPF (maxi 50% des
frais pédagogiques et annexes)
Formation hors temps de travail
o Pas de versement d’allocation formation
o Frais pédagogiques et frais annexes
pris en charge par Constructys ou par l’employeur si accord
d’entreprise sur gestion du CPF
21
Formations obligatoires : point d’étape
Ø Travail en cours sur le socle de compétences ;
Ø Travail en cours sur l’élaboration de Certificats de
Compétences professionnelles éligibles au CPF et
leur intégration dans les Titres Professionnels ;
Ø Interrogations sur la liste interprofessionnelle
(habilitations).
22
3 – Le financement de la formation
23
Financement de la formation
professionnelle continue
1. Impact de la réforme sur le
financement de la formation
professionnelle continue
2. Ressources mutualisées
3. Adhésion volontaire
24
1 - Le financement de la formation continue
Entreprise de 1
à 9 salariés
Entreprise de
10 à 49 salariés
Plan de
formation
0,40 %
0,20 %
0,10 %
-
Contrat et
période de pro
0,15 %
0,30 %
0,30 %
0,40 %
CIF
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
FPSPP
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
CPF
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,55 %
1%
1%
1%
TOTAL
Entreprise de
50 à 299
salariés
Entreprise de
300 salariés et
plus
25
Financement dans le Bâtiment
PLAN
PRO
Entreprise
de 1 à 9
salariés
Entreprise
de 10 à 49
salariés
Entreprise
de 50 à
299
salariés
Entreprise
de 300
salariés et
plus
0,40 %
0,20 %
- dont fixe CCCA
0,05 %
0,10 %
- dont fixe CCCA
0,05 %
-
0,15 %
0,30 %
- fixe CCCA 0,10
%
- variable CCCA
0,15 %
0,30 %
- fixe CCCA 0,10
- variable CCCA
0,15 %
-
0,40 %
fixe CCCA
0,15 %
Variable 0,15
%
CIF
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
FPSPP
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
CPF
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
TOTAL LEGAL
0,55 %
(ajouter : 0,35 %
conventionnelle)
1%
- dont 0,20 %
OPCA
1%
- dont 0,10 %
OPCA
1%
- dont 0,10 %
OPCA
26
Exemple de répartition de la contribution
pour une entreprise du bâtiment
de 20 à 49 salariés
AUJOURD’HUI
1,6 % MS
[VALEU [VALEU
R]
R]
Professionnalisation
Plan formation
Apprentissage + FPI
[VALEU
R]
[VALEU
R]
A PARTIR DE 2015
[VALEU
[VALEU
R]
[VALEU
R]
R]
hors taxe apprentissage
[VALEU
R]
Congé Individuel de
Formation
Compte Personnel de
Formation
[VALEU
R]
1%
[VALEU
R]
FPSPP
27
[VALEU
R]
FINANCEMENT
Impacts des taux 2015
Exemple
Entreprise CCN
BATIMENT
45
2 - Financement de la formation
Les ressources mutualisées
Ø Pas de modification en profondeur pour les
entreprises de moins de 10 salariés : reconduction
des critères 2014 ;
Ø Négociation en cours pour mutualiser 0,2%
pour les entreprises de 10 à 300 salariés
q
q
q
Prise en charge uniquement de coûts pédagogiques
Priorités : FO, Transmission reprise, transition énergétique,
encadrement, parcours qualifiants…
Financement formation syndicale (reprise accord OPCA B)
Ø Mutualisation des fonds CPF versés par
les entreprises : priorités et critères fixés le 10/02
29
Financement
entreprises moins de 10 salariés
1.
Taux de contribution :
1.
Légal : 0,55 % de la masse salariale brute (11,5% CCP)
2.
Conventionnel : 0,35 % de la masse salariale brute
2.
Maintien de la mutualisation au 1er euro
3.
En 2015 : reconduction des principales modalités de prise en
charge de 2014.
4.
Maintien du service de proximité assuré par les
organisations patronales : essentiel dans la période actuelle
30
Contribution conventionnelle
10 à 299 salariés
Ø Budget soumis au CA de l’OPCA de la
Construction du 18 mars 2015
Ø Sous réserve de la signature de l’accord ouvert à
signature jusqu’au 9 mars 2014
Ø Rappel des priorités définies dans ce projet
d’accord :
ü Amélioration santé et sécurité au travail ;
ü Pérennisation de l’emploi dans les TPE et PME
(transmission-reprise) ;
ü Accompagnement des entreprises domaine de la transition
écologique et énergétique ;
ü Autres dont parcours d’insertion et qualification ;
encadrement ; responsabilité sociétale.
31
3 - Financement de la formation :
Adhésions volontaires
Ø Une évolution indispensable imposée par la loi :
les ressources collectives de l’OPCA diminuent ;
le niveau de prestation évolue en conséquence et
peut être individualisé
Ø Une offre récente qui demande à être stabilisée
Ø 2 (ou 3) options pour les entreprises de
10 salariés et plus :
q
q
q
Option de Base : pas de cotisation supplémentaire
Option Accompagnement : une cotisation forfaitaire annuelle
qui dépend de la taille de l’entreprise et des ressources
qu’elle confie à l’OPCA
Une option « financement par projet »
32
Financement
entreprises 10 et +
Evolution de la règlementation
Ø Possibilité de verser des contributions volontaires
Ø Distinction : option B (sans CV) et option A (avec CV)
Ø Gestion individuelle de la contribution de l’entreprise
Ø Signature d’une convention Entreprise - OPCA
Ø Tarification différente selon la taille de l’entreprise
Ø Entreprise de 10 à 19 : 400 € / entreprise
Ø Entreprise de 20 à 299 : 4,9 % du plan de formation géré
avec minimum700 € / entreprise
Ø Entreprise de 300 et + : 3 % du plan de formation géré
33
Financement
Entreprises de 10 et + option B
Ø Information/conseil sur les dispositifs de formation
Ø Gestion administrative des demandes de formation
Ø Service d’instruction et de remboursement des dossiers
Ø Prise en charge des actions de formation éligibles
dans la limite des budgets disponibles pour l’année en cours
Ø Accès à des cofinancements
Ø Garantie de la bonne utilisation des contributions financières
liées à la formation professionnelle continue.
34
Financement
Entreprises de 10 et + option A
Ø Accompagnement de proximité par un conseiller dédié
Ø Analyse personnalisée du plan d’actions et des projets de formation
Ø Conseils pour optimiser les choix de formation
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Gestion sur mesure des projets de formation
Accès aux outils développés par Constructys
Gestion administrative des demandes de formation
Services d’instruction et de remboursement des dossiers
Allègement de la charge administrative grâce notamment grâce
à la subrogation de paiement
Prise en charge des actions de formation éligibles
Accès à des cofinancements et à des solutions de montages financiers
Mise à disposition de tableaux de bord
Pour les groupes : possibilités de mutualiser les contribution volontaires
dans un compte unique
35
4 – Le contrôle de la qualité de l’offre
de formation
36
Projet de décret sur la qualité de l’offre
de formation
ØLes financeurs de la formation
q
q
q
q
Evaluent la qualité des formations qu’ils financent,
Publient une liste des organismes qu’ils ont évalués,
Vérifient le coût des formations quand ils achètent
de la formation pour le compte des entreprises,
Disposent d’un pouvoir de contrôle plus important
(notamment sur les OF).
37
Projet de décret sur la qualité de l’offre
de formation
ØSept critères d’évaluation qui couvrent :
q
q
q
q
q
Le respect des dispositions réglementaires,
L’adaptation de l’offre et de la formation aux besoins stagiaires,
Les ressources et compétences de l’organisme de formation au
regard de son offre,
La transparence de la communication de l’organisme,
La démarche d’amélioration continue.
ØCertification des organismes
q
q
q
S’il est certifié, l’organisme est réputé répondre aux sept critères
Volonté de l’administration de pousser à la certification des
organismes
Entrée en vigueur : 2016
38
Conséquences
Ø Relations entre les acteurs
q L’OPCA élargit ses mission :
§
§
§
§
§
§
q
Conseille les entreprises (dispositifs, financements, besoins),
Finance de la formation (mission actuelle)
Evalue la qualité des formations et des organismes
Référence les organismes de formation
Achète de la formation pour le compte de ses adhérents
Exerce une mission « déléguée de service public » pour le contrôle
des OF
Modification majeure de l’équilibre des relations entre l’OF,
l’entreprise et l’OPCA.
§
L’OPCA intervient dorénavant dans la relation entre l’entreprise et
l’organisme de formation en amont de la réalisation de l’action et
au-delà du respect des critères de prise en charge.
39
En synthèse
40
En synthèse / Financement
ØUn changement d’environnement pour les
entreprises de 10 salariés ou plus, qui
implique des choix :
q
q
q
Poursuivre ou non le développement de la
Formation continue de ses salariés ;
S’appuyer sur Constructys ou agir seul ;
Gérer le Compte personnel de Formation dans le
cadre d’un accord d’entreprise ou d’un système
mutualisé.
41
Au niveau de l ’OPCA
ØUn changement pour l’OPCA et ses
délégations territoriales :
q
Nouvelles missions confiées par la loi et la
profession : contrôle des OF ; collecte Taxe d’Apprentissage
; financement de l’apprentissage ; gestion des contributions
volontaires ;
q
Obligation de développer/renforcer les relations
directes avec les entreprises (Offre de service
facultative) ;
q
Dans un contexte économique et social difficile.
42
Au niveau de la Fédération
Ø Nécessité pour la Fédération d’agir à plusieurs niveaux :
q Accompagnement des adhérents ;
§ Les entreprises n’ont pas pris la mesure du changement :
entretien professionnel ; CPF ; financement ; adaptation des
outils ; Les demandes sont variables selon la taille des
entreprises et leur recours à la formation
§ Nécessité de pérenniser voire renforcer l’animation
syndicale des – de 10 en déconnectant Conseil et Formation
q
Accompagnement des outils dans leur mutation : BTP CFA ;
APR ; GEIQ ; IFRB dans un contexte économique tendu pour
tous
43
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Présentation 1 : REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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