Augmentation du capital de la SARL 3

Augmentation du capital de la SARL
3- Modification du registre de commerce
Présentation de la procédure :
L’augmentation du capital d'une entreprise est une opération financière à incidence comptable et
juridique visant à accroitre le montant du capital social de cette entreprise.
La procédure de modification du registre de commerce des actes enregistrés est la troisième
formalité à réaliser dans le cadre de la procédure d’augmentation de capital. Elle a pour objet la mise
à jour des données portées aux informations inscrites au registre de commerce.
Dépôt :
Le demandeur :
Le représentant légal de la société ou son mandataire, ou un professionnel (expert
comptable, notaire, fiduciaire,…).
1. Augmentation du capital par apport en numéraire :
Document(s) exigé(s) :
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1 original du PV de l’AGE décidant l’augmentation du capital signé, légalisé et
enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
L’original de l’attestation de blocage (1/4 minimum) du montant de l’augmentation
du capital lorsque ce dernier dépasse 100.000 dhs,
L’original de la procuration le cas échéant,
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
2. Augmentation du capital par apport en nature :
Document(s) exigé(s) :
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1 original du PV de l’AGE décidant l’augmentation du capital signé, légalisé et
enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
L’original du rapport du commissaire aux apports signé et cacheté par un
commissaire aux apports,
L’original de la procuration le cas échéant,
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
3. Augmentation du capital par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la société :
Document(s) exigé(s) :
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1 original du PV de l’AGE décidant l’augmentation du capital signé, légalisé et
enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
L’original de la procuration le cas échéant,
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
4. Augmentation du capital par incorporation au capital de réserve,
bénéfices ou primes d’émission :
Document(s) exigé(s) :
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1 original du PV de l’AGE décidant l’augmentation du capital signé, légalisé et
enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
L’original de la procuration le cas échéant,
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
. Frais/Coûts financiers :
Taxes judiciaires : 100 DHs
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Frais de dépôt légal : 50 Dhs
Frais d’immatriculation : 50 Dhs
Lieu de dépôt de la demande :
Tribunal compétent.
Délai de traitement:
1 heure
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Toute personne munie du reçu de dépôt
Document(s) exigé(s) :
Reçu de dépôt
Frais/Coûts financiers :
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Néant
Lieu de délivrance de la prestation :
Tribunal compétent.
Voies de réclamation :
Centre de suivi et d’analyse des réclamations
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
Centre d’appels et d’orientation administrative
Source d'information (département d'origine) :
www.adala.justice.gov.ma
Références juridiques
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Loi 5/96 : SARL  articles 77 à 79 : modification du capital social / article 93 : dépôt
des actes au greffe du Tribunal / article 95 : délais de dépôt.
Loi 15/95 : code commerce  article 50 : modification du Registre de commerce.
Loi 17/98 sur S.A  articles 226-229 : sur les fusions des sociétés.